Conditions et procédure de recours à l’activité partielle en cas de baisse de chiffre d’affaires

Vous faites face à une baisse d’activité dans votre entreprise et vous souhaitez réduire l’activité de vos salariés tout en préservant leur emploi ? Plusieurs dispositifs ont été mis en place pour soutenir les entreprises, qu’il s’agisse de l’activité partielle, de l’activité partielle longue durée ou encore de l’activité partielle longue durée rebond.

Quelles sont les causes légitimes de recours à l’activité partielle ?

L’employeur peut placer ses salariés en position d’activité partielle lorsqu’il est contraint de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l'un des motifs suivants :

la conjoncture économique ;
des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
la transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ;
toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

L’épidémie de coronavirus - Covid-19 peut constituer une circonstance exceptionnelle. S'agissant de la hausse des prix du gaz et de l'électricité à la suite de la guerre en Ukraine, le Gouvernement a précisé que cette hausse pourra être retenue comme motif suffisant permettant le recours à l'activité partielle de droit commun en sélectionnant le motif « autres circonstances exceptionnelles - conséquences du conflit en Ukraine ». Attention, des conditions sont requises pour le prouver.

Formes d’activité partielle

la fermeture temporaire de l'établissement ou d'une partie de l'établissement ;
la réduction de l'horaire de travail pratiqué dans l'établissement ou une partie de l'établissement ;
l’entreprise peut également placer une partie seulement des salariés de l'entreprise, d'un établissement, d'un service ou d'un atelier, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d'activité partielle.

Le recours à cette modalité particulière d’activité partielle doit être prévu par un accord collectif (entreprise/établissement ou, à défaut, branche), ou par un document unilatéral ayant recueilli l’avis favorable du CSE.

Qui peut bénéficier de l’activité partielle ?

En pratique, tous les salariés peuvent être amenés à bénéficier de ce dispositif d’activité partielle, même ceux qui sont employés à temps partiel. Un salarié ayant un contrat de travail de droit français bénéficie du chômage partiel qu'il soit :

À temps plein ou à temps partiel ;
En convention de forfait en heures ou en jours sur l'année ;
Voyageur, représentant et placier (VRP) ;
Salarié employé en France par une entreprise étrangère sans établissement en France ;
Rémunéré au cachet ;
Salarié intérimaire en contrat de mission suite à la suspension, l'annulation ou la rupture d'un contrat de mise à disposition signé ;
En CDI dans le cadre du portage salarial ;
Cadre dirigeant en cas de fermeture totale de l’entreprise ou d'une partie de celle-ci ;
Travailleur à domicile payé à la tâche ;
Journaliste rémunéré à la pige.

Les stagiaires, n’ayant pas le statut « salarié » et ne percevant pas une rémunération mais éventuellement une gratification, ne peuvent pas bénéficier de l’activité partielle.

Les salariés exclus : salariés dont la réduction ou la suspension de l'activité est provoquée par un différend collectif de travail (grève par exemple), salariés ayant un contrat de travail de droit français qui travaillent à l'étranger, salariés expatriés ayant un contrat de droit local.

Obligations préalables et consultation des représentants du personnel

Un préalable obligatoire : consultez vos représentants du personnel ! Cette obligation pèse sur les seules entreprises de plus de 50 salariés, qui ont l’obligation de consulter, au préalable et avant toute mise en place de l’activité partielle, le comité social et économique (CSE).

La consultation concerne les sujets suivants : motifs de recours à l'activité partielle, catégories professionnelles et activités concernées, niveau et critères de mise en œuvre des réductions d'horaire, actions de formation envisagées ou tout autre engagement pris par l'employeur.

Le CSE est informé à la fin de chaque période d'autorisation des conditions dans lesquelles l'activité partielle a été mise en œuvre. À noter : en cas de sinistre ou de circonstances exceptionnelles, l'employeur a un délai de 2 mois pour consulter et adresser l'avis du CSE à l'appui de sa demande d'autorisation préalable.

Comment recourir à l’activité partielle (procédure)

Pour recourir à l’activité partielle, l’employeur doit effectuer une demande d’autorisation préalable auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) dont il relève, accompagnée de l’avis de son Comité social et économique (CSE), lorsque l’instance existe. Cette formalité s’effectue par voie dématérialisée sur le site suivant : activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/.

La demande doit préciser les éléments suivants : motif justifiant le recours à l'activité partielle ; période prévisible de sous-activité ; circonstances détaillées et situation économique à l'origine de la demande ; nombre de salariés concernés ; nombre d’heures prévisionnelles d’activité partielle demandées ; s’il s’agit d’un renouvellement, les engagements de l’employeur.

L'administration dispose d'un délai de 15 jours calendaires à compter de la réception de la demande d'autorisation d'activité partielle pour y répondre. En l'absence de réponse dans ce délai, le silence vaut acceptation. Lorsque la demande est refusée, la décision précise les motifs du refus.

Délais et cas particuliers

En cas de sinistre, d’intempéries ou de circonstances à caractère exceptionnel, les démarches de l’employeur sont facilitées et peuvent être effectuées a posteriori. Ainsi, à compter du placement des salariés en activité partielle : la demande de l’employeur peut être adressée dans un délai de 30 jours ; l’avis préalable du CSE peut être adressé dans un délai de 2 mois.
Les demandes pour les suspensions d’activité résultant d’un sinistre ou d’intempéries ou résultant de circonstances de caractère exceptionnel doivent être déposées dans un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle.
Une absence de représentants du personnel : les entreprises doivent informer préalablement et individuellement leurs salariés du projet par écrit.
Un employeur qui a au moins 50 établissements implantés dans plusieurs départements peut adresser une demande unique pour tous ses établissements.

Durée de l’autorisation et renouvellements

Depuis le 1er janvier 2023, le régime général d’activité partielle s’applique à nouveau. L’autorisation d’activité partielle est accordée pour une durée maximale de 3 mois, renouvelable dans la limite de 6 mois sur une période de 12 mois consécutifs. L’autorisation de recours à l’activité partielle est réduite à 3 mois et est renouvelable dans la limite de 6 mois sur une période de référence de 12 mois consécutifs.

Par dérogation, lorsque la demande d’autorisation d’activité partielle est justifiée par un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel, l’autorisation peut être accordée pour une durée maximum de 6 mois (le renouvellement étant possible sous réserve que l’employeur prenne des engagements).

La procédure varie selon que l’autorisation est demandée pour la 1re fois, moins ou plus de 36 mois après une précédente période d’activité partielle :

L'employeur demande l'activité partielle pour la 1re fois : l'employeur s'engage à maintenir dans l'emploi les salariés pendant la durée de l'activité partielle.
Nouvelle demande moins de 36 mois après une précédente période d'activité partielle : l'employeur doit prendre des engagements vis-à-vis des salariés (maintien dans l'emploi, actions de formation, GPEC, actions visant à rétablir la situation économique de l'entreprise). Ces engagements sont fixés par la DREETS et notifiés dans la décision d'autorisation.
Nouvelle demande plus de 36 mois après une précédente période d'activité partielle : l'employeur s'engage à maintenir dans l'emploi les salariés pendant la durée de l'activité partielle.

Indemnisation du salarié

L’employeur verse au salarié placé en activité partielle une indemnité horaire correspondant à une fraction de sa rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés (selon la règle du maintien de salaire, et non pas selon la règle du 1/10ème des rémunérations), ramenée à la durée mentionnée au contrat de travail si le contrat est à temps partiel.

Pour chaque heure chômée dans le cadre de l’activité partielle, à échéance normale de la paie, l’employeur doit verser à ses salariés une indemnité calculée en pourcentage de son salaire horaire brut habituel (limité à 4,5 Smic). Cette indemnité correspond à 60 % du salaire horaire brut pour chaque heure chômée, dans la limite de la durée légale ou conventionnelle du travail.

Cette indemnité ne peut ni être inférieure à 9,74 €, ni être supérieure à un plafond de 33,24 € par heure chômée. Elle est versée par l'employeur à la date habituelle de versement du salaire. L'indemnité est exonérée de cotisations et contributions sociales mais est soumise à la CSG et à la CRDS au taux de 6,70%, après un abattement de 1,75%.

L'indemnité nette versée par l'employeur ne pourra pas excéder la rémunération nette horaire habituelle du salarié. L'indemnité et la rémunération nettes s'entendent après déduction des cotisations et contributions obligatoires retenues par l'employeur.

Cas particuliers d’indemnisation

Dans le cadre de l’APLD, le salarié perçoit une indemnité égale à 70% de sa rémunération horaire brute (limitée à 4,5 SMIC).
Pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au SMIC, ils reçoivent également une indemnité horaire d'activité partielle.
Pour les marins, les périodes d'activité partielle donnent lieu au versement de la cotisation personnelle vieillesse calculée en fonction des salaires forfaitaires des marins.

Indemnisation et financement de l’employeur

En compensation de l’indemnité versée au salarié, à sa demande, l’employeur perçoit une allocation. Lorsque le placement en activité partielle du salarié est autorisé, l’Etat verse une allocation à l’employeur correspondant à 36 % de la rémunération horaire brute limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC. Cette allocation est versée à l’entreprise par l’Agence de services et de paiement (ASP), dans un délai moyen de 12 jours.

L’allocation d’activité partielle que l’employeur perçoit en contrepartie de l’indemnité qu’il a versée au salarié est financée par l’Etat et l’Unédic, respectivement à hauteur de 67% et de 33%. Chaque mois ou chaque semaine, l’Unédic effectue un versement à l’ASP, en charge du paiement des allocations d’activité partielle aux employeurs.

Montants repères

Élément	Taux / Plafond
Indemnité salarié (régime général)	60% du salaire horaire brut (plafond horaire entre 9,74 € et 33,24 €)
Allocation employeur	36% de la rémunération horaire brute (allocation comprise entre 8,21 € et 18,66 € selon références)
APLD (indemnité salarié)	70% de la rémunération horaire brute (limitée à 4,5 SMIC)
APLD (allocation employeur)	60% du salaire horaire de référence

Aspects comptables, bulletin de paie et droits des salariés

L’employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié (ou dans un document annexé) le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées. Les périodes d’activité partielle doivent-elles être prises en compte pour le décompte des droits à congés payés ? La totalité des heures chômées est également prise en compte pour la répartition de la participation et de l'intéressement lorsque cette répartition est proportionnelle à la durée de présence du salarié.

La demande préalable doit comporter les mentions obligatoires : les motifs justifiant le recours à l'activité partielle ; la période prévisible de sous-activité ; le nombre de salariés concernés et leur durée de travail habituelle ; le nombre d’heures prévisionnelles d’activité partielle demandées ; s’il s’agit d’un renouvellement, les engagements de l’employeur.

Contrôles, fraudes et sanctions

L’autorisation du recours à l’activité partielle ne fait pas obstacle au contrôle a posteriori de l’administration. Aussi, le Ministère du Travail a présenté aux Direccte un plan de contrôle à mettre en œuvre. En cas d’erreur de bonne foi, la Direccte engagera un dialogue avec l’entreprise en vue d’une régularisation amiable. La situation financière de l’entreprise sera prise en compte dans les modalités de remboursement des sommes dues.

Principales fraudes constatées : mise en œuvre parallèle du télétravail et des demandes de remboursement majorées par rapport au montant des salaires effectivement payés. Le Ministère du travail rappelle que le chômage partiel est incompatible avec le télétravail.

En cas de fraude, l’employeur peut être contraint de rembourser l’allocation perçue et s’exposer à des sanctions. Le Ministère du travail invite les salariés et les représentants du personnel (organisations syndicales, CSE) à signaler aux Direccte toute fraude qu’ils pourraient constater.

Mesures de soutien connexes : formation et FNE‑Formation

Un dispositif spécial consiste en une prise en charge par l’Etat d’une partie des coûts pédagogiques du projet de formation, afin de faciliter la continuité de l’activité des salariés et de favoriser leur adaptation à de nouveaux emplois, le cas échéant. Toute entreprise, sans condition de forme, de taille, d’effectif ou de secteur d’activité, peut adresser sa demande de FNE-Formation à son OPCO ou à la Direccte.

ACTIVITE PARTIELLE ET ALLOCATIONS : QUAND ET COMMENT LES OBTENIR ?

Points pratiques et recommandations

Avant toute mise en œuvre, identifiez précisément le motif (conjoncture, approvisionnement, sinistre, restructuration, circonstances exceptionnelles) et préparez les éléments justificatifs demandés.
Consultez le CSE si votre entreprise compte au moins 50 salariés et conservez l’avis pour l’accompagner à la demande.
Démarchez la DREETS / DDETS via la procédure dématérialisée : la décision doit intervenir sous 15 jours, silence vaut acceptation.
Respectez les engagements affichés en cas de renouvellement rapide : maintien dans l'emploi, formation, GPEC peuvent être exigés.
Assurez une traçabilité complète (demandes, avis, bulletins de paie) : ces pièces seront utiles en cas de contrôle.

Vous pouvez recourir à l’activité partielle pour préserver l’emploi lorsque l’entreprise connaît une réduction de l’horaire de travail en deçà de la durée légale de travail ou une fermeture temporaire d’un établissement, voire d’une partie d’un établissement.

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