Comment fonctionne le virement de cotisation Urssaf et le prélèvement auto­matisé pour les micro-entrepreneurs

En choisissant le prélèvement automatique, vos cotisations sont déduites de votre compte bancaire tous les mois ou tous les trimestres. Avec le télépaiement, c’est vous qui décidez. Depuis le 21 juillet 2025, le paiement par carte bancaire n’est plus possible pour les montants supérieurs à 1 000 €. L’Urssaf met à votre disposition une nouvelle solution de paiement par virement, directement depuis votre espace en ligne. Besoin d'aide ? Vous pouvez déléguer toutes ces opérations à votre expert-comptable.

Ce moyen de paiement vous permet de régler par virement, sans transmission préalable du RIB de l’Urssaf à votre banque, ce qui limite le risque de fraude. Le micro-entrepreneur s’acquitte de cotisations sociales. Leur montant est calculé sur le chiffre d’affaires encaissé au cours de la période écoulée. Ce dernier doit donc être déclaré selon une certaine périodicité. À ce titre, un micro-entrepreneur dispose de deux possibilities : la périodicité mensuelle ou la périodicité trimestrielle.

Périodicité et déclarations

Les règles applicables au niveau des délais de déclaration et de paiement varient suivant la périodicité choisie. Comme tout travailleur indépendant, un micro-entrepreneur cotise à différentes caisses. Les cotisations versées lui donnent droit à une protection sociale, dont certaines garanties (comme la retraite par exemple) dépendent des montants cotisés tout au long de sa carrière. Le taux de cotisations sociales d’un micro-entrepreneur dépend de la nature de son activité.

La déclaration et le paiement des cotisations sociales d’un micro-entrepreneur s’effectuent obligatoirement en ligne sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr/. Il convient, au préalable, de créer un compte sur cette plateforme et de s’y enregistrer. Ensuite, il suffit de cliquer sur la rubrique « Déclarer et payer » et sur la sous-rubrique « Mon échéance en cours ». Il convient d’indiquer le chiffre d’affaires encaissé au cours de la période écoulée. Le site autoentrepreneur.urssaf.fr calcule automatiquement le montant des cotisations sociales dues.

En matière de déclaration et de paiement, un micro-entrepreneur a le choix entre deux périodicités. Il peut choisir de payer ses charges sociales tous les mois, ou tous les trimestres. Bon à savoir : la déclaration du chiffre d’affaires est obligatoire, quel que soit le montant de ce dernier. En effet, en l’absence de recettes, une déclaration de chiffre d’affaires doit tout de même parvenir à l’URSSAF.

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Comment payer ses cotisations et à quoi servent-elles ?

L’URSSAF offre à un micro-entrepreneur deux possibilités pour payer les cotisations sociales dont il est redevable. En utilisant le mode de paiement par télépaiement (prélèvement SEPA), le compte bancaire du micro-entrepreneur est débité quelques jours après la date d’exigibilité de l’échéance, soit au début du mois d’après la date limite d’exigibilité de la déclaration. Des règles particulières s’appliquent lors du lancement de l’activité. En cas de déclaration mensuelle, l’URSSAF recouvre les quatre premiers mois de cotisations en un seul versement. La première déclaration doit donc être déposée avant le dernier jour du 5ème mois suivant celui au cours duquel la micro-entreprise a été créée. En cas de déclaration trimestrielle, les règles sont plus simples. L’URSSAF décale l’exigibilité de la 1ère déclaration à celle de la 2ème.

  1. Si vous êtes travailleur indépendant avec des échéances trimestrielles ou employeur*, vous pouvez payer vos cotisations sociales par virement bancaire.
  2. Le prélèvement SEPA, associé à la Déclaration Sociale Nominative (DSN), est proposé pour la retraite complémentaire et assure un traitement sécurisé et automatisé.

Régimes, assiettes et plafonds

En France, les entreprises, les particuliers employeurs, les travailleurs indépendants et tous les salariés cotisent auprès de l’Urssaf pour financer la protection sociale. Ensuite, ce sont des millions de personnes qui en bénéficient sous forme de prestations et d’infrastructures sociales. Pour le règlement de vos cotisations retraite complémentaire, le plus simple est de mettre en place le télérèglement par prélèvement bancaire SEPA associé à votre DSN. Le prélèvement SEPA est proposé avec la Déclaration Sociale Nominative. Les cotisations correspondent à une assiette sociale, calculée sur une part des revenus du salarié. Certaines cotisations comportent une part patronale et une part salariale; d’autres peuvent être déplafonnées ou plafonnées selon le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).

Les éléments de rémunération soumis à cotisations et non soumis à cotisations varient, tout comme les plafonds et les seuils. Le PASS est actualisé chaque année le 1er janvier et détermine le plafond au-delà duquel certaines cotisations ne s’appliquent plus. La DSN (Déclaration Sociale Nominative) est obligatoire et doit être réalisée mensuellement, trimestriellement selon les cas; le logiciel de paie doit être compatible DSN. Des outils comme TESE, TESE+ ou CEA peuvent être employés selon le statut de l’employeur.

DSN et accompagnement

Après la déclaration, vous devez consulter votre tableau de bord pour voir les réponses des organismes sociaux. L’Urssaf a mis en place un outil appelé « Suivi DSN » qui vous envoie un compte-rendu des anomalies recensées sur votre déclaration. Vous pouvez ainsi rapidement les corriger en suivant les conseils que l’Urssaf vous indique. Ces comptes-rendus sont appelés CRM (compte-rendu métier). Ils regroupent les anomalies de votre déclaration en contrôlant les incohérences. Vous pouvez consulter le guide d'utilisation de la DSN : guide de l'Urssaf - Comment déclarer et régulariser les cotisations Urssaf en DSN.

Attestation d'employeur rematérialisée (AER) France Travail (anciennement Pôle emploi) génère une attestation d'employeur rematérialisée qui récapitule les informations sur vos salariés. Vous devez télécharger l'AER, l'imprimer, la signer et la remettre au salarié concerné. Quel logiciel de paie choisir ? Vous devez posséder un logiciel de paie compatible DSN. Ce logiciel permet de « traduire » les données figurant sur le bulletin de paie en données DSN. Si vous n'avez pas de logiciel de paie, vous pouvez choisir TESE/TESE+ ou Chèque Emploi Associatif (CEA). La DSN relative aux paies doit être souscrite au mois suivant la période d'emploi rémunérée.

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Aide et accompagnement

La protection sociale des micro-entrepreneurs suit le régime général. Si vous avez opté pour le versement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu (IR), vous devez adresser en même temps le montant de l’IR à payer. La demande d’aide peut être adressée à l’Urssaf via le guichet unique, et des aides comme l’Acre peuvent réduire les taux. En cas de difficultés, vous pouvez bénéficier d’un accompagnement gratuit par les agents de l’Urssaf, notamment via l’Urssaf Première embauche pour les nouveaux employeurs.

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Cotisations et répartition entre parts patronales et salariales

Les cotisations à la charge des employeurs et des salariés se répartissent entre part patronale et part salariale selon les cotisations concernées. La part patronale s’ajoute au coût total du travail et n’affecte pas le salaire net du salarié, tandis que la part salariale est précomptée du salaire brut. Certaines cotisations comportent uniquement une part patronale (par exemple, certaines cotisations liées à la sécurité sociale et à certaines assurances) et d’autres, uniquement une part salariale. Le calcul des cotisations repose sur l’assiette sociale, le plafond PASS et les taux en vigueur, qui varient selon l’activité et le secteur.

Cas particulier du micro-entrepreneur

Pour les micro-entrepreneurs, le règlement des cotisations est lié au chiffre d’affaires déclaré, avec des périodes de déclaration mensuelle ou trimestrielle. Le choix entre mensualisation ou périodicité trimestrielle impacte les échéances et les montants. En cas de non-déclaration ou de retard, des pénalités s’appliquent. En outre, les micro-entrepreneurs peuvent bénéficier d’un taux réduit via l’Acre et peuvent opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu sous certaines conditions et délais. Si le chiffre d’affaires est faible, il est possible de demander des cotisations minimales pour maintenir une certaine protection sociale.

Récapitulatif pratique

  • Le prélèvement automatique déduit les cotisations mensuellement ou trimestriellement.
  • Le télépaiement permet d’éviter la transmission du RIB et limite les risques de fraude.
  • Le paiement par carte est limité à 1 000 € pour certains montants depuis 2025.
  • La DSN simplifie les déclarations et les paiements; l’accompagnement est possible.
  • Le PASS et les plafonds influencent le calcul des cotisations; le DSN impose des règles précises.

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