Activités éligibles au taux super réduit de TVA (2,1 %) et aux taux réduits (10 % et 5,5 %)

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect collecté par les entreprises pour le compte de l'État et répercuté sur le consommateur final. En France métropolitaine, quatre taux coexistent selon la nature du bien ou du service concerné : 20 % (taux normal), 10 % (taux intermédiaire), 5,5 % (taux réduit) et 2,1 % (taux super réduit particulier). En cas de doute sur le taux applicable à un produit ou un service, le taux normal de 20 % s'applique par défaut.

Le taux super réduit de 2,1 % : périmètre et principales opérations

Le taux particulier de 2,1 % est le taux le plus bas applicable en France. Il concerne un nombre très limité de produits et services (art. 281 du CGI) :

Médicaments remboursables par l'Assurance Maladie (médicaments à prescription obligatoire inscrits sur la liste des spécialités remboursables) ;
préparations effectuées par des pharmaciens d'après une ordonnance, produits officinaux et produits sanguins ;
publications de presse inscrites auprès de la Commission Paritaire des Publications et Agences de Presse (CPPAP), y compris les services de presse en ligne ;
ventes d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des non-assujettis à la TVA ;
droits d’entrée aux 140 premières représentations ou séances payantes de certaines œuvres théâtrales, lyriques, musicales, chorégraphiques et de certains spectacles de cirque (œuvres nouvelles ou mise en scène nouvelle) ;
dans certains cas, la redevance audiovisuelle a par le passé été soumise à ce taux.

En matière de spectacles, il est précisé que l'application du taux particulier est réservée aux seuls droits d'entrée aux 140 premières représentations théâtrales d'œuvres dramatiques, musicales, lyriques ou chorégraphiques (CGI, art.). Les scènes nationales et les théâtres qui cèdent ou concèdent les droits d'exploitation de leurs spectacles à des organisateurs doivent affecter une part de leurs subventions globales à cette activité afin de l'imposer au taux qui lui est propre. Les spectacles partant en tournée peuvent bénéficier des dispositions de l’article 281 quater du CGI : il est admis que le décompte des 140 représentations se poursuive au niveau du cessionnaire lorsque le spectacle est cédé à un nouveau diffuseur qui l’exploite avec la même mise en scène.

Exceptions régionales et applications particulières

Les taux présentés ci‑dessus s'appliquent en France métropolitaine. Des taux différents et généralement plus bas s'appliquent en Corse et dans les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, La Réunion). La Guyane et Mayotte ne sont pas soumises à la TVA. Par exemple :

En Corse, certaines ventes de places de cinéma et de spectacles peuvent bénéficier d'un taux réduit spécial (2,1 % pour de nombreuses entrées) ;
Dans les DOM, des taux spécifiques (souvent inférieurs au taux métropolitain) s'appliquent et la vente de places de cinéma ou de spectacle peut relever d'un taux de 2,1 % ou d'un taux particulier local.

TVA super réduite et documentation à conserver

Des pièces justificatives sont destinées à faciliter les opérations de contrôle que le service est amené à effectuer, notamment à l'occasion des vérifications de comptabilité. Pour s'assurer que la condition des 140 représentations est remplie, le service invite les entreprises de cirque qui entendent bénéficier de cette mesure à certifier, sur papier libre, que leur spectacle est exclusivement composé de numéros et tours originaux qu'elles ont conçus et produits. Une copie des attestations ainsi que toutes les factures doivent être conservées jusqu’à la fin de la cinquième année suivant les travaux ou l'opération afin de justifier l'application du taux particulier.

Comparaison avec les taux réduits : 10 % et 5,5 % - activités éligibles

L'application d'un taux réduit est une exception qui doit être expressément justifiée par un texte légal. Appliquer un taux réduit sans fondement légal expose l'entreprise à un redressement TVA lors d'un contrôle fiscal. Pour mémoire, voici les principaux périmètres des taux intermédiaire et réduit :

Taux intermédiaire de 10 %

Le taux intermédiaire de 10 % s'applique à une liste limitative de produits et services définie par les articles 278 et 279 du CGI. Les principaux secteurs concernés sont :

Restauration : ventes à consommer sur place, ventes à emporter de produits alimentaires préparés ou transformés (sauf boissons alcoolisées à 20 %) ;
Hébergement : hôtels, locations meublées de courte durée, campings classés ;
Travaux dans les logements anciens : travaux d'amélioration, d'aménagement ou d'entretien dans les logements à usage d'habitation achevés depuis plus de 2 ans (sauf travaux éligibles au taux de 5,5 %) ;
Transport de voyageurs ;
Bois de chauffage, entrées dans parcs d'attractions, zoos, foires et salons ;
Médicaments non remboursés par la Sécurité sociale.

Taux réduit de 5,5 %

Le taux réduit de 5,5 % est réservé aux produits et services considérés comme de première nécessité ou présentant un intérêt social ou environnemental particulier (art. 278-0 Bis du CGI) :

Produits alimentaires destinés à la consommation humaine : la grande majorité des denrées alimentaires non transformées et transformées (hors cas soumis à 10 % ou 20 %) ;
Livres (papier et numérique) ;
Abonnements gaz et électricité (part abonnement) ;
Équipements et matériaux liés aux énergies renouvelables pour logements anciens ;
Travaux de rénovation énergétique dans les logements à usage d'habitation achevés depuis plus de 2 ans ;
Entrées pour la plupart des spectacles vivants (théâtre, concerts, cirques, cinéma...) ;
Appareillages et équipements pour personnes handicapées.

Taux	Exemples d'activités
20 %	Opérations non visées par autres taux (vêtements, boissons alcoolisées, véhicules, etc.)
10 %	Restauration sur place, hôtellerie, travaux d’amélioration dans logements >2 ans, transport de voyageurs
5,5 %	Produits alimentaires de première nécessité, livres, rénovation énergétique, spectacles (majorité)
2,1 %	Médicaments remboursables, presse inscrite CPPAP, ventes d'animaux vivants de boucherie, 140 premières représentations

Exemples pratiques et règles de facturation

Pour connaître le pourcentage à affecter sur vos ventes, vous devez vous référer au CGI. Si vos ventes relèvent de la TVA réduite de 10 % ou 5,5 %, vous pouvez simplement affecter ce taux sur vos factures. Aucune démarche spécifique n’est en principe nécessaire pour en bénéficier, sauf exceptions légales. Les auto-entrepreneurs peuvent aussi appliquer la TVA à 10 % ou 5,5 % sur leurs ventes, selon les mêmes conditions.

Plusieurs taux peuvent s’appliquer sur une même facture : par exemple dans un restaurant, les plats relèvent de la TVA à 10 %, tandis que l’alcool est soumis au taux normal de 20 %. Dans ce cas, il faut calculer la taxe sur chaque ligne de la facture. Les factures doivent intégrer des mentions obligatoires (prix unitaire HT, montant et taux de TVA par produit, total HT, montant TVA par taux, total TTC, numéro d'identification TVA si > 150 € HT, etc.).

Calcul pour passer du HT au TTC et du TTC au HT (formules et exemple)

TVA et travaux de rénovation : conditions et attestation

Lorsque vous faites des travaux de rénovation dans votre logement, vous pouvez bénéficier d’un taux réduit de TVA : 10 % pour des travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d'entretien ; 5,5 % pour les travaux d'amélioration énergétique (isolation, chaudières à condensation, pompe à chaleur, appareils de régulation, etc.). Ces taux sont applicables en France métropolitaine depuis le 1er janvier 2014.

Conditions essentielles :

Le logement doit être achevé depuis plus de 2 ans lorsque vous commencez les travaux ;
Le logement doit être destiné à un usage d’habitation (résidence principale ou secondaire) ;
Seuls les travaux et équipements facturés par une entreprise sont éligibles aux taux réduits (pas d’auto-achat de matériaux facturés au taux réduit) ;
Les travaux nécessaires (travaux « induits ») peuvent bénéficier du taux réduit s'ils sont indissociablement liés et facturés dans un délai maximum de 3 mois à compter de la date de facturation des travaux d'amélioration énergétique.

Attestation : pour pouvoir bénéficier d’une réduction de TVA, il était souvent nécessaire de fournir une attestation au professionnel. Toutefois, note importante : depuis le 1er mars 2025, vous n’avez plus à remettre aux professionnels réalisant des travaux de rénovation d'attestation confirmant le respect des conditions d’application des taux réduits de TVA. Malgré cela, le client doit pouvoir justifier le respect des conditions ; une copie des factures doit être conservée jusqu’à la fin de la cinquième année suivant les travaux afin de justifier la réduction.

Récupération de la TVA et franchise en base

La TVA à décaisser se calcule par différence entre TVA collectée et TVA déductible. Si votre TVA déductible dépasse votre TVA collectée, vous obtenez un crédit de TVA. Les entreprises en phase d'investissement peuvent être en situation de crédit de TVA.

Les petites entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à certains seuils peuvent bénéficier de la franchise en base de TVA : elles ne facturent pas de TVA à leurs clients et n'ont pas de déclaration de TVA à déposer, mais elles ne peuvent pas récupérer la TVA sur leurs achats professionnels. Les seuils applicables en 2026 sont : 85 000 € (ventes) et 37 500 € (prestations de services), avec des seuils majorés de tolérance. Une entreprise sous le régime de la franchise en base peut toutefois opter volontairement pour la TVA afin de récupérer la TVA sur ses achats.

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Questions fréquentes

Quel taux s'applique par défaut ? Le taux normal de 20 % s'applique par défaut à tous les biens et services pour lesquels aucun taux réduit n'est expressément prévu par le CGI.
Quels spectacles bénéficient du taux 2,1 % ? Les billets vendus pour les 140 premières représentations ou séances payantes de certaines œuvres nouvellement créées ou de mise en scène nouvelle (théâtre, opéra, musique, danse, cirque original) peuvent bénéficier du taux 2,1 %.
Peut-on appliquer un taux réduit sans justification légale ? Non. L’application d’un taux réduit est une exception qui doit être expressément justifiée par un texte légal ; à défaut, l’entreprise s'expose à un redressement TVA.
Les travaux de rénovation énergétique sont-ils toujours à 5,5 % ? Les travaux d’isolation thermique, la fourniture et la pose d’équipements favorisant les économies d’énergie sont éligibles au taux de 5,5 % sous conditions. Certains équipements comme les panneaux photovoltaïques peuvent être exclus.

Pour le détail complet des opérations soumises au taux de 2,1 %, au taux de 10 % ou au taux de 5,5 %, il est conseillé de consulter le Code général des impôts (articles cités) et les publications officielles du service public et des Finances publiques ou de demander conseil à un professionnel fiscaliste en cas d'incertitude.

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