Adresse et envoi du formulaire de radiation d’entreprise : démarches, formulaires et greffe compétent

La radiation d’une entreprise clôture juridiquement son existence en la faisant disparaître des registres officiels. La radiation intervient après la cessation d’activité et finalise juridiquement la fermeture. La radiation d’une entreprise constitue l’étape finale de sa fermeture définitive, après sa cessation d’activité. La cessation d'activité marque l'arrêt opérationnel de l'entreprise, tandis que la radiation est l'acte administratif qui supprime définitivement l'entreprise des registres officiels.

À qui adresser la demande de radiation : le greffe compétent

Déposez-le ou envoyez-le accompagné des pièces justificatives nécessaires et du paiement des frais auprès du greffe du tribunal de commerce, du tribunal des affaires économiques ou du tribunal judiciaire statuant commercialement (ou de la chambre commerciale du tribunal judiciaire pour l'Alsace-Moselle) dans le ressort duquel se situe l’adresse du siège de l’entreprise. Le greffe insère un avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Il s’agit de l’organisme compétent pour le traiter.

Les centres de formalités des entreprises (CFE) sont, en principe, compétents pour recevoir et traiter les demandes de radiation de sociétés. Le CFE auprès duquel une société doit déposer sa demande de radiation dépend de la nature de son activité. Les sociétés exerçant une activité commerciales doivent se faire radier du RCS. La demande de radiation doit être adressée à la chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) en cas d’activité artisanale. Pour les activités commerciales, la compétence revient à la chambre de commerce et d’industrie (CCI). Enfin, les sociétés civiles et les sociétés d’exercice libéral (SEL) doivent contacter le greffe du tribunal de commerce.

Formulaires à utiliser selon la situation

Pour en informer l’administration, vous devez remplir le formulaire suivant : M2 accompagné si nécessaire du M3 et de l'intercalaire M'BE sociétés pour la déclaration du rapport de radiation ou d’inscription d’office s'il s'agit d'une société. Pour une radiation d’association immatriculée au RCS, dans l’attente du guichet unique, vous devez remplir le formulaire M4 pour une radiation. Déposez-le ou envoyez-le accompagné des pièces justificatives nécessaires et du paiement des frais auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement (ou de la chambre commerciale du tribunal judiciaire pour l'Alsace-Moselle) dans le ressort duquel se situe l’adresse du siège de l’association.

Procédure en ligne via le guichet unique et alternatives

Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne votre formalité. Le guichet unique de l’INPI permet de réaliser votre demande de radiation en ligne grâce à votre compte client. Une fois sur votre tableau de bord, sélectionnez l’option “Déclarer une cessation d’activité”. A noter : Le site génère automatiquement une fiche de synthèse récapitulative de votre demande. L’INPI transmet ensuite votre dossier aux organismes concernés (Registre du Commerce, URSSAF, Services des Impôts).

Lire aussi: Comment joindre l'INPI

Pour l’heure, le site Guichet-entreprises.fr ne permet pas encore de radier une société en ligne. Seul le site des greffes des tribunaux de commerce (infogreffe.fr) propose cette prestation. Elle suppose toutefois la création d’un compte ainsi que la détention d’un certificat RGS - Référentiel Général de Sécurité. Peu d’entreprises ont recours à cette solution car ce certificat est payant. En pratique, la solution la plus utilisée pour radier une société en ligne consiste à s’inscrire à un service juridique en ligne. Ces plateformes automatisent le traitement des fermetures de sociétés et permettent d’accomplir toutes les formalités légales qui en découlent sur Internet. Les tarifs varient selon le « pack » choisi par l’entreprise.

Étapes détaillées de la démarche en ligne (exemple : INPI / Guichet unique)

Étape 2 : débuter la démarche - Vous êtes maintenant connecté au portail e-procédures, votre formalité commence. Débutez votre création d’entreprise en cliquant sur « Créer, modifier ou cesser une entreprise » depuis la rubrique « Entreprises ». Vous arrivez sur la page d’accueil pour les déclarations de création, de modification, de dépôt de documents et de cessation d’entreprise.
Dans la rubrique « Modification, cessation, dépôt d’actes, correction ou complétion », renseignez le numéro Siren de l’entreprise à modifier puis cliquez sur le nom de l’entreprise. Une page « Informations de l’entreprise » s’ouvre. Cliquez ensuite sur « Cesser l’entreprise ». Une page « Préparez votre démarche » s’ouvre. Elle comprend les aides, informations et les étapes à suivre.
Étape 3 : renseigner les informations demandées - Remplissez le formulaire selon votre situation, veillez à sélectionner « Non » à la question « La cessation est-elle temporaire ? ». Nommez votre brouillon (afin de retrouver votre formalité par la suite). Vérifiez les informations qui apparaissent sur le formulaire. Il est possible de modifier les champs non grisés si l’information est erronée. Renseignez les informations manquantes marquées d’un astérisque * dans chaque rubrique.
Étape 4 : téléverser les pièces jointes - À cette étape, ajoutez les documents justificatifs en format PDF (10 Mo maximum par pièce jointe). Pour rappel l’INPI ne peut pas vous confirmer la conformité des pièces jointes téléversées. Le contenu des pièces jointes et leur validité sont du ressort des autorités compétentes. Vous pouvez également déposer des documents que vous estimez nécessaires pour compléter votre dossier dans la rubrique « Pièces supplémentaires » en cliquant sur « Ajouter des pièces jointes » puis en sélectionnant le type de pièce jointe dans le menu déroulant.
Étape 5 : vérifier le dossier complété - Les pièces jointes sont maintenant ajoutées, vous pouvez vérifier le dossier. « Observations » : si vous le souhaitez, vous avez la possibilité de laisser un commentaire à l’autorité compétente en charge de la vérification de votre demande. Vous devez également compléter le formulaire et indiquer si vous acceptez l’utilisation de vos données personnelles à des fins de prospection. « Valider le dossier » ne signifie pas que votre demande est terminée.
Étape 7 : payer la formalité - Le Guichet unique vous permet de régler ces frais par le mode de paiement de votre choix : par carte bancaire via un module de paiement sécurisé ; par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI ; par délégation de paiement. Une fois la formalité payée, vous pourrez obtenir un reçu de paiement dans l’onglet « Dossier » de votre tableau de bord.

Tutoriel - Le dépôt de comptes avec le Guichet unique (2024)

Délais et réception

La radiation est enregistrée sous 5 à 10 jours ouvrés après le dépôt complet du dossier sur le Guichet unique. Une fois validée, signée et payée, votre demande de modification d’entreprise est transmise aux autorités compétentes qui examineront votre dossier. Vous pouvez suivre l’avancée de votre dossier à partir de votre tableau de bord. Si le dossier est incomplet ou présente des irrégularités, vous recevrez une notification par courriel vous invitant à consulter le tableau de bord dans le bloc « Formalité en attente de régularisation ».

Formalités fiscales et sociales après la cessation

Dans un délai de 60 jours après la déclaration de cessation d’activité, il convient d’effectuer les démarches fiscales suivantes auprès des autorités compétentes concernées : une déclaration de résultat ; une déclaration en matière de TVA ; une déclaration en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ; une déclaration en matière de cotisation foncière des entreprises (CFE). Les comptes sociaux et la dernière liasse fiscale doivent être transmis au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dans un délai de 60 jours après la cessation.

Dans un délai de 90 jours après la date de cessation d’activité, il convient de déclarer à l’Urssaf vos revenus pour l’année en cours et ceux de l’année précédente. Du côté social, le liquidateur adresse à l’URSSAF une déclaration sociale nominative (DSN) finale pour chaque salarié. La transmission de la dernière DSN informe automatiquement l’Urssaf pour le calcul et la régularisation des cotisations sociales.

Aspects spécifiques selon la forme juridique

Qu’est-ce que la fermeture définitive d’une entreprise individuelle ? La fermeture définitive et volontaire d’une entreprise correspond à l’arrêt total et irréversible de son activité. La déclaration de cessation d’activité d’une entreprise individuelle est gratuite. Toutefois, des frais peuvent s’appliquer pour la radiation de certains registres. Pour fermer une auto-entreprise, connectez-vous au guichet unique de l'INPI, déclarez la cessation d'activité et régularisez votre situation auprès de l'URSSAF et des impôts. La radiation est gratuite et plus simple que pour une société.

Pour une société : la dissolution est la première étape pour faire disparaître une société. Elle résulte d’une décision des associés de dissoudre la société. Une société ne peut pas être radiée sans avoir été dissoute au préalable. En revanche, la radiation suite à une fusion ou une scission ne nécessite pas de phase de dissolution. La première phase consiste à réunir une assemblée générale extraordinaire pour voter la dissolution anticipée de la société. Une fois ces étapes validées, la personnalité morale de la société subsiste uniquement pour les besoins de la liquidation.

La désignation du liquidateur constitue une étape déterminante dans le processus de dissolution. Le mandataire désigné peut être le dirigeant, un associé ou un tiers à la société. A noter : Les statuts peuvent prévoir des dispositions spécifiques concernant la nomination du mandataire. Durant la période de liquidation, toute dissolution avec liquidation entraîne la désignation d’un liquidateur. Une fois dissoute, la société entre en période de liquidation et il n’est pas possible de démarrer de nouveaux contrats.

Obligations post-radiation et responsabilités

La radiation marque la fin juridique de votre entreprise, mais certaines obligations persistent. La conservation des documents comptables et sociaux pendant 10 ans demeure une exigence légale. Les anciens dirigeants restent responsables des actes de gestion antérieurs à la radiation. Un contrôle fiscal ou social peut survenir dans les 3 ans suivant la déclaration de résultat finale. Les comptes bancaires professionnels doivent être maintenus jusqu’au règlement des dernières opérations. Une réactivation reste possible dans les 6 mois suivant la radiation de l’entreprise. Pour cela, le représentant légal doit effectuer un rapport de radiation via le guichet unique de l’INPI. Au-delà de ce délai de 6 mois, la réactivation n’est plus envisageable.

Tarifs indicatifs et mentions pratiques

En 2026, les frais de radiation varient selon la forme juridique de votre structure. Des émoluments supplémentaires s’appliquent lors d’une radiation partielle d’inscription non périmée. Pour une SAS ou une SARL, selon la situation administrative de la société : 89 € TTC* ou 143 € TTC* (si une mise à jour des informations de la société est nécessaire sur le Registre National des entreprises). *Hors frais de greffe obligatoires qui vous seront communiqués au moment de la prise en charge de votre formalité.

Conseils pratiques et recours à un professionnel

Non, la fermeture immédiate est impossible car plusieurs étapes administratives sont obligatoires. Il faut compter environ 2 à 3 mois minimum pour accomplir toutes les formalités légales, régler les dettes et clôturer les comptes. Pour radier une société à l’amiable, il faut d’abord la dissoudre (dissolution volontaire anticipée), puis la liquider (liquidation amiable). Chaque étape nécessite l’accomplissement de formalités légales. A savoir : les comptes de liquidation doivent être établis et approuvés avant la demande de radiation.

Zoom : sachez qu’il vous est possible de recourir à l’aide d’un professionnel tel que LegalPlace afin de vous aider dans vos démarches de radiation d’entreprise. Il vous suffit pour cela de remplir un formulaire en ligne et de transmettre les pièces justificatives requises. Ces plateformes peuvent automatiser la procédure et simplifier l’envoi du dossier au greffe compétent.

Situation	Formulaire	Greffe / CFE compétent
Société commerciale (SARL, SAS)	M2 (+ M3/M'BE si nécessaire)	Greffe du tribunal de commerce / CCI
Association immatriculée au RCS	M4	Greffe du tribunal de commerce ou chambre commerciale du tribunal judiciaire (Alsace-Moselle)
Activité artisanale	Selon situation (M2/M4)	Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA)
Entreprise individuelle / auto-entrepreneur	Déclaration de cessation via guichet unique	Guichet unique INPI / CFE compétent

Vous avez désormais une vue d’ensemble des adresses d’envoi, formulaires requis, greffes compétents et étapes à suivre pour la radiation d’une entreprise ou association immatriculée au RCS. Préparez soigneusement vos pièces justificatives, vérifiez les délais de dépôt et, si besoin, faites-vous accompagner par un professionnel pour sécuriser la clôture juridique de votre structure.

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