Prise en charge des mineurs délinquants en centre éducatif fermé

Vingt ans après leur création, l’efficience des centres éducatifs fermés (CEF) pose question. Un centre éducatif fermé n’est pas une prison. Ce n’est pas non plus un simple internat éducatif. Le centre éducatif fermé, souvent appelé CEF, accueille des mineurs suivis dans un cadre pénal. Le Code de la justice pénale des mineurs prévoit que le placement en CEF intervient dans un cadre judiciaire déterminé.

Qu’est‑ce qu’un CEF et quel est son objectif ?

Le Centre Educatif Fermé, comme son nom l’indique, est un lieu de vie clos, aménagé de manière à assurer ses fonctions d’hébergement, de soin, d’activités et d’enseignement. Ces établissements sont l’une des solutions de placement dont dispose la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) pour prendre en charge les mineurs en conflit avec la loi, qui lui sont confiés. L’objectif est de leur offrir un cadre éducatif intensif permettant d’élaborer avec eux un projet d’avenir et ainsi lutter efficacement contre les récidives. L’ensemble du parcours au CEF est structuré de manière à fournir au jeune des repères en lien avec un retour en milieu ordinaire.

Public accueilli et modalités de placement

Les centres éducatifs fermés accueillent des mineurs de 13 à 18 ans. Dans les faits, la plupart des jeunes ont plus de 16 ans. Les CEF sont parfois mixtes : en France, l’essentiel des 53 CEF est réservé aux garçons. Une seule structure accueille exclusivement des filles délinquantes à Doudeville, en Normandie, et une seconde est en construction dans le Vaucluse. Certains CEF, dits de « nouvelle génération », sont mixtes, comme celui de Saint-Nazaire, inauguré en 2022. Dans les prochaines années, 5 CEF inscrits dans un programme dit de « nouvelle génération » ouvriront leurs portes : ils accueilleront désormais aussi des filles.

Le placement en CEF intervient souvent lorsqu’un juge estime qu’un cadre éducatif renforcé est nécessaire. Il peut être articulé avec un contrôle judiciaire ou avec une mesure éducative. Pour une famille, le vocabulaire peut créer une confusion. Le mot « éducatif » ne doit pas faire perdre de vue le caractère pénal de la mesure.

Conditions légales et critères

Un jeune entre 16 et 18 ans peut y être placé si la peine qu’il encourt est supérieure ou égale à trois ans (pour un majeur). Avant 16 ans, la peine encourue doit être supérieure ou égale à cinq ans et si le mineur a déjà fait l’objet d’autres mesures éducatives. Le placement ne doit pas être automatique. Le juge doit tenir compte de l’infraction reprochée, de l’âge du mineur, de son parcours, de son environnement familial, de sa scolarité, de ses antécédents, de son attitude pendant l’enquête et des solutions moins contraignantes.

Le risque de placement en CEF se cristallise souvent après une garde à vue. Le mineur peut être remis en liberté avec une convocation ultérieure. Ce moment est court. Les parents sont souvent prévenus tardivement. Le mineur est fatigué. Le dossier est encore incomplet. L’avocat doit alors obtenir les informations utiles : qualification visée, âge du mineur au moment des faits, antécédents, déclarations en garde à vue, rôle exact attribué au mineur, risque de concertation, garanties de représentation, situation scolaire et cadre familial.

Durée, déroulement et vie en CEF

Selon le ministère de la justice, le placement est en moyenne de 4,1 mois en 2023. Ce temps peut aller jusqu’à 6 mois, renouvelable une fois. Durant les deux premiers mois du placement, aucun accès extérieur n’est permis. Cette phase permet au jeune de se poser afin de retrouver un équilibre. A l’accueil, chaque jeune est évalué sur les champs éducatif, pédagogique, soin et familial, ce qui permet pendant les deux premiers mois de son accueil, d’élaborer avec lui un programme individuel de prise en charge. A l’issue de cette période, il peut être accompagné dans des activités pédagogiques extérieures, la réalisation de stages destinés à définir son projet d’insertion, voire même une re-scolarisation externe.

Des retours en famille, lors de week‑end, permettent également de vérifier les perspectives d’accueil à l’issue du placement. L’ensemble du parcours au CEF est structuré de manière à fournir au jeune des repères en lien avec un retour en milieu ordinaire.

Activités, scolarité et soins

Les mineurs y pratiquent des activités éducatives et bénéficient d’un accompagnement scolaire adapté à leur niveau, en vue de leur réinsertion scolaire et professionnelle. La fiche officielle du ministère de la Justice du 12 février 2026 explique que la réforme du placement pénal vise à renforcer l’insertion, la scolarité, la formation, l’accès aux soins et la coordination avec les magistrats.

Accompagnement familial et rôle des représentants légaux

Oui. Les parents ne sont pas de simples spectateurs. Service-Public rappelle que les représentants légaux du mineur sont en principe informés de la procédure pénale, des mesures d’enquête, des décisions prises et des voies de recours. La chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé, le 23 juillet 2024, que les représentants légaux peuvent désigner un avocat pour le mineur, y compris si celui-ci a déjà demandé un avocat commis d’office, sous réserve de confirmation par l’intéressé.

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Dans un dossier de placement, les parents doivent éviter deux erreurs. La première consiste à nier toute difficulté. Le juge voit alors une famille qui ne mesure pas le risque. La seconde consiste à abandonner le mineur à la procédure en pensant que « la justice sait mieux ». Les parents peuvent aussi faire appel de certaines décisions. La fiche Service-Public indique, pour le contrôle judiciaire, un délai de 10 jours suivant la notification.

Les parents doivent réunir un dossier court et utile. Il ne faut pas noyer l’avocat sous des dizaines de messages. Il faut aussi préparer une chronologie simple : garde à vue, sortie, convocation, faits reprochés, personnes concernées, mesures déjà respectées. Une pièce ne doit jamais être fabriquée pour les besoins de l’audience. Une attestation mensongère expose la famille à un nouveau problème pénal.

Garanties et préparation du placement

Il faut donc préparer des garanties. Domicile stable. Scolarité ou formation. Encadrement parental. Suivi médical ou psychologique si nécessaire. Engagements écrits. Contacts utiles avec l’établissement scolaire. Absence de contact avec les autres mis en cause. Projet de reprise. Les obligations imposées sont-elles compréhensibles et exécutables ? Les éléments socio‑éducatifs sont‑ils récents ? Les représentants légaux ont-ils été informés ? L’avocat a‑t‑il été convoqué ? Le mineur a‑t‑il été entendu dans des conditions adaptées ?

La sortie et le suivi post‑placement

« L’après-CEF » est un moment crucial. S’il est préparé par nos équipes dès le début de la présence dans le centre, c’est parce que les premières semaines qui suivent la sortie sont particulièrement importantes et décisives pour la suite. Il est essentiel de continuer à accompagner chaque jeune, même après sa sortie, afin de sécuriser sa situation. Nous proposons de travailler les sorties séquentielles, qui permettraient des retours ponctuels dans l’établissement pour un suivi continu, ou encore la création d’une mesure de milieu ouvert renforcé, soit quelques mois de placement à domicile. Nous proposons un suivi « hors des murs » assuré directement par les centres de placement.

Efficacité, limites et évaluation

Souvent présentés comme des dispositifs coûteux qui obtiendraient peu de résultats, les CEF constituent pourtant une alternative à l’incarcération des mineurs. L’ancien ministre de la justice Éric Dupond‑Moretti déclarait, lors de l’inauguration d’un CEF en 2022, que 86 % des jeunes placés en CEF ne récidivaient pas. Ce que l’ancien avocat ne dit pas, c’est que la récidive ne concerne que la réitération de délits ou de crimes similaires à ceux précédemment commis. Un jeune placé pour des faits relatifs au trafic de drogue et réinterpellé pour vol n’est donc pas un récidiviste, mais un réitérant.

Pour mesurer l’efficacité des CEF, ne serait‑il pas pertinent de réaliser une étude cohorte pour constater ce que deviennent les jeunes passés par ces structures, par exemple à 30 ans ? C’est ce qu’appelait de ses vœux la Cour des comptes en 2021 dans un rapport, regrettant que « l’évaluation des politiques de prise en charge des mineurs délinquants demeure lacunaire, malgré l’existence de données au sein des services du ministère de la justice dont l’exploitation reste incomplète ».

Rapport de la Cour des comptes et principales recommandations

Rendu public le 16 octobre, le rapport de la Cour des comptes « Les centres éducatifs fermés et les établissements pénitentiaires pour mineurs » (EPM) passe au crible le fonctionnement de ces lieux d’alternative à la liberté surveillée et à l’emprisonnement dans des quartiers pour mineurs récidivistes, aux profils « difficiles ». Le bilan dressé par la juridiction fait état de dispositifs qui concernent une minorité de délinquants.

Fiabiliser les données relatives au coût de journée des CEF des secteurs public (1/3) et associatif habilité (2/3). Le coût effectif d’une journée s’élevant, en 2019, respectivement à 705 € (hors immobilier) et à 571 €, selon les chiffres du ministère de la Justice.
Rassembler le potentiel d’expertise et les données des différentes directions d’administration centrale.
Achèver la mise à jour de tous les projets d’établissement des EPM conformément au calendrier prévu, fin 2023.

« La faiblesse des études relatives à leur efficacité, la pénurie de main‑d’œuvre qualifiée pour encadrer les mineurs, les problèmes rencontrés dans leur fonctionnement et la difficulté à optimiser l’utilisation des places disponibles justifient qu’une pause soit observée dans la programmation de nouveaux CEF », préconisent les auteurs. Elle demande donc une pause dans la conduite du programme de création.

Ressources, moyens et crise d’attractivité

Or, certains CEF connaissent aujourd’hui de sérieux dysfonctionnements, notamment à cause d’un manque de moyens. Les équipes des centres connaissent un taux élevé de rotation. Une crise d’attractivité, liée à la difficulté du quotidien et au manque de valorisation (financière, éloignement géographique), explique la difficulté à recruter des professionnels qualifiés et à les ancrer durablement dans le projet. Le recours à des contrats d’intérim coûteux entrave la réussite de la relation éducative entre les mineurs accueillis et les professionnels qui les accompagnent.

Il est nécessaire d’accroître la mesure d’impact de ces dispositifs, et de mener une étude approfondie qui permettrait de rendre compte des parcours des mineurs délinquants. La réussite des projets en CEF est multidimensionnelle et multifactorielle : elle dépend de la capacité à mobiliser des ressources de manière pertinente et coordonnée.

Coûts, occupation et programmation

Chaque CEF représente un investissement initialement évalué à 4,5 millions d’euros, coût porté à 6 millions mi‑janvier 2023 d’après la Direction du budget. Depuis 2021, leur taux d’occupation est en régression. En effet, en 2018, un plan d’envergure avait été lancé pour augmenter les capacités des CEF alors que celles des structures existantes sont aujourd’hui loin d’être saturées. « Mais cette statistique, depuis l’entrée en vigueur du code de la justice pénale des mineurs (CJPM), évolue à la baisse. A ce changement de contexte s’ajoutent des incertitudes graves sur la pertinence même du choix fait de privilégier les CEF en tant qu’outil de prise en charge des mineurs délinquants », analyse la juridiction.

Les importants moyens qui leur sont consacrés avec une offre d’activités plus conséquente justifie cette préconisation. Plus concrètement, il s’agirait d’y orienter une part plus importante de « primo‑incarcérés », davantage sensibles au choc de la privation de liberté ainsi que ceux dont la durée d’enfermement est susceptible d’être la plus longue.

Pluralité des réponses et alternatives

Si les CEF constituent un dispositif pertinent pour certains parcours, ils ne sont cependant pas la solution miracle. Leur développement ne doit pas se faire au détriment d’autres solutions de suivi. Seuls le maintien et le développement d’une diversité de réponses pénales peuvent permettre de tracer des parcours adaptés à chaque enfant. L’incarcération des mineurs doit être limitée. Il s’agit d’une obligation juridique, nationale et internationale.

Les mineurs délinquants relèvent avant tout de la protection de l’enfance. Ces jeunes doivent être accompagnés sur le temps long à tous les stades par des actions de prévention, de formation, de soin et d’insertion.

Population spécifique et enjeux sociaux

Parmi ces jeunes, certains ont des problématiques de santé mentale, accentuée par la crise sanitaire et par la désertification médicale qui ne permet pas leur prise en charge. Les Mineurs Isolés Étrangers doivent être pris en considération, par une régularisation possible de leur situation administrative. Leur arrivée en nombre sur le territoire français, couplée au manque de moyens humains, financiers et de formation pour assurer un accompagnement de qualité, conduit souvent à un non‑respect de leurs droits d’enfants en danger. Ils et elles se retrouvent à la rue, déscolarisés, avec une prise en charge en santé physique et mentale insuffisante au regard de leurs parcours de migration, et leurs délits sont le plus souvent liés à une délinquance de subsistance, pour se loger, ou encore se nourrir.

Jurisprudence et cadre procédural récent

La détention provisoire est l’incarcération avant jugement. Pour un mineur, elle est strictement encadrée. Dans ce même arrêt, la chambre criminelle a sanctionné une décision qui n’avait pas suffisamment recherché si le rappel ou l’aggravation des obligations du contrôle judiciaire pouvait suffire avant de placer l’intéressé en détention provisoire. Un autre arrêt du 12 mars 2025, également publié au Bulletin, insiste sur le recueil de renseignements socio‑éducatifs avant certaines décisions relatives à la détention provisoire d’un mineur.

Statistiques et tendances

Le nombre de mineurs mis en cause par les services de police ou de gendarmerie pour crimes ou délits est en baisse depuis une dizaine d’années, selon les chiffres du ministère de l’intérieur. Toujours selon ces mêmes chiffres, le nombre de mineurs mis en cause par les forces de l’ordre pour crimes ou délits avait augmenté jusqu’en 2010, passant de 98 000 mineurs mis en cause en 1992 à 216 221 en 2010 (il est de 157 100 en 2020). Cette hausse était notamment liée à la délictualisation de certains faits, notamment en matière de stupéfiants, auparavant considérés comme de simples infractions.

À niveau de délinquance comparable, le nombre de mineurs incarcérés a baissé ces vingt dernières années, passant de 8 305 en 2001 à 3 313 en 2022.

Actualité et réformes récentes

L’actualité de la justice des mineurs remet les centres éducatifs fermés au premier plan. Le ministère de la Justice a présenté, le 12 février 2026, une refonte du placement pénal des mineurs, avec la création des unités judiciaires à priorité éducative à partir du 1er septembre 2026. La fiche officielle du ministère de la Justice du 12 février 2026 explique que la réforme du placement pénal vise à renforcer l’insertion, la scolarité, la formation, l’accès aux soins et la coordination avec les magistrats.

Mise à l’épreuve éducative : de la culpabilité à la responsabilité | Webinaire CJPM

Exemples d’acteurs et bonnes pratiques

La Fondation Les Nids accueille chaque année environ 50 adolescent.es en Centre Educatif Fermé (CEF). La Fondation Les Nids accueille au sein de ses deux Centres Educatifs Fermés, des adolescent.es dans le cadre d’un sursis avec mise à l’épreuve, d’un contrôle judiciaire ou d’un placement extérieur. Ces jeunes encourent une peine de cinq années de prison et leur placement est une alternative à l’incarcération pour une durée de six mois renouvelable une fois.

L’expérience de terrain du Groupe SOS, premier acteur associatif de la Protection de l’enfance, lui permet aujourd’hui de formuler les dispositions à mettre en œuvre afin de garantir l’efficacité des CEF. L’éducation permet une meilleure insertion sociale et professionnelle. La plupart des enfants accueillis en CEF sont en décrochage scolaire depuis plusieurs mois voire années. Nous accompagnons des jeunes aux parcours différents, ayant été placés en CEF pour des raisons diverses. Chaque situation nous pousse à nous remettre en question et à faire évoluer nos pratiques éducatives. Nous avons une mission de protection auprès de ces jeunes.

FAQ synthétique

Quel âge ont les ados ? Les centres éducatifs fermés accueillent des mineurs de 13 à 18 ans. Dans les faits, la plupart des jeunes ont plus de 16 ans.
Les CEF sont-ils mixtes ? Certains CEF sont mixtes ; la plupart sont réservés aux garçons, quelques structures accueillent des filles ou sont en construction pour le faire.
Pour quelles peines peut-on être placé en CEF ? Voir conditions selon âge et peine encourue (≥ 3 ans pour 16‑18 ans ; ≥ 5 ans avant 16 ans avec antécédents).
Combien de temps dure un placement en CEF ? En moyenne 4,1 mois en 2023, jusqu’à 6 mois renouvelable une fois.
Combien coûte un placement en CEF ? En 2019, 705 € par jour hors immobilier dans le secteur public et 571 € dans le secteur associatif habilité ; investissement initial évalué à 4,5 millions d’euros, porté à 6 millions mi‑janvier 2023.
Les CEF sont‑ils efficaces ? Les évaluations manquent de cohorte à long terme ; la Cour des comptes et d’autres acteurs demandent des études approfondies pour mesurer l’impact réel.
La délinquance des mineurs augmente‑t‑elle ? Les chiffres montrent une baisse depuis une dizaine d’années, après une hausse jusqu’en 2010.
L’existence des CEF a‑t‑elle fait baisser le nombre de mineurs incarcérés ? À niveau comparable de délinquance, le nombre de mineurs incarcérés a diminué ces vingt dernières années.

Textes et références utiles

Articles L. 113‑7 et suivants (code de la justice pénale des mineurs).
Jurisprudence : Cass. crim., 23 juillet 2024, n° 24‑90.004 ; Cass. crim., 12 mars 2025, n° 24‑87.015.
Fiches ministérielles et Service‑Public sur le contrôle judiciaire et les limitations de liberté du mineur.

Si les CEF constituent un dispositif pertinent pour certains parcours, leur efficacité dépend de la qualité de l’encadrement, de la coordination des acteurs, de la préparation en amont et du suivi après la sortie. Il convient de maintenir une diversité de réponses pénales et de renforcer les évaluations pour mieux orienter la politique publique.

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