Adispo Bois-le-Roi : informations sur le redressement judiciaire et la liquidation

Cette fiche rassemble, de manière détaillée et structurée, les informations publiques disponibles concernant la société ADISPO et son établissement à Bois-le-Roi, les décisions judiciaires liées à sa procédure collective, les modalités pratiques pour les créanciers et les éléments administratifs utiles.

Identité de l'entreprise et activité

Dénomination : ADISPO. Siren : 2147483647. RCS MELUN : 497 708 156. L'établissement ADISPO à BOIS-LE-ROI, immatriculé sous le siret 497 708 156 00029, est un établissement secondaire de la société ADISPO.

Son domaine d'activité est : autres services personnels n.c.a. (96.09Z). Les prestations mentionnées comprennent : prestations à domicile auprès de particuliers (entretien de la maison et travaux ménagers, jardinage, petit bricolage, livraison de courses, cuisine à domicile, aide administrative, dépannage informatique, garde d'enfants, aide au maintien à domicile pour personnes âgées, soutien scolaire et cours à domicile, gardiennage et surveillance temporaire des résidences principales et secondaires).

L'établissement de Bois-le-Roi a été créé le 1er septembre 2009 et a été fermé le 6 octobre 2022. C’est un établissement secondaire de la société ADISPO, qui possède 1 autre établissement.

Chronologie judiciaire

1. Date de cessation des paiements : 14/06/2018.
2. Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de MELUN rendue le 08/11/2017 clôturant la phase de procédure de redressement judiciaire.
3. Jugement du Tribunal de Commerce de Melun prononcé en date du 12/12/2018 : résolution du plan de redressement et ouverture de la liquidation judiciaire.
4. Décision en date du 03/10/2022 : jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

Liquidateur et formalités pour les créanciers

Le tribunal a désigné Liquidateur : SCP Angel-Hazane représentée par Me Angel Philippe, 8B Avenue Thiers Résidence Les Glycines, 77000 Melun.

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Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la publication au Bodacc. Il est essentiel pour tout créancier de respecter ce délai pour être admis au passif de la procédure.

Greffe et juridiction compétente

L'entreprise était inscrite auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Montereau-Fault-Yonne. Le Tribunal de Commerce de Melun a rendu les décisions relatives à la résolution du plan et à la liquidation judiciaire.

SCP P. MODAT et I. CARON sont mentionnés comme greffiers associés dans la procédure.

Statut final de la procédure

Le jugement du 12/12/2018 a prononcé la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire. La décision du 03/10/2022 prononce la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

Conséquences pratiques pour les salariés et partenaires

• Fermeture de l'établissement secondaire de Bois-le-Roi le 06/10/2022.
• La liquidation judiciaire et la clôture pour insuffisance d'actif impliquent que les créanciers chirographaires ne seront probablement pas intégralement remboursés.
• Les créances privilégiées (salaires, charges sociales) doivent être déclarées et seront traitées selon l'ordre des privilèges établi par la loi.

Informations annexes et remarques administratives

Une société est constituée d’autant d’établissements qu’il y a de lieux différents où elle exerce - ou a exercé - son activité. Il faut bien distinguer la fiche résumé de la société et les fiches de ses établissements.

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Le compte Adispo Privilège mentionné dans des documents bancaires est une offre groupée de produits et services bancaires ; cette offre n'est plus commercialisée depuis le 1er mai 2009 et n'est pas directement liée à la procédure judiciaire décrite ici. Pour les détenteurs historiques, l'offre évoluera automatiquement en Formule de Compte avec des modalités de clôture du service C.CéPargne à partir de fin février 2026, sans action requise de leur part.

Points de vigilance pour les créanciers et tiers

• Vérifier la date de publication au Bodacc afin de calculer précisément le délai de deux mois pour déposer une déclaration de créance.
• Contacter le liquidateur SCP Angel-Hazane / Me Angel Philippe pour obtenir les modalités pratiques d'envoi et les informations complémentaires.
• Conserver tous les justificatifs (factures, bons de commande, contrats, courriels) pour étayer la créance déclarée.
• Consulter le greffe du Tribunal de Commerce compétent (Melun ou Montereau-Fault-Yonne selon le dossier) pour obtenir les copies d'actes et décisions.

Extrait synthétique des données clés

Ressources et démarches utiles

• Consulter le Bodacc pour la date de publication de l'acte et les informations complémentaires publiées.
• Contacter le greffe du Tribunal de Commerce de Melun pour obtenir les actes de procédure et les modalités de dépôt des déclarations de créances.
• Prendre contact avec le liquidateur pour l'envoi des déclarations et pour toute question relative à l'état du passif et aux éléments disponibles.

Les informations présentées ici sont extraites des décisions de justice et des données d'immatriculation publiques. Pour toute action juridique ou contestation, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit des entreprises en difficulté ou le mandataire/ liquidateur désigné.

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