Fonctionnement et caractéristiques juridiques de l’EURL « Les Bisounours »

L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) Les Bisounours est une société commerciale unipersonnelle. L’EURL n’est autre qu’une société à responsabilité limitée à associé unique. Il s’agit donc d’une SARL qui ne compte qu’un seul associé. Cette société unipersonnelle est commerciale.

Immatriculation et preuves d’existence

Comme toute société commerciale, l'EURL est inscrite, via le Guichet unique, au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au registre national des entreprises (RNE). Cette structure est immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE), depuis le 26/10/2022. L’Extrait RNE est le justificatif d’immatriculation de l’entreprise. Il contient les mêmes données qu’un extrait KBIS/D1. L’Extrait RNE, l’avis de situation et les justificatifs d’existence sont disponibles : Avis de situation Insee de cet établissement : télécharger. Les structures référencées sur notre site sont inscrites à un ou plusieurs référentiels publics (base Sirene, RNE, RNA). Cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee, depuis le 14/11/2022. Elle a été mise à jour le 03/03/2026.

Forme juridique, siège et établissement

L’EURL est une SARL à associé unique. Elle peut exercer la plupart des activités commerciales, artisanales, libérales ou agricoles. Cette structure possède 1 établissement. L’adresse postale et le SIRET du siège social figurent sur l’extrait RNE. Toute personne (y compris un mineur non émancipé sous réserve de l’autorisation donnée par ses représentants légaux) peut constituer une EURL.

Capital social et apports

Pour créer une EURL, il faut effectuer un apport au capital social de la société. Le capital social d’une société est constitué des apports (en argent ou en nature) de ses actionnaires. Il peut être fixe ou variable. Il n'y a pas de capital social minimum exigé lors de la création de la société. Le capital d’une EURL est libre. Cela signifie que l’associé unique peut se contenter d’apporter un euro symbolique pour la constituer. Les apports en numéraire doivent être versés de la façon suivante : Au moins 20 % des apports lors de la création de la société. Le solde dans les 5 ans après l’immatriculation de l'EURL.

Apports en nature et évaluation

Les apports en nature se réalisent par un transfert de propriété au profit de la société. Leur évaluation par un commissaire aux apports est obligatoire lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies : Un apport en nature a une valeur supérieure à 30 000 € et la valeur totale des apports en nature représente plus de la moitié du capital social. En cas d'apport en nature, un commissaire aux apports doit être désigné. Le commissaire aux apports est désigné par l'associé unique.

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Rédaction des statuts et formalités de création

La rédaction des statuts est une étape importante qu’il ne faut pas négliger. La rédaction des statuts constitutifs permet de définir les règles de fonctionnement applicables à l’EURL. Le document doit toujours être établi par écrit. Dans tous les cas, il faudra qu’il soit signé et paraphé par l’associé unique. Une version définitive des statuts doit alors être rédigée et signée par l’associé unique. A compter de cet instant, il convient de publier une annonce légale pour avertir les tiers de la création de la société. Publier un avis de création de la société dans un journal d’annonces légales. Cet avis contient les indications suivantes : la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle; la forme juridique, le capital de la société, l'adresse du siège social, l’objet social (indiqué sommairement), la durée de la société, les nom, prénoms et adresse du gérant et des personnes ayant le pouvoir général d’engager la société envers les tiers, des commissaires aux comptes (s’il en a été désigné), ainsi que le Registre du Commerce et des Sociétés auprès duquel la société sera immatriculée.

Procéder à la nomination du gérant. Déposer les fonds constituant les apports en espèces sur un compte bloqué. Les fonds doivent être déposés soit dans un établissement de crédit situé sur le territoire national, soit à la caisse des dépôts et des consignations, soit chez un notaire. Après avoir rempli un formulaire M0 SARL (déclaration de constitution de société), la société doit demander son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Le greffe du tribunal de commerce lui remet alors un extrait Kbis.

Organisation, organes de direction et pouvoirs

L’EURL doit avoir un gérant. Le gérant exerce ses pouvoirs dans les limites fixées par les statuts. Le gérant est obligatoirement une personne physique. Le gérant peut être l'associé unique de l'EURL ou un tiers. L’EURL est dirigée par un ou plusieurs gérants. Le ou les gérants doivent être des personnes physiques. Le gérant est nommé directement dans les statuts ou par acte séparé (procès-verbal d’assemblée générale) de l’associé unique. Il peut s'agir de l'associé unique lui-même ou d’un tiers.

Pouvoirs du gérant et interdictions

Le gérant de l'EURL doit accomplir tout acte de gestion. Ainsi, il peut, au nom de l'EURL, signer des contrats, embaucher des salariés, agir en justice, etc. Toutes ses décisions doivent être conformes à l’intérêt social de la société, c’est-à-dire lui être utiles. Les décisions qui sont contraires à l'intérêt de la société peuvent être qualifiées de faute de gestion. Elles engagent alors sa responsabilité. Il est interdit au gérant de réaliser les actes suivants : emprunts auprès de l'EURL, se faire consentir par l'EURL un découvert en compte courant, se faire cautionner par l'EURL ses engagements personnels envers les tiers : l'EURL ne peut pas se porter caution pour garantir des engagements personnels du gérant envers les tiers.

Gérant associé unique vs gérant non associé

Lorsque l’associé unique assure la gérance, il cumule les pouvoirs de représentant légal et d’associé. Il a les mêmes pouvoirs que les associés d'une SARL. Il se prononce sous la forme de décisions unilatérales. Il décide notamment du transfert de siège social, du changement de dénomination sociale de la société, de l'augmentation de capital social. Toutes ses décisions doivent être consignées dans un registre. L’associé unique qui assure la gérance est dispensé d'établir un rapport de gestion lorsque l'EURL appartient à la classification européenne des micro-entreprises ou de petite entreprise. Le dépôt au greffe du tribunal de commerce des comptes annuels et de l’inventaire dans les 6 mois de la clôture de l’exercice reste obligatoire.

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Le gérant non-associé dispose d’un mandat social pour agir au nom et pour le compte de la société. Ses pouvoirs sont définis dans les statuts de la société. Il établit notamment les comptes annuels et le rapport de gestion chaque année. Il doit les communiquer à l’associé unique avant de le faire statuer (approbation des comptes annuels, répartition du résultat, etc.). Si le gérant perçoit une rémunération au titre de son mandat social, il est affilié au régime général de la sécurité sociale en tant qu'assimilé salarié.

Droits et obligations de l’associé unique

L’associé unique d'une EURL a les mêmes droits que les associés d'une SARL. Droit d’information : le gérant adresse à l’associé unique les comptes annuels, le texte des projets de décisions et le rapport de gestion (s'il existe) au plus tard un mois avant l’expiration du délai prévu pour l'approbation des comptes. L’associé unique approuve les comptes dans le délai de 6 mois à compter de la clôture de l’exercice. Droits financiers : étant le seul associé, il a droit à l’intégralité des dividendes distribués. C’est également lui qui décide du montant de la distribution. Les dividendes doivent être versés dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice. Droit d’agir en justice : il peut mettre en cause la responsabilité du gérant.

Les statuts de l'EURL peuvent imposer une autorisation de l'associé unique avant la conclusion d'actes importants par le gérant. C'est notamment le cas des achats et ventes d'immeubles ou de fonds de commerce, des emprunts, hypothèques sur les immeubles appartenant à la société ou nantissements sur le fonds de commerce. L'autorisation de l'associé unique est consignée dans le registre des décisions tenu au siège social.

Transmission des parts sociales et transformation

L’associé unique peut transmettre ses parts sociales sans difficultés. Étant seul associé à bord, il n'a pas besoin d'obtenir l'agrément d'autres associés pour transmettre ses titres. L’associé unique peut céder tout ou partie de ses parts sociales à qui il souhaite. En cas de cession partielle et donc d'entrée au capital d'un nouvel associé, l’EURL se transforme automatiquement en SARL. En présence d'une cession de la totalité des parts à une seule personne, l’EURL se poursuit. Si l’associé cède ses parts sociales à plusieurs associés, l’EURL devient une SARL classique.

La cession de parts sociales doit respecter un certain formalisme : acte sous signature privée ou acte notarié de cession de parts d'EURL établi, enregistrement de l'acte de cession de parts auprès de l'administration fiscale, mise à jour des statuts de l'EURL (avec le nom du ou des nouveaux associés) qui doit être déposée dans le délai d'1 mois sur le site du guichet des formalités des entreprises. La cession de parts sociales donne lieu au paiement d'un droit d'enregistrement à l'administration fiscale.

Régime fiscal

Le régime fiscal de l'EURL est différent selon que l'associé unique est une personne physique ou une personne morale. Lorsque l'associé unique est une personne physique, il peut choisir d'imposer l'EURL à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS). En principe, lorsque l’associé unique est une personne physique, l'EURL relève du régime fiscal des sociétés de personnes. Cela signifie que les bénéfices réalisés par l'EURL sont imposés au niveau du foyer fiscal de l'associé à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).

Dans ce régime, le gérant associé unique voit le bénéfice de la société entrer dans sa déclaration personnelle. Une EURL peut toutefois opter pour l'impôt sur les sociétés (IS). L'option peut être formulée dès la création de la société ou avant la fin du 3e mois de l’exercice au titre duquel l’entreprise souhaite être soumise pour la première fois à l’IS. Lorsque l’EURL est soumise à l'IS, la rémunération du gérant sera imposée dans la catégorie des traitements et salaires.

Régimes particuliers : micro-entreprise et options

Lorsque l'EURL est soumise à l’IR et que l'associé unique est également gérant, elle peut opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise (micro-BIC ou micro-BNC) si le chiffre d’affaires annuel hors taxes n’a pas dépassé les seuils applicables. Sous le régime de la micro-entreprise, les obligations administratives et comptables sont largement simplifiées et le bénéfice sera déterminé forfaitairement d’après le montant des recettes encaissées.

	EURL	SASU
Nombre d'associés	1	1
Dirigeant	Gérant	Président
Capital social	Libre	Libre
Libération des apports en numéraire	Au moins 1/5 dès la création	Au moins 1/2 dès la création
Imposition des bénéfices	IR par défaut ou option IS	IS par défaut

Régime social du dirigeant

Le régime social du gérant d'une EURL est différent selon qu'il est ou non l'associé unique de l'EURL. Dans la plupart des cas, le gérant est l'associé unique. Il a donc le statut de travailleur non salarié (TNS) et est affilié à la sécurité sociale des indépendants. Il doit verser des cotisations sociales minimales obligatoires même en l’absence de rémunération. Le gérant ne bénéficie pas de l’assurance chômage. Ses cotisations sociales sont calculées en fonction du régime d’imposition de l’EURL : Lorsque l’EURL est soumise à l'impôt sur le revenu (IR), les cotisations sociales sont calculées sur la base de la totalité du bénéfice de l'EURL. Lorsque l’EURL a opté pour l'impôt sur les sociétés (IS), les cotisations sociales sont calculées sur la base de la rémunération nette (augmentée des dividendes éventuellement reçus et qui dépassent 10 % du capital de l'EURL) du gérant d'EURL.

Le gérant non associé qui perçoit une rémunération au titre de son mandat social est affilié au régime général de la sécurité sociale en tant qu'assimilé salarié. Il ne cotise pas à l’assurance chômage. Le gérant non associé qui est titulaire d’un contrat de travail peut éventuellement bénéficier d’une allocation chômage sous conditions.

Obligations comptables et publication

L’EURL doit, comme toute entreprise, tenir une comptabilité régulière, sincère et fidèle à la réalité. Suite à la clôture de chaque exercice social, le gérant doit établir des comptes annuels (un bilan, un compte de résultat et parfois une annexe). Ensuite, l’associé unique approuve les comptes de l’exercice et affecte le résultat dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice. Le dépôt au greffe du tribunal de commerce des comptes annuels et de l’inventaire dans les 6 mois de la clôture de l’exercice reste obligatoire.

Fermeture et liquidation

Quelques démarches doivent être accomplies pour pouvoir cesser l’activité d’une EURL. L’associé unique doit par exemple approuver les comptes de la société et procéder à la clôture de la liquidation. Le dépôt d’un procès-verbal sera effectué auprès du greffe compétent. La décision de fermer l’entreprise fera également l’objet d’une publication d’annonces légales.

Créer une EURL en ligne : les étapes clés

Risques, garanties et cautions

En théorie, la responsabilité de l’entrepreneur est limitée à ses apports, mais en réalité, les banques exigent sa caution personnelle en cas de demande de prêt, ce qui change tout. Lorsque l’associé unique est également le gérant, sa responsabilité peut être engagée au-delà du montant de ses apports en cas de faute de gestion. Par exemple, il peut être condamné au paiement d'une partie des dettes de l'EURL s'il effectue une déclaration de cessation des paiements tardive, c'est-à-dire sans respecter le délai.

Points pratiques et coûts

Est-il possible de créer une EURL sans débourser de l’argent ? La création de l’EURL ne peut être gratuite, même si l’associé unique décide de s’occuper de la démarche lui-même. Il faudra prévoir un budget minimum pour pouvoir créer la structure. En effet, la publication de l’avis de constitution a par exemple un coût. Il en est de même pour l’immatriculation de l’entreprise. Le créateur d’entreprise a également la possibilité de se faire accompagner pour la gestion des formalités de création de son EURL. Pour cela, il peut être particulièrement intéressant d’opter pour les services d’une plateforme de création d’entreprise en ligne, comme Legalplace ou Legalstart.

Comment le gérant de l’EURL est-il payé ? Le gérant associé fixe librement la forme et le montant de sa rémunération. De manière générale, ils varient surtout en fonction du résultat de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Pour le gérant assimilé salarié, le montant du salaire se fixe d’un commun accord avec l’associé unique.

Sources et mises à jour

Sources : INSEE, DGFiP, Douanes, INPI. Institut National de la Statistique et des Études Économiques (Insee). Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Direction Générale des Douanes. Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Mise à jour des informations disponibles : Mise à jour le 24/07/2026; Mise à jour le 23/07/2026; Mise à jour le 20/07/2026.

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