Définition et fonctionnement des actions de préférence en SAS et autres sociétés par actions

Les actions de préférence (ou actions privilégiées) sont une catégorie d’actions réservée aux sociétés par actions - notamment la SAS, la SA et la SCA - et permettent d’attacher à un titre des droits particuliers, financiers ou politiques, définis librement dans les statuts. Elles se distinguent des actions ordinaires par les prérogatives qu’elles offrent à leurs détenteurs : droits financiers privilégiés (dividendes prioritaires, liquidation préférentielle), droits de vote modifiés (double, multiple, ou retrait du droit de vote), droits patrimoniaux ou encore droits extra-patrimoniaux tels que des clauses d’agrément ou de préemption.

Qu’est-ce qu’une action et qu’est-ce qu’une action de préférence ?

Une action désigne une part du capital d’une entreprise. Elle donne le droit à son détenteur, appelé actionnaire, de devenir propriétaire d’une partie de la société, de recevoir des dividendes et d’influer sur la politique générale de la société lors des assemblées générales. Les actions ordinaires accordent en principe un droit de vote proportionnel au nombre d’actions détenues et un droit aux dividendes proportionnel au capital détenu. L’action de préférence permet de sortir de cette règle en attachant à un titre des droits particuliers, c’est-à-dire un avantage de vote ou un avantage financier.

La grande particularité des actions de préférence réside dans les intérêts qu'elles accordent à leurs détenteurs : droits financiers privilégiés (droit à des dividendes prioritaires, dividende majoré, prime d’émission), droit de reprise prioritaire des apports en cas de liquidation, liquidation préférentielle, priorité sur le remboursement du capital lors d’une vente ou d’une fermeture de la société, et droits politiques (vote double, multiple, droit de veto, suppression temporaire du droit de vote, etc.).

Qui peut émettre des actions de préférence ?

Seules les sociétés par actions peuvent créer des actions de préférence : la SAS, la SA et la SCA. Les sociétés dont le capital est divisé en parts sociales, comme la SARL, ne peuvent pas émettre d’actions de préférence. Une SARL qui souhaite recourir à ce mécanisme doit d’abord se transformer en société par actions, par exemple en SAS.

Quand et comment créer des actions de préférence ?

Une SAS peut créer des actions de préférence lors de la constitution de la société ou à n’importe quel moment au cours de son existence. Les actions de préférence peuvent être émises temporairement ou de façon permanente. Les caractéristiques et modalités de fonctionnement de ces actions ainsi que les droits assortis doivent impérativement figurer dans les statuts juridiques de la société. À la création de la société, les catégories d’actions de préférence et leurs droits sont écrits directement dans les statuts - solution la plus simple car aucune modification ultérieure n'est nécessaire.

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Lorsque l’émission intervient en cours de vie sociale, elle peut se faire par une augmentation de capital ou par la conversion d’actions ordinaires en actions de préférence. Dans ce cas, les actionnaires doivent voter la décision en assemblée générale extraordinaire. Si l’émission ou la conversion concerne des personnes nommément désignées (déjà actionnaires ou non), une procédure spéciale s’applique et, en principe, un rapport du commissaire aux apports était requis ; toutefois, depuis la loi PACTE (21 juillet 2019), le rapport sur les avantages particuliers n’est plus obligatoire pour la SAS au moment de la création de la société.

Le ou les intéressés ne peuvent pas prendre part au vote les concernant et le nom des titulaires d’actions de préférence doit être indiqué dans les statuts ou, de manière plus confidentielle, dans un pacte d’actionnaires. Le pacte d’actionnaires présente l’avantage d’être confidentiel, contrairement aux statuts publics.

Modalités et liberté statutaire

Les caractéristiques, droits et modalités de fonctionnement des actions de préférence sont librement fixés par les actionnaires, dans le respect des règles légales impératives. Les droits peuvent être temporaires ou permanents et transformables : une action de préférence peut être convertie en action ordinaire lorsque les conditions ou le délai prévus sont atteints, ou transformée en un autre type d’action sur décision collective et modification des statuts.

Droits financiers associés aux actions de préférence

Les droits financiers privilégiés comprennent notamment :

• un droit prioritaire sur la distribution des dividendes (dividende prioritaire, majoré ou fixe) ;
• la liquidation préférentielle : priorité sur le remboursement du capital lors de la vente ou de la liquidation de la société, parfois multipliée par un coefficient ;
• un droit de participation prioritaire aux réserves ou au boni de liquidation ;
• la possibilité d’attribuer une prime d’émission, comptabilisée au compte 104 si la souscription se fait au-dessus de la valeur nominale.

Attention : promettre un dividende fixe et garanti indépendamment de la situation financière de la société peut aboutir à une clause léonine, nulle, si elle prive la société de ressources nécessaires. Le gain lié à un dividende prioritaire n’est pas garanti en l’absence de bénéfice distribuable.

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Droits politiques et vote

Une action de préférence peut conférer un droit de vote particulier au titulaire : simple, double ou multiple. L’article L228-11 du Code de commerce précise qu’il peut être créé des actions de préférence « avec ou sans droit de vote ». Le droit de vote multiple est souvent utilisé pour permettre aux fondateurs ou aux investisseurs clés de maintenir le contrôle majoritaire des décisions, même en détenant une part minoritaire du capital. Exemple : conserver des actions à droit de vote double lors d’une levée de fonds permet aux fondateurs de garder la maîtrise des assemblées.

Inversement, les actions de préférence sans droit de vote sont une solution pour rémunérer des investisseurs sans leur céder de pouvoir décisionnel. Des règles s’appliquent : les actions de préférence sans vote ne doivent pas représenter plus de la moitié du capital social de la SAS (ou plus du quart si les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé). Ces actions peuvent être limitées dans le temps ou privatives du droit de vote uniquement pour certaines décisions.

Aspects comptables et fiscaux

Comptablement, la valeur nominale des actions de préférence est enregistrée au compte 101 « Capital social ». Si l’investisseur paie le titre plus cher que sa valeur nominale, la différence constitue une prime d’émission et s’inscrit au compte 104. Fiscalement, les dividendes versés par une action de préférence sont soumis par défaut au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 31,4 % (prélèvements sociaux inclus). Le gain réalisé à la revente des actions de préférence suit la même règle que pour les dividendes en matière d’imposition des revenus mobiliers et des plus-values.

Utilisations stratégiques et risques

Les actions de préférence sont couramment utilisées lors de levées de fonds : les fonds d’investissement réclament souvent des actions de préférence pour sécuriser leur apport grâce à la liquidation préférentielle et au dividende prioritaire. Attribuer des actions de préférence sans droit de vote mais assorties d’un dividende majoré permet de rémunérer l’investisseur sans lui céder de contrôle. Conserver pour les fondateurs des actions à vote multiple sécurise la maîtrise des assemblées. Toutefois, l’émission d’actions de préférence peut conduire à des conflits entre détenteurs d’actions ordinaires et préférentielles si leurs intérêts divergent.

Les actions de préférence offrent des avantages pour améliorer la solvabilité et attirer des capitaux à long terme, mais elles peuvent aussi compliquer la gouvernance et générer des tensions si les droits différenciés ne sont pas clairement prévus et équilibrés.

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Procédures administratives et formalités

Les décisions d’émission, de conversion ou d’attribution d’actions de préférence sont constatées par procès-verbal et entraînent la modification statutaire. Le dossier de modification se dépose sur le guichet unique (INPI) et contient le procès-verbal de la décision, les statuts mis à jour et, si nécessaire, le rapport du commissaire. Une annonce légale de modification du capital coûte en France - à titre indicatif - 136 € HT, auxquels s’ajoutent des frais de greffe (environ 42,90 €) pour la déclaration modificative.

Cas pratiques et exemples

• Lors de la constitution, inscrire directement les actions de préférence et leurs droits dans les statuts évite des modifications ultérieures.
• Dans une levée de fonds, attribuer des actions de préférence sans droit de vote mais avec dividende majoré peut attirer des investisseurs tout en préservant le contrôle.
• En cas de liquidation, le titulaire d’une action de préférence avec liquidation préférentielle récupère son argent en priorité, parfois multiplié, avant les autres actionnaires.

Conversions et transformations

Une action de préférence peut être transformée ou convertie en action ordinaire. La conversion suppose une décision collective des associés et une modification des statuts ; les conditions et le rapport de conversion doivent être prévus par les statuts ou décidés par l’assemblée compétente. La conversion d’actions entraîne des effets comptables et fiscaux à anticiper (plus-value, sursis d’imposition éventuel).

Points de vigilance

• Respecter les plafonds légaux pour les actions sans droit de vote (moitié du capital ou quart pour sociétés cotées) ; toute émission dépassant ces seuils encourt l’annulation.
• Veiller à la rédaction précise des statuts et du pacte d’actionnaires pour prévenir conflits et incohérences entre documents.
• Éviter les clauses léonines (ex : dividende fixe et garanti quel que soit l’état de la société) qui peuvent être déclarées nulles.
• Prendre en compte les conséquences fiscales et comptables lors de l’émission, de la conversion ou du rachat d’actions de préférence.

Conclusion pratique (sans section finale)

Les actions de préférence constituent un outil juridique puissant pour moduler les droits politiques et financiers au sein des sociétés par actions. Bien pensées, elles permettent d’attirer des investisseurs, de fidéliser des actionnaires clés et de préserver le contrôle des fondateurs. Leur mise en place doit cependant respecter des règles légales strictes et une rédaction statutaire claire afin d’éviter les conflits et les risques d’annulation.

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