Activité Non Sédentaire : Définition et Démarches INPI

Un commerce est dit ambulant lorsqu'il consiste à vendre vos services ou vos produits dans un ou plusieurs endroits différents de l'espace public. Vous exercez ce commerce ambulant en dehors de votre local commercial ou dans un lieu différent de votre adresse professionnelle.

Exemples de Commerce Ambulant

Restauration à emporter dans l'espace public (food truck).
Camion de pizza ambulant.
Forain (commerçant ou forain présentant une attraction itinérante).
Stand sur un salon ou une foire (salon de l'agriculture, etc.).

Types d'Activités et Adresses Professionnelles

Vous avez un local commercial fixe

Vous avez un local commercial fixe où vous vendez des produits ou des services à des clients. Votre adresse professionnelle est alors celle de votre local commercial fixe. En parallèle, vous pratiquez la vente en dehors de votre local commercial dans un commerce mobile (camion, stand, etc.).

Exemple : Vous êtes restaurateur avec un restaurant fixe et vous vous déplacez aussi avec un camion-restaurant soit sur un marché soit dans un lieu de l'espace public.

Vous n'avez pas de local commercial fixe

Vous exercez le commerce dit ambulant en vendant vos services ou produits dans un ou plusieurs lieux différents de votre domiciliation professionnelle. Dans ce cas, votre adresse professionnelle est généralement la même que votre habitation personnelle. Vous allez de façon itinérante d'un lieu de vente à un autre lieu de vente. Ou bien vous vendez dans un endroit qui est toujours le même.

Exemple : Vous avez un camion-pizza qui se déplace d'un lieu à un autre (ou placé toujours au même endroit), sans posséder une pizzeria fixe.

Si vous exercez votre activité de manière non sédentaire, c’est-à-dire que vous exercez votre activité de façon itinérante dans différents lieux sur l’espace public, vous devez cocher la case suivante : S’ouvre la case "qualité de non sédentarité" où vous devez choisir entre :

ambulant ressortissant UE hors France (si vous êtes un ressortissant de l'UE) ;
ambulant non sédentaire (dans les autres cas).

Il y aura activité non sédentaire si le professionnel vend également ses produits ou services à des clients en-dehors du local commercial. Il y aura activité non sédentaire si le professionnel vend ses produits et services dans un ou plusieurs lieux différents du lieu de l’adresse de l’entreprise et sur la voie publique.

Démarches Préalables à l'Immatriculation

Vous devez d'abord déterminer la nature de votre activité (artisanale, commerciale, libérale, agricole ou industrielle). Vous devez ensuite choisir la forme juridique de votre entreprise (société ou entreprise individuelle, auto(micro)-entrepreneur). Vous devez vérifier que vous remplissez les critères pour devenir commerçant ou pour devenir artisan.

Si vous êtes artisan ou artisan-commerçant, vous devez vous inscrire au RNE en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat. Si vous êtes commerçant, vous devez vous inscrire au RCS.

L’étape de l’immatriculation constitue l’une des plus importantes et elle est obligatoire et doit être effectuée au moment de la déclaration de début d’activité. Elle est essentielle en ce qu’elle lui confère une existence juridique : elle permet d’identifier, recenser et informer les tiers de son existence. C’est enfin par l’immatriculation que le micro-entrepreneur est autorisé à exercer son activité formellement son activité professionnelle et à bénéficier de la protection sociale attachée. Cette étape se concrétise par la délivrance d’un extrait Kbis et d’un numéro SIRET.

Le professionnel doit être immatriculé :

Au Registre du commerce et des sociétés (RCS) s’il est commerçant ;
Au Registre national des entreprises (RNE) s’il est artisan ou artisan-commerçant ;
Au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) s’il est agent commercial.

Les démarches d’immatriculation d’entreprise se font sur le Guichet électronique des formalités d’entreprises (Guichet unique).

la carte de commerçant ambulant est-elle obligatoire ?

Immatriculation de l'Entreprise

Vous devez effectuer votre démarche d'immatriculation d'entreprise sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Attention : Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Guichet des formalités des entreprises

Le déclarant doit créer un compte personnel. Puis il doit cliquer sur la colonne « Entreprise » puis sur « Déposer une formalité d'entreprise ». Un formulaire en ligne interactif de 8 pages lui est proposé ; il doit le remplir pas à pas. Un mode d'emploi est proposé sur ce site internet du Guichet unique.

Pour immatriculer sa micro-entreprise, il faut se rendre sur le site du guichet unique. Cette plateforme est devenue l'unique guichet unique électronique et se substitue aux autres services. Elle permet de demander l'inscription d'une entreprise au Registre National des Entreprises (RNE). Découvrez étape par étape comment procéder à l'immatriculation de votre micro-entreprise.

Etape 1 : renseigner l'identité de l'entreprise

Une fois connecté sur le site du Guichet unique, dans le tableau de bord vous devez "déclarer une formalité d'entreprise", puis cliquez sur "création d'entreprise". C'est à partir de là que les étapes suivantes débutent.

Carte de Commerce Ambulant

L'obligation de posséder la carte de commerce ambulant varie selon votre activité et selon vos déplacements.

La carte de commerçant ou artisan ambulant (ou non sédentaire) est un document autorisant un professionnel (auto-entrepreneur ou non) à exercer son activité de vente de produits ou de services dans différents endroits en dehors de sa commune de domiciliation.

La carte de commerce ambulant ne doit donc pas être confondue avec le permis de stationnement sur le domaine public. Si par exemple, vous décidez d’établir un food truck uniquement sur la commune de votre micro-entreprise, seul le permis de stationnement sera obligatoire. En revanche, si vous souhaitez faire vos ventes dans d’autres villes, vous devrez également être titulaire de la carte d’ambulant.

Celle-ci est également à différencier du livret spécial de circulation que doit détenir toute personne n'ayant pas de résidence fixe depuis plus de 6 mois et qui exerce une activité ambulante. Attention, avoir un livret spécial de circulation ne vous libère pas de l’obligation d’avoir la carte de commerçant ambulant.

Vous pouvez effectuer une simulation sur le site web du service public Entreprendre.Service-Public.fr pour savoir si vous êtes dans l’obligation de détenir une carte de commerçant ambulant.

Quand la carte est-elle obligatoire ?

Vous vous déplacez en dehors de votre commune de domiciliation professionnelle : Vous devez posséder la carte de commerce ambulant. Cette carte vous autorise à vous déplacer en dehors de la commune de votre domiciliation professionnelle. Vous êtes concerné quel que soit votre statut (artisan, commerçant, micro-entrepreneur), que vous ayez ou non un local commercial fixe. Si vous embauchez un salarié qui se déplace avec ou sans vous, il doit posséder une copie de votre carte.

Validité et coût

La carte est valable 4 ans. Elle coûte 30 €.

Vente d'alcool

Pour la vente ambulante d'alcool, la carte de commerce ambulant ne suffit pas. Vous devez avoir une licence de vente à emporter. La vente ambulante d'alcools forts (rhum, vodka, whisky, etc.) est interdite. Si vous vendez de l'alcool après 22h, vous devez avoir fait une formation spécifique.

Document	Description
Carte de commerce ambulant	Autorise à exercer une activité commerciale ou artisanale en dehors de la commune de domiciliation.
Permis de stationnement	Autorise à occuper un emplacement fixe sur le domaine public dans une commune.
Livret spécial de circulation	Obligatoire pour les personnes sans résidence fixe depuis plus de 6 mois exerçant une activité ambulante.

Comment Demander la Carte ?

Le professionnel doit d'abord effectuer une déclaration préalable d'activité ambulante.

Pour cela il doit remplir le formulaire Cerfa n° 14022.

Ce formulaire rempli doit alors être transmis soit à la CCI (dans le cas d'une activité commerciale), soit à la CMA (s'il s'agit d'un artisan ou d'un artisan-commerçant) du lieu d'activité (adresse professionnelle).

Ce formulaire peut être transmis soit par courrier postal, en lettre recommandée avec accusé de réception, soit en main propre contre un récépissé.

Cette déclaration donne lieu ensuite à la création de la carte, si le dossier est complet. Les pièces à fournir sont listées sur le formulaire.

Le coût de la carte est de 30 €.

Le professionnel reçoit la carte dans les 15 jours environ qui suivent l'envoi du formulaire et dans un délai d'un mois maximum. Il peut demander un certificat provisoire valable un mois s'il doit débuter son activité.

La carte est valable 4 ans, délai après lequel elle doit être renouvelée à l'initiative du professionnel.

Si un salarié effectue l'activité ambulante, il doit posséder sur lui une copie de la carte ambulante de son employeur lors de son activité.

Renouvellement de la carte

La carte est valable 4 ans. Si le professionnel souhaite renouveler sa carte, il doit en faire lui-même la demande.

La demande peut être faite à partir d'1 mois avant la date d'expiration de validité et jusqu'à 2 mois après cette date. Si ce délai est dépassé, le professionnel doit faire une demande initiale.

La demande de renouvellement s'effectue en remplissant le formulaire Cerfa n° 14022.

Ce formulaire peut être transmis soit par courrier postal, en lettre recommandée avec accusé de réception, soit en main propre contre un récépissé.

Le délai pour recevoir la nouvelle carte est de 15 jours.

Il est possible de demander un certificat provisoire pendant le délai d'attente. Il est valable pendant 1 mois maximum.

Dans le cas d’une demande initiale de carte d’ambulant, vous devrez fournir :

Le formulaire CERFA n°14022*02 de déclaration préalable d’une activité ambulante
2 photos d'identité identiques et récentes
Un justificatif d'identité (copie de carte nationale d'identité, de passeport en cours de validité ou du titre de séjour tel qu'une carte de séjour temporaire ou une carte de résident)
La désignation de l'activité ambulante envisagée
Un justificatif de domicile (facture d'électricité, quittance de loyer ou assurance habitation)
Un extrait du registre des métiers si vous êtes inscrit à la Chambre de métiers ou une copie du certificat d'inscription au répertoire des entreprises et des établissements (SIRENE)
La preuve de la déclaration de l'activité dans le pays du lieu d'implantation de l'établissement pour les ressortissants européens n'ayant pas d'établissement en France, mais souhaitant vendre sur le sol français
Un chèque de 30 €

Bon à savoir : Dans le cas d'une demande faite simultanément avec la création d'auto-entreprise, la déclaration d'entreprise, les pièces justificatives ainsi que 2 photos d'identité, suffisent pour faire la demande de carte d'ambulant.

Si votre demande est acceptée, vous obtiendrez votre carte dans un délai d’un mois. Si vous n’avez pas de réponse au bout de deux mois, cela signifie que votre demande est refusée.

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