Mesures d'action sociale de l'Urssaf pendant la crise sanitaire COVID : aides, reports et exonérations pour les travailleurs indépendants

La crise sanitaire liée au COVID-19 a donné lieu à la mise en place de multiples mesures par l'Urssaf et le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI) pour soutenir les travailleurs indépendants et les employeurs confrontés à des difficultés financières et matérielles. Ces dispositifs visent à apporter un soutien immédiat (aides ponctuelles, reports de charges, exonérations, aides au paiement) et à permettre la poursuite de l'activité le temps que la situation se rétablisse.

Les aides sociales du CPSTI via l'Urssaf : principes généraux

L'action sociale du Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI) mise en oeuvre par l’Urssaf est destinée à accompagner les travailleurs indépendants confrontés à des difficultés ponctuelles susceptibles d'impacter la poursuite de leur activité. Ce dispositif est destiné à les aider, lorsqu’ils sont confrontés à des difficultés, à honorer leurs cotisations et contributions sociales personnelles courantes et leur échéancier de paiement. Pour bénéficier de l’action sociale, les travailleurs indépendants doivent en faire la demande auprès de leur Urssaf.

La décision d’attribution d’une aide est ensuite prise par la Commission d'Action Sanitaire et Sociale régionale du CPSTI (CASS CPSTI) du lieu d’activité professionnelle. La demande est ensuite étudiée anonymement par cette Commission, qui statue sur l’attribution ou non de l’aide et son montant.

Aide aux cotisants en difficultés (ACED)

En cas de difficultés momentanées de trésorerie, liées par exemple à un problème de santé, un aléa extérieur, comme des travaux à proximité du lieu d’exercice de l’activité ou la défaillance d’un client, il est possible de solliciter l’Aide aux cotisants en difficultés (ACED). De quoi bénéficier d’un peu d’air pour poursuivre son activité, le temps que les choses rentrent dans l’ordre. Cette aide répond à des difficultés ponctuelles.

Il faut, pour en bénéficier, être affilié comme travailleur indépendant depuis un an et avoir déjà versé des cotisations et contributions sociales personnelles. Quelle que soit l’aide, la marche à suivre pour en bénéficier est identique. Il faut récupérer le formulaire correspondant en ligne, puis le déposer auprès de son Urssaf. La demande est ensuite étudiée anonymement par la Commission de l’action sanitaire et sociale du CPSTI de la région du demandeur.

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Aide aux actifs victimes de catastrophes et intempéries

Lorsqu’une crue ou un autre évènement météorologique porte atteinte aux locaux professionnels ou aux outils d’un travailleur indépendant, il peut demander l’aide aux actifs victimes de catastrophes et intempéries. L’objectif de cette aide, dont le montant varie selon les dommages subis et peut aller jusqu’à 2000 €, est de répondre « aux besoins les plus urgents » des travailleurs indépendants. Il n’y a pas besoin que les autorités de l’État déclarent l’état de catastrophe naturelle pour que l’aide soit mise en place. En revanche le travailleur indépendant qui la demande doit cotiser comme indépendant à titre d’activité principale et ne pas cumuler emploi et retraite. Le montant est fonction de la situation du demandeur. Là encore, l’origine de la difficulté peut être variée, liée à un évènement extérieur ou à une difficulté économique ponctuelle par exemple.

Procédure commune pour solliciter une aide sociale Urssaf

  1. Récupérer le formulaire correspondant en ligne.
  2. Déposer le formulaire auprès de son Urssaf.
  3. La Commission régionale du CPSTI étudie la demande anonymement.
  4. La Commission statue sur l’attribution et le montant de l’aide.

La démarche reste identique quelle que soit la nature de l'aide sollicitée, qu'il s'agisse d'une aide ponctuelle pour trésorerie, d'une aide liée à une intempérie ou d'une aide pour honorer des cotisations.

Reports de charges et modalités pendant la crise sanitaire

Comment bénéficier des reports de charges ? Le report du paiement des cotisations sociales n'est plus possible en août, sauf en cas de restrictions persistantes liées à l’épidémie de Covid-19. Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues. Pour bénéficier du report, il suffit de remplir en ligne un formulaire de demande préalable. En l’absence de réponse de l’Urssaf sous 48h, cette demande est considérée comme acceptée. Les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées. L’Urssaf contactera ultérieurement les employeurs pour leur proposer un plan d’apurement de leurs dettes.

Exonérations et dispositifs spécifiques pour les périodes de la crise

Un décret n°2021-709 du 3 juin 2021 a de nouveau prolongé l’application du dispositif d’exonération des cotisations et contributions sociales aux périodes d’emploi de mars et avril 2021, soit jusqu’au 30 avril 2021. Le dispositif d’exonération des cotisations et contributions sociales patronales est à nouveau ouvert, par décret du 11 février 2022, pour les périodes d’emploi allant du 1er décembre 2021 au 31 janvier 2022.

La première loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 prévoit une nouvelle réduction de cotisations et contributions sociales dues au titre de l’année 2021 pour les travailleurs indépendants qui satisfont à la condition d’exercice de l’activité dans les secteurs S1 et S1 bis. Les travailleurs indépendants peuvent quant à eux bénéficier du dispositif de réduction de cotisations et contributions sociales pour les mois de décembre 2021 et janvier 2022 mais également février 2022.

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Montant des réductions pour les secteurs S1 et S1bis

En effet, les travailleurs indépendants relevant des secteurs S1 et S1bis, concernés par l’interdiction totale d’accueil du public ou par une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 65%, peuvent prétendre à une réduction d’un montant de 600 € par mois, réduit à 300 € lorsque la baisse de chiffre d’affaires est comprise entre 30 et 65 %.

Le décret du 11 février 2022 réactive également le dispositif d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales de 20% pour les périodes d’emploi du 1er décembre 2021 au 31 janvier 2022. Cela concerne les entreprises de moins de 250 salariés (y compris les clubs sportifs professionnels), relevant des secteurs S1 et S1bis, qui ont été particulièrement affectées par les conséquences de la crise sanitaire.

Eligibilité : codes APE, activités et limites

L’attribution d’un code APE ne conduit pas par lui-même à créer des droits ou des obligations en faveur ou à la charge des employeurs concernés. Quel que soit le code attribué, seule l’activité réellement exercée par l’employeur permet de déterminer effectivement l’éligibilité au dispositif d’exonération et d’aide au paiement. Les codes APE indiqués correspondent à l’activité principale effectivement exercée dans de nombreuses situations courantes. Cette correspondance reste purement indicative et ne saurait donc priver de droit ni créer aucun droit.

Ainsi, certaines activités éligibles sont susceptibles d’être déclarées sous un code APE sans pour autant que les autres activités susceptibles d’être exercées par les entreprises qui disposent de ce code soient éligibles. Inversement, certaines activités éligibles peuvent être réalisées, en raison par exemple de la forme juridique de l’entreprise, sous des codes différents de ceux présentés. Enfin, les activités éligibles sont susceptibles d’être enregistrées sous plusieurs codes, et dans certains cas un ou plusieurs codes APE probables n’ont pu être identifiés.

Cas pratiques et exemples d'application

  • Un travailleur indépendant victime d’inondation peut demander l’aide aux actifs victimes de catastrophes et intempéries pour couvrir les besoins urgents ; il n’y a pas besoin d’une reconnaissance d’état de catastrophe naturelle par l’État.
  • Un entrepreneur faisant face à une baisse brutale de chiffre d’affaires liée aux fermetures imposées dans les secteurs S1/S1bis peut bénéficier de réductions mensuelles (600 € ou 300 € selon l’ampleur de la perte) et de dispositifs d’aide au paiement de 20 % sur certaines périodes.
  • En cas de trésorerie tendue après la défaillance d’un client, le dispositif ACED peut apporter un soutien ponctuel sous réserve d’affiliation depuis au moins un an et de versements antérieurs de cotisations.

Conseils pratiques pour effectuer une demande

  1. Vérifier son affiliation et son historique de cotisations (être affilié comme travailleur indépendant depuis un an pour certaines aides).
  2. Identifier la nature de la difficulté (intempérie, crise sanitaire, difficulté économique ponctuelle) pour choisir le formulaire adéquat.
  3. Télécharger et compléter le formulaire en ligne puis le déposer auprès de son Urssaf.
  4. Anticiper les déclarations : même si un report est sollicité, les déclarations doivent être déposées aux dates prévues.
  5. En cas d’absence de réponse de l’Urssaf sous 48h pour une demande de report, la demande est considérée comme acceptée.

À qui s’adresser pour un accompagnement juridique ou administratif ?

Pour les contestations, l’assistance en cas de contrainte Urssaf ou pour toute question relative à l’éligibilité aux dispositifs (codes APE, secteur S1/S1bis), il est possible de solliciter un conseil spécialisé en droit social et sécurité sociale. L’action sociale du CPSTI et les commissions régionales évaluent les demandes anonymement ; toutefois, un accompagnement permettra de préparer un dossier complet et d’optimiser les chances d’obtention des aides.

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Mesure Bénéficiaires Conditions principales Montant / effet
ACED Travailleurs indépendants Affiliation ≥ 1 an, avoir versé des cotisations Aide ponctuelle pour trésorerie (montant variable)
Aide intempéries/catastrophes Travailleurs indépendants victimes de dégâts Cotiser comme indépendant à titre principal, ne pas cumuler emploi et retraite Jusqu’à 2000 € selon dommages
Reports de charges Employeurs et indépendants Formulaire en ligne, exceptions selon restrictions COVID Report automatique si accepté; plan d’apurement ensuite
Réduction/exonération S1 / S1bis Entreprises < 250 salariés, indépendants secteurs S1/S1bis Interdiction totale d’accueil ou baisse CA ≥ 65% (ou 30-65%) 600 € / mois ou 300 €; aide au paiement 20% sur périodes ciblées

Le savoir est une richesse qui se partage : bien comprendre les conditions d’éligibilité, remplir correctement les formulaires et se faire accompagner permet d’accéder plus facilement aux mesures mises en place par l’Urssaf dans le contexte de la crise sanitaire et des aléas (intempéries, sinistres) affectant l’activité.

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