Les activités artisanales illégales et le travail dissimulé dans la réglementation française

Le travail dissimulé est un problème majeur pour la société française. Ce sujet constitue donc une priorité gouvernementale, qui s’est traduite par une intensification des contrôles menés par les services de l’État et les organismes de protection sociale. Cette priorité s’est également traduite par un renforcement de la législation obligeant les entreprises cocontractantes à procéder, en lieu et place de l’État, à un certain nombre de contrôles. Lorsqu’on évoque le travail dissimulé, on pense de prime abord aux secteurs d’activité où l’emploi de main d’œuvre est le plus élevé. On pense donc en premier lieu à l’industrie du bâtiment ou à la restauration. Pourtant, tous les secteurs d’activité sont concernés par le travail dissimulé, qui recouvre d’ailleurs de multiples fraudes. Vous trouverez donc dans ce petit manuel les principales informations à connaître sur ce sujet.

Cadre légal et notions clés

Pour la loi, la notion de travail dissimulé est plus restrictive que celle de travail illégal. La définition large est celle du travail illégal. En outre, la notion de travail dissimulé comprend aussi l’utilisation de faux statuts, c’est-à-dire le recours à des formes contractuelles non conformes à la pratique opérationnelle des personnes travaillant sous ce statut. En plus d’être bien définie par la loi, la notion de travail dissimulé est aussi peu fluctuante. En effet, dans la mesure où il s’agit d’une infraction pénale, la loi doit être interprétée de façon très stricte.

En matière de lutte contre le travail dissimulé, la loi fixe un certain nombre d’obligations aux entreprises. C’est ce que l’on appelle « l’obligation de vigilance ». La liste nominative des salariés étrangers du cocontractant, hors espace économique européen. Si une entreprise n’emploie pas de salariés étrangers, il est préférable de fournir une attestation sur l'honneur indiquant que l’entreprise n’emploie pas de salariés étrangers. Ces pièces doivent être collectées avant de passer un contrat de plus de 5 000 euros hors taxes. Il est indispensable qu’elles soient récoltées pour l’ensemble des fournisseurs concernés. Il est également à noter que la notion de contrat de 5 000 euros hors taxes est large : plusieurs commandes dont le total est supérieur à 5 000 euros hors taxes impliquent de récolter ces documents.

La réglementation sur la prévention du travail dissimulé prévoit aussi un minimum de vérification. Pour l’attestation de vigilance URSSAF, un code de sécurité est fourni et doit être saisi par le donneur d’ordres afin de valider la conformité du document. Il incombe donc au donneur d’ordres de saisir sur le site internet de l’URSSAF ce code de sécurité pour s’assurer de la validité du document communiqué. S’agissant de la liste des salariés étrangers, il importe de vérifier la véracité du document en relevant la présence d’un certain nombre de mentions obligatoires (date d’embauche, titre de séjour, nationalité, certains numéros, etc.).

La réglementation sur la prévention du travail dissimulé ne prévoit que la détention des informations légales de son sous-traitant de rang 1. Dans le cas général, un donneur d’ordres n’est donc pas obligé de vérifier la conformité aux lois du sous-traitant de son sous-traitant. Pour autant, il faut retenir que, en général, le fait de détenir les documents de son sous-traitant de rang 1 casse la co-responsabilité sur la chaîne des sous-traitants.

Des sanctions pénales existent: 45 000 euros d’amende et trois ans de prison pour une personne physique, 225 000 euros pour une personne morale. Le risque de régularisation des charges sociales peut être réparti entre le donneur d’ordre et son fournisseur. La loi prévoit une notion de co-responsabilité: le donneur d’ordre est censé avoir collecté et vérifié les différents documents obligatoires. S’il ne l’a pas fait, la jurisprudence est précise : la non-détention des documents caractérise le délit. Le simple fait de demander les documents ne suffit pas; il faut les obtenir et les vérifier. Si un prestataire fraudeur dépose le bilan, l’ensemble des charges à régulariser pèsera sur le donneur d’ordre.

Sanctions et effets

Depuis la loi Macron du 6 août 2015, la sanction de fermeture administrative de l’établissement ayant servi à commettre une infraction de travail illégal peut désormais être prononcée par le préfet sur la base d’un rapport établi par un agent de contrôle. Tout employeur établi à l’étranger et qui souhaite détacher des salariés en France doit faire une déclaration de détachement et désigner un représentant en France. La loi Travail du 8 août 2016 et son décret d’application du 5 mai 2017 précisent la mise en œuvre de la fermeture temporaire de l’établissement concernant le secteur du BTP, et modifient l’article L8272-2: la fermeture temporaire prend la forme d’un arrêt de l’activité de l’entreprise sur le site où l’infraction a été commise. Des peines complémentaires sont également envisagées (affichage du jugement, confiscation de la chose utilisée pour l’infraction, interdiction d’exercer une fonction publique).

Le but de l’administration est clair: pour que des sanctions soient prononcées, un délit doit être constaté. Des pouvoirs d’administration générale sont dévolus à des administrations telles que l’Inspection du travail ou les URSSAF, qui effectuent des contrôles ciblant notamment des secteurs sensibles comme le bâtiment, l’industrie textile ou la restauration. Le détail des peines et des majorations dépend de la gravité et des circonstances aggravantes (mineur, vulnérable, bande organisée, etc.).

Cas particuliers et formes de travail illégal

Le droit ne définit pas clairement le bénévolat; la seule exception légalement reconnue est l’entraide familiale, restreinte. Les stages font l’objet d’une réglementation renforcée afin d’éviter que le stagiaire ne soit utilisé comme main-d’œuvre permanente: la loi Travail du 8 août 2016 introduit l’article L.8223-1-1 du Code du travail. Les travailleurs indépendantsposent des obligations spécifiques: le donneur d’ordres doit produire des justificatifs d’immatriculation, une attestation de vigilance et d’autres documents; le caractère indépendant peut être requalifié en contrat de travail s’il existe un lien de subordination et un service organisé, par exemple via la méthode du faisceau d’indices.

La sous-traitance est une forme d’activité économique particulière, accompagnée d’obligations supplémentaires. Le donneur d’ordre et le sous-traitant doivent respecter des règles strictes et la solidarité financière peut s’appliquer, notamment sur le paiement des cotisations. Le cadre européen prévoit des adaptations: lorsqu’une entreprise étrangère intervient en France, des équivalents des documents obligatoires doivent être fournis dans la langue française et les mentions pertinentes doivent être présentes.

Face à la complexité, il est recommandé d’avoir une double approche: prévention et contrôle. La responsabilité et les procédures internes (manuel de procédures, vérification des documents avant signature) doivent être confiées à des responsables dédiés et à l’ensemble des collaborateurs concernés. Le donneur d’ordre peut être tenu solidairement responsable en cas de manquement d’un sous-traitant.

Le travail au noir entraîne des sanctions pénales et administratives pour l’employeur. Le Conseil des prud’hommes peut être saisi par le salarié pour obtenir la réintégration ou des indemnités; l’employeur peut aussi être poursuivi pénalement et administrativement (fermeture administrative, restitution des aides perçues, etc.). Les majorations et les pénalités varient selon les circonstances et les années, avec des dispositions spécifiques pour les cas de récidive et les infractions en bande organisée.

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Tableau synthèse des formes de travail illégal et de leurs sanctions

Forme d’infraction	Sanctions principales	Sanctions complémentaires
Dissimulation d’activité ou d’emploi (travail dissimulé)	3 ans prison et 45 000 € d’amende (225 000 € pour société)	Majorations selon circonstances, confiscation, interdiction d’exercer
Prêt illégal de main-d’œuvre et marchandage	2 ans et 30 000 € (150 000 € pour société)	Confiscation, dissolution possible
Emploi d’un étranger sans titre de travail	5 ans et 30 000 € par personne (150 000 € pour société)	Affichage des décisions, interdictions
Non-déclaration et travail sans DPAE	4 ans et amendes selon article L.	Fermeture et autres mesures

Les maîtres d’ouvrage et donneurs d’ordre doivent respecter une obligation de vigilance, vérifiant régulièrement les documents des cocontractants lorsque le contrat atteint ou dépasse 5 000 € HT. L’attestation de vigilance doit être exigée et renouvelée tous les 6 mois. En cas de défaillance d’un sous-traitant, les chaînes de sous-traitance en cascade impliquent une solidarité financière du maître d’ouvrage envers l’auteur de l’infraction.

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