Qu'est-ce que l'activité de franchise : Définition et concept

La franchise est un modèle de collaboration commerciale entre deux entreprises juridiquement et financièrement indépendantes : le franchiseur et le franchisé. C'est un mode de commercialisation de produits et de services qui repose sur un contrat de collaboration entre d'une part, une entreprise, le franchiseur, et d'autre part, une ou plusieurs autres entreprises, les entreprises en franchise.

La franchise est un modèle d’entreprise qui repose sur la collaboration entre un franchiseur et un franchisé. Tous les deux constituent le réseau de franchise. Le franchiseur est un entrepreneur indépendant, il est à l’origine du concept de la marque. Le franchisé est lui aussi un entrepreneur indépendant et une personne physique ou morale.

Dans ce cadre, le franchiseur accorde à ses franchisés le droit, et impose l’obligation, d’exploiter une entreprise en conformité avec le concept du franchiseur. Ce droit permet et oblige le franchisé, en échange d’une contribution financière directe ou indirecte, à utiliser l’enseigne et/ou la marque de produits et/ou de services, le savoir-faire et autres droits de propriété intellectuelle, soutenu par un apport continu d’assistance commerciale et/ou technique, dans le cadre et pour la durée d’un contrat de franchise écrit, conclu entre les parties à cet effet.

Selon un règlement en date du 22 décembre 1999, les accords de franchise consistent en des licences de droits de propriété intellectuelle applicables à des marques, des signes distinctifs et au savoir-faire dans le cadre de la vente et la distribution de biens ou de services.

Autrement dit, la définition de la franchise est un accord par lequel une entreprise, le franchiseur, accorde à une autre entreprise, le franchisé, le droit d'exploiter la marque dans le but de commercialiser des produits et/ou services en conformité avec le concept du franchiseur.

Franchiseur et franchisés restent juridiquement et financièrement indépendants.

Avec la franchise, un indépendant, va optimiser son entreprise en jouissant des différents points forts que le franchiseur lui apporte, comme :

La marque
L’enseigne
Le système visuel d’identité
La clientèle
L'accompagnement technique

Le franchiseur met à disposition du franchisé un concept qu’il a créé et éprouvé. Le franchisé peut alors reproduire ce concept en suivant les méthodes et le savoir-faire transmis par le franchiseur. La franchise est donc une réitération du succès du franchiseur par les franchisés.

Qu'est-ce qu'un franchiseur ?

Le franchiseur est un entrepreneur qui a mis au point un concept original et qui l'a exploité avec succès dans des unités pilotes.

Il est propriétaire d'une marque et/ou d'une enseigne et dispose d'un savoir-faire. Il souhaite les exploiter et les développer par la mise en place d'un réseau de franchise :

Il octroie au franchisé le droit d'exploiter la marque et/ou l'enseigne ;
Le franchiseur entretient et développe l'image de sa marque ; il décide de la stratégie commerciale et des normes de qualité à respecter ;
Il met à la disposition du franchisé son savoir-faire commercial, technique et logistique par une information et des formations adaptées ; il contrôle l'application et le respect du savoir-faire transmis ;
Le franchiseur met également à la disposition du franchisé une gamme de produits, services et technologies qu'il a conçue ou acquise ;
Le franchiseur assure au franchisé un accompagnement technique et commercial au montage du projet, à l'ouverture du magasin franchisé et pendant toute la durée du contrat de franchise.

Comment devenir franchiseur ? Les étapes pour créer son réseau

Qu'est-ce qu'un franchisé ?

Le franchisé est un entrepreneur indépendant sélectionné par le franchiseur. C’est un entrepreneur indépendant qui choisit de créer une entreprise en exploitant un concept déjà éprouvé et en bénéficiant du soutien d’un réseau.

Il a le droit d'exploiter le concept du franchiseur et d'ouvrir un ou plusieurs établissements au nom de l'enseigne qui appartient au franchiseur.

Le franchisé profite de l'expérience et du savoir-faire du franchiseur. En contrepartie du droit d’exploitation du concept mis au point par le franchiseur, le franchisé s’engage à verser des redevances directes ou indirectes (droit d’entrée, redevances de fonctionnement, redevances publicitaires).

En tant que membre d’un réseau, le franchisé s’engage au quotidien à tout mettre en œuvre afin de préserver les intérêts du réseau. Cela passe notamment par le respect des principes du concept et la valorisation de la marque.

La force d’une enseigne et/ou marque est un élément qui influence de façon considérable l’acte d’achat du consommateur. Cette enseigne ou marque garantit la qualité des produits et/ou services proposés au consommateur. Cette garantie est assurée par la transmission et le contrôle du respect du savoir-faire et par la mise à disposition d’une gamme homogène de produits, services et/ou technologies.

Types de contrats de franchise

Une franchise est caractérisée par un contrat signé entre le franchiseur et le franchisé. Il existe trois formes de contrat de franchise :

Le contrat de franchise de production où le franchiseur met à disposition du franchisé, un savoir-faire pour élaborer un produit commercialisé avec sa marque
Le contrat de franchise de distribution où le franchisé peut distribuer une large gamme de produits avec l’enseigne du franchiseur
Le contrat de franchise de services où le franchisé commercialise des services sous la marque ou l’enseigne du franchiseur, grâce à une assistance commerciale qui lui a été apportée

Les deux entreprises sont juridiquement indépendantes et le franchisé dans le modèle de la franchise, peuvent utiliser la marque et/ou la marque du franchiseur, de commercialiser les produits et de bénéficier d’un savoir-faire adéquat.

Le contrat de franchise doit répondre aux règles de droit commun concernant les contrats commerciaux et la jurisprudence ainsi que le mode de collaboration entre les deux parties.

Exemple de clauses dans un contrat

Le contrat liant le franchisé et le franchiseur dans le modèle de la franchise est libre, mais il est possible de rajouter des clauses comme :

Le type de services ou de produits
Le dépôt, l’enregistrement et la propriété ou contrat de licence de la marque ou de l’enseigne
Les différentes sortes de transmission d’un savoir-faire devant rester confidentiel
La durée du contrat et son préavis
L’étendue des ventes, de l’activité, des approvisionnements, de l’absence d’exclusivité, etc.
Les clauses de préemption pour le franchiseur, les clauses d’agrément pour le repreneur si le franchisé revend son fonds de commerce
Les différentes conditions financières
Les obligations du franchisé et du franchiseur
L’obligation de non-concurrence empêchant le franchisé de travailler dans une activité similaire à celle du réseau de franchise
Les clauses de non-affiliation post-contractuelles moins dures que la clause de non-concurrence qui empêche simplement un ancien franchisé de rejoindre un groupe concurrent ou de créer une chaîne concurrente
Les différentes modalités de transmission du fonds de commerce du franchisé
Les conditions de résiliation et de renouvellement
La clause compromissoire qui est l‘arbitrage dans une juridiction
Les clauses d'exclusivité territoriale mises en place

Quels sont le principe et les avantages de la franchise ?

Les avantages pour le franchiseur d'entreprise et qu'apporte-t-il ?

En ayant recours à la franchise, le franchiseur va pouvoir développer son enseigne ou sa marque de façon significative, et ce à moindre coût.

Outre des économies d'échelle substantielles liées à la taille de son réseau, il va pouvoir également bénéficier d'une communication et d'une publicité accrues.

Tous les avantages pour le franchisé

Tout en conservant son indépendance juridique (le franchisé demeure un commerçant indépendant), ce dernier va bénéficier de l'image de marque, de l'avantage concurrentiel ou de l'enseigne du franchiseur auprès des clients mais également des banques et de tout ce qui peut faire augmenter son chiffre d'affaires sous cette franchise.

Il pourra jouir en outre, du savoir-faire et de l'assistance permanente du franchiseur. Enfin, les effets positifs de l'appartenance à un réseau seront indéniables (réputation, prix, partage des innovations, etc.).

Quels sont les inconvénients de la franchise ?

Une franchise ne présente pas que des avantages, le premier inconvénient est d’ordre financier, car l’investissement à la création pour le candidat à la franchise, est toujours plus élevé que lors d’une création simple d’entreprise. Un franchisé paie le savoir-faire, le droit d’entrée et les redevances en contrepartie de tout ce qui est mis à sa disposition.

Un franchisé ne peut pas prendre toutes les initiatives qu’il souhaite et ne peut pas créer ou innover puisqu’il duplique un concept existant. De plus, il doit respecter toutes les règles figurant dans le contrat le liant au franchiseur.

La durée de ce contrat est également limitée et rien ne garantit au franchisé de pouvoir poursuivre son activité à la fin du contrat et en cas de rupture, il n'a plus le droit d’utiliser le savoir-faire dont il bénéficie. Le franchisé est aussi souvent tenu à la clause de non-concurrence quand le contrat est terminé.

S’il cède la franchise, cette cession est plus complexe que celle d’une entreprise classique, car il faut respecter la durée restante du contrat et le franchiseur doit autoriser cette cession quand une clause d’agrément est présente sur le contrat.

Comment choisir la bonne franchise en évitant les principaux écueils ?

L'investissement de départ étant généralement assez conséquent (droits d'entrée, implantation du local, etc.) il est primordial pour le futur franchisé de se poser les bonnes questions.

Ainsi, de prime abord, il conviendra de vérifier la « solidité » du franchiseur, en termes de notoriété, d'expérimentation de son savoir-faire mais aussi au regard de l'importance des prestations et des services offerts par le franchiseur ou encore la bonne commercialisation de produits.

Par ailleurs, dans le cadre d'une franchise, nous attirons votre attention sur le fait qu'il vous faudra chiffrer les coûts d'investissement avec la plus grande exactitude (apport personnel et/ou emprunt) mais aussi évaluer la rentabilité prévisionnelle afin de couvrir les charges de l'entreprise (paiement des investissements notamment) et permettre votre rémunération.

Comment mettre en place une franchise ?

Pour mettre en place une franchise et devenir franchiseur, il est nécessaire pour un créateur entrepreneur indépendant, d’avoir un concept innovant, des services spécifiques, une utilisation de marque qui ont été bien travaillés en amont et comportant un montage de projet avec des principes fondamentaux.

En général, il faut avoir déjà fait ses preuves dans le domaine et être à la tête d’un projet, à la fois original et innovant et ce, quel que soit le secteur d’activité. Il faut ensuite réaliser une étude de marché afin de savoir si le projet est fiable en analysant la concurrence, les produits, les tarifs et le savoir-faire.

La troisième phase est celle du business plan qui est indispensable pour lancer son propre concept tout en vérifiant la rentabilité financière afin de convaincre les banques de suivre le projet afin qu’il puisse se concrétiser. Une fois que le concept est exploitable, il faut l’expérimenter dans une unité pilote en le confrontant à la réalité du marché.

Il faut ensuite protéger la marque et la développer pour travailler ensuite en collaboration avec des franchisés. La marque doit donc être déposée à l’INPI ou institut national de la propriété industrielle. Pour terminer, il est nécessaire de rédiger le DIP ou document d’information précontractuel, le manuel opératoire et le contrat de franchise.

La loi Doubin en franchise : Le contexte légal français

La loi n°89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et à l’amélioration de leur environnement économique, juridique et social stipule :

« Toute personne qui met à la disposition d’une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d’elle un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l’exercice de son activité, est tenue préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l’intérêt commun des deux parties, de fournir à l’autre partie un document donnant des informations sincères, qui lui permettent de s’engager en connaissance de cause. »

Cette loi aujourd’hui inscrite au Code de Commerce L330-3 impose aux entreprises qui développent un réseau (franchise, concession, commission affiliation et autres formes de partenariat) de fournir un « Document d’information Précontractuel » (DIP) contenant des informations telles que :

L’identité de l’entreprise (informations légales, bancaires, propriété de la marque...),
La nature de ses activités,
L’identité des dirigeants et leur parcours professionnel ainsi que toutes indications permettant d’apprécier l’expérience professionnelle acquise par l’exploitant ou par les dirigeants,
Une présentation de l’état général et local du marché des produits ou services concernés et ses perspectives de développement,
Une liste de franchisés en activité ainsi que ceux ayant quitté le réseau depuis 12 mois.

Après la réception du DIP par le candidat à la franchise, la loi impose un délai de 20 jours à respecter avant la signature du contrat définitif.

Une fois le délai de 20 jours respecté, et avant la signature du contrat de franchise, le franchiseur peut demander au candidat le versement d’une somme d’argent, souvent dans le cadre d’un contrat de réservation de zone.

Combien ça coûte d’être franchisé ?

Le coût d’une franchise constitue souvent un frein pour les entrepreneurs. Il est important de bien comprendre les différents éléments qui le composent pour évaluer sa capacité à financer son projet.

Le franchisé doit, en premier lieu, s’acquitter du droit d’entrée. Il s’agit d’une somme versée au franchiseur en contrepartie de l’accès à son savoir-faire et à sa marque. Son montant varie selon le secteur d’activité et la notoriété de l’enseigne. Il représente en moyenne 17 000 euros, tous secteurs confondus.

Le franchisé doit également disposer d’un apport personnel afin de pouvoir investir et concrétiser son projet. Cet apport équivaut généralement à 30 % du coût total de l’investissement.

L’investissement comprend aussi :

les frais d’aménagement du local,
l’achat de matériel,
le stock initial,
les frais de communication et le fonds de roulement.

Il peut varier de 50 000 euros à plus de 200 000 euros selon le type de franchise.

Le contrat de franchise

Le contrat de franchise est quasi systématiquement rédigé à l'initiative du franchiseur. Celui-ci dispose d'un modèle qu'il applique uniformément à l'ensemble de son réseau.

Le plus souvent, la négociation est inexistante et le contrat mérite la qualification de contrat d'adhésion, c'est-à-dire un contrat comportant des clauses non négociables et déterminées à l'avance par l'une des parties.

Dans un contrat d'adhésion, une clause n'est pas valable lorsqu'elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, c'est-à-dire, lorsqu'elle fait peser des obligations injustifiées et non réciproques sur une partie, par exemple :

Paiement par le franchisé d'une redevance périodique sans contrepartie suffisante de la part du franchiseur (pas d'assistance, pas de plan de communication...)
Interdiction pour le franchisé de résilier le contrat de franchise
Obligation de non-concurrence post-contractuelle sans limite géographique.

Au moins 20 jours avant la signature du contrat de franchise, le franchiseur doit remettre un document d'information précontractuelle (DIP) au franchisé potentiel pour lui permettre de prendre une décision éclairée.

Le contrat de franchise définit la relation contractuelle entre le franchiseur et le franchisé.

Le contrat doit comporter les mentions suivantes :

Identité du franchiseur et du franchisé : dénomination sociale, adresse du siège sociale, forme juridique, capital social, numéro Siren (numéro unique d'identification de l'entreprise) et numéro d'immatriculation au RCS
Description détaillée du concept de la franchise : nature de l'activité, description du savoir-faire, caractéristiques des produits ou services offerts, caractéristiques du marché, clientèle cible, etc.
Obligations du franchiseur : transmission d'un savoir-faire, formations initiale et continue, support opérationnel et marketing, etc.
Obligations du franchisé : respect des normes et des procédures de la franchise, paiement du droit d'entrée et des redevances, participation aux formations, etc.
Redevances périodiques : les modalités de paiement des redevances par le franchisé, y compris les montants, les échéances et les méthodes de calcul.
Exploitation des signes distinctifs : enseigne, marque, logo…
Assistance et support : niveau d'assistance et de support que le franchiseur fournira au franchisé, y compris la formation initiale, la formation continue, le support marketing, l'accès aux fournisseurs approuvés, etc.
Durée du contrat : généralement comprise entre 5 et 10 ans, en fonction de l’investissement financier du franchisé pour qu'il puisse obtenir un retour sur investissement.
Conditions de résiliation : conditions et modalités de résiliation anticipée du contrat par l'une ou l'autre des parties, ainsi que les conséquences financières éventuelles de la résiliation (clause pénale).
Conditions de renouvellement : le contrat peut être renouvelé par tacite reconduction, par prorogation (signature d'un avenant) ou par la conclusion d’un nouveau contrat permettant la négociation des différents termes.
Conditions de cession : en cas de cession d’un point de vente par le franchisé, le franchiseur a un droit de regard sur le choix du nouveau candidat (clause d'agrément, pacte de préférence...)
Clause d’exclusivité territoriale : restrictions territoriales, zones d'exclusivité, droits de priorité
Clause de confidentialité : interdiction du franchisé de divulguer le savoir-faire de l’enseigne
Clause de non-concurrence : interdiction du franchisé d’exercer une activité concurrente pendant la durée du contrat et/ou une période supplémentaire définie
Clause d’approvisionnement : approvisionnement exclusif, quasi-exclusif, contrôle…
Résolution des litiges : procédure de résolution amiable des litiges (médiation, arbitrage) et tribunal compétent

Il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de la franchise pour rédiger ou examiner un contrat de franchise.

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