Financement des travaux avec Action Logement : explications et conditions

Vous souhaitez effectuer des travaux de rénovation ou d'amélioration de votre logement et êtes employé d'une entreprise d'au moins 10 salariés ? Vous pouvez probablement bénéficier du prêt travaux Action Logement. Le prêt travaux Action Logement est un prêt aidé proposé aux employés d'une entreprise d'au moins 10 salariés, désireux d'opérer des travaux au sein de leur résidence principale.

Qui est concerné et quelles sont les conditions d'éligibilité ?

Le "Prêt travaux" d’Action Logement est ouvert aux personnes physiques propriétaires occupants. Le "Prêt travaux" d’Action Logement est ouvert dès lors que le bénéficiaire est un salarié du secteur privé, quelles que soient son ancienneté et la nature de son contrat de travail (CDI, CDD, etc.). Le "Prêt travaux" d’Action Logement, ne concerne que les salariés des entreprises privées non agricole de 10 salariés et plus. Les préretraités sont éligibles au dispositif car ils sont assimilés à des salariés.

La condition d’occupation à titre de résidence principale sera réputée remplie dès lors que le logement est occupé au moins huit mois par an sauf en cas d’obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure (CCH : R.313-14). Le "Prêt travaux" d’Action Logement est accordé sous plusieurs conditions liées : au statut du bénéficiaire ; à la situation du bénéficiaire ; aux ressources du bénéficiaire ; à l’occupation du logement ; au logement.

Au moins 80 % des ménages bénéficiaires doivent avoir un Revenu fiscal de référence (RFR) inférieur aux plafonds de ressources applicables au logement intermédiaire (CCH : D.302-27). La demande du prêt travaux d’Action Logement doit se faire auprès de l’employeur, qui pourra décider : de donner un accord préalable ; ou de soumettre directement la demande auprès d’Action Logement.

Types de travaux éligibles

Les travaux permettant l’octroi d’un prêt travaux d’Action Logement sont répartis en cinq catégories comme suit :

travaux d’amélioration de la performance énergétique, tels que définis par les titres I et II de l’arrêté du 30 mars 2009 (modifié) relatif à l’éco-Prêt à taux zéro (éco-PTZ) ;
travaux d’amélioration, d’accessibilité et d’adaptation, tels que définis aux annexes I, II et III de l’arrêté du 30 décembre 1987 (PALULOS) et comprenant également les dépenses d’entretien et de revêtement des surfaces ;
travaux d’amélioration ouvrant droit à une subvention de l’Anah en faveur des propriétaires occupants ;
tous travaux, quelle que soit leur nature, réalisés dans les copropriétés faisant l’objet d’un plan de sauvegarde (CCH : L.615-1) ou d’une Opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH / CCH : L.301-1) et comportant des actions pour les copropriétés dégradées ;
achat de matériaux par le propriétaire pour réaliser les travaux éligibles cités ci-dessus, à condition que la pose soit effectuée par une entreprise.

Le prêt travaux d’Action Logement peut être accordé pour le financement de travaux d’amélioration du logement, y compris dans les parties communes des copropriétés. Ainsi, ceux réalisés dans un bateau-logement (péniche) ou une maison mobile (habitation légère de loisir) ne sont pas éligibles.

Travaux spécifiques et exigences professionnelles

Si vous souhaitez opérer des travaux dans votre logement, plusieurs aides existent pour les réaliser. Comme pour toutes les aides dédiées à la rénovation énergétique des logements, seuls certains types de projets sont éligibles. Non, pour assurer la réalisation de votre projet de rénovation énergétique, vous devez impérativement faire appel à un professionnel. Il est alors nécessaire de faire intervenir un artisan disposant de la mention RGE, dans le domaine des travaux envisagés. Avec la certification Reconnu Garant de l’Environnement, vous vous assurez que le professionnel en charge de vos travaux dispose de compétences spécifiques en matière d’économies d’énergie.

Oui, on peut financer l’installation de panneaux photovoltaïques ou solaires, que ce soit dans le cadre d’une production d’électricité, de distribution de chaleur ou d’eau chaude sanitaire dans le logement. Vous envisagez de réaliser des travaux qui ne sont pas destinés à améliorer la performance énergétique de votre bien immobilier et habitation ? Oui, la bonne nouvelle, c’est que le prêt travaux d’amélioration de performance énergétique proposé par Action Logement peut se cumuler avec d’autres aides financières dédiées aux travaux d’économies d’énergie de votre habitation.

Montant, durée et taux du prêt

Le prêt travaux d'amélioration Action Logement permet d'emprunter jusqu'à 10 000 €. Par ailleurs, le montant du prêt travaux accordé par Action Logement peut financer 100 % de l’opération (coût des travaux et des honoraires y afférents y compris diagnostic), dans la limite de 10.000 €. Le montant maximum du prêt : 10 000 €.

Le délai de remboursement du prêt travaux d’Action Logement est libre dans la limite 10 ans maximum. Durée du prêt : libre, dans la limite de 10 ans.

Le "prêt travaux" d’Action Logement est un prêt dont le taux d’intérêt nominal annuel est déterminé périodiquement par Action Logement en fonction : des conditions de marché ; des conditions particulières applicables à chaque produit. Au 1er janvier 2025, le taux est fixé à 1.5 %. Taux d’intérêt nominal annuel : taux fixe de 1,5 % (hors assurance facultative).

Exemples de simulation

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

(1) Exemple de remboursement au 1er juillet 2025 pour un emprunteur âgé de 35 ans au moment de l’entrée dans l’assurance : pour un montant de 10.000,00 € sur 10 ans au taux nominal annuel débiteur fixe de 1,5 %, soit un TAEG fixe de 1,83 % assurances décès-PTIA-ITT facultatives comprises, remboursement de 120 mensualités de 91,18 €, soit un montant dû par l’emprunteur de 10.941,60 €. Dans cet exemple, en cas de souscription de l’assurance facultative proposée, le coût mensuel de l’assurance, compris dans chaque mensualité, sera de 1,39 € et il est compris dans la mensualité en cas de souscription. Taux annuel effectif de l’assurance facultative de cet exemple : 0,32 %.

(1) Exemple de remboursement au 1er juillet 2025 pour un emprunteur âgé de 35 ans au moment de l’entrée dans l’assurance : pour un montant de 30.000,00 € sur 25 ans au taux nominal annuel débiteur fixe de 1,00 %, soit un TAEG fixe de 1,31 % assurances décès-PTIA-ITT comprises, remboursement de 300 mensualités de 117,23 €, soit un montant dû par l’emprunteur de 35,169,00 €. Dans cet exemple, en cas de souscription de l’assurance proposée, le coût mensuel de l’assurance, compris dans chaque mensualité, sera de 4,17 € et il est compris dans la mensualité en cas de souscription. Taux annuel effectif de l’assurance de cet exemple : 0,31 %. Le montant total dû au titre de cette assurance est de 1,251,00 €.

La simulation est susceptible d’évoluer en fonction de la situation du demandeur et de la législation. Les conditions définitives seront précisées dans l’offre de prêt. L’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de dix jours et la vente est subordonnée à l’obtention du prêt. Bien relire votre offre de crédit. Un crédit vous engage et doit être remboursé.

Lire aussi: Conseils financement logement

Assurance emprunteur

Lors de la souscription à un prêt travaux Action Logement, l'emprunteur peut être invité à souscrire une assurance emprunteur. Toutefois, cette assurance n'est pas obligatoire. L’assurance emprunteur peut représenter un moyen supplémentaire de sécuriser votre prêt travaux Action Logement. Bien qu'elle soit très souvent exigée dans le cadre de la souscription d'un prêt immobilier, elle est moins fréquemment exigée lorsque vous souscrivez un prêt travaux ou un prêt à la consommation.

L’assurance décès-PTIA-ITT proposée par Action Logement Services est souscrite auprès des mutuelles MUTLOG immatriculée au répertoire SIREN sous le n°325 942 969 et MUTLOG Garanties immatriculée au répertoire SIREN sous le n°384 253 605, Mutuelles soumises aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité - 75 quai de la Seine, 75940 PARIS cedex 19.

Au titre de la loi n°2022-270 du 28 février 2022, dite Loi LEMOINE, l’emprunteur bénéficie d’une possibilité de changer d’assurance, à garanties équivalentes, à tout moment du contrat ou de l’année, sans frais et ce, pendant toute la durée du prêt.

Constitution du dossier et instruction

Pour faire une demande de prêt travaux Action Logement, aucun apport personnel n'est requis. Cependant, il est important de préparer un dossier solide pour votre demande. Il doit inclure des devis détaillés de vos travaux, fournissant une estimation précise des coûts liés à votre projet.

La demande du prêt travaux d’Action Logement doit se faire auprès de l’employeur, qui pourra décider : de donner un accord préalable ; ou de soumettre directement la demande auprès d’Action Logement. Dans le cas où des employeurs (ou commissions) décident de soumettre à leur accord préalable toute demande d’aide de leurs salariés, les seuls critères reconnus pour fonder leur décision sont ceux liés à : la durée de présence du salarié dans l’entreprise ; la nature du contrat de travail du salarié ; un montant maximum de rémunération du salarié.

Action Logement apprécie la recevabilité du dossier au regard de deux catégories de critères : des cibles de priorisation en complément de celles définies dans la rubrique « cibles de bénéficiaires » que sont : avoir acquis son logement dans le cadre d’une mobilité professionnelle ; avoir acquis son logement dans la cadre de la vente HLM ; être primo-accédant ; des critères liés à la solvabilité financière du demandeur à partir des données communiquées par celui-ci et également, à partir des données collectées auprès de sources externes, afin d'apprécier la recevabilité du dossier.

Modalités de versement et de remboursement

L’emprunteur a un an à compter de la date d’acceptation de l’offre de prêt pour : réaliser les travaux financés et en présenter les justificatifs à Action Logement ; demander le déblocage des fonds. L’emprunteur dispose par ailleurs d’un délai maximum de trois mois à compter de l’achèvement des travaux pour demander le déblocage des fonds. Le non-respect de ces délais entraîne automatiquement la nullité de l’offre.

Dès lors que le prêteur accorde le prêt travaux au bénéficiaire, il maintient les conditions de l’offre de prêt (notamment le montant accordé) pendant une durée minimale de 15 jours. L’emprunteur peut accepter et retourner cette offre pendant toute cette période.

Champ d’application territorial et mentions diverses

Le dispositif d’aide "Prêt travaux" d’Action Logement s’applique en Hexagone, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte. La demande est soumise aux règles et plafonds en vigueur et le prêt travaux d’Action Logement est disponible dans la limite du montant maximal de l’enveloppe fixée par la réglementation en vigueur.

L’emprunteur ayant déjà obtenu un prêt travaux d’Action Logement peut présenter une nouvelle demande de prêt travaux s’il est à jour du remboursement de ses échéances. Dans ce cas, le capital restant dû, au titre du ou des prêts antérieurement alloués, cumulé avec le montant de la nouvelle aide, ne peut excéder le plafond de 10 000 €.

Si vous êtes salarié du secteur agricole, vous pouvez bénéficier des prêts Agri-Travaux ou Agri-Agrandissement, qui sont des prêts Action Logement spécialement dédiés aux emprunteurs du secteur agricole.

Aides complémentaires et conseils pratiques

Si vous souhaitez opérer des travaux dans votre logement, plusieurs aides existent pour les réaliser. MaPrimeRénov est une prime adressée à tous les propriétaires, afin de faciliter la rénovation énergétique des habitations. Éco-prêt à taux zéro : permet le financement des travaux de rénovation énergétique de l’habitat avec une entreprise labélisée Reconnu Garant de l’Environnement (RGE).

Lorsque l’on souhaite engager des travaux de rénovation chez soi, il n’est pas toujours facile de s’y retrouver avec tous les dispositifs existants. Et c’est tout à fait normal : les aides financières disponibles varient fréquemment et leurs conditions d’éligibilité aussi. C’est pourquoi, pour toujours plus de sérénité, TUCO vous propose un accompagnement clé en main tout au long de votre projet d’amélioration de la performance énergétique de votre logement.

Caractéristique	Action Logement - Prêt travaux
Montant max	10 000 €
Durée	Jusqu'à 10 ans
Taux indicatif (01/2025)	1,5 % nominal
Prise en charge	Jusqu'à 100 % des travaux
Conditions	Salarié entreprise privée ≥10 salariés, propriétaire occupant

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