Démarches pour l'Entrepreneur Individuel (EI) via l'INPI

L'INPI est aujourd'hui la principale option qui s'offre aux entrepreneurs désireux d'exercer une activité en leur nom propre pour la création de l’entreprise individuelle (EI). L’outil présente un certain nombre d’avantages non négligeables par comparaison avec l’ancien système.

En comparaison avec les sociétés, il est relativement simple de lancer une entreprise individuelle en France. La principale démarche correspond à la déclaration de l’activité auprès de l’administration. Désormais, l’envoi du dossier et de toutes les pièces justificatives s’effectue par l’intermédiaire du service internet du guichet unique de l’INPI.

Tuto Créer son auto entreprise sur l'INPI (guichet unique) en 2024

Qu'est-ce qu'une Entreprise Individuelle (EI) ?

L’entreprise individuelle, comme son nom l’indique, est une entreprise dirigée par une seule personne, en son nom propre. Le terme d’entreprise individuelle regroupe les statuts d'entrepreneur individuel et de micro-entrepreneur.

L’entreprise individuelle désigne les entrepreneurs qui exercent leur activité en nom propre, c’est-à-dire sans structure juridique à part entière et donc sans création de personne morale, ni de capital social. L’entrepreneur individuel a les pleins pouvoirs pour diriger son entreprise. Il n’a pas à rendre compte de sa gestion et ni d’obligation de publication des comptes annuels. Il est indéfiniment responsable des dettes professionnelles de son entreprise.

L’entrepreneur individuel est un travailleur indépendant. Ses cotisations sociales doivent être réglées auprès de l’Urssaf. Le montant des cotisations est calculé sur la base du bénéfice imposable.

L’entrepreneur individuel a également la possibilité de cotiser à un régime complémentaire d’assurance vieillesse, d’invalidité-décès et à une retraite complémentaire.

S’il perd son activité non salariée de manière involontaire et définitive, l’entrepreneur individuel, peut, sous conditions, bénéficier de l’allocation pour les travailleurs indépendants (ATI).

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Qui peut utiliser le Guichet des formalités des entreprises ?

Le chef d'entreprise (dirigeant ou micro-entrepreneur) peut réaliser lui-même les formalités en ligne.
Il peut également demander à un salarié (appelé délégataire) de réaliser les formalités pour le compte de l'entreprise en rédigeant une délégation.
Il peut aussi donner cette mission à toute autre personne (appelée mandataire) en rédigeant un contrat de mandat. Un modèle de mandat est disponible sur le site.

Une copie de l'acte de délégation ou du mandat devra être transmise lors de la réalisation de la formalité sur le site.

Comment fonctionne le Guichet des formalités des entreprises ?

Le déclarant (chef d'entreprise, mandataire ou délégataire) doit créer un compte utilisateur lors de sa première connexion. Ce compte utilisateur est personnel.

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Les détenteurs d'un compte « e-procédures » à l'Inpi peuvent utiliser ce compte pour utiliser le site du guichet des formalités des entreprises.

Pour réaliser sa formalité, le déclarant saisit en ligne les informations et joint les pièces dématérialisées nécessaires.

Création d'une Entreprise Individuelle

La création d’une entreprise individuelle requiert un processus assez simple en comparaison avec toutes les formalités qui sont nécessaires pour créer une société. L’ensemble des démarches peut facilement être réalisé sur une journée.

Comme nous l’avons évoqué précédemment, les démarches pour lancer votre entreprise individuelle devront être effectuées sur le site internet du guichet unique de l’INPI. Ensuite, une fois que vous êtes connecté à votre espace utilisateur, il vous suffit de sélectionner l’espace « Créer, cesser ou modifier une entreprise », puis de cliquer sur le bouton « Créer une entreprise ».

Vous arriverez ensuite sur un formulaire qui vous explique le fonctionnement du service et vous n’aurez plus qu’à vous laisser guider dans les démarches. Sélectionnez la démarche de création d’une entreprise individuelle dans la liste des formalités à votre disposition.

Pièces Justificatives

Pour valider votre demande de création d’une entreprise individuelle, vous allez devoir télécharger sur la plateforme plusieurs pièces justificatives. Il est recommandé d’anticiper pour les avoir à disposition au moment de la réalisation des démarches.

Pour les entrepreneurs français exerçant une activité artisanale ou commerciale, il est nécessaire de prévoir une copie du passeport valide ou de la carte d’identité nationale. Une copie du passeport valide ou de la carte d’identité nationale suffit également pour tout ressortissant européen, qu’il demeure ou non en France. Par ailleurs, une copie recto verso d’un titre de séjour est demandée aux autres ressortissants résidant dans le pays.

Pour un jeune entrepreneur, il faut un exemplaire de l’accord de ses deux parents ou de son tuteur légal, avec l’autorisation du juge des tutelles. À ce sujet, les pièces justificatives à prévoir sont différentes en fonction de la situation.

Pour l’adresse du siège social ou de l’établissement principal, les documents requis varient selon les situations. Une attestation d’hébergement est exigée également dans le cas où l’exploitant serait hébergé. Dans ce cas, le futur entrepreneur individuel est tenu de fournir une copie de l’acte d’achat qui fait mention de l’enregistrement au service des impôts. Dans les deux cas, le déclarant doit transmettre à l’INPI une copie du contrat de gérance-mandat ou de location-gérance si ce dernier est à durée indéterminée. En cas de donation, le déclarant doit prévoir une copie d’acte de donation. Selon les cas, d’autres pièces peuvent encore s’ajouter au dossier.

Si votre activité est réglementée, vous allez devoir produire les justificatifs nécessaires pour prouver que vous êtes en capacité d’exercer votre métier de manière indépendante. Une copie de l’attestation notariée s’ajoute à la liste en cas de déclaration d’insaisissabilité.

Signature Électronique et Validation

Enfin, pour valider votre dossier, vous allez devoir effectuer une signature électronique. Pour cela, vous avez la possibilité d’utiliser le service Franceconnect+. Une fois que vous avez suivi tout le processus de déclaration de votre entreprise individuelle, vous arriverez à l’étape de validation de votre dossier.

À cet instant, vous procéderez à la signature électronique de votre déclaration d’activité et aux règlements de frais de création d’entreprise. Une fois le dossier déposé, vous recevrez un récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise comportant la mention « En attente d’immatriculation ».

Si les démarches sont correctement effectuées, vous obtiendrez l’immatriculation de votre entreprise individuelle dans les jours qui suivent.

Suivi des Formalités sur le Guichet Unique

Outre une option de suivi des formalités, il permet de protéger une marque, un brevet ou encore un modèle. L’institut se chargera de transmettre le dossier aux organismes compétents. La rubrique « Suivre » est accessible sur la page d’accueil du portail de l’INPI.

Depuis son tableau de bord, le déclarant peut avoir accès à toutes les formalités qu’il a déposées. Chacune d’elles est associée à un statut. Dans la liste figure « En brouillon », celui qui correspond à une formalité enregistrée en cours de saisie. « En attente de paiement » constitue un statut qui s’applique aux formalités à la fois validées par le déclarant et vérifiées par le système, mais qui n’ont pas encore été payées.

« En attente de signature », quant à lui, s’applique aux formalités acquittées, mais que le déclarant n’a pas encore signées. Quant au statut « En cours de validation », il est appliqué aux formalités déjà signées, mais qui n’ont pas encore été validées par les destinataires. Il convient de souligner qu’au cours de ce stade, il n’est plus possible de modifier le contenu de la formalité.

En cas de validation, le statut se transformera en « Validée (et archivée) ». Les effets de la formalité seront alors inscrits dans les registres concernés. Et en cas de rejet, le déclarant a le choix de contester la décision sous un certain délai auprès des juridictions compétentes.

Coût de la Formalité

Il est important de savoir que le service proposé par l’INPI est gratuit, mais c’est l’inscription à certains dépôts d’actes et registres qui est payante.

Paiement

Pour effectuer le paiement, le Guichet unique propose, au choix, le règlement :

Par carte bancaire via un module de paiement sécurisé ;
Par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI. Cette modalité est particulièrement adaptée aux déclarants et aux mandataires qui réalisent un nombre important de formalités.

Modification d'une Entreprise Individuelle

La formalité de modification doit intervenir dans un délais d’un mois après le changement de l’information indiquée lors de l’immatriculation (article R.

Le micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel qui bénéficie d’un régime simplifié de l’entreprise individuelle. Son entreprise est soumise aux mêmes principes que l’entrepreneur individuel pour toute modification. Qu’il s’agisse d’une modification de sa personne (changement de nom, de domicile, etc.), de son patrimoine, de l’activité ou de toute autre caractéristique de son activité, le micro-entrepreneur devra effectuer les mêmes formalités.

Attention, si vous souhaitez renoncer au régime de la micro-entreprise, il conviendra d’opter pour un régime réel d’imposition de vos bénéfices. Comme il s’agit d’une modification purement fiscale, vous devrez contacter directement le service des impôts.

Informations Non Modifiables via la Formalité

Certaines informations fournies lors de la création, lorsqu’elles sont modifiées, n’ont pas à faire l’objet d’une formalité de modification, elles doivent être communiquées directement auprès des administrations en charge de ces sujets comme :

La modification des options fiscales, à communiquer à la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) ;
La modification des options sociales, à communiquer à l’Urssaf ou la Mutualité sociale agricole (MSA) ;
L’adoption ou la révocation du statut micro-entrepreneur, à communiquer à l’Urssaf ;
La modification de l’effectif salarié, à communiquer à l’Urssaf ou la MSA.

De plus, la transformation d’une société en entreprise individuelle est impossible.

Signature de la Formalité de Modification

Pour signer les formalités de modification ou de cessation sur le Guichet unique, il convient de vous munir d’un certificat de signature électronique avancée fourni par un organisme de certification.

Pour vous aider dans votre choix d’un organisme fournisseur, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) met à votre disposition une liste des organismes de confiance.

Le titulaire du certificat de signature électronique peut être une personne physique ou morale. En revanche le signataire doit être une personne physique (le mandataire, l’entrepreneur ou le représentant légal de la société).

Si vous ne disposez pas d’un certificat de signature électronique avancée, vous pouvez effectuer votre déclaration en vous connectant sur le Guichet unique via FranceConnect+. Ce dispositif, entièrement gratuit, permet de vous authentifier de manière renforcée et se substitue à l’obligation de signature avancée.

Suivi de la Formalité de Modification

Depuis son tableau de bord le déclarant peut accéder à l’ensemble de ses formalités déposées.

Les formalités sont présentées :

Avec le nom de la société en cas de personne morale ;
Avec les nom et prénom de l’entrepreneur en cas d’entreprise individuelle.

Chaque formalité est accessible (pour consultation ou pour modification) via une fiche de synthèse des éléments fournis par le déclarant.

Cessation d'Activité d'une Entreprise Individuelle

Le Guichet unique vous permet de fermer votre entreprise individuelle en ligne. La cessation d’activité d’une entreprise individuelle est gratuite.

Depuis le 22 août 2025, vous pouvez gérer la confidentialité de vos actes et de vos données personnelles. L’anonymisation s’effectue directement depuis le site du Guichet unique.

Signature de la formalité de cessation: Pour signer les formalités de modification ou de cessation sur le Guichet unique, il convient de vous munir d'un certificat de signature électronique avancée fourni par un organisme de certification.

Pour vous aider dans votre choix d'un organisme fournisseur, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) met à votre disposition une liste des organismes de confiance.

Le titulaire du certificat de signature électronique peut être une personne physique ou morale. En revanche le signataire doit être une personne physique (le mandataire, l'entrepreneur ou le représentant légal de la société).

Si vous ne disposez pas d'un certificat de signature électronique avancée, vous pouvez effectuer votre déclaration en vous connectant sur le Guichet unique via FranceConnect+. Ce dispositif, entièrement gratuit, permet de vous authentifier de manière renforcée et se substitue à l'obligation de signature avancée.

Suivi de la Formalité de Cessation