Procédure de redressement judiciaire : cas de l'ADAPAC et mode d'emploi complet

Le redressement judiciaire représente une étape cruciale dans la vie d’une entreprise confrontée à des difficultés financières. Cette procédure, encadrée par le Code de commerce, vise à permettre à l’entreprise de continuer ses activités tout en apurant son passif et en préservant les emplois.

Qu’est-ce que le redressement judiciaire ?

Le redressement judiciaire est une procédure légale destinée aux entreprises en difficulté financière. Son objectif principal est de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi, et l’apurement des dettes de l’entreprise. Cette procédure est prévue et réglementée par les articles L.631-1 et suivants ainsi que R.631-1 et suivants du Code de commerce.

Quand et qui peut saisir le tribunal ?

Le dirigeant de la société en difficulté doit demander l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements. À savoir la procédure de redressement judiciaire s’adresse aux entreprises confrontées à une cessation des paiements, c’est-à-dire incapables de régler leurs dettes exigibles avec leurs actifs disponibles. Attention, la procédure de redressement judiciaire ne peut pas être demandée lorsqu’une procédure de conciliation est en cours.

De manière générale, le tribunal est saisi par le chef d’entreprise, qui demande l’ouverture de la procédure dans les 45 jours à compter du constat de l’état de cessation des paiements. Le tribunal peut également être saisi par un créancier qui n’a pas été payé et qui a délivré à l’entreprise une assignation en redressement judiciaire ou par le Ministère public, par voie de requête.

Conditions d’ouverture et compétence du tribunal

Le tribunal qui prononce un jugement d’ouverture de redressement judiciaire constate que les conditions d’ouverture de la procédure sont réunies. A savoir que le débiteur est un commerçant (personne physique ou morale), un artisan ou une personne morale de droit privé, et qu’il est en état de cessation de ses paiements. C’est à dire qu’il est incapable de faire face à son passif exigible (dettes échues), avec son actif disponible (disponibilités).

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Le tribunal de commerce est compétent si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ; le tribunal judiciaire dans les autres cas (professions libérales, associations …). La compétence territoriale est celle du tribunal dans le ressort duquel le débiteur, personne morale, a son siège ou le débiteur, personne physique, a déclaré l'adresse de son entreprise ou de son activité.

La demande d’ouverture : pièces et formalités

Le demandeur, soit le représentant légal de la personne morale ou le débiteur en personne, doit fournir plusieurs documents essentiels, énumérés à l’article R. 621-1 du Code de commerce. Ces documents incluent les comptes annuels, la situation de trésorerie, un compte de résultat prévisionnel, un état des créances et des dettes, ainsi que d’autres informations financières et légales importantes.

La demande d'ouverture de redressement judiciaire doit être accompagnée, entre autres, d'un extrait K-bis ou attestation d'immatriculation, d'un état du passif exigible et de l'actif disponible et déclaration de cessation des paiements, du nombre de salariés employés à la date de la demande, d'un état chiffré des créances et des dettes, d'un inventaire sommaire des biens de l'entreprise, des comptes annuels du dernier exercice, d'une situation de trésorerie datant de moins d'un mois et d'une attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédents.

La demande d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire et ses annexes sont déposées auprès du greffe du tribunal compétent, le débiteur étant convoqué à une audience dans un délai d’environ deux semaines à compter du dépôt de la demande. Si les conditions sont remplies le tribunal rend un jugement d’ouverture de la procédure, ce dernier étant publié (BODACC, mention au RCS, annonce dans un journal d’annonces légales).

Effets immédiats du jugement d’ouverture

Le jugement d'ouverture met en place une période d'observation pendant laquelle l’entreprise poursuit son activité sous l’assistance et le contrôle des organes de la procédure. Cette période permet d’apprécier l’évolution de la situation économique, financière et sociale de l’entreprise. Le tribunal désigne les organes de la procédure.

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Il ouvre une période d’observation pendant laquelle le patrimoine de l'association est inventorié et sa situation économique est analysée. Le jugement d'ouverture ouvre une période d'observation, en principe 6 mois renouvelable, au cours de laquelle le patrimoine est inventorié et sa situation économique est analysée.

Durée et objectifs de la période d’observation

Une fois le jugement de redressement judiciaire prononcé, une période d’observation débute. Cette période, initialement de six mois, peut être renouvelée une fois pour la même durée, et exceptionnellement une nouvelle fois sur demande du Parquet. La période d'observation peut donc durer jusqu'à 18 mois. Durant cette période, le chef d’entreprise continue de gérer ses affaires, parfois sous la surveillance ou avec l’assistance de l’administrateur judiciaire (sauf mission de représentation confiée à l’administrateur judiciaire).

Les objectifs de la période d’observation sont de réaliser une vue d’ensemble de l’état de l’entreprise concernant la trésorerie, la comptabilité, l’exploitation, la situation locative, les volets sociaux, commerciaux et juridiques. Un bilan économique, social et environnemental de l’entreprise est établi, et un projet de plan de continuation est mis en place. Les créanciers, ainsi que les salariés, sont consultés sur ce plan.

Les organes de la procédure et leurs rôles

• Le juge-commissaire : il supervise la procédure, veille à la protection des intérêts des parties impliquées, et contrôle les organes de la procédure.
• L’administrateur judiciaire : obligatoire pour les entreprises employant au moins 20 salariés et réalisant un chiffre d’affaires de 3 millions d’euros et facultative en deçà. Il joue un rôle d’assistance ou de représentation. L’Administrateur judiciaire est investi généralement d’une mission d’assistance de la société (rarement de gérance) ; il doit s'assurer du respect par le débiteur des obligations légales et conventionnelles s'imposant au chef d'entreprise. Il est donc chargé d’assister le gérant dans les actes de gestion courante.
• Le mandataire judiciaire : il est chargé de représenter les créanciers de la société et constituer le passif du débiteur.
• Le commissaire-priseur : il est chargé de dresser un inventaire des biens de l’entreprise et de les évaluer.

Le débiteur a désormais la possibilité de proposer le nom d'un administrateur judiciaire à la désignation du tribunal. Le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire sont rémunérés par l'entreprise. Cette rémunération est fixée par un arrêté pour chacune de leurs missions et dépend du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise.

Gestion courante, interdictions et poursuites

Le dirigeant reste à la tête de l’entreprise et n’est pas dessaisi de ses fonctions (sauf dans le cas exceptionnel où l’Administrateur Judiciaire se voit attribuer une mission de gérance). Le débiteur personne physique ou le gérant de l’entreprise, peut conserver en principe sa rémunération. L’administrateur judiciaire, avec l'aide de l'entreprise en difficulté, élabore le projet de plan de redressement.

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Il existe une interdiction de payer le passif antérieur (toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture). Aucune dette antérieure au jugement d’ouverture de la procédure ne doit être payée par la société car elle fera partie intégrante de son « passif ». Les créances postérieures au jugement d'ouverture, régulières et utiles, c’est-à-dire nées pour les besoins de la procédure, de la période d'observation ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance.

Interruption des poursuites individuelles : il s’agit notamment des actions en justice tendant à condamner le débiteur au paiement d’une somme d’argent ou à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement, des procédures d’exécution sur les meubles et les immeubles, des procédures de distribution n’ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d’ouverture.

Contrats, baux et contrats de travail

Principe de la poursuite des contrats en cours : aucune résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une sauvegarde. L'administrateur a seul la faculté de se prononcer sur la poursuite ou non des contrats en cours. Le contrat de bail commercial obéit à un régime particulier : le bailleur ne pourra agir en résiliation du bail pour non-paiement de loyers et charges postérieurs à l'ouverture de la procédure qu'à l'issue d'un délai de 3 mois suivant le jugement d'ouverture.

Les contrats de travail se poursuivent normalement. Lorsqu'il existe un comité social et économique (CSE) dans l'entreprise, celui-ci doit désigner un représentant des salariés. Lorsque des licenciements économiques sont urgents, inévitables et indispensables, le juge peut les autoriser.

Déclaration et vérification des créances

Parallèlement, les créanciers doivent déclarer leurs créances auprès du mandataire judiciaire. Les créanciers domiciliés en métropole disposent d’un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture pour déclarer leurs créances. À l’issue de ce délai, le mandataire judiciaire pourra transmettre au chef d’entreprise un état des créances déclarées auprès de lui, pour que les sommes demandées soient vérifiées avec les éléments comptables de l’entreprise.

Si le débiteur n’est pas d'accord avec la déclaration d'un de ses créanciers, qu’il conteste sa créance en tout ou partie, le débiteur sera convoqué par le greffe à l'audience du juge-commissaire qui le recevra en présence du créancier et du mandataire judiciaire. La contestation sera tranchée par le juge commissaire qui statuera par voie d'ordonnance.

Adoption du plan de redressement et exécution

Avant adoption du plan de redressement, le tribunal écoute tous les intervenants de la procédure et les repreneurs le cas échéant, puis homologue le plan. Le jugement fixe les modalités d’exécution du plan, sa durée. De plus il désigne la personne tenue d’exécuter le plan et le commissaire à l’exécution du plan, qui a la mission de veiller au bon déroulement du plan. Il rend compte au juge commissaire et au procureur de la bonne exécution du plan.

Moyens d’intervention pour la sauvegarde des salaires

En cas de redressement judiciaire il existe la possibilité de faire intervenir l’Association des Garanties des Salaires (AGS) qui garantit les salaires, primes et indemnités de rupture dus au salarié au jour du jugement d’ouverture. La garantie AGS est une avance qui est censée d’être remboursée ultérieurement par l’entreprise, dans le cadre du plan de redressement.

Si la société a du retard dans le paiement des salaires, il serait opportun de préparer en amont de l’ouverture de la procédure un dossier pour chaque salarié, contenant son contrat de travail et les éventuels avenants, ses trois dernières fiches de paie, la photocopie de sa carte d’identité ou titre de séjour, la photocopie de sa carte vitale et son RIB.

Techniques de reprise : prepack cession et prepack plan

Reprendre une entreprise en difficulté à la barre du tribunal est une technique connue qui présente de nombreux avantages. Les prepacks ont transfiguré la conciliation : d’une procédure autonome de prévention des difficultés, elle est devenue une phase préalable obligatoire au traitement des difficultés. Le prepack cession consiste à préparer, au stade d’une procédure de prévention (conciliation ou mandat ad hoc), une cession d’actifs, laquelle sera mise en œuvre dans le cadre d’une procédure collective « flash » qui est le plus souvent une liquidation judiciaire avec poursuite d’activité ou un redressement judiciaire.

Le prepack plan est une solution par défaut, mise en œuvre en cas d’échec de la conciliation lorsqu’il s’avère impossible de trouver un accord à l’unanimité avec les principaux créanciers. La préparation de la restructuration en phase amiable et confidentielle s’impose ainsi comme une technique à part entière pour améliorer l’efficacité des procédures collectives.

Exemples concrets de reprises et cas de l’ADAPAC

Placée en redressement judiciaire, l’entreprise SIBANORD a été reprise par DUTAKOTEK, entreprise de rénovation énergétique RGE Qualibat, qui a repris les activités avec 30 de ses salariés. Par un jugement du Tribunal de Commerce, la cession au profit de plusieurs repreneurs a permis de sauver des emplois, comme pour RELAIS COLIS : 96 emplois sauvés et cession de l’entreprise au profit de 4 repreneurs.

Le Tribunal des Activités Économiques de Marseille a ordonné la cession du groupe JOTT permettant de préserver 161 emplois. Le Tribunal de Commerce de Bastia a validé la cession de la Société Corse de Distribution, le jugement arrêtant la reprise de 32 postes de travail sur 38. Ces exemples illustrent la priorité des tribunaux pour la sauvegarde de l’emploi.

La prolongation du redressement judiciaire jusqu'en novembre 2023, pour permettre à un repreneur de se manifester, laisse toujours les salariés dans l'inquiétude. 325 employés travaillent pour l'ADAPAC de la Corrèze et ils ne savent plus vers quelle autorité se tourner, après la mise en redressement judiciaire de leur association, prononcée le 29 novembre 2022 par le tribunal de commerce de Brive. Les actions de l'association bénéficient pourtant à 2280 usagers corréziens.

L'association bénéficie de l'agrément d'inclusion, qui permet l'adaptation d'enfants en situation de handicap en milieu ordinaire, ainsi qu'un agrément pour des techniciens de l'intervention sociale et familiale. Les salariés et les représentations syndicales sont inquiets. Une branche de la CGT au sein de l'ADAPAC alerte sur la situation.

Financée notamment par la région Nouvelle-Aquitaine, la CAF, les Mutuelles, la MDPH, l'association a aujourd'hui un avenir incertain. L'association ne s'en sort plus financièrement depuis l'évolution de la réglementation. Il s'agit de "l'avenant 43" émis par le ministère des Solidarités, pour permettre à la grille salariale d'être réévaluée. Le passif cumulé dépasse aujourd'hui le million d'euros. Le tribunal judiciaire a décidé le 9 mai de renouveler la période d'observation de six mois, le temps de trouver un éventuel repreneur. Quatre repreneurs se seraient déjà manifestés.

Sanctions en cas de tardiveté et obligations du dirigeant

Le chef d'entreprise qui a tardé à demander l'ouverture d'un redressement judiciaire dans un délai de 45 jours peut être condamné par le tribunal à une peine d'interdiction de gérer, de diriger ou d'administrer une entreprise commerciale ou artisanale. Cependant, le tribunal ne peut pas prononcer d'interdiction de gérer à l'encontre d'un entrepreneur exerçant une activité libérale réglementée. Dans ce cas, seul l'ordre professionnel peut prononcer une sanction disciplinaire.

Publicité, mention et information

Le greffier du tribunal informe l'entrepreneur de l'ouverture de la procédure dans les 8 jours de son prononcé. Il procède également aux formalités de publicité suivantes : mention au RCS pour une activité commerciale et/ou au RNE pour une société artisanale ou libérale, avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) et insertion dans un support habilité à recevoir des annonces légales.

Accompagnement et recours pratiques

Pour bénéficier de la procédure de redressement judiciaire, le débiteur doit se trouver en situation de cessation des paiements au moment de la demande. Pour demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, il faut s'adresser au tribunal compétent. Depuis le 1er janvier 2025, les tribunaux de commerce de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et des procédures collectives.

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Tableau récapitulatif : pièces à joindre pour une demande d’ouverture

Pour aller plus loin : découvrez les techniques de prepack cession et prepack plan pour préparer une reprise confidentielle et accélérée, ainsi que les guides pratiques pour accompagner salariés et repreneurs.

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