Déclaration d’activité URSSAF et cadre des services à la personne (SAP) en France

Les services à la personne (SAP) sont les activités qui sont exercées à domicile et destinées à répondre aux besoins des particuliers : Entretien de la maison, petits travaux de jardinage et travaux de petit bricolage Garde d'enfants à domicile ou accompagnement dans leurs déplacements (y compris pour les enfants de moins de 3 ans et de moins 18 ans handicapés) Soutien scolaire ou cours à domicile Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes Préparation de repas à domicile (y compris temps passé aux courses) Livraison de repas et de courses à domicile et collecte et livraison à domicile de linge repassé Assistance informatique et administrative à domicile Soins et promenades d'animaux de compagnie pour les personnes dépendantes Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile Télé-assistance et visio-assistance Interprète en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complété Prestation de conduite du véhicule personnel de toute personne qui présente une invalidité temporaire ainsi que des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques Accompagnement de toute personne présentant une invalidité temporaire ou d'une personne âgée, handicapée ou atteinte de pathologies chroniques dans ses déplacements en dehors de son domicile

Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l’aide à l’insertion sociale aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées et à toute personne qui présente une invalidité temporaire (à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux) Coordination et délivrance des services.

Pour employer à votre domicile une garde d'enfant ou faire appel à d'autres services à la personne, vous pouvez recourir à un emploi direct, c’est-à-dire devenir employeur. En tant que particulier employeur, vous devez respecter certaines obligations liées à votre statut (immatriculation, déclaration du salarié, paiement des cotisations sociales, contrat de travail, rémunération, prélèvement à la source, etc.).

Les formalités diffèrent selon que vous embauchez une garde à domicile ou que vous faites appel à d'autres activités de services à la personne :

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement Pour employer à votre domicile une garde d'enfant ou faire appel à d'autres services à la personne, vous pouvez faire appel à un organisme prestataire ou mandataire. Si vous faites appel à un organisme mandataire, vous conservez le statut d'employeur. C'est vous qui contrôlez la réalisation du travail de votre salarié et qui versez le salaire. Si vous faites appel à un organisme prestataire, celui-ci est l'employeur des salariés intervenants à votre domicile. Vous n’êtes pas employeur.

Lire aussi: Auto-entrepreneur : quelle activité rentable ?

Qui peut m'aider ? Vous avez une question ? Questions ?

L’exercice de certaines activités de services à la personne nécessite l’obtention préalable d’un agrément voire d’une autorisation. Dans tous les cas, l'entreprise (individuelle ou sous forme de société commerciale) qui souhaite bénéficier des avantages fiscaux et sociaux doit se consacrer exclusivement à l'exercice de l'une ou plusieurs des activités de services à la personne, c'est-à-dire celles prévues à l'article D. 7231-1 du Code du travail. La loi relative aux réseaux consulaires n° 2010-853 du 23 juillet 2010 aligne le droit français sur le droit communautaire. En effet, la condition d'exclusivité, indispensable pour obtenir l'agrément, a été supprimée par ce texte.

Seul le critère de qualité de service est conservé pour les services prodigués aux personnes dites "fragiles" (jeunes enfants, personnes âgées ou handicapées). Par conséquent, une entreprise peut désormais proposer des services à la personne tout en ayant une autre activité. Cependant, pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux rattachés à ce type de services, le critère d'exclusivité est maintenu (sauf dérogations possibles). De ce fait, cette exigence reste un élément essentiel.

Une dispense de la condition d'activité exclusive est accordée à certains organismes qui développent une activité de services à la personne complémentaire à leur activité première afin de bénéficier des avantages fiscaux et sociaux de la loi sur les services à la personne. Il s'agit : des organismes gestionnaires d'un établissement de santé ou d'un centre de santé, d'un service social ou médico-social (services de soins infirmiers à domicile, établissements d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes, établissements pour adultes ou enfants handicapés) ; des organismes gestionnaires d'un établissement ou d'un service d'accueil d'enfants de moins de six ans (crèches collectives, familiales, haltes garderie, jardins d'enfants) ; des organismes ayant passé une convention avec un organisme de sécurité sociale au titre de leur action sociale ; des associations intermédiaires ; des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des centres communaux et intercommunaux d'action sociale ; des résidences services relevant du chapitre IV bis de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; des unions et fédérations d'associations. Attention : ces organismes devront établir une comptabilité séparée relative à leurs activités de services à la personne.

La déclaration de l'entreprise est effectuée auprès de la DIRRECTE. Elle est adressée par voie électronique sur le site de téléprocédure Nova ou par lettre recommandée avec avis de réception. Elle comprend : la raison sociale de la personne morale ou le nom de l'entrepreneur individuel le cas échéant, ainsi que l'adresse ; l'adresse du principal établissement et des établissements secondaires le cas échéant ; les activités proposées ; l'engagement d'exercer à titre exclusif, sauf dispense ; les offres de services à domiciles propres à certaines activités. À sa réception, la Direccte : envoie un courrier électronique au prestataire pour valider son adresse courriel ; vérifie que l'entrepreneur est enregistré. Le dossier est ensuite enregistré dans la base de données Nova. La déclaration est valable sans limitation de durée. Dès réception du dossier complet, la déclaration est enregistrée et un récépissé est délivré. Les impôts, l'Agence nationale des services à la personne et les organismes de recouvrement des cotisations sociales en sont informés.

Lire aussi: Modifier Activité Kbis Auto-Entrepreneur

L'entreprise perd le bénéfice de la déclaration si : la condition d'offre globale n'est pas respectée ; la condition d'activité exclusive n'est pas respectée ; l'état trimestriel de l'activité et du bilan annuel (tableau statistique) n'est pas transmis au préfet ou en ligne. Une mise en demeure motivée est d'abord envoyée au prestataire qui dispose de 15 jours pour régulariser la situation.

L'entretien de la maison et les travaux ménagers sont des prestations qui peuvent être réalisées dans la résidence principale ou secondaire du client, propriétaire ou locataire. À noter : ces prestations sont éligibles au crédit d’impôt pour un propriétaire qui loue occasionnellement son logement pour de courtes durées, en totalité ou en partie, s’il s’agit de sa résidence principale. L’intervenant qui assure la prestation peut utiliser le matériel du particulier (aspirateur, brosse, serpillière, détergent, etc.). Ces travaux sont définis comme les travaux d’entretien courant des jardins et potagers de particuliers. Ces travaux comprennent aussi la cueillette des fruits et légumes à des fins de consommation personnelle, la taille des haies et des arbres et le débroussaillage, à l’exclusion de tous les autres travaux agricoles ou forestiers. L’activité de petit bricolage concerne des prestations de bricolage élémentaire qui ne nécessitent pas un savoir faire particulier dans un temps restreint. La vente de produits ou de matériels est exclue de la prestation.

La garde d'enfants de plus de trois ans à domicile peut être à temps plein, en sortie d'école ou lorsque l'enfant est malade. Les cours à domicile doivent toujours être dispensés de manière individuelle ou dans le cadre familial, à domicile. Ils s’adressent à tous les publics et pas seulement aux enfants scolarisés. les cours de natation, d’équitation, de tennis, etc. les frais liés à l'achat de matériel (instruments de musique, ingrédients pour la cuisine, équipements sportifs, manuels scolaires, etc.). Cette activité ne concerne que les personnes dépendantes. Ces soins contribuent à l’hygiène et à la mise en beauté. La prestation est réalisée par un intervenant qui vient à domicile préparer un ou plusieurs repas avec le matériel dont dispose le particulier. Le temps passé à l’achat des produits est inclus dans la prestation. La livraison de repas permet de bénéficier d'un crédit d’impôt. Cette activité s’inscrit dans un objectif de facilitation de la vie quotidienne des personnes. L'intervenant prend le linge du particulier à son domicile et le rapporte repassé. L’activité de soins et promenades d’animaux de compagnie est réservée aux personnes dépendantes. Cette prestation n’est pas un service de sécurité, avec vidéosurveillance, rondes et alarme.

Cette activité concerne plus particulièrement l’accompagnement dans les transports en commun (train, bus, avion, etc.). La prestation doit être réalisée à partir ou à destination du domicile. Les transports de groupe sont exclus. Les services de télé-assistance ou visio-assistance permettent aux personnes âgées, handicapées ou isolées de rester à leur domicile, de s’y sentir en sécurité. Ces services relient la personne à un plateau d’assistance à distance et/ ou à un service d’urgence 24h/24, 7j/7, ainsi qu’à un réseau de personnes désignées de leur entourage. Ils émettent une alerte en cas d’urgence au domicile (en cas de malaise par exemple).

Cette activité concerne les interprètes en langue des signes, les techniciens de l’écrit et les codeurs en langage parlé complété. Le recours temporaire à une aide personnelle se définit a contrario de l’assistance des personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques : il s’agit des personnes non fragiles qui sont temporairement dépendantes. La notion d’invalidité temporaire se définit a contrario de celle des personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques. Cette activité recouvre l’accompagnement dans les transports et l’aide à la mobilité dans le cadre des actes de la vie courante des personnes qui présentent une invalidité temporaire.

Lire aussi: Commercial, Artisanal, Libéral : Auto-Entrepreneur

Ces prestations sont proposées par des organismes déclarés, agréés ou autorisés (plateformes d’intermédiation, groupements d’employeurs, etc.). Elles s’adressent à des personnes qui souhaitent se faciliter la vie en confiant à un organisme l’organisation des prestations de services à la personne qui seront rendues à leur domicile. Les services à la personne sont des activités exercées à domicile et destinées à répondre aux besoins des particuliers en offrant des services ou des soins aux personnes, en réalisant des petits travaux, des aides aux personnes en situation de handicap ou en situation de dépendance, etc. Des conditions d'installation ou de qualification spécifiques à chaque activité de services à la personne peuvent être exigées.

Pour pouvoir faire bénéficier à ses clients des avantages fiscaux, l'entreprise doit être déclarée et s'engager à respecter une condition d'activité exclusive, c’est-à-dire de ne pas exercer d'activités qui soient hors du champ des services à la personne au sein d'une même structure. Certains organismes n'ont pas à respecter cette condition d’activité exclusive. L'activité doit être exercée au domicile des clients, à partir de celui-ci, ou dans son environnement immédiat.

La personne morale ou l'entrepreneur individuel doit :- disposer en propre ou au sein du réseau dont il fait partie, des moyens humains, matériels et financiers permettant de satisfaire l'objet pour lequel l'agrément est sollicité,- s'engager à respecter un cahier des charges fixant les conditions de fonctionnement, d'organisation et, le cas échéant, de continuité des services, ainsi que les conditions de délivrance et d'évaluation de ses prestations. A noter : les activités qui sont soumises à ce cahier des charges sont : - la garde et l'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap, - l'assistance dans les actes de la vie quotidienne ou l'aide à l'insertion sociale aux personnes âgées de plus de 60 ans et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de cette assistance à domicile lorsque ces activités sont réalisées par mise à disposition ou par prestation de mandat (à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux).

Les dirigeants de la personne morale ou l'entrepreneur individuel ne doivent pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale ni d'une sanction civile, commerciale ou administrative de nature à interdire de gérer, administrer ou diriger une personne morale ou d'exercer une activité commerciale. Lorsque l'activité est en lien avec les mineurs, le dirigeant de l'entreprise, l'encadrant et les intervenants ne doivent pas être inscrits au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes.

Article R7232-6 du Code du travail et Arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. La déclaration est facultative que ce soit pour une activité d'assistance à la personne soumise à agrément ou non, mais elle est obligatoire pour pouvoir bénéficier, ou faire bénéficier ses clients, des avantages fiscaux et sociaux du secteur (TVA à taux réduit, exonérations de cotisations sociales, crédit d’impôt). L'entreprise doit alors effectuer une déclaration auprès de la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-DIRECCTE) et s'engager à respecter une condition d'activité exclusive. Article L7232-1-1 du code du travail et Circulaire du 10 janvier 2025. A noter : cette déclaration concerne aussi bien les activités de services à la personne nécessitant un agrément ou une autorisation du conseil départemental que les activités qui peuvent s'exercer librement.

Voir les activités de SAP soumises, à titre facultatif, à déclaration. Cette déclaration peut être réalisée en ligne sur le site NOVA ou sous format papier. Pour pouvoir exercer une activité de services à la personne à destination de publics fragiles (enfants de moins de 3 ans, personnes âgées ou en situation de handicap), il est nécessaire d'obtenir un agrément. Article D312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles Voir les activités de SAP soumises à agrément Valable 5 ans et renouvelable, cet agrément est délivré par le préfet du département du lieu d'implantation du principal établissement, après instruction par la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-DIRECCTE).

Précisions :- La demande d'agrément suppose que l'entreprise soit déjà immatriculée. - En cas d'extension des activités de services à la personne ou bien en cas d'extension géographique, une demande de modification de l'agrément devra être effectuée.- Les activités exercées à destination des personnes âgées, ou en situation de handicap, proposées en mode "Prestataire" ne peuvent pas obtenir cet agrément du préfet. Les entreprises concernées doivent solliciter une autorisation auprès du conseil départemental. Le défaut de réponse du préfet dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception d'un dossier complet vaut acceptation. Dans ce cas, l'agrément prend effet le jour qui suit l'expiration de ce délai. Cette demande d'agrément peut être formulée en ligne sur le site NOVA, ou sous format papier.

Carte professionnelle Les professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées doivent disposer d'une carte professionnelle, dont la délivrance est soumise à l'obtention préalable d'une certification professionnelle attestant de la qualification et de la compétence des intervenants à domicile ou de la justification de 3 années d'exercice professionnel dans des activités d'intervention au domicile des personnes âgées ou des personnes handicapées. Article L313-1-4 du Code de l’action sociale et des familles Cette carte professionnelle porte la mention « professionnel qualifié de l’aide à domicile ». Décret n° 2024-1246 du 30 décembre 2024 relatif à la carte professionnelle mentionnée à l'article L. Dans le cadre du mode "prestataire", le client fait appel à un opérateur de services à la personne qui est l’employeur du futur intervenant à domicile, le client contractant alors avec l’opérateur pour définir les prestations et la tarification. Dans le cadre du mode "mandataire", le client fait appel à l’opérateur de services à la personne pour sélectionner des candidats et l’assister dans les formalités administratives. Il est possible de faire une demande en ligne directement sur la plateforme Téléprocédure Nova, dédiée aux organismes de services à la personne.

Pour réaliser cette déclaration le plus rapidement et bénéificier des avantges fiscaux, nous vous conseillons de réaliser votre demande en ligne. Pour vous permettre de déposer vos demandes de déclaration de SAP et vos demandes d’agrément en ligne, l’administration a mis en place l’outil de télé-procédure NOVA. Si vous préférez la faire par courrier, renseignez-vous directement auprès de votre Direction régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). Elle dépend de votre département !

Étape 1 : Se connecter au formulaire Pour commencer votre déclaration, rendez-vous sur le formulaire en ligne. Créez votre compte à l’aide de votre nom, prénom et choisissez un mot de passe. Prenez le temps de bien lire cette première page afin de vérifier que l’activité que vous exercez ne nécessite ni agrément ni autorisation départementale. Si ce n’est pas le cas, cochez « non » et rendez-vous sur la page suivante.

Étape 2 : Renseigner les informations sur votre activité Cette page vous permet de donner des informations plus précises sur la nature de votre activité. Mode d’intervention : Cochez ici « prestataire » car vous exercez directement pour les particuliers. Le mandataire est un employeur : c’est lui qui joue le rôle d'intermédiaire en plaçant des travailleurs chez les particuliers. Même si cela est possible en théorie, un auto-entrepreneur embauche très rarement du personnel et n’exerce donc pas en mode mandataire. Activités exercées : Dans la liste qui s’affiche, cochez la ou les activités que vous comptez exercer : accompagnement scolaire d’enfants, soins esthétiques ou interprète en langue des signes par exemple.

Étape 3 : Prendre connaissance de la réglementation Vous n’avez aucune information à remplir à cette étape. Il s’agit de vous documenter sur vos droits et devoirs en tant qu’activité de services à la personne. Nous vous conseillons de lire l’ensemble de ces textes de loi, de les enregistrer et de les sauvegarder sur votre ordinateur. Si vous vous interrogez à propos du règlement de SAP, vous trouverez toutes les réponses dans ces documents !

Étape 4 - S’engager à respecter la loi Quand vous faites une déclaration de SAP en tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes soumis à la Condition d’Activité Exclusive (CAE). Celle-ci vous oblige : à exercer seulement des activités relevant des services à la personne à exercer exclusivement auprès de particuliers Vous avez pris connaissance de la réglementation et vous êtes dans les règles. Vous pouvez alors cocher "oui" : vous vous engagez donc à respecter ces conditions !

Étape 5 : Identifier son auto-entreprise À cette étape, il vous est demandé de renseigner toutes les informations liées à votre identité et à celle de votre auto-entreprise. Identité de l’organisme : Numéro SIRET : indiquez les 9 chiffres de votre SIREN suivis des 5 chiffres de votre NIC. Catégorie juridique : sélectionnez « micro-entrepreneur » Dénomination sociale : correspond pour les auto-entrepreneurs à vos nom et prénom. Nom commercial : il s’agit d’un nom que vous avez pu donner à votre entreprise pour indiquer la nature de votre activité. Si vous en avez un, indiquez-le. Code APE : ce dernier dépend de votre activité et est composé de 4 chiffres et d’une lettre, en référence à la Nomenclature d'Activités Française (NAF). Date de création : la date de création de votre auto-entreprise est indiquée sur votre avis de situation Sirene. Nb d’implantations : un auto-entrepreneur n’ayant qu’une entreprise, vous indiquerez alors « 1 » dans cette case. Les établissements : Remplissez l’adresse de domiciliation et les coordonnées relatives à votre auto-entreprise Pensez à cocher la case « Non » lorsqu’il vous est demandé si vous avez plusieurs établissements.

Adhésion et informations personnelles Le moyen d’adhésion est facultatif pour les micro-entrepreneurs mais vous permet notamment d’assister à des formations ou d’être alerté des prochains évènements (rencontres, visites organisées, etc.) Les informations personnelles concernent l’auto-entrepreneur (nom, prénom et numéro de téléphone) 6- Annuaire commercial La DGE met à disposition de tous un annuaire des professionnels des services à la personne. Être présent dans cet annuaire vous permettra d’être plus visible par vos potentiels clients, qui pourront facilement savoir quelles prestations vous proposez. Pour apparaître dans cet annuaire, cochez « oui ». Dans la fenêtre qui s’ouvre, vous pourrez télécharger une plaquette présentant votre auto-entreprise et sélectionner où vous désirez que vos coordonnées soient visibles. 7- Récapitulatif Cette page récapule toutes les informations fournies. Prenez donc le temps de bien vérifier cette déclaration ! Vous ne pourrez plus revenir en arrière après avoir validé. 8 - Validation Une fois toutes vos informations vérifiées, vous pouvez valider votre déclaration. Vous souhaitez maintenant lancer votre auto-entreprise ? Les experts du Portail-Auto-Entrepreneur sont là pour vous aider dans vos démarches de création.

balises:

Articles populaires: