Activité Hors Champ ou Exonérée de TVA : Définition et Implications
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt général à la consommation perçu sur la valeur ajoutée apportée par chaque opérateur dans le circuit de production et de distribution. Elle constitue une taxe générale unique perçue selon un système de paiements fractionnés. Cependant, certaines activités et opérations peuvent être hors champ d'application de la TVA ou exonérées de cette taxe, ce qui a des implications importantes pour les entreprises et les organismes sans but lucratif (OSBL).
Distinction entre Activité Hors Champ et Exonération de TVA
Il est crucial de distinguer l'exonération de TVA d'une activité hors champ d'application de la TVA. Dans le premier cas, un produit ou service entre dans le champ d'application de la TVA, mais une disposition spécifique rend possible ou obligatoire son exonération. Dans le second cas, le produit ou le service ne sera jamais soumis à la TVA.
Exonération de TVA : Qui est Concerné ?
L’article 261 du code général des impôts liste les activités exonérées de TVA, c'est-à-dire les opérations qui sont dispensées de cette taxe. Voici une liste non exhaustive des opérations exonérées de TVA :
- L’enseignement et la formation professionnelle pour certains organismes.
- Les professions médicales et paramédicales.
- Les établissements de santé.
- Les transports sanitaires.
- Les organismes sans but lucratif.
- Les opérations d’assurance et de réassurance.
- Certaines locations en meublé.
- Certaines opérations bancaires et financières.
Une opération exonérée peut redevenir imposable sur option. Il est ainsi possible de soumettre volontairement une de ces activités à TVA. L’intérêt d’opter pour la TVA est de pouvoir récupérer la taxe sur les dépenses.
Attention : Toutes les activités ne peuvent pas bénéficier d’une option.
Lire aussi: Auto-entrepreneur : quelle activité rentable ?
Franchise en Base de TVA
En dehors des activités exonérées, certaines entreprises peuvent bénéficier d’une franchise en base de TVA. La franchise de TVA est un régime fiscal qui permet à une entreprise de ne pas collecter de TVA sur ses ventes si le montant annuel de ses ventes n’excède pas un certain seuil.
En d’autres termes, les entreprises qui bénéficient de la franchise en base de TVA ne facturent pas la TVA à leurs clients, mais elles ne peuvent pas non plus récupérer la TVA sur leurs achats professionnels.
En France, la franchise en base de TVA peut être accordée à toute entreprise individuelle ou société, quelle que soit sa forme juridique et son secteur d’activité.
Cependant, certaines activités sont exclues de ce régime, notamment celles qui relèvent de la location de biens immobiliers, de la vente à distance de biens, des ventes en l’état futur d’achèvement, de la livraison de logements neufs ou encore de la prestation de services relevant de la TVA intracommunautaire. L’entreprise doit également être établie en France et ne pas avoir opté pour le régime réel de TVA.
Les seuils de la franchise en base de TVA sont revus régulièrement, sur la base d’une réévaluation triennale.
Lire aussi: Modifier Activité Kbis Auto-Entrepreneur
Seuils Micro-Entreprise et Franchise en Base de TVA
Attention à ne pas confondre les seuils de franchise en base de TVA avec les seuils de la micro-entreprise. Les seuils de la micro-entreprise et le seuil de la franchise en base de TVA sont deux choses différentes.
Le seuil de la micro-entreprise est un seuil de chiffre d’affaires annuel hors taxes à ne pas dépasser pour bénéficier d’un régime fiscal et social simplifié. Si le chiffre d’affaires annuel hors taxes de l’entreprise ne dépasse pas les seuils de la micro-entreprise (176 200 euros pour les activités commerciales et 72 600 euros pour les activités de prestations de services en 2023), elle peut bénéficier d’un régime fiscal et social simplifié.
En revanche, le seuil de la franchise en base de TVA est un seuil de chiffre d’affaires annuel hors taxes en dessous duquel l’entreprise est exonérée de TVA. Si le chiffre d’affaires annuel hors taxes de l’entreprise ne dépasse pas ces seuils, elle est exonérée de TVA.
Seuils de Chiffre d'Affaires pour Bénéficier de la Franchise en Base de TVA
Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, le chiffre d'affaires de l'entreprise ne doit pas dépasser certains seuils. Ces seuils varient selon l'activité exercée :
Activité Commerciale et d'Hébergement
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l'entreprise doit être dans l'une des situations suivantes :
Lire aussi: Commercial, Artisanal, Libéral : Auto-Entrepreneur
- Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 85 000 €.
- Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 93 500 €.
Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement.
Si l'entreprise vient de démarrer son activité, elle doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de création au prorata de son temps d'exploitation pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.
Activité de Prestation de Services
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, elle doit être dans l'une des situations suivantes :
- Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 37 500 €.
- Le chiffre d'affaires de l'année civile (N) en cours est inférieur ou égal à 41 250 €.
Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement.
Si l'entreprise vient de démarrer son activité, elle doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de création au prorata de son temps d'exploitation pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.
Activité Libérale (Sauf Avocat)
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l'entreprise doit être dans l'une des situations suivantes :
- Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 37 500 €.
- Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 41 250 €.
Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement.
Si l'entreprise vient de démarrer son activité, elle doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de création en fonction de son temps d'exploitation pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.
Avocat
La profession d'avocat est une profession réglementée. Ainsi il y a des conditions particulières d'accès et d'exercice. La plupart des activités exercées par l'avocat sont réglementées (postulation, plaidoiries, consultations, rédaction d'actes juridiques). Il peut également exercer des activités annexes qui ne sont pas réglementées (cours au sein de centres de formation par exemple).
Les seuils de la franchise en base de TVA diffèrent si l'activité est réglementée ou non. Il est important de tenir une comptabilité laissant apparaître les différentes catégories de recettes afin de bien identifier les chiffres d'affaires générés par chacune des catégories.
Pour les activités réglementées
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l'entreprise doit être dans l'une des situations suivantes :
- Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) inférieur ou égal à 50 000 €
- Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 55 000 €.
Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement.
Si l'entreprise vient de démarrer son activité, elle doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de de création en fonction de son temps d'exploitation pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.
Pour les activités non réglementées
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, elle doit être dans l'une des situations suivantes :
- Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 35 000 €.
- Le chiffre d'affaires de l'année civile (N) en cours est inférieur ou égal à 38 500 €.
Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement.
Si l'entreprise vient de démarrer son activité, elle doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de création en fonction de son temps d'exploitation pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.
Auteur d'une œuvre de l'esprit ou artiste-interprète (et ses ayants-droits)
L'auteur d'une œuvre de l'esprit ou l'artiste-interprète peut avoir différents types de revenus. Les seuils de la franchise en base sont différents s'il s'agit d'activités de livraisons d'œuvres et de cession de droits d'auteurs ou d'autres activités.
Il est important de tenir une comptabilité laissant apparaître les différentes catégories de revenus afin de bien identifier les chiffres d'affaires générés par chacune des catégories.
Pour les activités de livraisons d'œuvres et de cession de droits d'auteurs :
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, il faut être dans l'une des situations suivantes :
- Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 50 000 €.
- Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 55 000 €.
Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement.
Si l'entreprise vient de démarrer son activité, elle doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de de création en fonction de son temps d'exploitation pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.
Pour les autres activités :
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, il faut être dans l'une des situations suivantes :
- Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 35 000 €.
- Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 38 500 €.
Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement.
Si l'entreprise vient de démarrer son activité, elle doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de de création en fonction de son temps d'exploitation pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.
Calcul du Chiffre d'Affaires au Prorata en Cas de Démarrage d'Activité
S'il s'agit de l'année de démarrage de l'activité de l'entreprise, son CA doit être ajusté et calculé au prorata de son temps d'activité (entre la date de démarrage et le dernier jour de l'année) afin d'obtenir un CA sur une année complète (les seuils de TVA ne se calculent que sur une année complète).
La formule est la suivante :
(CA / nombre de jours dans une année ) x nombre de jours entre le démarrage et le dernier jour de l'année.
Ce calcul permet de déterminer si l'entreprise peut continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.
Exemple : Si l'entreprise démarre son activité le 14 mai 2024 et qu'elle avait réalisé un chiffre d'affaires de 82 000 € entre le 14 mai 2024 et le 31 décembre 2024, il aurait fallu calculer son chiffre d'affaires de l'année 2024 au prorata du temps d'activité. Ainsi, pour l'année 2024, le CA calculé au prorata du temps d'exploitation est égal au CA de l'entreprise multiplié par le nombre de jours dans une année et divisé par le nombre de jours entre la date de création de l'entreprise et la fin de l'année : (82 000 € x 365)/232 = 129 009 €.
Le chiffre d'affaires de l'entreprise calculé au prorata est supérieur à 93 500 €. Ainsi, elle ne peut pas bénéficier de la franchise en base de TVA pour l'année 2025.
Opérations Non Concernées par la Franchise de TVA
La franchise en base de TVA s'applique sur les ventes et les prestations lorsque l'entreprise ne dépasse pas certains seuils de chiffre d'affaires. Cependant, il existe quelques opérations auxquelles la franchise de TVA ne s'applique pas.
Ces opérations sont les suivantes :
- Opération immobilière ayant pour but de produire ou livrer des immeubles (cela ne concerne pas les travaux immobiliers)
- Opération immobilière ayant pour but de livrer à soi-même des travaux de réhabilitation de logements locatifs rénovés par des bailleurs (cela ne concerne pas les travaux immobiliers)
- Opération réalisée par un exploitant agricole ou un bailleur de biens ruraux qui a opté pour que ses opérations soient soumises à la TVA
- Opération soumise à la TVA en raison d'une option ou d'une autorisation (enlèvement et traitement des déchets, opération qui se rattache à une activité bancaire, etc.
- Livraison intracommunautaire de moyens de transport neufs.
Conséquences de la Franchise en Base de TVA
Les conséquences de la franchise en base de TVA sont différentes selon que les échanges commerciaux ont lieu en France, au sein ou en dehors de l'Union européenne (UE).
Échanges en France
En tant que professionnel qui relève de la franchise en base française, l'entreprise doit facturer ses prestations de services ou ses ventes réalisées en France sans TVA, autrement dit en hors taxe (HT).
La mention TVA non applicable - article 293 B du CGI doit figurer sur chaque facture ou note d'honoraires. Si cette mention n'est pas indiquée, l'entreprise s'expose à un redressement fiscal pour non-respect du formalisme administratif en cas de contrôle fiscal.
En bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA, l'entreprise est exemptée des déclarations de TVA française mensuelles ou trimestrielles.
balises: #Tva