Qu'est-ce que le Statut Auto-Entrepreneur : Avantages et Inconvénients
Entré en vigueur le 1er janvier 2009, le statut de micro-entrepreneur a sensiblement modifié le paysage de la création d’entreprises. Mis en place depuis le 1er janvier 2009, le statut de l’auto-entrepreneur a remporté un franc succès. En effet, selon des chiffres publiés par l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE), près d’un million d’auto-entrepreneurs - 971 000 pour être précis - se sont inscrits entre janvier 2009 et décembre 2011. Ce succès s’explique par des avantages indéniables. Ce régime s’applique aux personnes physiques souhaitant créer leur propre entreprise pour exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale. Il permet d’exercer une activité principale ou bien de développer une source de revenus complémentaires. L'auto-entreprise sous le signe de la simplicité ! Ce statut juridique a été créé pour faciliter le démarrage d’une activité ne nécessitant pas ou peu d’investissements.
Pour une vision plus globale, découvrez ce qu'implique le statut d'entrepreneur, ses avantages et ses inconvénients. Bien que le statut de l’auto-entrepreneur présente de nombreux avantages (formalités de création simplifiées, gestion facilitée, charges sociales allégées, etc.), ce régime a des inconvénients : il ne convient qu’aux petites entreprises. Les perspectives de développement sont, en effet, limitées sous ce statut.
Pour autant, il présente des caractéristiques qui peuvent le rendre incompatible avec certains projets, et il est donc important de se poser quelques questions avant de se lancer :
- Souhaitez-vous entreprendre seul ou à plusieurs ?
- Avez-vous de gros investissements à prévoir pour lancer votre activité ?
- Prévoyez-vous d'embaucher du personnel ?
- Votre activité implique-t-elle des dépenses importantes ?
- Quel sera le montant de votre CA au cours des 3 premières années d'activité ? etc.
Le statut d’auto-entrepreneur est surtout adapté pour tester un projet ou démarrer une activité. Il est particulièrement adapté pour les activités qui ne nécessitent pas d'investissements au démarrage, qui n'impliquent pas non plus des frais de fonctionnement importants, et qui peuvent s'exercer sans local professionnel depuis le domicile personnel ou celui des clients. Afin de vérifier que le statut auto-entrepreneur est bien adapté à votre projet, vous devez vous poser plusieurs questions.
Avantages du Statut Auto-Entrepreneur
Le principal avantage du statut auto-entrepreneur réside dans sa simplicité à tout point de vue. Le principal intérêt du régime de l’auto-entrepreneur est sa grande simplicité, une simplicité sans commune mesure avec l’entreprise individuelle classique. Cette simplicité est à la fois juridique, sociale, fiscale et comptable.
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Immatriculation Facile et Gratuite
Les personnes qui désirent adhérer au régime de l’auto-entrepreneur sont dispensées de s’inscrire au registre du commerce et des sociétés, sauf les artisans qui doivent encore s’inscrire au registre des métiers et justifier, le cas échéant, d’une qualification professionnelle. Les formalités d’inscription sont réduites au strict minimum. Vous pouvez ainsi vous immatriculer au répertorie SIRENE de l’INSEE en quelques clics, dans un délai très court de quelques jours seulement. La constitution d’une micro-entreprise est en elle-même gratuite. En effet, l’auto-entrepreneur n’a rien à débourser pour s’immatriculer. Pour devenir auto-entrepreneur, vous devrez déposer votre dossier de déclaration de début d’activité sur la plateforme du Guichet Unique de l’INPI. Toutes les démarches sont dématérialisées. Vous serez immatriculé au Registre National des Entreprises (RNE) et votre entreprise sera immatriculée. Le régime de la micro-entreprise ne possède pas de capital social. A l’inverse des sociétés, vous n’aurez donc pas besoin d’apport financier pour lancer votre activité.
BON A SAVOIR : Certains sites internet vous proposent de vous inscrire comme auto-entrepreneur moyennant rémunération. Sachez que ces sites n’ont aucun caractère officiel ni obligatoire et que vous pouvez tout à fait vous inscrire seul, simplement et gratuitement.
Régime Social Simplifié
Avec le régime de l’auto-entrepreneur, vous payez une cotisation sociale unique tous les mois ou tous les trimestres, en fonction de ce que vous avez réellement encaissé. Bon à savoir : vos cotisations sociales vous donnent le droit aux prestations sociales telle que le congé maternité auto-entrepreneur ou le congé paternité auto-entrepreneur. Cette cotisation unique, d’un taux de 12 % ou 21,30 % selon le type d’activité exercé, couvre toute la protection de l’auto-entrepreneur (retraite, maladie, maternité et allocations familiales). Vous savez donc exactement, lorsque vous encaissez des recettes, ce qu’il vous restera. Les nouveaux créateurs d’entreprise peuvent profiter de l’ACRE (Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise) depuis le 1er janvier 2020. Ce dispositif vous permet de profiter d’une exonération partielle de vos cotisations sociales. L’aide est valable pour la première année de vie de votre entreprise. Passé 12 mois, l’exonération prendra fin et vous serez alors soumis au taux classique des artisans. Son montant est égal à 21,2 % de votre CA si vous êtes dans la prestation de services, et à 12,3 % si vous êtes dans la vente de marchandises. Il faudra déclarer chaque mois, ou chaque trimestre, votre CA en ligne. Vos cotisations sociales seront calculées automatiquement, puis prélevées.
Possibilité d’Opter pour le Prélèvement Libératoire
Sous certaines conditions, l’auto-entrepreneur peut choisir que ses recettes soient soumises à un prélèvement libératoire qui se substitue à l’impôt sur le revenu au taux progressif. Cette option permet de régler, en un paiement unique, non seulement l'impôt sur le revenu mais également les charges sociales obligatoires. Ce prélèvement, au taux fixe d’1% ou 2,2% selon le type d’activité exercé, est calculé sur le chiffre d’affaires encaissé, avant déduction des cotisations sociales et des autres charges. Il est déclaré et payé en même temps que le prélèvement social. Concernant les impôts, vous aurez la possibilité, sous conditions de revenus, d’opter pour le versement libératoire. Il s’agit d’un système simplifié de paiement de l’impôt sur le revenu (IR). En clair, le micro-entrepreneur paye un pourcentage fixe de son chiffre d’affaires chaque mois ou trimestre, au lieu de payer l’impôt sur le revenu à la fin de l’année. Le versement libératoire permet de lisser les règlements et d’éviter les mauvaises surprises fiscales en fin d’année. En cas de dette fiscale, un pourcentage supplémentaire sera prélevé au titre de l’impôt sur le revenu et viendra s’ajouter aux cotisations sociales. Ce pourcentage est déterminé lors de la déclaration de CA. Le taux de versement libératoire pour les artisans dédiés à la prestation de services est de 1,7 %. Il descend à 1 % pour les artisans vendant des marchandises.
Grâce à ce type d’imposition vous pourrez :
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- Payer vos impôts toute l’année, sans régularisation le dernier mois.
- Calculer automatiquement le montant, et l’anticiper
- Payer moins d’impôt si votre chiffre d’affaires est moins haut, puisque le taux ne varie pas.
Obligations Comptables Allégées
Si vous avez opté pour le régime de l’auto-entrepreneur, vous êtes soumis à des obligations comptables allégées qui sont celles applicables aux micro-entreprises. Ainsi, vous devez simplement tenir un registre des recettes et, pour certaines activités, un registre des achats, en conservant vos factures d’achat et un double de vos factures de vente. Ce régime réduisant au minimum les formalités administratives et les obligations comptables. Dans le détail, vous devrez simplement tenir un livre de recettes et un registre des achats, émettre des factures pour vos clients et ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité si le chiffre d’affaires annuel généré sur ce compte dépasse 10 000 € pendant deux années consécutives. De plus, il faudra déclarer votre chiffre d’affaires et régler vos cotisations sociales et fiscales selon un calendrier défini. Rien de plus ! Cette gestion simplifiée vous libérera du temps pour vous concentrer sur le développement de votre activité.
Statuts Cumulables
Le statut d’auto-entrepreneur est ouvert aux salariés, fonctionnaires, demandeurs d’emploi, étudiants, retraités et dirigeants assimilés salariés. Il est donc intéressant pour les personnes voulant conserver leur statut actuel tout en complétant leurs revenus. Grâce à cette flexibilité, chaque personne peut développer une activité complémentaire sans renoncer à la sécurité financière apportée par un emploi salarié par exemple, ou par des allocations. Le cumul des statuts est aussi l’occasion d’enrichir votre expérience professionnelle, d’assimiler de nouvelles compétences et de vivre de votre passion, tout en profitant d’un cadre légal simplifié. L’auto-entreprise est donc attractive si vous souhaitez diversifier vos sources de revenus ou vous préparer à une transition progressive vers une activité indépendante à temps plein.
Franchise en Base de TVA
La franchise en base de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est l’un des grands avantages de la micro-entreprise. En qualité d’auto-entrepreneur dédié à l’artisanat vous ne serez pas redevable de la TVA si votre CA ne dépasse pas 36 800 € par an en prestation de services, et 91 900 € par an pour les ventes de marchandises. En respectant ce seuil, vous ne facturerez pas la TVA à vos clients. Vous serez donc plus compétitif que vos concurrents. De plus, vous n’aurez pas besoin de faire une déclaration de TVA, ce qui vous évite une formalité complexe. En vue de la réforme à venir visant à abaisser le seuil de TVA, prenez les devants et faites-vous accompagner en vous formant avec la CMA.
Inconvénients du Statut Auto-Entrepreneur
Contrairement à ce que l’on vous a vendu, le statut d’auto-entrepreneur n’est pas toujours avantageux. Le statut d’auto-entrepreneur présente quelques inconvénients qu’il est bon de connaître avant de démarrer son activité. Si la simplicité du dispositif séduit un grand nombre d’entrepreneurs, cette forme juridique n’est pas adaptée à toutes les activités professionnelles. Il peut même s’avérer dans certains cas une très mauvaise affaire pour l’auto-entrepreneur.
ATTENTION : Le plus gros PIEGE du statut AUTO-ENTREPRENEUR (les raisons de l'échec)
Responsabilité Illimitée
Comme pour l’entreprise individuelle classique, la responsabilité financière de l’auto-entrepreneur est en principe illimitée car le régime de l’auto-entrepreneur n’est pas compatible avec l’exercice en société. Le statut d’auto-entrepreneur ne permet pas de créer une structure juridique distincte de la personne de l’auto-entrepreneur. Elle est, en effet, enregistrée sous le nom du chef d’entreprise. Par conséquent, le patrimoine personnel de l’auto-entrepreneur se confond avec le patrimoine professionnel de la micro-entreprise. Par conséquent, si la limitation de votre responsabilité présente à vos yeux une grande importance, vous avez intérêt à opter pour le régime de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) et à contracter une assurance responsabilité civile professionnelle si vous exercez dans un secteur professionnel à risque (bâtiment par exemple).
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Mise à jour (2022) : La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a créé un statut unique pour l’entrepreneur individuel et supprime progressivement le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL). Depuis le 15 février 2022, il n'est donc plus possible de créer une EIRL. Le nouveau statut unique d’entrepreneur individuel est entré en vigueur à compter du 15 mai 2022 pour toute création d’entreprise individuelle. Les principaux avantages de l'EIRL sont repris dans le nouveau statut.
Coût des Cotisations Sociales Parfois Pénalisant
Le prélèvement social de l’auto-entrepreneur se calcule sur le chiffre d’affaires réalisé, avant déduction des charges, alors que les cotisations sociales d’un travailleur indépendant classique sont normalement assises sur le bénéfice net. Dès lors, si vous avez des charges importantes, vous risquez d’être pénalisé en optant pour le régime de l’auto-entrepreneur. Ainsi, si votre activité génère rapidement beaucoup de dépenses, ce statut présente un certain nombre d’inconvénients et devient pénalisant car il est dans ce cas plus favorable de calculer les cotisations sur la base du bénéfice réalisé, c’est-à-dire le chiffre d’affaires auquel on soustrait les dépenses. Les cotisations sociales et l’impôt sur le revenu sont calculés sur la base du chiffre d’affaires réalisé par l’auto-entrepreneur et non pas sur le bénéfice généré. À titre d’exemple, un artisan facture sa prestation 200 € à laquelle il ajoute 150 € au titre de l’achat de matières premières. En tant qu’auto-entrepreneur, il ne peut pas déduire ses dépenses professionnelles.
Régime Fiscal Pas Toujours Avantageux
Comme le prélèvement social, le prélèvement fiscal se calcule lui aussi sur le chiffre d’affaires réalisé, sans tenir compte des charges, alors que l’impôt sur le revenu est déterminé d’après le bénéfice. Ainsi, si votre activité génère un déficit ou un bénéfice faible, vous n’avez pas intérêt à choisir le prélèvement libératoire. En outre, même si vous avez opté pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu, le chiffre d’affaires que vous réalisez au cours d’une année doit quand même être déclaré au fisc avec vos autres revenus. Il n’est certes pas imposé une deuxième fois, mais il est intégralement pris en compte pour la détermination du taux effectif, ce qui risque d’augmenter considérablement le montant de votre impôt sur le revenu. Par ailleurs, dans l’hypothèse où votre activité est déficitaire et où vous disposez d’autres sources de revenus, vous serez encore davantage pénalisé par votre statut d’auto-entrepreneur, car celui-ci ne vous permet pas de réaliser des économies d’impôt sur le revenu en imputant les déficits générés par l’activité d’auto-entrepreneur sur vos autres revenus, alors que vous pouvez le faire sans problème avec un statut d’entrepreneur individuel classique.
CFE et Exonération Temporaire
Enfin, les auto-entrepreneurs sont certes exonérés de la contribution foncière des entreprises (CFE) l’année de création et les 2 années suivantes, mais lorsque l’exonération temporaire se termine, ils deviennent redevables de la CFE comme les autres entreprises. Or, une cotisation minimum est prévue même en l’absence de tout chiffre d’affaires ou en cas de chiffre d’affaires très faible. Depuis 2015, les auto-entrepreneurs ne bénéficient plus d'exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE). Pour autant, un auto-entrepreneur n'est pas redevable de la CFE pour sa première année d'imposition. Il faut avoir effectué une déclaration provisoire mentionnant la demande d’exonération temporaire avant le 31 décembre de l’année de début d’activité (ou dans les 3 mois suivant la création si celle-ci intervient à partir d’octobre).
Charges Fixes
Si vous profitez de cotisations sociales allégées, vous devez néanmoins vous acquitter de diverses charges en tant qu’auto-entrepreneur. Il y a tout d’abord les frais associés à votre compte bancaire dédié. Les frais sont plus lourds si vous ouvrez un compte bancaire professionnel. Ensuite, vous devez payer des assurances, comme la responsabilité civile professionnelle, obligatoire pour les artisans, ou la garantie décennale, si vous comptez exercer dans le secteur du bâtiment. De plus, vous serez contraint de régler la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Elle sera calculée par rapport à la valeur locative des biens qui seront utilisés par votre entreprise. Vous devrez vous en acquitter une fois par an, avant le 15 décembre. Bonne nouvelle, la CFE est exonérée pour votre première année d’activité.
Plafond de Chiffre d’Affaires
Les micro-entrepreneurs ne doivent pas dépasser un plafond annuel de chiffre d’affaires en vigueur pour garder leur statut. Si votre future activité nécessite l’achat de matières premières, ce qui est souvent le cas des artisans, alors le seuil pourra être rapidement atteint. En cas de franchissement du seuil de franchise de TVA, l'auto-entrepreneur passe au régime réel simplifié de TVA.
Cotisations Basées sur le Chiffre d’Affaires
Imaginons que vous êtes couvreur, et que vous venez de facturer votre client à hauteur de 400 € pour l’achat de matières premières et 600 € pour la prestation. Comme vous êtes micro-entrepreneur, vous ne pouvez pas déduire vos dépenses professionnelles lors de votre déclaration à l’Urssaf. Vous devez donc payer des cotisations sociales non pas sur votre bénéfice (600 €) mais sur votre CA (1 000 €). Le calcul des cotisations s’effectue sur la base du total encaissé et d’après un taux fixe déterminé par le type d’activité. Comme vu précédemment, pour les prestations de services c’est 21,2 % du CA, et pour la vente de marchandises c’est 12,3 %. En tant que couvreur, vous avez donc 211 € de cotisations sociales à régler.
Pas de Déduction de TVA
Vous bénéficierez de la franchise de base de TVA si vous ne dépassez pas 36 800 € de chiffre d’affaires annuel en prestation de services. Cela veut dire que toutes les dépenses opérées pour votre entreprise, comme l’achat de matériel, les frais de déplacement, et autres services professionnels, sont supportées en intégralité par vous-même, sans possibilité de profiter de la TVA payée. Si le lancement de votre activité s’accompagne de nombreux frais professionnels, vous devrez en assumer les coûts. C’est la raison pour laquelle la micro-entreprise n’est pas un statut d’entrepreneuriat avantageux pour tout le monde. D’autres formes juridiques, comme la SARL ou l’EURL, permettent de déduire la TVA des dépenses professionnelles, ce qui allège la charge financière. Elles impliquent toutefois une gestion administrative plus complexe. Il est donc très important d’évaluer vos besoins et vos prévisions de dépenses avant de choisir le statut d’auto-entrepreneur. La contrepartie toutefois est que l’auto-entrepreneur ne peut récupérer la TVA qu’il paie sur ses achats/investissements.
Couverture Sociale Réduite
Si vous comptez exercer votre activité d’indépendant à titre exclusif, vous ne profiterez pas de la même couverture sociale que les salariés. Vous aurez le statut de travailleur non salarié (TNS) et serez soumis au régime micro-social. Vos indemnités journalières en cas de maladie ou d’accident sont versées si votre revenu annuel est supérieur à 47 100 € bruts. De plus, la validation des 4 trimestres de retraite n’est possible que si vous réalisez 14 001 € de chiffre d’affaires minimum sur l’année. En effet, vos droits à la retraite dépendent des cotisations sociales que vous avez payées. Enfin, vous ne cotisez pas pour le chômage en tant qu’auto-entrepreneur. Le gouvernement a néanmoins créé des allocations des travailleurs indépendants. Mais sachez que les conditions d’octroi sont très strictes. L'auto-entrepreneur est également affilié au régime des indépendants pour sa retraite. Attention : depuis le 1er janvier 2018, le RSI a été remplacé par la Sécurité sociale des Indépendants. C'est un régime transitoire qui devrait durer 2 ans pour progressivement intégrer le Régime général. L’auto-entrepreneur est soumis au régime micro-fiscal et ne peut, à ce titre, déduire aucune charge professionnelle de son chiffre d’affaires. L’auto-entrepreneur bénéficie, par ailleurs, de la franchise en base de TVA. En tant que travailleur non-salarié, l’auto-entrepreneur est affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). À noter : la sécurité sociale de l’auto-entrepreneur ne permet pas de cotiser à l’assurance chômage.
En conclusion, le choix du statut d’auto-entrepreneur doit être mûrement réfléchi en tenant compte des spécificités de chaque projet et des besoins de l’entrepreneur.
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