Cotisation retraite de base pour les aidants familiaux : droits, affiliation et majorations
Le système de retraite est fondé sur l'activité professionnelle. Pour savoir de quelle caisse de retraite vous dépendez, retrouvez la liste de vos régimes et leurs coordonnées sur le site info retraite.
Les trois piliers du système de retraite
La retraite de base obligatoire : système de trimestres validés. Comment valider des trimestres ? En exerçant une activité professionnelle (salarié du privé, agriculteur, fonctionnaire, travailleur non salarié…).
La retraite complémentaire obligatoire : système par points. Comment cotiser ? En exerçant une activité professionnelle (salarié du privé, agriculteur, fonctionnaire, travailleur non salarié…).
La retraite supplémentaire facultative : épargne personnelle. Pour votre retraite, il est possible de prévoir un complément de revenu en cotisant à des dispositifs d’épargne de retraite privés qui peuvent être souscrits individuellement ou sur proposition de l’employeur : le PER (Plan épargne retraite) individuel ou collectif, le PERCO (Plan d'épargne pour la retraite collective)…
Affiliation des aidants : AVA et AVPF
La réforme de 2023 a créé l’assurance vieillesse des aidants (AVA) à côté de l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF).
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Si vous êtes aidant d’un enfant ou d’un adulte en situation de handicap ou de perte d’autonomie, vous pouvez être affilié gratuitement à l’assurance vieillesse des aidants depuis le 1er septembre 2023. L’affiliation à l’assurance vieillesse des aidants (AVA) est gratuite.
La Caisse d’allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) prend en charge le versement des cotisations vieillesse pour les aidants affiliés à l’AVA ou à l’AVPF : pendant votre période de cessation ou de réduction d’activité, vous ne verserez aucune cotisation puisque c’est la Caisse d’allocations familiales (CAF) qui cotisera à votre place pour valider vos trimestres comptant pour votre retraite.
Quelles situations ouvrent droit à l’AVA ?
L’affiliation à l’assurance vieillesse des aidants (AVA) permet de valider, sous certaines conditions, des trimestres de retraite de base pendant les périodes où vous choisissez de réduire ou cesser votre activité professionnelle pour vous occuper d’un proche qui a besoin d’aide au quotidien.
Vous pouvez être affilié à l’assurance vieillesse des aidants (AVA) si vous êtes salarié, demandeur d’emploi, travailleur indépendant ou agent public, et si vous cessez ou réduisez votre activité professionnelle ou votre recherche d’emploi pour vous occuper d’un proche en perte d’autonomie ou en situation de handicap.
Vous pouvez être affilié à l’assurance vieillesse des aidants (AVA) si vous pouvez justifier que la personne que vous aidez est : bénéficiaire de l’APA (niveau d'autonomie : GIR de 1 à 4), ou reconnue avec un taux d’incapacité équivalent ou supérieur à 80%, ou reconnue invalide et bénéficiaire de rentes d’accident du travail et de maladie professionnelle avec une majoration ou une prestation complémentaire de recours à une tierce personne.
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Vous pouvez être affilié à l’assurance vieillesse des aidants (AVA) si : vous êtes bénéficiaire de l’AJPA (allocation journalière du proche aidant indemnisant le congé de proche aidant à hauteur de 66 jours), et après les 66 jours d'AJPA, vous pouvez bénéficier de l’affiliation AVA au titre du congé de proche aidant non indemnisé.
Qui peut en bénéficier concrètement ?
L’AVA s’adresse : aux parents d’un enfant qui présente un taux d’invalidité inférieur à 80 % et qui peuvent bénéficier du complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH) ; à un proche qui aide une personne adulte handicapée, même s’il ne vit pas sous le même toit et n’a pas de lien familial avec elle ; aux parents d’un enfant qui présente un taux d’invalidité supérieur à 80 % ; aux bénéficiaires de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) ; aux bénéficiaires du congé de proche aidant (CPA) ; aux bénéficiaires de l’allocation journalière du proche aidant (AJPA).
La réforme a supprimé, à partir de septembre 2023, les conditions de résider avec l’adulte handicapé et d’avoir avec lui un lien familial pour certaines catégories d’aidants.
Si vous aidez un adulte en situation de handicap, la Caf ou la MSA demande systématiquement vos revenus pour les comparer à un certain plafond qui permet d’évaluer si vous remplissez la condition d’activité professionnelle réduite nécessaire.
Quels droits pour la validation des trimestres ?
Grâce à l’AVA, une personne qui apporte son aide à un proche en situation de handicap, de perte d’autonomie ou souffrant d’une maladie grave, peut valider des trimestres pleins de retraite. Ces trimestres concernent des périodes entièrement non travaillées ou des périodes où l’aidant a pu exercer une activité à temps partiel.
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Les trimestres attribués par l’AVPF et l’AVA sont ajoutés à chaque année civile concernée, mais sans dépasser 4 trimestres par année civile. Étant cotisés par un tiers, ces trimestres ne sont pas considérés comme cotisés personnellement sauf exceptions. Ces trimestres comptent pour le calcul de la retraite.
Pour chaque période de 30 mois civils de prise en charge d’un adulte handicapé, 1 trimestre de majoration de durée d’assurance peut être accordé, dans la limite de 8 trimestres. Ces 30 mois doivent être consécutifs pour l’aide auprès d’un adulte.
Majoration de trimestres et autres avantages
Le trimestre de majoration pour la retraite de l’aidant familial : vous pouvez bénéficier, sous conditions, d’une majoration de vos trimestres de retraite en tant qu’aidant familial. Cela est valable si la personne aidée est : un enfant handicapé atteint d’une incapacité permanente de 80 % au moins, éligible à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ou à la prestation de compensation du handicap (PCH) ; un adulte de votre famille présentant un taux d’incapacité d’au moins 80 %.
Pour chaque période de 30 mois passée à vous occuper de votre proche, vous avez le droit de valider un trimestre de retraite dans la limite de 8 trimestres.
Si le handicap de votre enfant a été reconnu avant ses 21 ans, vous pouvez bénéficier ou continuer de bénéficier d’une majoration de votre retraite complémentaire Agirc-Arrco. Cette majoration pour "enfant à charge" est de 5 %.
Retraite à taux plein, départ anticipé et cumul emploi-retraite
Votre retraite est versée à taux plein, c'est-à-dire sans minoration définitive, si vous avez enregistré le nombre de trimestres nécessaires. Si vous partez à la retraite sans avoir atteint ce nombre de trimestres, le montant de votre retraite est minoré définitivement.
Être aidant familial et retraité à 65 ans, même sans réunir le nombre de trimestres nécessaires, est possible sous certaines conditions. Si la personne aidée est un adulte handicapé, vous devez avoir cessé votre activité professionnelle pendant au moins 30 mois consécutifs, sans être employé par cette personne. Cette dernière doit avoir perçu les aides humaines de la PCH ou l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP). Si la personne aidée est un enfant, vous devez avoir bénéficié d’un trimestre de majoration d’assurance pour enfant handicapé au titre de ses soins, ou vous devez avoir apporté une aide effective à votre enfant bénéficiaire des aides humaines de la PCH, en tant que salarié ou aidant familial sur 30 mois consécutifs.
Les fonctionnaires aidants peuvent, sous conditions, partir en retraite anticipée : s’être occupé d’un enfant handicapé atteint d’une incapacité permanente de 80 % minimum ; avoir arrêté de travailler complètement ou partiellement ; avoir effectué au moins 15 années de services d’aide.
Peut-on cumuler une retraite et être aidant familial rémunéré ? Si la personne aidée perçoit la PCH, vous pouvez recevoir un dédommagement équivalent à la moitié du SMIC horaire net ; si elle perçoit l’APA, vous pouvez être employé et rémunéré selon des conditions imposées, et seulement si la personne que vous aidez n’est pas votre conjoint, votre compagnon ou votre partenaire de PACS. La somme que vous percevrez n’aura pas d’impact sur votre pension si vous avez atteint l’âge de la retraite à taux plein ou l’âge légal associé au nombre de trimestres nécessaires. Dans le cas contraire, l’ensemble de vos gains (pension et salaire d’aidant) est plafonné. Au-delà de cette limite, votre retraite est réduite.
Prestations et aides liées à la cessation d’activité
L'Allocation journalière du proche aidant (Ajpa) est une aide financière destinée à compenser la perte de revenus d'un aidant familial qui réduit ou cesse son activité professionnelle pour s'occuper d'un proche en situation de handicap ou de perte d'autonomie. L'Ajpa est versée par les Caisses d'allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) selon votre régime d'assurance. Vous pouvez bénéficier de l'Ajpa si vous êtes en congé proche aidant, accordé par votre employeur. L'Ajpa est versée jusqu'à 66 jours sur l’ensemble de votre carrière professionnelle, fractionnables par demi-journée. Le montant de l'Ajpa est indexé sur le SMIC.
Vous avez également droit à l’AVPF si vous interrompez temporairement votre contrat de travail pour s’occuper d’un proche via un Congé de proche aidant, accessible sous conditions.
Comment demander l'APL à la CAF ?
Procédures pratiques et démarches
Il est possible de faire une demande d'affiliation à l'Assurance vieillesse des aidants (AVA) auprès de la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou de la Mutualité sociale agricole (MSA). Soit via la MDPH : si vous êtes aidants d’un enfant en situation de handicap ou d’un adulte en situation de handicap, il est conseillé de cocher la demande d’affiliation à l’assurance vieillesse des aidants à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) sur le formulaire Cerfa 14104*01 pour faciliter la démarche. À noter : le formulaire CERFA 14104*01 est en cours d’évolution.
Le droit à l'AVA permet d'ajouter un revenu au compte retraite de base du bénéficiaire. Ces montants forfaitaires servent de base de calcul des cotisations retraite versées par l’organisme concerné (Caf ou MSA).
Qui est considéré comme aidant et critères d'éligibilité
Une personne dépendante est une personne qui, à cause de son âge avancé, d'une maladie ou d'un handicap, a perdu une part ou la totalité de son autonomie. L’aidant familial ou proche aidant vient en aide à une personne dépendante ou à une personne handicapée de son entourage, pour les activités de la vie quotidienne (hygiène, vie sociale, activités domestiques, etc.). Pour obtenir le statut d'aidant familial, plusieurs critères doivent être remplis. Vous devez fournir une aide régulière à une personne handicapée ou en situation de dépendance, qu'elle soit membre de votre famille ou non. Cette aide peut être apportée à votre domicile ou au domicile de la personne aidée. Attention, il n'est pas nécessaire d'avoir cessé votre activité professionnelle pour obtenir ce statut.
Soutien aux aidants : ressources et prévention
L’équilibre entre votre rôle d’aidant et votre vie personnelle est essentiel. Avec Nos Proches qui a développé une ligne nationale d’écoute et de soutien en proposant des entretiens individuels avec des bénévoles aidants. Selon votre besoin et votre situation, vous pouvez également être orienté vers un travailleur social ou un psychologue. Des ateliers d’écoute collective entre pairs-aidants sont également organisés. L’association française des aidants oriente et soutient les aidants localement notamment via l’animation du Réseau national des Cafés des Aidants® et la mise en place d’ateliers santé des aidants. Pour préserver votre capital santé et vos liens sociaux indispensables, nous vous invitons à consulter le site pourbienvieillir.fr.
Tableau récapitulatif : dispositifs et effets sur la retraite
| Dispositif | Qui cotise | Effet sur la retraite | Conditions principales |
|---|---|---|---|
| AVA (Assurance vieillesse des aidants) | Caf ou MSA cotisent pour l’aidant | Validation de trimestres pleins, montants forfaitaires ajoutés au compte retraite | Aider un proche en perte d’autonomie ou handicap; réduction/cessation activité |
| AVPF (Assurance vieillesse parents au foyer) | Caf cotise | Trimestres validés pour la retraite | Parent au foyer avec aides spécifiques (allocation de base, PreParE, complément familial) |
| Ajpa (Allocation journalière du proche aidant) | Caf ou MSA versent | Indemnisation jusqu'à 66 jours et ouverture possible à l’AVA | Congé de proche aidant, conditions d’employeur et durée |
Dans notre système de retraite, le droit à une pension est normalement acquis en contrepartie des cotisations prélevées sur le revenu d’activité. Toutefois, des mécanismes de solidarité peuvent intervenir en complément pour les individus ayant interrompu leur carrière afin de porter assistance à un proche.
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