Adresse du siège social de l’entreprise Destokart : guide pratique et cas concrets

La localisation du siège social d’une entreprise est une information juridique et administrative essentielle, servant à identifier l’adresse officielle pour les notifications, l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et la publicité légale. Cet article rassemble des exemples concrets tirés d’actes de cession, de transfert de siège et d’immatriculations pour illustrer les implications pratiques du changement d’adresse du siège social, en s’appuyant sur des extraits d’annonces et de documents officiels.

Pourquoi l’adresse du siège social est-elle cruciale ?

Le siège social est l’adresse officielle de l’entreprise où sont centralisées les décisions de direction et où les documents administratifs sont reçus. Il sert de référence pour l’immatriculation, la réception des oppositions lors d’une cession de fonds et la publication des actes au BODACC ou dans les journaux d’annonces légales. Les annonces BODACC et les observations au RNE assurent la publicité des actes enregistrés pour une entreprise (procédures collectives, ventes, créations, modification, radiation et dépôt des comptes).

Exemples concrets tirés d’annonces et d’actes

Suivant acte sous seing privé en date à CHATELLERAULT du 31 mars 2022, enregistré au Service des Impôts de POITIERS 1 le 20 avril 2022, dossier 2022 00028814 référence 8604P01 2022 A 00801. Vendeur: La société KART LOISIRS PLUS, SAS au capital de 6 000,00 euros, inscrite au RCS de POITIERS sous le n° 810.363.184, dont le siège social est 38 avenue de la Loge 86440 MIGNE-AUXANCES.

Les oppositions seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des publicités légales, à l’adresse du siège cédé pour la validité et, pour toutes correspondances, à l’adresse de la SELARL MAIRE-TANGUY-SVITOUXHKOFF-HUVELIN-GOURDIN-NIVAULT-GOMBAUD sise 36A, boulevard de la Résistance, 56000 VANNES. Délai pour les oppositions: 10 jours à compter de la présente insertion au BODACC. Oppositions : au siège du fonds vendu , date d'effet : 01-04-2022 , publié dans : le Courrier Français en date du : 10-06-2022 , Précédent propriétaire : Siren 810363184 , Statut : B , Greffe d'immatriculation : Poitiers , Nom/Dénomination : KART LOISIRS PLUS.

Transfert de siège social : procédure et mention dans les annonces

TRANSFERT DE SIÈGE SOCIAL Aux termes d’une décision en date du 5 août 2024, l’associé unique a décidé de transférer le siège social de zone artisanale de Port Arthur, 56310 Pluméliau-Bieuzy à route de Talcy, 41500 Mer à compter de ce jour, Et de modifier en conséquence l’article 4 des statuts. Pour avis La GéranceAncienne adresse : PORT ARTHUR 56310 PLUMÉLIAU-BIEUZY Nouvelle adresse : Route DE TALCY 41500 MER Date de prise d'effet : 05/08/2024.

Lire aussi: Comment joindre l'INPI

Aux termes d’une décision en date du 5 août 2024, l’Associé Unique de la Société à responsabilité limitée SARL D-KART a décidé de transférer le siège social du Zone artisanale de Port-Arthur 56310 PLUMELIAU-BIEUZY à Route de Talcy 41500 MER à compter de ce jour et de modifier en conséquence l’article 4 des statuts. La Société, Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LORIENT sous le numéro 794 204 213 fera l’objet d’une nouvelle immatriculation auprès du Registre du commerce et des sociétés de BLOIS. Gérance : Monsieur Nicolas DRAPIEWSKI, demeurant Lieu-dit Kernours 29400 BODILIS.

Cession de fonds de commerce : adresse du fonds et prise de possession

Suivant acte sous signature électronique en date du 1er juillet 2024, enregistré au Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de Blois 1 le 2 août 2024 dossier 2024 00020174, Référence 4104P01 2024 A 01072, La société KARTING DEVELOPPEMENT PROMOTION, société par actions simplifiée au capital de 68 602.06 euros, dont le siège social est situé Route de Talcy, 41500 MER, immatriculée au RCS de BLOIS sous le numéro 423 421 403, représentée par Monsieur Frédéric ROUSSEAU. Président, A CEDE La société D-KART, société à responsabilité limitée au capital de 4 900 euros, dont le siège social est situé Zone Artisanale de Port Arthur, 56930 PLUMELIAU, immatriculée au RCS de LORIENT sous le numéro 794 204 313, représentée par Monsieur Nicolas DRAPIEWSKI. Gérant.

Un fonds de commerce de location de tous matériels, équipements, produits, articles et accessoires nécessaires à la pratique de tous sports mécaniques, notamment la location de karts, la fourniture de toutes prestations de services relatives aux activités ci‑dessus ou se rapportant au domaine des sports et des loisirs en général, notamment, restauration, hébergement, organisation et animation de manifestations de toute nature ayant traits à la location de kart, la fabrication et le négoce de tous matériels sportifs, notamment de karts exploité à MER (41500), Route de Talcy moyennant le prix de 890 000 €. La prise de possession et l’exploitation effective par l’acquéreur ont été fixées au 1er juillet 2024.

Cas d’achats d’établissements principaux et implications de l’adresse

Achat ou vente Type de vente : Achat d'un établissement principal par une personne morale lors de l'immatriculation Origine du fond : établissement principal acquis par achat au prix stipulé de 890000.00 euros Type d'établissement : établissement principal Activité : location de tous matériels, équipements, produits, articles et accessoires nécessaires à la pratique de tous sports mécaniques, notamment la location de karts, la fourniture de toutes prestations de services relatives aux activités ci-dessus ou se rapportant au domaine des sports et des loisirs en général, notamment, restauration, hébergement, organisation et animation de manifestations de toute nature ayant traits à la location de kart, la fabrication et le négoce de tous matériels sportifs, notamment de karts. Descriptif : mise en activité de la société. 56930 Pluméliau-Bieuzy 15/08/2024.

Achat ou vente Type de vente : Achat d'un établissement principal par une personne morale lors de l'immatriculation Origine du fond : Etablissement principal acquis par achat au prix stipulé de 315000 EUR Type d'établissement : Etablissement principal Activité : Exploitation de karting, entretien, réparation, location, engins motorisés, vente de pièces détachées, débit de boissons, activité de Paintball et simulateur automobile. Descriptif : Acte Authentique en date du 12/01/2024. Adresse de l'ancien propriétaire : Zone Artisanale ou Zone d'Activité De Port Arthur Pluméliau 56930 PLUMELIAU-BIEUZY. Adresse du nouveau propriétaire : 238 Rue Gustave Eiffel ZA de port Arthur 56930 PLUMELIAU-BIEUZY.

Informations administratives et extraits RNE / INSEE liées à l’adresse

État des inscriptions Toutes les structures référencées sur notre site sont inscrites à un ou plusieurs référentiels publics (base Sirene, RNE, RNA). L’Extrait RNE est le justificatif d’immatriculation de l’entreprise. Il contient les mêmes données qu’un extrait KBIS/D1. Inscrite (Insee) le 09/05/2001 Cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee, depuis le 09/05/2001. Elle a été mise à jour le 06/12/2025. Avis de situation Immatriculée au RNE (INPI) le 07/06/2001 Cette structure est immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE), depuis le 07/06/2001. Elle a été mise à jour le 11/07/2025.

L’adresse postale, la forme juridique, l’effectif salarié et la catégorie d’entreprise figurent dans les extraits RNE. L’effectif salarié est une variable qui s’affiche à partir de deux données de l’Insee : la tranche d’effectifs salariés, qui est une variable statistique (données arrêtées au 31/12 de l’année n-2), et le caractère employeur des établissements (données déclaratives maintenues par l'URSSAF).

Extraits RNE et mentions fréquentes liées à l’adresse

Adresse du siège social (ex. : Route DE TALCY 41500 MER ; 38 avenue de la Loge 86440 MIGNE-AUXANCES).
SIREN / SIRET et greffe d’immatriculation (ex. : 794 204 313 RCS Lorient ; 423 421 403 RCS Blois).
Activité principale (ex. : location de tous matériels et équipements pour sports mécaniques - code NAF 7721Z pour certains établissements).
Date de prise d’effet du transfert ou de la cession (ex. : 01-04-2022 ; 05/08/2024 ; 01/07/2024).
Mentions relatives aux oppositions et publicité légale (délai de 10 jours pour oppositions).

Conséquences pratiques d’un changement d’adresse du siège social

Le transfert du siège social entraîne la modification de l’article 4 des statuts et la nécessité d’une publicité légale. La Société, Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LORIENT fera l’objet d’une nouvelle immatriculation auprès du Registre du commerce et des sociétés de BLOIS lorsque le transfert relève d’un changement de ressort territorial du greffe. Les oppositions seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des publicités légales, à l’adresse du siège cédé pour la validité.

Impacts administratifs et juridiques

Obligation de modifier les statuts et de publier l’avis de transfert.
Changement éventuel de greffe et d’immatriculation RCS (ex. transfert de LORIENT à BLOIS).
Réception des oppositions et notifications à la nouvelle ou l’ancienne adresse selon les cas et les délais légaux.
Actualisation des extraits RNE et Sirene, incluant l’adresse postale, le SIREN/SIRET et l’activité principale.

Bonnes pratiques pour gérer l’adresse du siège social

Prévoir la modification statutaire et la décision formelle (décision d’associé unique, assemblée). Exemple : Aux termes d’une décision en date du 5 août 2024, l’associé unique a décidé de transférer le siège social…
Publier l’information dans un journal d’annonces légales et au BODACC ; respecter les délais pour les oppositions (10 jours dans de nombreux cas).
Mettre à jour immatriculation RCS et extraits RNE / Sirene auprès des organismes compétents (INPI, INSEE, greffe concerné).
Informer les partenaires, clients, et organismes sociaux et fiscaux de la nouvelle adresse officielle.

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Récapitulatif par exemple : SARL D-KART et KARTING DEVELOPPEMENT PROMOTION

Entreprise	Siège social (ancien)	Siège social (nouveau)	RCS / SIREN	Date / Opération
SARL D-KART	Zone Artisanale de Port Arthur, 56930 PLUMELIAU-BIEUZY	Route de Talcy, 41500 MER	794 204 313	Décision du 05/08/2024 - Transfert de siège
KARTING DEVELOPPEMENT PROMOTION	-	Route de Talcy, 41500 MER	423 421 403	Acte électronique 01/07/2024 - Cession d’un fonds exploité à MER
KART LOISIRS PLUS	-	38 avenue de la Loge 86440 MIGNE-AUXANCES	810 363 184	Acte du 31/03/2022 - Vente enregistrée 20/04/2022

Sources et mentions légales figurant dans les annonces

Sources : INSEE, DGFiP, Douanes, INPI, MTPEI. L’Extrait RNE est le justificatif d’immatriculation de l’entreprise. L’Extrait RNE contient les mêmes données qu’un extrait KBIS/D1 et inclut l’adresse du siège social, la forme juridique, les dates d’immatriculation et autres mentions utiles pour contrôler la validité d’un transfert ou d’une cession.

Les annonces BODACC, les actes d’achat ou de cession, et les décisions de transfert (décision d’associé unique, actes authentiques ou sous seing privé) sont les documents qui jalonnent et légitiment le changement d’adresse et permettent aux tiers d’exercer leurs droits (oppositions, réclamations).

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