Le Formulaire CERFA 3517 : Déclaration Simplifiée de TVA en France
Le formulaire CERFA 11417*23, également nommé Formulaire 3517-S-SD, est spécifiquement destiné aux entreprises et organismes assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et à des taxes assimilées. Ce document est obligatoire pour la déclaration et le paiement de la TVA ainsi que pour régulariser certaines situations fiscales.
À Qui S'adresse le Formulaire CERFA 3517-S-SD ?
Le CERFA 11417*23 s'adresse aux entreprises établies en France, qu'elles exercent des activités nationales ou internationales.
Plus précisément, il concerne :
- Les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est compris entre 76.300 euros et 763.000 euros si leur activité principale est la vente de marchandises, objets, fournitures, et denrées à emporter ou à consommer sur place ou la fourniture de logement ;
- Les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 27.000 euros et 230.000 euros exerçant une autre activité que celles ci-dessus, notamment les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC);
- Les entreprises placées de plein droit sous la franchise de TVA et ayant opté pour le paiement de la TVA. (les chiffres d'affaires limites s'entendent hors TVA et taxes assimilées).
Fonction du Formulaire 3517-S-SD
Ce formulaire sert principalement à déclarer la TVA collectée et déductible sur une période donnée. Il permet également de déclarer les autres taxes annexes liées aux activités commerciales.
La déclaration n° 3517 S est le formulaire de TVA dont doivent se servir les entreprises qui dépendent du régime simplifié d'imposition. La déclaration n°3517 S permet donc de synthétiser les opérations de l'exercice ainsi que la TVA et les taxes annexes à payer (ou l'excédent d'acomptes éventuel), et de déterminer les acomptes dus pour l'exercice suivant.
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En cours d'exercice, ces entreprises reçoivent 4 avis d'acomptes calculés à partir de la déclaration n°3517 S de l'exercice précédent.
Disponibilité du Formulaire
Le formulaire CERFA 11417*23 est accessible en ligne pour téléchargement, ou disponible à votre centre des impôts locaux.
Date Limite de Soumission
Formulaire 3517-S-SD (cerfa 11417*23) : TVA et taxes assimilées et régime simplifié 2024. Cette déclaration doit obligatoirement être renvoyée au plus tard le 3 mai 2024 (clôture au 31/12/2023) ou dans les trois mois de la clôture de l'exercice (clôture en cours d'année) (CGI, ann II, art.
Importance de la Conformité Fiscale
Remplir correctement ce document est essentiel pour être en conformité avec les exigences fiscales françaises, et éviter tout risque de pénalités.
Résumé des Fonctions du Formulaire CERFA 11417*23
En résumé, le formulaire CERFA 11417*23 est un outil crucial pour les entreprises opérant en France, leur permettant de déclarer la TVA collectée, de soumettre les crédits de TVA déductibles, et de gérer les taxes annexes.
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