Comment fonctionne l'adhésion au MEDEF et la proposition de TVA sociale pour compenser la baisse des cotisations

Le président du syndicat Patrick Martin voudrait baisser les cotisations en les transférant vers la TVA. Comment ça marche?

C'est une arlésienne que le MEDEF a décidé de convoquer à nouveau: la TVA sociale. "Au niveau du SMIC il y a toujours 368 euros de charge pour le salarié. Je suis clair, il faut, comme cela a pu être en partie fait pour les cotisations chômage, transférer une partie du coût social vers la fiscalité", a ainsi expliqué Patrick Martin, son président, sur le plateau de BFM Business, à l'occasion de la Rencontre des entrepreneurs de France (REF), l'évènement de fin d'été du patronat français.

Principe de la proposition: baisser les cotisations et augmenter la TVA

Concrètement, le MEDEF veut baisser les cotisations - patronales ou salariales - et estime qu'une manière de compenser cette mesure est d'augmenter parallèlement la TVA, afin de ne pas pénaliser les finances publiques. Une mesure loin d'être nouvelle, puisqu'elle figure déjà au programme du candidat Nicolas Sarkozy durant les élections présidentielles en 2007.

Transformer des cotisations en TVA supplémentaire aurait des effets importants: chaque point de cotisation valait en 2021, en fonction des branches sociales auxquelles il est dédié, entre 5,1 milliards et 8,9 milliards d'euros. Un point de TVA rapportant 7 milliards d'euros environ, il faudrait augmenter la TVA d'autant qu'on baisserait les cotisations.

La TVA et le financement de la protection sociale

La TVA, elle, fait déjà partie des solutions pour financer la protection sociale: l'Etat n'a capté que 45,7% de cette taxe sur la valeur ajoutée en 2023, et en a renvoyé vers elle 60,3 milliards d'euros - soit un peu moins de 20%.

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Un facteur nouveau, puisque jusqu'en 2017, l'État percevait 90% des revenus de la TVA. Mais depuis, les montants reversés se multiplient. Dans le dernier projet de loi de finance de la Sécurité Sociale (PLFSS), l'article 9 ouvrait encore la voie à une part de TVA supplémentaire affectée aux régimes sociaux de retraite, en vue de la disparition des régimes spéciaux.

État actuel du financement de la Sécurité sociale: montée des impôts

D'autant moins nouvelle que la part des impôts dans le financement de l'assurance sociale est déjà en forte hausse ces dernières années, en réalité: alors que les cotisations représentaient 90% du financement de la "Sécu" en 1990, cette part était descendue en 2022 à 54%.

Et pour cause, une partie de ses revenus proviennent désormais de la fiscalité, comme avec la CSG: c'est ce qu'on appelle les ITAF (impôts et taxes affectées). Ils représentaient 31% des fonds en 2022.

Un moyen, soulignent les défenseurs de cette tendance, de séparer la Sécurité sociale en deux parties distinctes: d'une part, les cotisations financeraient les "risques" (maladie, retraites) et de l'autre, les impôts et taxes permettraient de financer les prestations universelles, où il s'agit plutôt "d'assister" ceux qui en ont besoin, que "d'assurer" ceux qui travaillent.

Pour les détracteurs, la montée en puissance des ITAF au détriment des cotisations amène l'État à reprendre la main sur les syndicats qui négocient paritairement - à un moment où le gouvernement cherche de plus en plus souvent à s'imposer dans les discussions concernant chômage ou les retraites.

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Conséquences économiques et sociales de la TVA sociale

Les conséquences économiques de la TVA sociale seraient multiples. À l'échelle du patronat, la baisse des cotisations permettrait de dégager des marges supplémentaires aux entreprises basées en France: celles qui produisent sur le territoire verraient leurs conditions salariales allégées, à l'inverse de celles qui importent des biens.

Les conséquences sur l'emploi pourraient être favorables, comme le relève une étude menée par l'économiste Clément Carbonnier à Sciences Po : il pointe que "l'ampleur de cet effet bénéfique reste incertaine" et que "l'augmentation de l'emploi serait la somme d'augmentations et diminutions sectorielles [...] avec un impact redistributif non négligeable".

Les effets sur le pouvoir d'achat ne sont pas très clairs non plus: mais la TVA, à l'inverse des cotisations qui ne reposent que sur les actifs salariés, pèse sur chaque consommateur, ainsi les retraités seraient également concernés. En revanche, les plus pauvres en payent autant, si ce n'est plus en proportion de leurs revenus, que les plus aisés. L'institut La Boétie, proche de la gauche, soutient ainsi, chiffres à l'appui, que la TVA "supprime environ un quart des effets de la redistribution en France".

La "TVA sociale" n'aurait donc de sociale que le nom. L'attitude des entreprises face à la baisse des cotisations pourrait amener à trois scénarios, en termes d'inflation, comme l'évoque Bercy: soit elles augmentent les salaires, soit elles baissent leurs prix hors-taxe (avec la hausse de la TVA, les prix stagnent), soit elles maintiennent les prix hors-taxe (et les prix augmentent).

L'inflation pourrait ainsi se trouver au rendez-vous, en plus des effets négatifs sur les ménages les plus pauvres mentionnés plus haut. Dans les deux pays ayant adopté des réformes de ce type (Danemark et Allemagne), l'inflation est néanmoins restée nulle ou faible (1%).

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Pourquoi rejoindre le MEDEF ? Avantages pour les TPE-PME

Pourquoi tant de dirigeants de TPE-PME choisissent-ils d'adhérer au MEDEF ? Saviez-vous que près de 750 000 entreprises en France sont affiliées à cette organisation patronale (source : MEDEF) ?

Ce chiffre impressionnant souligne l'importance du MEDEF dans le paysage économique français.

1. Représentation et mission: Le Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) est la principale organisation patronale en France. Fondé en 1998, il succède au Conseil National du Patronat Français (CNPF). Sa mission principale est de représenter et défendre les intérêts des entreprises françaises, quel que soit leur secteur d'activité.
2. Réseau et représentation: Adhérer au MEDEF, c'est rejoindre un réseau de plus de 750 000 entreprises. Ce réseau permet aux dirigeants de TPE-PME de nouer des contacts précieux, d'échanger des bonnes pratiques et de trouver des partenaires commerciaux potentiels. Le MEDEF est structuré autour de plusieurs fédérations sectorielles et territoriales. Cette organisation décentralisée permet une meilleure représentation des spécificités locales et sectorielles. Le MEDEF représente les entreprises auprès des pouvoirs publics et des instances européennes. Il participe activement aux négociations sociales et économiques, défendant les intérêts des TPE-PME.
3. Formations et accompagnement: Le MEDEF propose une gamme variée de formations pour aider les dirigeants et leurs équipes à développer leurs compétences. Ces formations couvrent des domaines tels que la gestion, le marketing, les ressources humaines et la transformation digitale. Les adhérents du MEDEF bénéficient également d'un accompagnement juridique. Que ce soit pour des questions de droit du travail, de fiscalité ou de réglementation sectorielle, les experts du MEDEF sont là pour vous fournir des conseils adaptés et personnalisés.
4. Services et bonnes pratiques: Le Code Afep-MEDEF, régulièrement révisé depuis sa première publication en 2002, définit les principes de bonne gouvernance pour les sociétés cotées. Cette code introduit des règles strictes concernant la rémunération des dirigeants, le contrôle et la transparence des entreprises. En adhérant au MEDEF, les dirigeants bénéficient d'un cadre de gouvernance reconnu et respecté, ce qui renforce la crédibilité et la transparence de leur entreprise. Une autre action positive récente du MEDEF est la mise en place de services et d'assurances spécifiques pour les dirigeants d'entreprises. Le MEDEF offre des régimes d'assurance tels que la "garantie sociale des dirigeants" pour le chômage et l'ASTRE, une assurance-transmission qui facilite et défiscalise la transmission de l'entreprise et du patrimoine.
5. Influence européenne: Le MEDEF joue également un rôle crucial dans la représentation des entreprises françaises au niveau européen. Par exemple, il propose la création de "La Maison des Entreprises de France" à Bruxelles pour mieux influencer la réglementation européenne en faveur des entreprises françaises.

Que retenir pour un dirigeant?

• Adhérer au MEDEF offre de nombreux avantages pour les TPE-PME.
• Que ce soit pour profiter d'un réseau puissant, défendre vos intérêts économiques, accéder à des formations de qualité ou bénéficier d'un accompagnement juridique, le MEDEF se positionne comme un allié de taille pour les petites et moyennes entreprises françaises.
• Parallèlement, les débats autour de la TVA sociale montrent que les mutations du financement de la protection sociale peuvent avoir des conséquences importantes sur les entreprises, l'emploi et le pouvoir d'achat.

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