Déclarer ses revenus en tant qu’auto-entrepreneur et actualisation auprès de France Travail: guide pratique et cumul ARE

Depuis le 1er janvier 2024, France Travail remplace Pôle emploi et prend en charge des missions élargies avec un accompagnement renforcé pour les chercheurs d’emploi. Tout demandeur d’emploi a l’obligation de déclarer à France Travail les revenus de ses activités afin que l’organisme puisse verser des allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE) au montant le plus juste. Cet article explique les modalités de cumul entre le statut d’auto-entrepreneur et l’ARE ainsi que la procédure d’actualisation auprès de France Travail.

Peut-on cumuler le chômage avec une activité non salariée ?

Oui, il est possible de cumuler les allocations chômage et une activité d’auto-entrepreneur. Les règles évoluent selon le moment où l’activité démarre et selon le mode de déclaration choisi (mensuel ou trimestriel) auprès de l’URSSAF et de France Travail.

Les conditions de cumul de l’ARE avec la micro-entreprise

Vous avez perdu votre emploi salarié après la création de votre micro-entreprise. Vous cumuliez une activité professionnelle non salariée avec un contrat de travail. Suite à la perte de cet emploi salarié, vous avez droit à la totalité des ARE. Par conséquent, les revenus issus de l’activité de votre auto-entreprise ne sont pas pris en compte dans le calcul des allocations-chômage. Veillez toutefois à déclarer vos revenus professionnels à France Travail pour que vos informations restent à jour.

Vous étiez demandeur d’emploi avant de créer votre micro-entreprise. Après la création de votre auto-entreprise, vos ARE sont recalculées régulièrement en fonction du montant de votre chiffre d’affaires. Si les revenus de votre activité en tant que micro-entrepreneur sont nuls, le cumul est total: vous percevez l’intégralité de vos allocations-chômage. Si vos bénéfices sont supérieurs à zéro, alors le cumul est partiel. À noter que l’ensemble de vos revenus, y compris les ARE, ne doit pas excéder le salaire journalier de référence déterminé en fonction des revenus bruts perçus avant la période de chômage.

Le calcul du cumul de l'ARE partielle avec les revenus de votre activité

La détermination du revenu de référence se fait en déduisant de votre chiffre d’affaires des abattements forfaitaires selon l’activité: 34% du chiffre d’affaires pour les activités libérales, 71% pour les BIC issus des activités d’achat-revente et de fournitures de logements, et 50% pour les autres activités relevant des BIC. Par exemple, pour un chiffre d’affaires mensuel de 1 200 € et une activité commerciale hors achat-revente et fourniture de logements, l’abattement est 1 200 × 0,50 = 600 €. Le revenu de référence est alors 1 200 − 600 = 600 €.

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La seconde phase calcule l’allocation chômage partielle: 70% du revenu de référence est déduit de l’allocation-chômage mensuelle. Si l’allocation mensuelle est de 1 500 € et le revenu de référence est 600 €, l’ARE partielle est 1 500 − (600 × 0,70) = 1 080 €.

Comment s'actualiser et quand déclarer les revenus non salariés ?

La date d’actualisation dépend de la fréquence des déclarations de chiffre d’affaires réalisées auprès de l’URSSAF. Vous pouvez effectuer vos démarches par téléphone, courrier, en ligne sur le site ou l’application de France Travail.

La déclaration mensuelle à France Travail

Si vous effectuez une déclaration mensuelle, vous devez vous actualiser à France Travail à la fin du mois. Dans votre espace personnel, vous indiquez si vous avez travaillé ou non et le nombre estimé d’heures travaillées. Vous renseignez ensuite le montant réel ou estimé des revenus de votre activité non salariée. Si vos revenus sont supérieurs à zéro, vous recevrez une avance de paiement correspondant à 80 % des ARE dues. Sinon, vous attendez d’avoir justifié votre chiffre d’affaires nul pour percevoir les allocations. L’envoi du justificatif de vos revenus mensuels définitifs est nécessaire pour percevoir le solde des ARE.

Le respect des délais de transmission des justificatifs est impératif. En cas de manquement, France Travail peut réclamer la totalité de l’avance perçue.

La déclaration trimestrielle à France Travail

France Travail prévoit une procédure particulière pour les auto-entrepreneurs qui ne peuvent pas justifier leurs revenus chaque mois. Si vous déclarez vos bénéfices à l’URSSAF chaque trimestre, vous relevez de l’actualisation trimestrielle. Vous vous rendez sur votre espace et déclarez avoir travaillé, mais vous ne renseignez pas les revenus non salariés. Avant d’envoyer vos justificatifs, vous recevez 70 % du montant de l’allocation due. Vous devez transmettre la copie de votre déclaration trimestrielle à l’URSSAF avant les dates clés (par exemple 30 avril, 31 juillet, 31 novembre et 31 janvier). Après réception, France Travail complète l’avance ou vous demande de rembourser des sommes versées en trop.

Comment déclarer ses revenus Auto-entrepreneur à France Travail ?

Par internet, via votre espace personnel sur le site France Travail.
Sur l’application mobile “Mon espace” ou par téléphone au 39 49.

Bonnes pratiques et points essentiels

Vous devez obligatoirement déclarer votre activité non salariée lors de chaque actualisation, même si vous avez une autre activité ou si votre chiffre d’affaires est nul. Le cumul ARE et auto-entreprise est soumis à des abattements et à des plafonds, et le mode de déclaration (mensuel ou trimestriel) influence le montant et le calendrier des avances et des régularisations.

Depuis le 1er avril 2025, le cumul de l’ARE et des revenus issus de l’auto-entrepreneuriat est limité à 60 % de vos droits restant à la date du démarrage de l’activité non salariée, et l’ARE est calculée après abattement sur les revenus nets de l’auto-entreprise. La régularisation se fait après chaque actualisation en fonction des déclarations et justificatifs fournis.

Exemples et conseils pratiques

Si vous n’avez pas encore généré de chiffre d’affaires, vous devez tout de même effectuer votre actualisation; vous recevrez une avance si vous avez des droits, sinon vous attendrez les justificatifs.
Vous devez transmettre les justificatifs URSSAF et, le cas échéant, vos bulletins de salaire, à France Travail pour régulariser votre situation.
En cas d’erreur dans les montants déclarés, contactez votre conseiller France Travail rapidement via la messagerie sécurisée.

FAQ rapide

Comment déclarer ses revenus d’auto-entrepreneur à France Travail ?
Quand actualiser mon chiffre d’affaires ?
Comment financer la création ou la reprise d’entreprise ?

Ressources et guide pratique

Pour aller plus loin sur le cumul chômage et auto-entrepreneur, consultez les modules d’aide dédiés sur le site de France Travail et les guides pratiques mis à jour régulièrement par les rédacteurs spécialisés.

CALCULER le montant de son ARE (calcul et simulateur) // BOSS DU CHÔMAGE EP.6

Situation	Mode de cumul	Abattement applicable	Part de l’ARE imposée
Avant perte emploi, auto-entreprise créée	Cumul partiel ou total selon revenus	34% (libérales), 71% (BIC achat-revente / logements), 50% (autres)	70% du revenu de référence déduit de l’ARE
Après perte emploi, chiffre d’affaires nul	Cumul total	-	ARE intégrale

En résumé, même sans chiffre d’affaires, votre activité d’auto-entrepreneur doit être déclarée chaque mois lors de l’actualisation auprès de France Travail. Vos revenus influencent le montant de votre allocation et une avance est versée puis régularisée après transmission des justificatifs.

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