Récupérer la TVA sur les Cadeaux Clients : Conditions et Modalités
Dans le cadre de leurs relations d'affaires, les entreprises peuvent être amenées à offrir des cadeaux à leurs clients. Ces cadeaux peuvent être des objets publicitaires, des paniers garnis, ou même des caisses de vin ou de champagne. La question qui se pose alors est de savoir si la TVA ayant grevé leur achat est récupérable et si ces cadeaux sont déductibles du résultat de l'entreprise.
Les cadeaux d'affaires doivent être choisis et offerts dans l’intérêt du bon fonctionnement de l'entreprise et avoir du sens par rapport à l'activité commerciale. En clair, il est interdit de se faire un cadeau à soi-même et de le faire passer sur les comptes de l'entreprise. Il peut, en quelque sorte, remplacer les présentoirs publicitaires pour toucher le public cible de la société.
Il est effectivement possible pour l’entrepreneur de déduire de leurs impôts la somme allouée pour les cadeaux d’affaires destinés à leurs fournisseurs, clients ou collaborateurs. Il est crucial de considérer plusieurs aspects pour justifier un cadeau client. Tout d'abord, le cadeau doit être dans l'intérêt de l'entreprise, ce qui inclut le maintien ou le renforcement des relations commerciales, par exemple.
La valeur du cadeau doit être proportionnelle au chiffre d'affaires réalisé avec le client. Le budget et la valeur unitaire des cadeaux doivent être cohérents par rapport au chiffre d’affaires de l'entreprise et aux relations commerciales. Cela signifie qu'il doit y avoir une forme de proportionnalité : un petit cadeau pour un petit client, et un cadeau plus important pour un client significatif a du sens. Un cadeau ne doit pas être offert dans le but d’obtenir, en contrepartie, les faveurs d’un client ou d’un fournisseur.
Par ailleurs, l'administration fiscale sera très précise sur ce sujet pour éviter tout risque de fraude en cas de contrôle. Lors d’un contrôle de l’administration fiscale, l’entreprise doit apporter la preuve de la cohérence entre les cadeaux et les relations d’affaires entretenues avec ses partenaires. Les factures précisant le nom des bénéficiaires sont à conserver précieusement.
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Comptabiliser les cadeaux offerts aux salariés
Déductibilité de la TVA : Le Seuil de 73 € TTC
Par principe, la TVA est non récupérable pour les cadeaux clients, même si le geste a du sens, est proportionné et impacte positivement une entente commerciale. Toutefois, les biens remis sans contrepartie dont la valeur est regardée comme " très faible " peuvent faire l'objet d'une récupération de la TVA. Il y a toutefois une exception pour les cadeaux de faible valeur. À ce titre, il est possible de récupérer la TVA uniquement lorsque la valeur totale de l’achat unitaire n’excède pas 73 € TTC par année civile et par bénéficiaire.
Pour un cadeau à 73 € TTC avec une TVA à 20%, vous pouvez donc récupérer 14,40 € en déduction de TVA pour les cadeaux clients. À noter que l’administration fiscale inclut dans ce plafond de 73 € tous les frais du cadeau, comprenant les frais d'emballage, les frais de port, etc.
Pour autant, rien ne vous empêche de dépenser plus pour vos clients fidèles. Il faut simplement anticiper le fait que la TVA payée à partir de 73 € ne sera pas récupérable.
D’après l’article 23 N du Code général des impôts (CGI), annexe 4, la TVA est récupérable si le prix d’achat ou de revient unitaire du bien ne dépasse 73 € toutes taxes comprises (TTC), par an, par bénéficiaire. Si l’entreprise offre plusieurs cadeaux à une même personne, la valeur totale des biens doit être inférieure à 73 € TTC. Par exemple, si un cadeau est constitué d’un ensemble de deux enceintes Bluetooth à 40 € chacune, l’entreprise ne pourra pas déduire la TVA.
Auparavant, la limite était établie à 69 €. Du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2020, la hausse du seuil atteint près de 6 %. Le plafond à ne pas dépasser est réévalué par l’administration fiscale tous les 5 ans.
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Le seuil de déductibilité des cadeaux de faibles valeurs a été confirmé par un arrêté du 9 juin 2021 (NOR : ECOE2108012A). Il est fixé à 73€ depuis le 1er janvier 2021 et jusqu'en 2025. Il sera réévalué au 1er janvier 2026 (article 23 N de l'annexe IV du CGI).
Le seuil actuel est en vigueur jusqu'en 2025, il sera réévalué au 1er janvier 2026. Par cadeau, il faut entendre les cadeaux clients en eux-mêmes, mais également tous les frais annexes c'est-à-dire les frais de port, les emballages... Pour apprécier ce seuil, il faut retenir soit le prix d'achat, soit le prix de revient.
D'ailleurs, ces cadeaux de faibles valeurs prélevés sur les stocks pour les besoins de l'entreprise ne font pas l'objet d'une imposition à la TVA au titre des livraisons à soi-même. Enfin, la TVA sur les objets publicitaires ou de prospection commerciale (stands de présentation à poser chez le client par exemple) est toujours déductible.
Les cadeaux publicitaires se distinguent par leur double fonction. En termes de fiscalité, ils suivent les mêmes règles que les autres cadeaux d'entreprise. Cependant, leur particularité réside dans le fait qu'ils doivent être offerts dans l'intérêt de l'entreprise. Il est également à noter que l'utilisation de ces cadeaux doit être en accord avec les usages de la profession pour être considérée comme légitime.
Dans le cas où le montant total des cadeaux ne dépasse pas 3 000 euros annuel, vous n’avez pas à les déclarer.
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Tableau Récapitulatif : TVA et Cadeaux Clients
| Critère | Condition |
|---|---|
| Seuil de TVA déductible | 73 € TTC par an et par bénéficiaire (jusqu'en 2025) |
| Inclusion dans le seuil | Frais d'emballage, frais de port, etc. |
| Déclaration obligatoire | Si le montant total des cadeaux dépasse 3 000 € par an |
| Justification | Intérêt commercial et proportionnalité |
| Réévaluation du seuil | Tous les 5 ans par l'administration fiscale |
Pour que la TVA soit déductible, le cadeau doit être d'une faible valeur, c'est-à-dire ne pas dépasser ce seuil de 73 €. Bon à savoir : il est à noter que ce plafond est revalorisé tous les cinq ans. Il était précédemment de 69 € avant d'être augmenté à 73 € en janvier 2021.
Déduction du Résultat Fiscal : Pas de Limite Spécifique
Ici, aucune limite n'est applicable. Les cadeaux clients sont considérés comme des charges déductibles à condition qu'ils soient effectués dans l'intérêt de l'activité de l'entreprise, relevant d'une gestion normale. C'est pourquoi, en cas de contrôle par l'administration fiscale, le chef d'entreprise doit être capable de prouver l'intérêt des cadeaux afin d'éviter que cette distribution soit considérée comme un acte anormal de gestion (entretenir de bonnes relations avec les clients).
La valeur ne doit simplement pas être exagérée. Ce seuil est apprécié au cas par cas en fonction du chiffre d'affaires notamment.
La réintégration dans les bénéfices imposables (catégorie des BIC pour les entreprises à l'IR ou à l'IS) est possible pour les dépenses excessives ou lorsque la preuve de l'intérêt direct de l'entreprise n'a pas été rapportée.
Outre la valeur exagérée, il est de rares cas dans lesquels la déductibilité des cadeaux peut être remise en cause. Il s'agit des cadeaux dits illicites. Deux exemples sont donnés par l'administration fiscale lorsque les cadeaux permettent d'acheter les faveurs d'un tiers à la relation contractuelle (BOI-BIC-CHG-40-20-40, § 270).
Il est important de noter que les cadeaux d’affaires ne sont pas exemptés du régime de bénéfices imposables.
Obligations Déclaratives
Si le montant des cadeaux clients déductibles excède 3 000€ par an, il ne faut surtout pas omettre de remplir la déclaration n°2067 (relevé des frais généraux pour les sociétés) ou le cadre F de la déclaration n°2031 ter (pour les entreprises individuelles) de la liasse fiscale (c'est-à-dire à l'appui de la déclaration annuelle de résultat).
A défaut de déclaration, une pénalité de 5% du montant des sommes ne figurant pas sur le relevé s'applique. L'amende est réduite à 1% lorsque les frais sont déductibles (article 1763 du CGI).
Cas Spécifique des Autoentrepreneurs
Une erreur courante est de penser qu’un auto entrepreneur n’est pas redevable de la TVA. En réalité, un autoentrepreneur est en franchise de base de TVA (il n’est pas redevable de TVA) à condition d’être en dessous des seuils de TVA, selon son chiffre d’affaires.
Les autoentrepreneurs qui exercent une activité d’achat-vente ne doivent pas dépasser 85 800 € de CA pour rester en franchise en base de TVA. Les autoentrepreneurs qui réalisent des prestations de services libérales et les artisans en microentreprise ne doivent pas dépasser le seuil de TVA fixé à 34 400 €.
Au-delà de ces seuils, il existe une période de tolérance. Si le CA dépasse le seuil de tolérance de la TVA, l’autoentrepreneur est redevable de la TVA dès le premier jour du mois de dépassement du seuil majoré.
Il est possible de récupérer la TVA d’un cadeau d’affaires auto entrepreneur, si le montant du cadeau n’excède pas 73 € (montant 2022) par bénéficiaire et par an. En dessous de 73 €, il est possible de déduire la TVA du cadeau d’affaire ; au-dessus de 73 € par cadeau, la TVA n’est pas récupérable.
Si les cadeaux d’affaires sont offerts aux clients dans l’intérêt de l’entreprise, ils peuvent en théorie être déduits des bénéfices. Mais les autoentrepreneurs ne peuvent pas déduire les dépenses sur les bénéfices, même pour des cadeaux d’affaires.
Un autoentrepreneur peut récupérer la TVA sur les dépenses liées à son activité professionnelle, dès lors qu’il est redevable de la TVA. Pour récupérer la TVA, en autoentreprise ou en entreprise au régime réel, il est nécessaire d’avoir un justificatif d’achat. Ces justificatifs d’achat prennent généralement la forme de factures.
Le montant HT, le taux de TVA appliqué et le montant TTC doivent être inscrits sur les justificatifs, en plus des mentions habituelles présentes sur les factures. Par exemple, un ticket de caisse ne suffit pas à récupérer la TVA.
Non, un autoentrepreneur n’est pas toujours en franchise en base de TVA. Si le microentrepreneur dépasse les seuils fixés de TVA, dont le seuil majoré, il est redevable de la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement. Pour pouvoir récupérer la TVA sur un cadeau d’affaire en autoentreprise, il est nécessaire d’être redevable de la TVA. Le cadeau ne doit pas dépasser 73 € par an et par bénéficiaire pour pouvoir garder la TVA (frais annexes compris).
Outils et Plateformes pour Optimiser la Récupération de la TVA
La récupération de la TVA est un enjeu important pour les collaborations d'affaires et les déplacements professionnels. TVA péage, TVA repas, TVA frais de transport… il existe de nombreuses dépenses qui sont susceptibles de faire l'objet d'une déductibilité de TVA pour l'entreprise. Toute société commerciale ne devrait effectivement pas oublier l’existence du bénéfice imposable.
Pour maximiser ce retour et éviter toute TVA non réclamée qui viendrait grever votre trésorerie, il est important d'être équipé des bons outils. Les plateformes de gestion des frais professionnels sont très utiles pour calculer automatiquement la TVA, et catégoriser les dépenses. En quelques secondes, un commercial peut ainsi acheter un cadeau pour un client et se faire rembourser depuis son application mobile en prenant en photo sa facture.
Une bonne pratique pour simplifier, rationaliser et optimiser la gestion de tous vos frais professionnels. La TVA sur les cadeaux clients est un sujet délicat, car les règles et les usages ne sont pas forcément maîtrisées par les salariés sur le terrain. C'est pourquoi l'usage d'une plateforme professionnelle tend à limiter les risques pour votre direction comptable et administrative.
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