Compte Bancaire Obligatoire pour Micro-Entrepreneur en France : Ce Qu'il Faut Savoir
En tant que micro-entrepreneur, la question de l'ouverture d'un compte bancaire dédié à votre activité est cruciale. Cet article vous guide à travers les obligations légales, les avantages d'un compte professionnel et les critères essentiels pour choisir la banque la plus adaptée à vos besoins.
Obligation d'Ouvrir un Compte Bancaire Dédié
Selon l’article L 613-10 du Code de la Sécurité sociale, l’entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise doit ouvrir un compte dédié à son activité professionnelle si et seulement si son chiffre d’affaires est supérieur à 10 000 € pendant 2 années civiles consécutives. Cette obligation est issue de la loi PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) promulguée le 22 mai 2019.
En clair, il s’agit d’un compte réservé aux opérations de son activité d’auto-entrepreneur. Le micro-entrepreneur doit simplement ouvrir un compte dédié à son activité.
La Loi PACTE, entrée en vigueur le 23 mai 2019, a supprimé l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié pour certaines micro-entreprises. Depuis la loi PACTE de 2019 et son article 39, les auto-entrepreneurs n'ont l'obligation d'ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité que si leur chiffre d'affaires dépasse 10 000 € pendant deux années consécutives.
Vous disposez d'un délai de 12 mois pour ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité. « Les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 613-7 sont tenus de dédier un compte ouvert dans un des établissements mentionnés à l'article L. 123-24 du code de commerce à l'exercice de l'ensemble des transactions financières liées à leur activité professionnelle lorsque leur chiffre d'affaires a dépassé pendant deux années civiles consécutives un montant annuel de 10 000 €. Ce compte sera alors clairement séparé de votre compte personnel et vous devrez l’utiliser uniquement pour l’ensemble des transactions financières liées à votre activité :
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- Le dépôt de vos recettes
- Les dépenses effectuées dans le cadre de votre activité, comprenant par exemple l'achat de matériel
- Le paiement de vos charges, comme vos cotisations sociales et fiscales, la CFE…
- L’obtention d’un crédit ou d’un prêt pour développer votre micro-entreprise
- Le prélèvement de votre rémunération vers votre compte courant
Cette séparation vous permettra de justifier facilement des différentes transactions professionnelles que vous réalisez, notamment en cas de contrôle. Notez qu’il n’est pas obligatoire de déclarer votre compte bancaire auprès de l’administration fiscale.
Vous l’avez compris, votre compte bancaire est strictement réservé à votre activité professionnelle. Vous ne pouvez donc pas l'utiliser pour régler des factures ou des dépenses qui n'ont aucun lien avec votre activité, comme les factures ou les achats de votre ménage par exemple.
Sous le seuil des 10 000 € de chiffre d’affaires sur deux années consécutives, vous pouvez utiliser votre compte personnel. Toutefois, il est recommandé d'avoir un compte dédié pour faciliter votre gestion financière.
En cas de dépassement du seuil de 10 000 € sans avoir ouvert un compte dédié, vous pourriez entraîner des sanctions lors d’un contrôle fiscal.
Il n’est pas possible d’utiliser plusieurs comptes bancaires pour la gestion de sa micro-entreprise. Vous devez centraliser toutes vos transactions sur un seul compte dédié à votre profession, même si vous exercez plusieurs activités sous le même statut.
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Entre 2015 et 2016, tous les micro-entrepreneurs avaient l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié dans un établissement de crédit ou dans un bureau de chèques postaux. Fin 2016, une tolérance est entrée en vigueur.
Compte Courant ou Compte Professionnel ?
Un compte bancaire dédié ne signifie pas forcément un compte bancaire professionnel. Pour mémoire, un compte bancaire professionnel est un type de compte spécifiquement conçu pour les entreprises.
Vous n'avez pas l'obligation d'ouvrir un compte bancaire professionnel pour votre auto-entreprise. Un simple compte courant à votre nom suffit, à condition que ce dernier soit bien réservé à votre activité professionnelle.
En effet, en tant qu’auto-entrepreneur, vous réalisez vos factures et payez vos impôts en votre nom, et non pas au nom d’une société. C'est pourquoi un compte courant peut être suffisant. Vous pouvez ainsi éviter de payer des frais bancaires plus onéreux liés à la gestion d’un compte professionnel, mais cela dépend des conditions générales de votre banque qui peut proscrire l’utilisation de comptes courants classiques pour des transactions professionnelles.
Un micro-entrepreneur ne doit pas obligatoirement ouvrir un compte bancaire professionnel. En pratique, l’ouverture d’un compte courant « classique », au nom du micro-entrepreneur, suffit. En effet, contrairement aux sociétés, le patrimoine du chef d’entreprise est confondu avec celui de la micro-entreprise.
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Moins coûteux qu’un compte pro, le compte courant (ou postal) suffit dans la plupart des cas. Cela dit, le compte professionnel est parfois indispensable.
En revanche, le compte pro sera obligatoire si vous changez de statut pour une société (EURL, SASU…).
Le compte pro n’est pas obligatoire en micro-entreprise, vous pouvez donc opter pour un compte courant classique !
Attention : En pratique, la plupart des banques refusent l'utilisation d’un compte personnel pour une micro-entreprise afin de lutter contre la fraude bancaire.
Vous exercez plusieurs activités sous le statut auto-entrepreneur ? Vous devez malgré tout centraliser tous les revenus et dépenses issus de ces activités sur un seul et unique compte.
Il peut arriver qu’une banque refuse l’ouverture d’un compte courant à des fins professionnelles. Les banques jouent beaucoup sur l'absence d'informations claires concernant l'obligation d'ouverture d'un compte bancaire dédié à la micro-entreprise. Il est effectivement dans leurs intérêts de pousser les micro-entrepreneurs à opter pour un compte professionnel, pouvant engendrer des frais supplémentaires de gestion. Malgré la réglementation en vigueur, l'interdiction d'utiliser un compte courant à des fins professionnelles est fréquente. Référez-vous aux conditions générales de votre banque au préalable, et n'hésitez pas à vous tourner vers une autre banque, pour faire jouer la concurrence.
Information importante : En cas de refus ferme, votre banque doit vous fournir une attestation ou une lettre de refus d'ouverture de compte. Vous aurez alors la possibilité de vous rapprocher de la Banque de France qui choisira un établissement bancaire afin que vous puissiez ouvrir votre compte dédié.
Bien qu’un compte courant suffise pour votre micro-entreprise, vous pouvez choisir d’ouvrir un compte professionnel. Celui-ci comporte plusieurs avantages qui peuvent être pertinents pour le développement de votre activité d’auto-entrepreneur.
Avantages d'un Compte Professionnel
Même s’il n’est pas obligatoire sur le papier, le compte pro est davantage adapté à la micro-entreprise qu’un compte courant.
Voici les avantages d’un compte pro pour le micro-entrepreneur :
- Bénéficier de moyens de paiement et d’encaissement dédiés à votre activité.
- Éviter la confusion entre votre activité personnelle et votre activité professionnelle.
- Faciliter la tenue de la comptabilité.
- Limiter les complications en cas de contrôle des impôts ou de l’URSSAF.
- Profiter d’outils professionnels et de services réservés aux professionnels pour réussir dès la création de votre micro-entreprise.
- Anticiper l’avenir (et le moment où vous dépasserez les seuils de la micro-entreprise).
En effet, un compte bancaire professionnel vous permettra :
- D’accéder à des produits et services adaptés : assurances multirisque ou rc pro, terminal de paiement, relevés de compte décadaires...
- De mettre en place un crédit pour votre entreprise
- D’obtenir éventuellement une autorisation de découvert plus importante
- D’être accompagné par un conseiller bancaire formé aux besoins spécifiques des entrepreneurs
Ces options et leur coût peuvent varier, il existe aujourd’hui un bon nombre de banques pour les auto-entrepreneurs. Nous vous conseillons de comparer les offres bancaires si vous souhaitez ouvrir un compte professionnel.
Attention : Changer de compte bancaire peut vous faire perdre un temps précieux (prévenir l’URSSAF, vos clients, vos fournisseurs…), d’autant plus que la mobilité bancaire professionnelle n’existe pas.
À quoi sert un compte bancaire en micro-entreprise ?
Les auto-entrepreneurs ont des obligations comptables allégées. Pour autant, posséder un compte bancaire pour votre activité est utile pour :
- Encaisser des recettes ;
- Payer les dépenses et achats en relation avec son activité ;
- Payer ses charges (paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE), des cotisations sociales à l’URSSAF…) ;
- Prélever sa rémunération vers son compte personnel.
Bon à savoir : Avoir un compte pro permet surtout de séparer clairement vos dépenses personnelles et professionnelles.
Comment Choisir la Bonne Banque pour Votre Micro-Entreprise ?
Tout savoir sur compte bancaire en micro-entreprise 💳
Vous vous demandez quel compte en banque choisir pour votre micro-entreprise ? Voici l’essentiel à savoir pour faire le bon choix :
- Obligation : un compte dédié est requis si votre chiffre d'affaires dépasse 10 000 € sur deux années consécutives.
- Un compte courant peut être suffisant : pas besoin d'un compte bancaire professionnel, mais vous devez ouvrir un compte réservé à votre micro-entreprise .
Tout comme les particuliers, les micro-entrepreneurs ont le choix d’ouvrir un compte soit dans une banque physique, soit dans une banque en ligne. Un micro-entrepreneur a la possibilité d’ouvrir son compte dédié chez une banque physique ou auprès d’une banque en ligne. Chaque formule présente des avantages et des inconvénients. Il est important de les avoir à l’esprit avant de se décider.
En micro-entreprise, vous devez choisir une banque pour les professionnels. Vous avez le choix entre banque traditionnelle, banque en ligne ou néobanque pour ouvrir votre compte. Le choix de votre banque pour l’ouverture de votre compte bancaire auto-entrepreneur dépend de vos besoins en matière de services bancaires, de vos préférences et des particularités de votre activité professionnelle.
Banque Traditionnelle
Si ouvrir un compte dans votre banque historique peut sembler la solution la plus simple, ce n’est cependant pas toujours la plus judicieuse. En effet, il faut savoir que les comptes pro des banques traditionnelles (Crédit Agricole, Banque populaire, LCL…) sont plus onéreux. C’est logique car les services bancaires proposés par les banques traditionnelles sont les plus complets du marché.
Elles possèdent des succursales physiques, ce qui peut être rassurant pour les entrepreneurs qui préfèrent les interactions en personne avec un conseiller. Vous accédez à une large gamme de produits et services, allant du compte bancaire professionnel aux solutions de paiement.
Pour autant, ils ne sont pas forcément adaptés aux besoins des très petites entreprises. La gestion de votre compte pro est souvent aussi plus compliquée qu’avec un compte en ligne où toutes les démarches sont dématérialisées.
Banque en Ligne
Pour les micro-entrepreneurs, se tourner vers une offre de compte pro 100 % en ligne auprès d’une banque en ligne (BoursoBank, Hello bank!…) ou d’une néobanque (Propulse by CA, Qonto, Shine…) est souvent la meilleure option.
Elles opèrent également en ligne ou via des applications mobiles, et se concentrent principalement sur les services de paiement. Il s’agit souvent de filiales des banques traditionnelles, avec donc les mêmes garanties tout en proposant exclusivement des services dématérialisés.
Ces dernières offrent des formules conçues pour répondre aux besoins des très petites entreprises et indépendants. Elles ont également des applications ergonomiques et intuitives qui facilitent la gestion du compte. Cerise sur le gâteau, les acteurs en ligne proposent des tarifs compétitifs par rapport aux banques traditionnelles.
Dans certains cas, les comptes pro en ligne sont un peu moins adaptés. C’est le cas :
- Si vous avez besoin d’un prêt, d’un crédit professionnel ou d’un découvert autorisé, ce n’est pas toujours possible car les établissements de paiement (aussi appelés « néobanques ») ne peuvent pas fournir ces services.
- Si vous êtes commerçant, il faut savoir qu’il peut être un peu plus compliqué de déposer des espèces ou des chèques.
Critères de Choix
Voici les critères essentiels à considérer :
- Critère 1 : Les moyens de paiement et d’encaissement : En tant que professionnel, vous devez disposer de solutions adaptées pour régler vos dépenses et encaisser les paiements de vos clients.
- Critère 2 : Les autres services bancaires : Généralement, les comptes pro en ligne peuvent vous fournir divers services : des assurances professionnelles ; la possibilité de souscrire un prêt bancaire pour auto-entrepreneur ; des produits d’épargne ; une autorisation de découvert ; un outil de comptabilité et de la facturation ; une aide à la création d’entreprise (création de business plan, étude de marché, conseil sur le choix du statut juridique, etc.)…
- Critère 3 : Les tarifs du compte bancaire : Le mieux est d’étudier la brochure tarifaire de la banque. Soyez particulièrement attentif aux limites comme le plafond de la carte bancaire, le nombre de chèques, de virements ou de prélèvements possibles par mois…
- Critère 4 : Le service client : Conseiller bancaire ou service client en ligne ? À vous de voir !
- Critère 5 : La facilité de gestion : Vous devez choisir un compte qui est simple à gérer. Pour cela, pas de secret : regardez les avis clients !
| Type de Banque | Avantages | Inconvénients |
|---|---|---|
| Banque Traditionnelle | Présence physique, gamme complète de services | Frais plus élevés, gestion parfois complexe |
| Banque en Ligne | Tarifs compétitifs, applications intuitives | Services limités (prêts, dépôts d'espèces), service client dématérialisé |
Combien coûte un compte bancaire en auto-entrepreneur ?
Le coût d’un compte bancaire pour une micro-entreprise varie principalement en fonction de :
- Le type de compte : un compte pro coûte plus cher qu’un compte personnel.
- La banque choisie : les banques traditionnelles ont généralement des frais bancaires plus élevés que les banques en ligne (notamment, des frais de tenue de compte).
- Les services inclus : certains services coûtent cher tels que la fourniture d’un terminal de paiement.
- Le type de gestion : les comptes avec un conseiller bancaire dédié sont le plus souvent plus chers que les comptes pro en ligne.
Pour une banque traditionnelle, les frais de tenue de compte se situent généralement entre 20 et 50 € HT par mois.
Dans les banques en ligne et néobanques, les offres sont souvent plus compétitives, avec des tarifs mensuels compris entre 6 et 39 € HT.
Les Obligations Comptables du Micro-Entrepreneur
Les obligations comptables du micro-entrepreneur sont allégées. Tous les micro-entrepreneurs, quelle que soit leur activité, doivent déclarer leur chiffre d’affaires chaque mois ou chaque trimestre sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr, et ce même s’il est nul.
Ils doivent également tenir un livre des recettes encaissées avec les renseignements chronologiques suivants :
- Montant et origine des recettes (identité du client ou de la société mandataire)
- Mode de règlement (chèque, espèces ou autres)
- Références des pièces justificatives (numérotation des factures, notes).
Les commerçants doivent en plus tenir un registre des achats qui doit contenir le récapitulatif chronologique par année du détail des achats effectués dans l'exercice de l’activité.
Documents à Fournir pour l'Ouverture du Compte
En règle générale, pour l’ouverture d’un compte dédié à votre micro-entreprise, vous devrez fournir :
- Une pièce d'identité
- Un justificatif de domicile
- Un justificatif de l’existence de votre entreprise (un extrait RNE par exemple)
- Votre numéro SIRET.
Si vous exercez votre activité dans un local professionnel, justificatif d'utilisation du local (exemples : bail commercial, attestation de domicile à l'adresse du dirigeant avec justificatif de domicile).
Certaines banques peuvent demander des informations supplémentaires.
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