Adresse du siège social d’AGEFOS PME Bretagne et rôle de l’association
AGEFOS PME BRETAGNE, association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la Préfecture d’Ille-et-Vilaine le 1er octobre 2012, RNA W353001986 SIREN 328 763 040, dont le siège social est Immeuble Hermes, 6, place des Colombes, CS 56422, 35064 Rennes Cedex, a pour objet d’agir sur délégation de gestion du Conseil d’Administration du Fonds d’Assurance Formation AGEFOS PME, conformément aux articles R. 6332-17, L 6332-2 et R 6332-12 du Code du Travail, pour mettre en oeuvre les décisions nécessaires à la gestion de ladite Association et pour traduire, au plan territorial, dans le cadre des orientations et directives nationales pour leur application, tant en ce qui concernant l’interprofession que les politiques sectorielles, les objectifs énoncés dans le préambule et l’article 1 de l’Accord National constitutif de l’AGEFOS PME ainsi que dans la convention de délégation.
Coordonnées et statut juridique
L’AGEFOS PME BRETAGNE est une association régie par la loi du 1er juillet 1901, identifiée au répertoire national des associations sous le nº W353001986 et au répertoire Sirene sous le nº 328 763 040 00123, ayant son siège immeuble Hermes, 6, place des Colombes, CS 56422, 35064 Rennes cedex.
Cette association représente, sur son territoire, le Fonds d’Assurance Formation AGEFOS PME notamment auprès de l’État, des collectivités territoriales et des partenaires. L’Association de gestion paritaire territoriale met en oeuvre les décisions nécessaires à la gestion de l’association et traduit, au plan territorial, les orientations et directives nationales.
Finalités et missions territoriales
L’association a pour objet de contribuer au développement de la formation professionnelle continue et de l’alternance, et notamment de l’apprentissage ; informer et accompagner les entreprises entrant dans son champ de compétences dans l’analyse de leurs besoins ; mettre en oeuvre auprès des entreprises, au bénéfice de leurs salariés, ainsi que de ses branches professionnelles adhérentes les moyens financiers, d’ingénierie et de conseil leur permettant de faire face, pour partie, à leurs besoins en matière de formation professionnelle et d’alternance.
Elle suscite des synergies entre les branches professionnelles et, plus généralement, favorise entre ces branches la pratique de la mutualisation des moyens ; conclut avec l’État des conventions d’objectifs et de moyens, et de manière plus générale, des conventions de cofinancement d’actions de formation avec les pouvoirs publics.
Lire aussi: Comment joindre l'INPI
Apport partiel d’actif à OPCO EP : éléments essentiels
Par voie d’apport partiel d’actif à l’OPCO EP, ayant pour objet de contribuer au développement de la formation professionnelle continue et de l’alternance, l’intégralité du patrimoine d’AGEFOS PME BRETAGNE ne faisant pas l’objet des conventions de dévolution conclues entre AGEFOS PME BRETAGNE et les OPCO autres que l’OPCO EP serait transférée.
Le transfert par voie d’apport partiel d’actif porte, dans le champ territorial d’AGEFOS PME BRETAGNE, sur de nombreuses branches professionnelles (IDCC listées) ainsi que sur l’ensemble des engagements de financement d’actions de formation pris par AGEFOS PME BRETAGNE avant le 1er janvier 2019 et ce quelle que soit la branche concernée.
L’actif de la branche complète et autonome d’activité d’AGEFOS PME BRETAGNE étant évalué provisoirement sur la base des comptes annuels de l’association AGEFOS PME BRETAGNE arrêtée au 31 décembre 2018 à 1 965 685 €, à charge pour l’OPCO EP de prendre en charge la totalité de son passif évalué à 961 357 €, soit un actif net apporté à hauteur de 1 004 328 €. L’OPCO EP reprend l’intégralité du patrimoine et des engagements souscrits par AGEFOS PME BRETAGNE au titre de la branche d’activité apportée et se substitue complètement à AGEFOS PME BRETAGNE pour assurer la poursuite de ses droits et obligations.
L’apport partiel d’actif produira effet différé sur le plan juridique au 31 décembre 2019 à minuit et effet rétroactif sur les plans comptable et fiscal au 1er janvier 2019. Les éléments d’actif et de passif transmis par AGEFOS PME BRETAGNE seront enregistrés dans les comptes d’OPCO EP pour leur valeur nette comptable figurant dans les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2018.
Processus délibératif et disponibilité du projet
Le projet d’apport partiel d’actif a été arrêté par les conseils d’administration de l’association AGEFOS PME BRETAGNE et d’OPCO EP réunis respectivement le 18 octobre 2019 et le 9 octobre 2019. Les réunions des organes délibérants appelés à statuer sur l’opération sont fixées au 18 décembre 2019 pour le conseil d’administration d’OPCO EP et pour l’assemblée générale extraordinaire d’AGEFOS PME BRETAGNE.
Lire aussi: Comment mettre à jour l'adresse de votre micro-entreprise ?
Le projet de traité d’apport partiel d’actif est disponible au siège de chacune des associations.
Les opérations de restructuration : Scission - Apport partiel d'actif - Spin-off - split-off
Réseau, établissements et implantation régionale
AGEFOS PME est une association à but non lucratif créée par arrêté ministériel le 24 janvier 1973. AGEFOS PME revendique plus de 300 000 entreprises membres sur l’ensemble de ses 24 directions régionales. Cet organisme administré paritairement participe au financement de la formation continue des salariés d’entreprise et plus largement aux politiques d’emploi et de professionnalisation des actifs ainsi que de l’animation économique des territoires.
Établissement FAF AGEFOS PME à RENNES en activité - cet établissement, immatriculé sous le siret 301 761 987 00256, est en activité. Il a été créé le 1 mars 2004. C’est un établissement secondaire de l’association FAF AGEFOS PME, qui possède 29 autre(s) établissement(s). Son domaine d’activité est : autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire (94.99Z).
Services, public ciblé et approche territoriale
Choisir une voie professionnelle suppose d’aller au-delà des intitulés de poste. Sur Agefos Bretagne Avenir, nous analysons les métiers avec une approche claire : quelles missions recouvrent-ils réellement ? Quelles qualités sont attendues ? Quelles compétences s’acquièrent rapidement et lesquelles demandent un parcours plus long ? Quels débouchés sont crédibles sur le territoire breton ?
Nous accordons aussi une attention particulière aux compétences transversales. Organisation, gestion de la relation client, rigueur, coordination, autonomie, adaptation, maîtrise d’outils numériques, capacité à travailler en équipe : ces compétences ont une valeur réelle sur le marché. Se former ne consiste pas seulement à s’inscrire à un cursus. Une formation pertinente est une formation qui répond à un besoin précis, s’intègre à une stratégie professionnelle et produit un effet réel sur l’employabilité.
Lire aussi: Choisir son Adresse Professionnelle en Auto-Entreprise
Accompagnement et financement
Nous traitons des dispositifs de financement, des logiques de prise en charge, des droits à la formation et des démarches avec un souci constant de clarté. Nous traitons aussi la question des compétences dans une perspective d’évolution durable. Pour un lecteur en phase d’orientation ou de reconversion, cette vision est essentielle.
| Élément | Donnée |
|---|---|
| Siège social | Immeuble Hermes, 6, place des Colombes, CS 56422, 35064 Rennes Cedex |
| RNA | W353001986 |
| SIREN | 328 763 040 |
| Actif au 31/12/2018 | 1 965 685 € |
| Passif au 31/12/2018 | 961 357 € |
| Actif net apporté | 1 004 328 € |
Rôle local et perspectives pour les acteurs bretons
AGEFOS PME BRETAGNE est devenu un des acteurs majeurs du développement économique et social régional aux côtés du Service public de l’Emploi et en partenariat avec les Collectivités locales et régionales. L’objectif de l’AGEFOS PME est de favoriser l’emploi, grâce à un accompagnement offert aux entreprises dans le cadre du développement des compétences des salariés et à la mise en place de plan de formation.
La Bretagne présente un paysage riche : industrie, agroalimentaire, maritime, bâtiment, santé, tourisme, services à la personne, numérique, artisanat, logistique ou transition écologique. Les besoins sont nombreux et varient selon les territoires. Agefos Bretagne Avenir a précisément vocation à accompagner la clarification des projets professionnels et à fournir des repères concrets pour agir.
Leadership et gouvernance
À la tête de l'AGEFOS PME BRETAGNE, Michel BELLION a assuré le développement remarquable de l’organisation durant plus d’un quart de siècle. Bien connu dans le paysage breton de la formation continue, il rejoindra le Siège National de l'AGEFOS PME à PARIS comme Délégué National de la Filière du Maritime.
AGEFOS PME, Premier OPCA Français, c’est plus de 920 millions d’euros de contributions perçues et gérées auprès de près de 400 000 entreprises adhérentes représentant plus de 5,4 millions de salariés. L’association est administrée paritairement et participe au financement de la formation continue des salariés et aux politiques d’emploi.
balises: #Pme
