Adresse postale ministère du commerce et des pme : guide pratique pour les micro-entrepreneurs artisanaux et les démarches associées

Les micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale doivent être immatriculés au registre national des entreprises (RNE) en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat (ex-répertoire des métiers) depuis le 1er janvier 2023. L’immatriculation est gratuite. En effet, le V de l’article L.

Si vous avez déjà réglé une somme relative à l'immatriculation de votre micro-entreprise, vous pouvez en demander le remboursement auprès de la CMA. La TVA intracommunautaire ne fait pas partie des compétences de la Direction générale des Entreprises. Nous vous invitons à vous rapprocher des services fiscaux.

Rôle et recours face aux litiges postaux et télécommunications

Dans le cas particulier des colis ou lettres traités par La Poste, si la réponse fournie n’est pas jugée satisfaisante, le réclamant qui souhaite un réexamen de son dossier à l’issue de sa réclamation initiale doit former un recours, qui peut être transmis dans les mêmes conditions que la réclamation initiale. Le Médiateur du groupe La Poste émet son avis dans un délai de deux mois. Si vous estimiez n’avoir toujours pas obtenu de réponse satisfaisante au terme de cette procédure, vous avez la possibilité, conformément à l’article L. 5-7-1 du code des postes et communications électroniques, de saisir l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep), par lettre recommandée avec accusé de réception.

Impact sur la CFE et localisation

Vous n’êtes pas redevable de la CFE au titre de l’année de création de votre entreprise. Ainsi, vous êtes redevable de la CFE dans la commune où vous disposez de terrains ou de locaux. Le taux de la CFE est déterminé par le conseil communal ou par l'Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) du lieu où vous disposez des biens. Son montant dépend donc de ce taux.

État des inscriptions et références publiques

Toutes les structures référencées sur notre site sont inscrites à un ou plusieurs référentiels publics (base Sirene, RNE, RNA). Inscrite (Insee) le 18/03/2008. Cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee, depuis le 18/03/2008. Elle a été mise à jour le 06/12/2025. Avis de situation. Dénomination. SIREN. SIRET du siège social. N° TVA Intracommunautaire. Pas de n° TVA valide. N° EORI.

Lire aussi: Comment joindre l'INPI

Le numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) est un identifiant unique communautaire permettant d’identifier l’entreprise dans ses relations avec les autorités douanières. Activité principale (NAF/APE). Code NAF/APE. Activité principale (NAF 2025). Le code NAF 2025 est une variable issue de la nouvelle nomenclature d’activités de l’Insee. Il sera applicable à partir du 1ᵉʳ janvier 2027 et coexistera jusqu’en fin 2026 avec la NAF actuellement en vigueur. En savoir plus sur la nomenclature NAF 2025 sur le site de l’Insee.

Adresse postale, forme juridique, effectif salarié, unité non employeuse (pas de salarié au cours de l'année de référence et pas d'effectif au 31/12), catégorie d'entreprise, date de création, conventions collectives, mise à jour le 23/07/2026. Sources : INSEE, DGFiP, Douanes. Institut National de la Statistique et des Études Économiques (Insee). Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Direction Générale des Douanes.

Cette structure possède 1 établissement dont 1 est en activité.

Tableau récapitulatif des informations clés

Élément	Données principales
Immatriculation	RNE, ex-répertoire des métiers, gratuit depuis 2023
Remboursement	Possible via CMA si paiement déjà effectué
TVA intracommunautaire	Non compétence DGPE, rapprocher services fiscaux
Litiges postaux	Recours auprès La Poste; médiateur 2 mois; ARCEP si besoin
CFE	Non due à la création; due selon locaux et terrains; taux fixé localement
Référentiels publics	Base Sirene, RNE, RNA; mise à jour 2025
EORI	Identifiant unique communautaire pour les douanes

Activité principale (NAF/APE) et codes NAF évoluent: le NAF 2025 sera applicable à partir du 1ᵉʳ janvier 2027 et coexistera avec la NAF actuelle jusqu’à fin 2026. En savoir plus sur la nomenclature NAF 2025 sur le site de l’Insee.

Points pratiques pour les micro-entrepreneurs artisanaux

Vérifier l’immatriculation au RNE et la bonne catégorie (secteur des métiers et de l’artisanat).
Demander le remboursement si un paiement lié à l’immatriculation a été effectué.
Pour les questions fiscales, contacter les services fiscaux et non pas uniquement la DGPE.
En cas de litige avec La Poste, suivre les voies de recours et, si nécessaire, saisir l’Arcep.

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