TVA et Scierie : Fonctionnement et Applications

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation qui s'applique à la plupart des biens et services vendus en France. Dans le secteur du bois et des scieries, son application peut varier considérablement selon la nature du produit et son usage.

Il est essentiel de comprendre les différents taux de TVA applicables, ainsi que les exonérations et régimes spécifiques, pour une gestion fiscale optimale de votre activité.

Taux de TVA applicables au bois

Les taux de TVA sur la vente de bois sont différents selon le type de bois et son utilisation :

Taux normal : S'applique aux ventes de bois d'œuvre ou d'industrie (sur pied ou abattus-grumes, rondins, billons, vendu sur coupe ou bord de route) ainsi que pour le bois non façonné destiné au chauffage.
Taux réduit (10%) : Concerne les ventes de bois façonnés destinés au chauffage (quelles que soient ses dimensions : bûches, plaquettes, granulés, déchets de scierie).

Le taux normal de la TVA s'applique aux opérations portant sur les produits des exploitations forestières. De même, ce taux s'applique aux opérations portant sur ces produits à l'état brut provenant de la distillation de la résine. Les transformations postérieures au stade de la distillation de la résine, et notamment les traitements destinés à extraire l'un des composants de l'essence de térébenthine brute, entraînent l'application du taux normal.

Conformément au 3° du II de l’article 298 sexdecies I du CGI et par dérogation aux dispositions de l'article 278-0 bis du CGI à l'article 281 nonies du CGI, les importations de biens déclarées au titre de ce régime sont soumises au taux normal prévu à l’article 278 du CGI.

Précisions sur le taux réduit de 10%

Conformément aux dispositions du 3e bis de l'article 278 bis du code général des impôts, le taux de TVA réduit à 10 % de la TVA s'applique pour les ventes de bois façonnés destinés au chauffage (quelles que soient ses dimensions : bûches, plaquettes, granulés, déchets de scierie).

Selon la Cour de justice de l'union européenne (CJUE), la directive TVA n'autorise l'application du taux réduit qu'au bois dont les propriétés objectives, tel un degré prédéterminé de séchage, le destinent exclusivement à être brûlé (CJUE, 3 février 2022, Aff. C-515/20, B AG). Ainsi, les paragraphes 10 à 30 de l'instruction fiscale publiée au Bulletin officiel des finances publiques - impôts sous la référence BOI-TVA-LIQ-30-10-35 précisent qu'il s'agit par exemple du bois présenté en rondins, ou sous la forme de bûches, bûchettes, briquettes, granulés ou encore des plaquettes forestières.

L'application du taux réduit de 10 % ne concerne que des produits sylvicoles ou dérivés du bois qui, par nature, sont destinés à un usage de chauffage. Les produits utilisés pour les fabriquer, c'est-à-dire les intrants qui ne répondent pas à ces définitions, ne sont pas susceptibles de bénéficier du taux réduit. Tel est le cas des ventes d'arbres sur pied qui ne peuvent être en l'état considérés comme du bois de chauffage, quelle que soit leur utilisation in fine.

Toutefois, le consommateur final qui acquiert du bois de chauffage ne supporte qu'une TVA à 10 % et son fournisseur peut déduire dans les conditions de droit commun la taxe supportée sur ses intrants.

Exemples de produits et taux de TVA

Voici une liste non exhaustive de produits et leur taux de TVA applicable :

Sciure de bois séchée, calibrée, blutée ou broyée et calibrée (vendue sous le terme de sciure calibrée, blutée, etc.) : Taux normal
Bois ronds ou sciés ayant subi un traitement antiparasitaire autre qu'une protection préventive ou temporaire : Taux normal
Bois ayant subi des façons postérieures au sciage (ex. entaillage, perçage, rabotage, imprégnation) : Taux normal
Déchets de bois non transformés destinés au chauffage : Taux réduit (10%)
Déchets de bois destinés au chauffage, ayant fait l'objet d'une transformation (mise à dimension, broyage, etc.) qui leur fait perdre la nature de déchets neufs : Taux réduit (10%)

Régime simplifié de l'agriculture

Pour les exploitants agricoles et sylvicoles, un régime simplifié de TVA est disponible :

Une seule déclaration annuelle de régularisation (CA12A) à faire avant le 5 mai.
Le fait générateur de la TVA est l’encaissement et le décaissement (et non la facturation).
Paiement de l’impôt par acomptes trimestriels.
Déclaration récapitulative des dépenses et recettes par poste (immobilisations, autres biens et services).

Le sylviculteur supporte la TVA sur ces achats mais ne la facture pas sur ses ventes. Une attestation d’Alliance Forêts Bois est envoyée à chaque adhérent non assujetti dans le courant du mois de février récapitulant les bois achetés l’année précédente.

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Aides et mesures gouvernementales

Plutôt qu'une baisse de TVA, dont l'impact sur les prix et sur le développement de l'activité économique est incertain, le Gouvernement privilégie des mesures ciblées jugées plus efficaces pour le pouvoir d'achat des ménages. Ainsi, pour faire face à la hausse des prix des granulés et du bois de chauffage, une aide exceptionnelle de 50 à 200 euros a été versée, sous conditions de ressources, aux ménages qui se chauffent au bois. Ce chèque « énergie bois », prolongé jusqu'au 31 mai 2023, constitue une aide de 230 millions d'euros pour les ménages. De la même manière, la loi de finances pour 2023 prévoit une augmentation de l'enveloppe budgétaire allouée au dispositif MaPrimeRénov'. Ce dispositif propose une aide financière aux propriétaires pour financer des travaux de rénovation énergétique dans leur logement principal, et notamment des travaux d'installation des équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant au bois.

En droit interne, le 3° bis de l'article 278 bis du code général des impôts (CGI) prévoit l'application du taux de 10 % de la taxe aux livraisons portant sur le bois de chauffage, les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage, les déchets de bois destinés au chauffage et les produits de l'horticulture et de la floriculture d'ornement n'ayant subi aucune transformation.

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