Devenir Auto-Entrepreneur Artisan : Guide Complet des Démarches
Le statut d’auto-entrepreneur est souvent recommandé pour se lancer en tant qu’artisan. En effet, il permet de bénéficier de démarches de création simples, d’obligations comptables allégées, et d’anticiper facilement les charges de son activité.
Qu'est-ce qu'un Artisan Auto-Entrepreneur ?
Un artisan est un professionnel qui exerce une activité manuelle artisanale. Un auto-entrepreneur est un travailleur indépendant en Entreprise Individuelle (EI) qui bénéficie de démarches de création simplifiées, d’un régime fiscal et social plus avantageux et d’une comptabilité allégée.
Les Conditions pour Devenir Artisan
Les conditions diffèrent selon la nationalité du demandeur.
Français
La qualité d'artisan peut s'obtenir si l'activité relève de l'artisanat ou de l'artisanat d'art. Il doit s'agir d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service relevant de l'artisanat. L'entreprise doit aussi compter moins de 11 salariés. Au-delà de 10 salariés, l'activité est alors considérée comme commerciale.
Le déclarant doit pouvoir justifier sa compétence dans un métier artisanal soit par un diplôme, une certification ou une formation :
Lire aussi: Commercial, Artisanal, Libéral : Auto-Entrepreneur
- CAP ou BEP
- Certificat de qualification professionnelle si l'activité est inscrite sur la liste des professions artisanales réglementées ou sur la liste des métiers d'artisanat d'art.
- Formation enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
L'entrepreneur ne doit pas avoir été condamné à une interdiction de gérer (inscription au FNIG).
Européen
Les conditions diffèrent selon que la profession artisanale est réglementée ou non.
Profession réglementée
Si l'entrepreneur est originaire d'un pays de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE), il doit répondre à l'une des 2 conditions suivantes :
- Avoir un diplôme, un certificat ou une attestation préparant à l'exercice d'un métier artisanal
- Ou avoir exercé ce métier pendant 3 ans minimum en tant que dirigeant d'une entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié.
Tout diplôme ou attestation écrit dans une langue étrangère doit être accompagné d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.
Profession non réglementée
La qualité d'artisan peut s'obtenir si l'activité relève de l'artisanat ou de l'artisanat d'art. Il doit s'agir d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service relevant de l'artisanat. L'entreprise doit aussi compter moins de 11 salariés. Au-delà de 10 salariés, l'activité est alors considérée comme commerciale.
Lire aussi: Informations clés Auto-Entrepreneur
Le déclarant doit pouvoir justifier sa compétence dans un métier artisanal soit par un diplôme, une certification ou une formation :
- CAP ou BEP
- Certificat de qualification professionnelle si l'activité est inscrite sur la liste des professions artisanales réglementées ou sur la liste des métiers d'artisanat d'art.
- Formation enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
L'entrepreneur ne doit pas avoir été condamné à une interdiction de gérer (inscription au FNIG).
Étranger
Si le ressortissant étranger souhaite exercer une activité artisanale en France pendant plus de 3 mois, il doit avoir une carte de séjour autorisant l'exercice d'une activité professionnelle.
Les Formalités d'Immatriculation au RNE
L'immatriculation (ou inscription) au répertoire national des entreprises (RNE) en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, est obligatoire pour exercer un métier artisanal en tant que travailleur indépendant. Si l'activité est également de nature commerciale, l'entreprise sera automatiquement inscrite sur les 2 répertoires : RNE et RCS.
À savoir Le répertoire des métiers (RM) est remplacé depuis le 1er janvier 2023 par le registre national des entreprises (RNE).
Lire aussi: Auto-entrepreneur : quelle activité rentable ?
Cette obligation déclarative s'applique quelle que soit la forme juridique choisie pour l'entreprise (entreprise individuelle, micro-entreprise ou société). Le déclarant doit avoir choisi la forme juridique de l'entreprise avant d'effectuer son immatriculation. Cela implique qu'il ait aussi procédé au choix de sa domiciliation et de sa dénomination.
Le déclarant doit effectuer l'immatriculation de l'entreprise au plus tôt 1 mois avant le début de l'activité et au plus tard dans les 15 jours suivant le début de l'activité.
La démarche est gratuite.
Attention Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
Le Guichet unique vous permet de créer en tant que micro-entrepreneur en ligne.
Guichet des Formalités des Entreprises
Le déclarant doit créer un compte personnel. Puis il doit cliquer sur la colonne « Entreprise » puis sur « Déposer une formalité d'entreprise ». Un formulaire en ligne interactif de 8 pages lui est proposé ; il doit le remplir pas à pas. Un mode d'emploi est proposé sur ce site internet du Guichet unique.
Le déclarant doit numériser puis télécharger sur le site les documents justificatifs suivants :
- Carte d'identité (CNI ou passeport)
- Document prouvant la domiciliation de l'entreprise (facture, bail ou contrat de domiciliation pour une entreprise individuelle dont micro-entreprise) ou pour une société la copie des statuts
- Qualification professionnelle si la profession est réglementée (diplôme, certificat, etc.)
- Attestation de non-condamnation pour exercer le métier d'artisan ou de commerçant
- Attestation de filiation (état civil, extrait de naissance, livret de famille)
Le Guichet des formalités des entreprises envoie au déclarant un accusé de réception du dossier. S'il manque un document, il est informé et dispose d'un délai de 15 jours renouvelable 1 fois pour transmettre la pièce justificative manquante.
Le Guichet des formalités des entreprises conserve 3 ans maximum ces données (les informations dans la déclaration et les pièces justificatives fournies).
Si l'artisan souhaite exercer en tant que micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur), il doit connaître les régimes micro-fiscal et micro-social.
Si l'artisan prévoit d'exercer son métier de façon ambulante (par exemple sur des marchés, des foires), des conditions spécifiques s'appliquent.
Formalités pour Modifier une Situation
Toute modification de situation (par exemple un changement d'adresse, de nom ou de conjoint) doit être déclarée dans un délai d'1 mois sur le site internet du Guichet unique des formalités des entreprises.
Depuis le 22 août 2025, vous pouvez gérer la confidentialité de vos actes et de vos données personnelles. L’anonymisation s’effectue directement depuis le site du Guichet unique.
Accompagnement par la Chambre des Métiers et de l'Artisanat
La Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) de chaque région est l'interlocuteur des artisans.
Numéros d'Identification
Il s'agit du numéro unique d'identification de l'entreprise en tant qu'unité légale. Il doit être mentionné lors de toutes les démarches (devis, factures, etc.).
Le numéro Siret est l'identifiant géographique de chacun des établissements de l'entreprise. S'il y a un seul établissement il reçoit alors 1 seul numéro Siret. Ce numéro sera très souvent demandé lors des démarches.
Le code APE (appelé aussi code NAF) est l'identifiant propre à l'activité principale de l'entreprise.
Exemple :
- Le code APE pour l'activité de est 96.02A
- Le code APE pour l'activité de boulangerie est 10.71B
Le Stage de Préparation à l'Installation (SPI)
Le stage de préparation à l'installation (SPI) est désormais facultatif.
L'artisan peut cependant l'effectuer s'il le souhaite. Il doit avoir au préalable procédé à l'immatriculation de son entreprise. Il doit alors faire une demande auprès de la CMA dont il dépend. Le stage dure environ 30 heures sur 4 ou 5 jours. L'artisan reçoit une attestation à la fin du stage.
Les sujets abordés sont les suivants :
- Entreprise artisanale et son environnement
- Gestion commerciale (études de marché, facturation)
- Structure juridique (responsabilité du chef d'entreprise, statuts juridiques)
- Régime fiscal (TVA, régime fiscal)
- Statut social (statut du travailleur non salarié - TNS, conjoint salarié, protection sociale)
- Gestion d'entreprise (études financières, compte de résultat)
Le coût du stage est d'environ 194 €. L'artisan peut aussi demander à la CMA une aide financière pour effectuer le stage. Certaines CMA organisent le stage à distance, en ligne.
La Taxe CMA
Un artisan doit payer la taxe CMA s'il est enregistré sur le répertoire nationale de entreprises (RNE) en tant qu'entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat. Le calcul de cette taxe CMA évolue chaque année. Un calcul spécifique s'applique pour les micro-entrepreneurs.
La taxe CMA se compose d'une taxe fixe et d'une taxe additionnelle. Il paie la taxe additionnelle seulement s'il paie déjà la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Les Obligations de l'Artisan Auto-Entrepreneur
Ces activités regroupent des métiers de production, de transformation, de réparation ou encore de services. Attention : Une entreprise artisanale ne peut employer plus de 10 salariés. Domicilier son entreprise est une obligation légale. L’immatriculation est par ailleurs gratuite pour les micro-entreprises.
Bon à savoir : L’immatriculation au répertoire des métiers n’est requise que pour les activités artisanales principales. Il doit pour cela remplir un formulaire dédié et le transmettre à l’administration dans un délai de 45 jours maximum après sa déclaration de début d’activité.
La fabrication de pâtes alimentaires, de produits à base de poisson ou de lait, ou encore de boissons alcoolisées (comme les eaux-de-vie ou les vins effervescents).
Imposition sur le revenu après un abattement forfaitaire de 50 % du chiffre d’affaires. Paiement de l’impôt en même temps que les cotisations sociales, mensuellement ou trimestriellement.
Assurance Professionnelle
Un artisan auto-entrepreneur doit-il avoir une assurance professionnelle ? La souscription à une assurance professionnelle est obligatoire pour certaines activités artisanales, notamment dans le bâtiment. Il s'agit souvent d’une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro), et, pour les travaux liés à la construction, d’une assurance décennale. Le numéro de l’assurance doit d’ailleurs figurer sur les devis et factures.
Diplôme et Qualification
Faut-il un diplôme pour exercer une activité artisanale en auto-entreprise ? Certaines professions artisanales sont réglementées et exigent un diplôme ou une qualification professionnelle reconnue (CAP, BEP ou équivalent). C’est le cas notamment pour les métiers de la coiffure, de la mécanique, de l’esthétique ou encore du bâtiment. En l’absence de diplôme, il est possible d’exercer si l’on justifie de 3 années d’expérience professionnelle dans le métier.
Cumul d'Activités
L’artisan auto-entrepreneur peut-il cumuler son activité avec un autre statut (salarié, étudiant, retraité) ? Le régime d’auto-entrepreneur permet une grande flexibilité et peut être cumulé avec d'autres statuts : salarié, fonctionnaire, étudiant, demandeur d’emploi ou retraité. Toutefois, il faut vérifier que l'activité accessoire n'entre pas en conflit avec un contrat de travail ou une clause d’exclusivité, et respecter les plafonds de ressources en cas de cumul avec certains régimes sociaux.
Le Régime du Micro-Entrepreneur en Activité Mixte
Un micro-entrepreneur artisan commerçant exerce une double activité commerciale et artisanale. Lors de la création d'une entreprise en micro-entrepreneur avec une activité mixte, l'activité qui doit générer le plus de revenus est dite « activité principale ».
Le montant du chiffre d’affaires annuel des micro-entrepreneurs est plafonné. En cas d'activité mixte, celui-ci ne doit pas dépasser :
- 188 700 € pour les activités d'achat-revente de marchandises, d'objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou encore de prestations d'hébergements ;
- 77 700 € pour les prestations de services.
Si l'activité d'achat-revente constitue l'activité principale, le chiffre d'affaires global ne devra pas dépasser 188 700 €.
Comprendre la Propriété Intellectuelle
La propriété intellectuelle est une étape importante dans la création de votre société car elle vous permet d’avoir un avantage concurrentiel et de vous démarquer de vos concurrents !
Quelques Points Supplémentaires à Prendre en Compte pour Bien Gérer Votre Micro-Entreprise Artisanale
Si votre activité implique d’avoir des stocks de marchandises et des commandes clients, la bonne gestion des stocks ainsi que des commandes sera un aspect crucial et déterminant pour la réussite de votre auto-entreprise artisanale. Vous devrez veiller à éviter les ruptures de stock et essayer de minimiser les coûts de stockage de vos produits. De même, une gestion efficace des commandes vous permet de répondre aux attentes de vos clients en termes de délais de livraison et de qualité de service.
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