Conseil régional et aides aux entreprises en redressement pour dettes fiscales

Votre entreprise connaît des difficultés ? Vous ignorez les dispositifs et les aides possibles ? Des mesures préventives existent. Comprendre l’ensemble des aides régionales, départementales et nationales, savoir quels interlocuteurs saisir et à quel stade agir sont essentiels pour maximiser les chances de redressement et éviter la cessation des paiements.

Pourquoi agir vite et quel est l’enjeu

Une entreprise est en état de cessation des paiements lorsque sa trésorerie n’est plus suffisante pour régler ses dettes. Dès que cet état est constaté, elle doit obligatoirement, dans un délai de 45 jours, déposer un formulaire de déclaration de cessation des paiements (anciennement appelé dépôt de bilan) auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire. Le facteur temps conditionne l'ensemble du processus. Chaque semaine de retard réduit le nombre de dispositifs accessibles et augmente le risque de basculement vers une procédure collective.

Identifier les signes avant-coureurs

Trésorerie négative sur 3 mois consécutifs.
Retards répétés dans le paiement des fournisseurs ou des charges sociales (URSSAF, impôts).
Refus de financement par les établissements bancaires.
Multiplication des litiges commerciaux ou prud'homaux.
Convocation par le président du tribunal de commerce (procédure d'alerte).

L'enjeu pour le dirigeant est d'agir avant la cessation des paiements : à ce stade, les options de prévention restent ouvertes. Après, seules les procédures collectives s'appliquent, avec des conséquences sur la gouvernance et le patrimoine du fondateur.

Interlocuteurs locaux et rôle du conseil régional

Pour accompagner les entreprises en difficulté dans les territoires, plusieurs dispositifs d’accompagnement ont été mis en place par les directions et services des ministères économiques et financiers. Les conseillers départementaux aux entreprises en difficulté (CDED) orientent et accompagnent les entreprises en difficulté dans leurs démarches. Le Codefi est l’interlocuteur local privilégié des entreprises rencontrant des difficultés économiques.

Chaque Région dispose de fonds d'intervention économique. Par exemple, le fonds Résistance en Île-de-France accorde des avances remboursables de 5 000 à 100 000 € aux TPE-PME en difficulté conjoncturelle. Des dispositifs similaires existent en Auvergne-Rhône-Alpes (fonds Région Unie), en Nouvelle-Aquitaine ou en Occitanie. Certaines régions proposent encore une prime régionale à la création d’entreprise (PRCE), souvent méconnue et pourtant stratégique.

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Commissions et comités départementaux : CCSF, CODEFI, CIRI

La Commission des chefs des services financiers (CCSF), présente dans chaque département, peut accorder un échelonnement des dettes fiscales et sociales sur 12 à 36 mois. La CCSF est un guichet unique auprès duquel vous pouvez solliciter des délais de paiement pour vos dettes fiscales et une grande partie de vos dettes sociales. La CCSF examine, en lien avec chaque comptable ou organisme chargé du recouvrement des créances publiques, l'établissement d'un plan de règlement échelonné des dettes fiscales et sociales (part patronale) du débiteur.

Le Comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) accueille et oriente les entreprises de moins de 400 salariés qui rencontrent des problèmes de financement. Cette structure locale, présidée par le Préfet, assiste les entreprises dans l'élaboration et la mise en œuvre de solutions de redressement pérennes. Le Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) intervient pour les entreprises de plus de 400 salariés et coordonne des mesures d’envergure nationale.

Que peut accorder la CCSF / le CODEFI ?

Échelonnements de créances fiscales et sociales (plans de règlement).
Remises partielles de majorations et pénalités sous conditions.
Orientation vers des prêts publics ou fonds régionaux (FDES).
Commande d’audits, validation d’hypothèses de redressement.

Un dossier exposant la situation financière de l’entreprise doit être déposé auprès du secrétariat de la CCSF ou du CODEFI : les 3 dernières liasses fiscales, l'état des dettes fiscales et sociales, le prévisionnel de trésorerie et un plan de redressement chiffré figurent parmi les pièces demandées. Un dossier simplifié est prévu pour les très petites entreprises.

Aides financières nationales et dispositifs complémentaires

BPI France propose plusieurs lignes de financement adaptées aux entreprises fragilisées :

Prêt Rebond : de 10 000 à 300 000 €, sans garantie personnelle, sur 7 ans.
Garantie de financement : couvre jusqu'à 70 % du montant emprunté auprès d'une banque.
Avance remboursable : pour les entreprises innovantes en phase de trésorerie tendue.

La Médiation du crédit, rattachée à la Banque de France, intervient gratuitement lorsqu'une banque refuse un financement ou réduit une ligne de crédit. Le médiateur dispose de 3 mois pour trouver un accord. Depuis sa création, ce dispositif a permis de débloquer plus de 7 milliards d'euros de crédits.

Procédures préventives et collectives : quand et pourquoi les envisager

Le président du tribunal de commerce (ou du tribunal judiciaire) est investi d’une mission de prévention des difficultés des entreprises. Dans ce cadre, il peut convoquer le chef d’entreprise à un entretien lorsqu’il détecte des difficultés. On parle de l’alerte du président du tribunal. Par ailleurs, le chef d’entreprise peut demander spontanément un entretien avec le président du tribunal pour faire le point sur sa situation.

Procédures préventives (avant cessation des paiements) :

Le mandat ad hoc : désignation d’un mandataire pour négocier avec des créanciers ciblés, procédure confidentielle.
La conciliation : ouverte aux entreprises qui ne sont pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours, limitée à 5 mois (4 + 1) et confidentielle sauf homologation.

Procédures collectives (après cessation des paiements) :

La sauvegarde : accessible avant la cessation des paiements, permet la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et le règlement des dettes, plan sur 10 ans possible.
Le redressement judiciaire : si la cessation des paiements est constatée mais le redressement envisageable.
La liquidation judiciaire : prononcée lorsque le redressement est impossible.

Lors de l’ouverture d’une procédure, l’administrateur judiciaire (ou le liquidateur judiciaire) décide de la continuation ou de la résiliation des contrats en cours d’exécution. La médiation conventionnelle (médiation extrajudiciaire), la conciliation, l’arbitrage ou encore la procédure participative sont des modes alternatifs de règlement des conflits qui peuvent permettre de régler amiablement des litiges sans passer immédiatement par les juridictions étatiques.

Démarches concrètes pour obtenir un plan de règlement fiscal et social

Établir un diagnostic financier : rassembler les 3 derniers bilans, le compte de résultat prévisionnel, le plan de trésorerie à 6 mois et la liste des dettes exigibles.
Contacter les interlocuteurs institutionnels : URSSAF (demande de délai), services des impôts des entreprises (SIE) pour une remise gracieuse ou un échelonnement, CCSF ou CODEFI selon la taille et le département.
Constituer un dossier CCSF/Codefi solide : trois dernières liasses fiscales, états prévisionnels de chiffre d’affaires et de trésorerie, attestation sur l’honneur concernant le paiement des parts salariales quand exigé.
En cas de refus bancaire, saisir la Médiation du crédit : formulaire en ligne, le médiateur a 3 mois pour intervenir.
Si nécessaire, saisir le tribunal pour mandat ad hoc ou conciliation : exposé, comptes annuels et liste des créanciers concernés.

La constitution d'un dossier solide et le respect des délais conditionnent l'accès aux aides. Un avocat spécialisé peut structurer cette démarche et représenter le dirigeant devant le tribunal de commerce.

Erreurs fréquentes à éviter

Attendre la cessation des paiements pour agir : les procédures amiables offrent des marges de négociation supérieures.
Négliger les obligations déclaratives : la CCSF exige que l'entreprise soit à jour de ses obligations déclaratives.
Multiplier les demandes sans coordination : une stratégie coordonnée avec un interlocuteur unique côté entreprise est plus efficace.
Sous-estimer la responsabilité du dirigeant : le tribunal peut rechercher la responsabilité personnelle en cas d’insuffisance d’actif.
Confondre aide financière et solution définitive : les reports ou prêts achètent du temps mais n’effacent pas un problème structurel de rentabilité.

Tableau récapitulatif des dispositifs clés

Dispositif	Public visé	Nature	Durée / Montant
CCSF	Toutes entreprises en difficulté	Échelonnement / Remise	12-36 mois (échelonnement), remises possibles
CODEFI	Entreprises < 400 salariés	Orientation, prêts FDES, audits	Variable (prêts, avances remboursables)
CIRI	Entreprises > 400 salariés	Soutien interministériel, prêts d'État	Variable
BPI Prêt Rebond	PME	Prêt	10 000 - 300 000 €, 7 ans
Médiation du crédit	Entreprise avec refus bancaire	Médiation (gratuit)	Intervention sous 3 mois

Soutien humain et ressources pratiques

Vous pouvez trouver un interlocuteur de proximité : dans chaque département, un conseiller départemental aux entreprises en difficulté de la direction des finances publiques accueille et oriente les entreprises en situation de fragilité financière. Le secrétariat permanent des CCSF tient un annuaire départemental accessible en ligne. Pour réaliser une demande de médiation, il vous suffit de vous rendre sur le site de la médiation du crédit et de remplir le formulaire en ligne.

Pour gagner du temps ainsi que de l’argent, il est suggéré de faire appel à un professionnel (avocat spécialisé, expert-comptable ou organisme d’accompagnement). La mobilisation des services régionaux (conseil régional, CODEFI, CDED) et nationaux (BPI France, Médiation du crédit, CCSF) doit être coordonnée pour maximiser l’efficacité des mesures.

FAQ rapide

Comment saisir la CCSF ? Déposer un dossier auprès du secrétariat permanent de la CCSF dans le ressort du siège social, comprenant bilans, prévisionnel, état des dettes.
Que fait le CODEFI ? Il aide les entreprises < 400 salariés : audits, prêts FDES, orientation vers dispositifs régionaux.
Que faire en cas de refus bancaire ? Saisir la Médiation du crédit de la Banque de France.
Doit-on déclarer la cessation des paiements ? Oui, dans les 45 jours au greffe du tribunal de commerce si l’état est avéré.

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