Adresse email et contact du service des impôts des entreprises pour la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est une taxe importante pour les entreprises en France. Comprendre comment communiquer efficacement avec l’administration fiscale à ce sujet est essentiel pour toute entreprise. Contacter les impôts à propos de la CFE est une démarche importante qui peut avoir un impact significatif sur la gestion fiscale de votre entreprise.
Qu’est-ce que la CFE et qui est concerné ?
La Cotisation Foncière des Entreprises est l’une des deux composantes de la Contribution Économique Territoriale (CET), l’autre étant la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). La CFE est basée sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’entreprise et soumis à la taxe foncière. La CFE représente une charge fiscale significative pour de nombreuses entreprises. Elle contribue au financement des collectivités locales et peut avoir un impact important sur la trésorerie des entreprises, en particulier pour les petites et moyennes structures.
Conditions générales d’assujettissement à la CFE
- La CFE est due lorsque l'activité est exercée en France.
- L'activité présente un caractère habituel : elle est exercée de manière répétée.
- L'activité est exercée à titre professionnel : cela exclut les activités sans but lucratif et les personnes qui se limitent à la gestion de leur patrimoine privé.
- L'activité est non salariée : les salariés ne sont pas concernés par la CFE.
Cas particuliers : location et sous-location d'immeubles
Lorsque l’activité porte sur de la location ou sous-location d'immeubles, la CFE est due dans les situations suivantes :
- Location ou sous-location d'immeubles nus : le chiffre d'affaires ou les recettes brutes hors taxes doivent être au moins égaux à 100 000 €. En revanche, la CFE ne concerne pas la location et sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation.
- Location ou sous-location d'immeubles meublés: le chiffre d'affaires ou les recettes brutes hors taxes doivent être supérieurs à 5 000 €. Cependant, la CFE n’est pas due lorsque la location meublée porte sur un logement inclus dans la résidence principale du propriétaire.
Exonérations et dispenses
Les contribuables peuvent être exonérés du paiement de la CFE de plein droit (automatiquement) ou de manière facultative (sur demande, avec approbation de la collectivité). À savoir : une entreprise est exonérée de CFE l'année de sa création (uniquement jusqu'au 31 décembre de l'année en cours). Ensuite, sa base d'imposition est réduite de moitié l'année suivante.
Exonérations de plein droit (sélection)
- Artisans et façonniers travaillant soit pour les particuliers avec des matériaux fournis, soit pour leur compte avec des matières leur appartenant.
- Chauffeurs de taxis ou d'ambulances répondant à certaines conditions.
- Vendeurs à domicile indépendants (VDI) pour leur rémunération brute totale inférieure à 7 930 €.
- Certaines coopératives, ports, exploitants agricoles, auteurs, artistes et établissements d'enseignement sous contrat.
Exonérations temporaires et facultatives
- Entreprises créées dans un bassin urbain à dynamiser (BUD) entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2026, exonération limitée à 7 ans.
- Entreprises implantées dans une zone de développement prioritaire (ZDP) entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2027, exonération limitée à 7 ans.
- Sur délibération des communes, les créations et les extensions d’établissement peuvent être exonérées de CFE pour une durée de 3 ans.
Déclarations liées à la CFE
Une déclaration n° 1447-C doit être déposée au plus tard le 31 décembre de l'année de création d’une entreprise. Les redevables de la CFE ne sont pas tenus de déclarer chaque année leurs bases d'imposition. Cependant, une déclaration n° 1447-M doit être déposée au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année qui précède celle de l'imposition dans les cas suivants :
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- si vous demandez à bénéficier d’une exonération ;
- en cas de changement de consistance ou de modification de la surface des biens soumis à la CFE ;
- en cas de modification d’un des éléments renseignés sur la précédente déclaration déposée ;
- si vous êtes dans le champ d’application de l’IFER et devez déclarer des éléments constitutifs de cette imposition ou les modifier.
Calcul et modalités de paiement de la CFE
La CFE est calculée différemment selon que l'entreprise dispose ou non d'un local (ou terrain) pour l'exercice de son activité.
Entreprise disposant d'un local ou terrain
La CFE est calculée par rapport à la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière que l'entreprise a utilisés pour son activité professionnelle lors de l'avant-dernière année (année N-2). Un taux variable selon la commune (où l'entreprise a son principal établissement) est appliqué à la valeur locative pour déterminer le montant de la CFE.
Cotisation minimum
Lorsque la valeur locative des locaux taxés est très faible, une cotisation forfaitaire minimum est établie à partir d'une base dont le montant est fixé par délibération de la commune ou de l'EPCI dont vous dépendez. Le barème de cette cotisation forfaitaire est ajusté en fonction du chiffre d’affaire, et revalorisé chaque année.
Dates et échéances
- La CFE est généralement due au 15 décembre de chaque année.
- Si votre cotisation annuelle de CFE N-1 est supérieure ou égale à 3 000 € et si vous n’avez pas choisi le paiement mensualisé, vous devez payer au plus tard le 15 juin N un acompte égal à 50 % de la cotisation de CFE mise en recouvrement en N-1.
- Le solde de CFE est dû au plus tard le 15/12/N (ou au 15/02/N+1 si la mise en recouvrement est différée au 31 décembre).
Modes de paiement et avantages du paiement en ligne
Le paiement en ligne n'est pas un paiement par carte bancaire mais une formule très souple de prélèvement. La somme est prélevée sur votre compte bancaire après la date limite de paiement. Vous êtes informé(e) de la date de prélèvement lors de l'enregistrement de votre ordre de paiement. Vous choisissez le moment où vous donnez votre ordre de paiement (service ouvert 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24). Vous pouvez modifier le montant à payer, ainsi que vos coordonnées bancaires.
Pour payer en ligne, vous devez disposer d'un compte bancaire domicilié en France ou dans l'un des pays qui composent la zone SEPA. Le prélèvement n'est autorisé sur le livret A que s'il est prévu par votre organisme bancaire. Il n'est pas autorisé sur les autres comptes d'épargne. Vous devez au préalable enregistrer votre compte bancaire dans votre espace professionnel en cliquant sur le lien "Gérer mes comptes bancaires" de la rubrique MON ESPACE.
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Comment contacter le service des impôts des entreprises (SIE) au sujet de la CFE
Il existe plusieurs façons de communiquer avec l’administration fiscale au sujet de la CFE. L’une des méthodes les plus directes pour contacter les impôts concernant la CFE est d’utiliser l’adresse postale dédiée. L’adresse à laquelle envoyer votre courrier concernant la CFE peut varier selon votre localisation.
Les démarches en ligne sont généralement traitées plus rapidement que les courriers postaux. Que ce soit par courrier ou via votre espace en ligne, exprimez clairement votre demande ou votre problème. Conservez une copie de tous vos échanges avec l’administration fiscale, y compris les dates de vos communications en ligne. Soyez attentif aux délais, notamment pour le paiement de la CFE ou pour contester un avis d'imposition.
Messagerie sécurisée dans l'espace professionnel
Si vous relevez de la DGE et souhaitez déposer une réclamation concernant votre cotisation foncière des entreprises, il est recommandé de privilégier la messagerie sécurisée, accessible depuis votre espace professionnel, et d'adresser votre réclamation en choisissant les formulaires suivants :
- Réclamer, contester (taxes et impôts) - Réclamation sur la CFE, IFER, CVAE, TF, Tascom , ou TEOM (Contribution Économique Territoriale)
- Réclamer, contester (Taxes et impôts) - Demande d’un plafonnement en fonction de la valeur ajoutée
Si vous ne disposez pas du service en ligne « messagerie », il est nécessaire d’y adhérer ou de créer votre espace professionnel.
Réclamations et délais
Si vous pensez qu’il y a une erreur dans le calcul de votre CFE, vous pouvez contester le montant. Si vous contestez le montant de votre CFE, vous pouvez faire une réclamation auprès de l’administration fiscale dans les 60 jours suivant la réception de votre avis d’imposition. N’attendez pas le dernier moment pour contacter l’administration fiscale si vous avez des questions ou des problèmes concernant votre CFE.
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Consulter et récupérer vos avis en ligne
Les avis de CFE-IFER sont désormais uniquement consultables en ligne dans votre espace professionnel. Pour cela, il suffit de cliquer sur « Votre espace professionnel » et de vous identifier. Sur la page d’accueil de votre espace, vous choisissez ensuite « Consulter > Avis C.F.E. » Dans votre compte fiscal, vous pouvez alors accéder, par année, aux avis dont vous êtes redevable.
Afin de vous accompagner dans cette démarche et si vous avez communiqué une adresse courriel, vous recevez un message au moment de la mise en ligne des avis et un rappel quelques jours avant la date limite de paiement. La création de l’espace professionnel est un préalable obligatoire pour consulter et payer son avis. Si vous n’en disposez pas, vous devez vous rendre sur impots.gouv.fr muni de votre numéro SIREN.
Déclarer, contester, et documents à joindre
Pour bénéficier de certaines exonérations, l'entreprise doit effectuer une déclaration n°1447-M-SD, pour chaque établissement exonéré, à adresser au service des impôts dont relève l’établissement. Elle doit être faite avant le 5 mai de l'année suivant celle de l'extension d'établissement. La déclaration doit être déposée en version papier au SIE dont dépend l’entreprise lorsque cela est requis.
Les règles varient selon que l’exonération est facultative ou octroyée de plein droit. Les contribuables bénéficiant d’une exonération de CFE de plein droit sont en principe dispensés de déclaration. Par exception, certains contribuables ne bénéficient de cette exonération de plein droit qu’après le dépôt d’une déclaration : il s’agit par exemple des diffuseurs de presse spécialistes ou des entreprises de méthanisation agricole.
Conseils pratiques pour la communication avec l’administration fiscale
- Privilégiez les démarches en ligne via votre espace professionnel : les démarches en ligne sont généralement traitées plus rapidement que les courriers postaux.
- Conservez une copie de tous vos échanges (courriers, courriels, messages de l’espace professionnel) et notez les dates de communication.
- Exprimez clairement votre demande ou votre problème et joignez tous les justificatifs nécessaires (avis d’imposition, SIRET, formes de paiement, déclarations n°1447, 1330-CVAE si besoin).
- Respectez les délais : réclamation dans les 60 jours suivant la réception de l’avis d’imposition, déclarations avant les dates limites indiquées.
- N’attendez pas le dernier moment pour contacter l’administration fiscale si vous avez des questions ou des problèmes concernant votre CFE.
CVAE, taxes foncières et interactions avec la CFE
La Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 152 500 €. Une déclaration n° 1330-CVAE de la valeur ajoutée et des effectifs salariés doit être déposée par voie dématérialisée par toutes les entreprises dont le CA est supérieur à 152 500 €.
Les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties sont dues par les propriétaires ou usufruitiers des immeubles situés en France. Les avis de taxe foncières des entreprises sont désormais consultables en ligne dans votre espace professionnel. La consultation et le paiement de votre avis d’acompte et de solde de cotisation foncière des entreprises et de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (CFE/IFER) s’effectuent depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Connexion à votre espace personnel CFE
Rappel : modalités obligatoires de télépaiement
La date limite de paiement est fixée, chaque année, au 15 juin minuit pour l’acompte et au 15 décembre minuit (ou le premier jour ouvré suivant si le 15 est un samedi ou un dimanche pour le solde). Vous devez obligatoirement utiliser l'un des deux moyens de paiement dématérialisés : soit régler l’imposition due directement en ligne via le bouton « Payer » de votre espace professionnel, soit adhérer à l’un des deux contrats de prélèvement automatique proposés (à l’échéance ou mensuel).
Points de vigilance pour les entreprises
- En cas de cessation d’activité en cours d’année, la CFE reste due pour l’année entière.
- Les entreprises redevables de la cotisation minimum réalisant un chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € sont exonérées de CFE.
- Les entreprises relevant de la Direction des grandes entreprises (DGE) doivent obligatoirement télépayer leur impôt sur le site dédié.
Que vous choisissiez d’utiliser l’adresse dédiée ou votre espace en ligne, l’essentiel est de communiquer de manière claire, précise et dans les délais impartis. N’oubliez pas que la gestion efficace de la CFE passe par une bonne compréhension de cette taxe et par une communication régulière et transparente avec l’administration fiscale.
