Adresse et fonctionnement du centre de formalités des entreprises CFE à Lorient et guichet unique

de création d’entreprise ;de modification ou de cessation d’activité. Le rôle du centre des formalités des entreprises : centraliser les pièces du dossier ;traiter le dossiers ;transmettre le dossier aux organismes et administrations concernés. La loi Pacte (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019) a prévu le remplacement des CFE par un organisme unique auprès duquel les entreprises doivent déposer par voie électronique les déclarations qu’elles transmettent actuellement aux CFE. Le décret n° 2020-946 du 30 juillet 2020 désigne l’INPI en qualité de guichet unique électronique pour la gestion : des formalités de création, de modification et de cessation d’activité des entreprises ainsi que celles de l’accès à des professions réglementées ;des formalités liées à l’accès à des professions réglementées par des ressortissants de l’UE ou d’États parties à l’Espace économique européen.

Une phase transitoire est mise en œuvre entre le 1er avril 2021 et le 31 décembre 2022, et confirme une mise en place définitive au 1er janvier 2023 (décret n° 2021-300 du 18 mars 2021). Au 1er janvier 2023, seul l’INPI sera compétent pour recevoir les formalités des entreprises via un guichet unique en ligne. Les entreprises peuvent, dès à présent, utiliser le guichet électronique des formalités des entreprises pour transmettre leurs comptes annuels ainsi que leurs comptes consolidés au RCS (arrêté du 21 octobre 2022). Cette fonctionnalité sera accessible aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée à partir du 1er janvier 2023 seulement.

En pratique, au moment de réaliser sa première formalité, l’entreprise doit créer un compte pour s’identifier et accéder à l’environnement sécurisé de dépôt. Puis, en fonction du type de formalité considéré, le guichet unique proposera un formulaire en ligne adapté et indiquera les informations et pièces justificatives à fournir. À quel centre de formalités des entreprises s’adresser ? Chaque créateur d’entreprise doit s’adresser au centre de formalités des entreprises dont dépend son lieu d’activité. Le CFE compétent dépend également du type d’entreprise (article R.

Centre de formalités des entreprises : documents à fournir

Société commerciale

• Imprimé MO correspondant au type de société créé.
• Pièces justificatives : statuts ; copie ou attestation de parution sur un support habilité à recevoir des annonces légales (publication de presse ou service de presse en ligne (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, article 3) ; rapport du commissaire aux apports si nécessaire ; acte de nomination du dirigeant s’il n’apparaît pas dans les statuts ; justificatif de siège social de la société ; documents relatifs au dirigeant tels que papiers d’identité, déclaration de non-condamnation, etc. ; si activité réglementée : autorisation d’exercer. Important : les pièces justificatives peuvent varier d’un type de société commerciale à l’autre.

Entreprise individuelle

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• Formulaire de déclaration d’activité.

Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) est un organisme chargé d’accompagner les entreprises dans toutes leurs démarches d’immatriculations ou de modifications statutaires. Outre la réalisation de formalités, le CFE peut conseiller les entreprises et notamment les aider dans la création de leur entreprise en recevant les demandes d’ACCRE. L’objectif principal de ces CFE est d’éviter aux chefs d’entreprises d’effectuer des démarches auprès de différents organismes. Il opère donc le contrôle des pièces et documents transmis pour les différentes procédures relatives à la vie de l’entreprise. C’est donc un guichet unique destiné à faciliter l’entrepreneuriat. Le CFE compétent dépend de la localisation géographique de l’entreprise mais aussi du type d’activité de l’entreprise concernée. Les CFE disposent donc de pouvoirs étendus pour accompagner les entrepreneurs. Nous détaillons le rôle des CFE dans cet article.

Le centre des formalités joue un rôle important dans l’information qu’il peut fournir aux entreprises. L’exercice d’une activité réglementée requiert des documents supplémentaires. Pour toutes les activités réglementées une carte professionnelle ou une autorisation particulière d’un organisme est requise. Par exemple, s’agissant des services à la personne, il faudra dans certains cas demander un agrément, valable 5 ans, auprès du préfet du département du lieu d’implantation du principal établissement. Pour l’exercice d’une activité de plombier, et pour toutes les activités artisanales, il faut obligatoirement effectuer un stage de préparation à l’installation. Pour réaliser ce stage, il faut se rapprocher de la chambre des métiers et de l’artisanat.

Le centre de formalités des entreprises (CFE) a été créé il y a quelques années pour qu’il y ait un interlocuteur unique communiquant avec les porteurs de projet. Cet accompagnement est réalisé lors de la création de l’entreprise, mais aussi tout au long de sa vie. Les formalités d’immatriculation sont nombreuses. Communication avec l’INSEE pour l’obtention du code APE. Immatriculation au RCS pour obtention du numéro SIRENE. L’attribution du numéro de TVA intracommunautaire par le SIE (Service des Impôts des Entreprises) pour toutes les entreprises. Un numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire (sauf pour les auto-entrepreneurs). Ce numéro doit apparaître sur les factures et les déclarations de TVA. Il est possible de se rendre au CFE physiquement ou bien d’effectuer toutes les démarches directement sur le Guichet Entreprises.

Outre les formalités de création d’entreprise, le CFE est également l’interlocuteur des entreprises pour tous les changements importants au cours de l’exercice de leur activité. Pour toutes ces modifications statutaires, un certain nombre d’étapes préalables doivent être réalisées avant de procéder au dépôt du dossier au CFE. Pour les sociétés, il faudra réunir l’assemblée générale des associés et établir un procès-verbal de cette réunion. Pour faciliter encore plus les démarches des entreprises, toutes les formalités sont également réalisables en ligne, grâce à un simple formulaire à compléter en 10 minutes seulement. La déclaration P0 (pour les personnes physiques) ou M0 (pour les personnes morales) doit être remplie dans les 15 jours suivant le début de l’activité. Avant que l’immatriculation ne soit validée par le greffe, le CFE délivre un RDDCE (récépissé de dépôt de création d’entreprise).

Le CFE compétent pour connaître la situation d’une entreprise dépend de l’emplacement géographique de cette dernière et de la nature de l’activité exercée (commerciale, libérale, artisanale, agricole, …). L’adresse du centre de formalités des entreprises compétent pour votre entreprise est facilement trouvable sur le site de l’INSEE. S’agissant des entreprises individuelles, c’est à dire des personnes exerçant leur activité en leur propre nom, le CFE est différent selon la nature de l’activité. En cas d’activité fluviale, la Chambre de la Batellerie Artisanale sera compétente. Par ailleurs, les agents commerciaux, dépendent du Greffe du Tribunal de Commerce. Le centre de formalités des auto-entrepreneurs et des entreprises individuelles est l’Urssaf. Pour les activités agricoles, la Chambre d’Agriculture (CA) sera compétente. Le CFE compétent varie selon la nature de l’activité professionnelle exercée, ainsi que la zone géographique dans laquelle est située l’entreprise.

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Depuis janvier 2023, les CFE n’existent plus en tant que tels. En effet, l’ensemble des formalités de création, de modification ou de cessation d’activité sont à mener sur le Guichet des formalités des entreprises, plus couramment appelé Guichet unique. Les organismes qui avaient aussi le statut de CFE ne sont toutefois pas supprimés. Ils constituent toujours des interlocuteurs compétents en cas de questions. Le guichet unique concerne tous les entrepreneurs, quel que soit leur statut juridique ou la nature de leur activité. Les services des impôts des particuliers (SIP) Installés en ville, les services des impôts des particuliers sont compétents pour le calcul et le recouvrement de vos impôts. Le SIP est votre unique interlocuteur pour toute question relative aux déclarations, au calcul des impôts, aux exonérations, aux réclamations, au paiement et aux délais de paiement relatifs à l'impôt sur le revenu, aux impôts locaux ou à la contribution à l'audiovisuel public.

Bon à savoir: Les commerçants, artisans, agriculteurs, professionnels libéraux ou associés de PME doivent contacter le service des impôts des entreprises (SIE) pour les questions relatives au dépôt des déclarations professionnelles (déclarations de résultats, TVA, CFE, CVAE…) et au paiement des principaux impôts professionnels (impôt sur les sociétés, TVA, taxe sur les salaires…). Certaines trésoreries sont par ailleurs chargées du recouvrement des amendes. Bon à savoir: Vous ne parvenez pas à joindre votre centre des impôts ou votre trésorerie par téléphone ? Vous pouvez appeler IMPÔTS SERVICE au 0809 401 401 (en semaine de 8 h à 22 h et le samedi de 9 h à 19 h). Un agent répond en direct à toutes vos questions fiscales. Vous pouvez aussi appeler votre CENTRE PRÉLÈVEMENT SERVICE, en semaine de 8 h 30 à 19 h, pour toutes vos questions relatives au paiement des impôts par prélèvement à l'échéance ou mensuel. Les centres des impôts fonciers Les centres des impôts fonciers sont compétents pour le calcul de la valeur locative des biens immobiliers, qui sert de base au calcul des impôts locaux (taxe foncière, taxe d'habitation...). Dans certaines villes, ces missions sont désormais assurées par les services des impôts des particuliers. Bon à savoir: Les services de la publicité foncière tiennent à jour le fichier immobilier (propriétés bâties et non bâties), garantissant ainsi la sécurité juridique des transactions immobilières.

Comment trouver le CFE compétent à Lorient et naviguer vers le Guichet unique

1. Repérer le lieu d’implantation et la nature d’activité pour définir le CFE compétent jusqu’en 2023 et comprendre le basculement progressif vers le Guichet unique.
2. Comprendre que le guichet unique est désormais l’interlocuteur central pour les formalités de création, modification et cessation d’activité et que l’INPI est le guichet unique électronique.
3. Utiliser le Guichet Entreprises pour déposer les déclarations et récupérer les numéros SIRENE, le code APE et le numéro de TVA intracommunautaire si applicable.
4. Consulter le site de l’INSEE pour l’adresse exacte du CFE compétent selon la localisation et l’activité, même si les démarches se font désormais majoritairement en ligne.

Tableau synthèse des étapes clés

En résumé, Lorient s’inscrit dans une réforme nationale visant à centraliser et digitaliser les démarches des entreprises. Depuis janvier 2023, le Guichet unique, olacak guichet électronique géré par l’INPI, permet aux porteurs de projet et aux entreprises de déposer l’ensemble des formalités de création, de modification et de cessation d’activité, tout en conservant des interlocuteurs comme les SIE, les SIP ou les chambres professionnelles selon les activités.

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