Subventions et conditions d'éligibilité pour l'acquisition d'un défibrillateur par les communes

Les défibrillateurs automatisés externes (DAE) jouent un rôle important dans la prévention des accidents de cœur soudains au sein des institutions, des sociétés, et des collectivités locales. Un défibrillateur est un appareil de secours de grande importance mais peut s’avérer parfois assez onéreux. Tous les ans, le nombre d’arrêts cardiaques ne cesse d’augmenter, on dénombre un peu plus de 50 000 victimes d’arrêt cardiaque qui malheureusement par la suite décèdent.

Pour réduire fortement le nombre de décès, il faut qu’une intervention ait lieu dans les 2 minutes qui suivent avec l’utilisation d’un défibrillateur. De plus, il est primordial que le maximum d’entreprises s’équipent de défibrillateurs au sein de leur structure. Cependant, l’achat d’un défibrillateur demeure une dépense non négligeable pour les entreprises, surtout pour les entreprises de petite et moyenne taille.

Néanmoins, des aides financières sont mises à disposition pour faciliter l’achat et l’installation de ces équipements vitaux. Ces dispositifs de soutien permettent aux structures publiques et privées de répondre à leur obligation légale tout en limitant l’impact financier.

Cependant, l'achat de cet équipement vital peut représenter un investissement financier important pour de nombreuses organisations. Les subventions gouvernementales, offertes par les institutions territoriales, départementales ou parlementaires, ainsi que les aides régionales et locales, peuvent aider à couvrir une partie significative du coût d'achat d'un défibrillateur. Les sociétés et les associations peuvent également jouer un rôle essentiel en offrant un financement conséquent ou des équipements en partenariat avec les institutions locales.

Types de défibrillateurs

Les défibrillateurs, essentiels dans la réanimation cardiaque, se déclinent en plusieurs types pour répondre aux besoins variés des utilisateurs.

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Défibrillateurs automatisés externes (DAE) : Ils se distinguent par leur simplicité d'utilisation, idéale pour les lieux publics ou les sociétés.
Défibrillateurs semi-automatisés : Ils requièrent une intervention manuelle pour administrer les chocs, offrant un contrôle supplémentaire aux professionnels de santé.
Défibrillateurs implantables : Ils sont destinés aux patients à haut risque cardiaque, offrant une surveillance constante et une intervention rapide en cas de besoin.

Sources de parrainage pour l'acquisition d'un défibrillateur

Les initiatives visant à financer l'acquisition d'un défibrillateur pour les institutions, les sociétés et les collectivités peuvent bénéficier de diverses sources de parrainage.

Les subventions gouvernementales représentent l'une des principales options, avec des programmes nationaux, régionaux et locaux spécifiquement dédiés à la santé publique et à la sécurité des citoyens.

Les initiatives locales, telles que les fondations communautaires ou les collectes de fonds organisées par des coopérations locales, offrent également des possibilités de parrainage. Les entreprises privées peuvent être des partenaires précieux en offrant des dons, des subventions ou des équipements en nature pour soutenir ces plans.

Accéder à ces sources de financement nécessite généralement de soumettre une demande formelle, accompagnée d'un projet détaillé justifiant la nécessité d'un défibrillateur et décrivant son utilisation prévue.

Il est essentiel de se tenir informé des différentes opportunités de financement disponibles, en surveillant les annonces gouvernementales, en contactant les agences de santé locales et en explorant les partenariats potentiels avec des sociétés ou des organisations philanthropiques.

Programmes de subventions au niveau national

Au niveau national, plusieurs programmes de subventions sont disponibles pour soutenir l'achat et l'installation d'un défibrillateur dans les institutions, les sociétés et les collectivités.

Les critères d'éligibilité pour ces subventions varient d'un programme à l'autre, mais ils incluent généralement des aspects tels que la localisation de l'installation, le nombre d'habitants desservis, la fréquentation des lieux concernés, etc.

Chaque programme de subvention présente des avantages et des limites spécifiques. D'autres programmes, comme ceux gérés par les collectivités territoriales, peuvent offrir une plus grande flexibilité dans les critères d'éligibilité, mais les montants de parrainage disponibles peuvent être moins importants.

Dans la région de la Seine-Maritime, par exemple, le Conseil Départemental a lancé un programme de subventions destiné à soutenir l'acquisition de défibrillateurs dans les communes rurales et les petites entreprises. Ce programme offre un montant fixe pour chaque équipement acheté, ainsi qu'une instruction gratuite pour les utilisateurs.

Identifier les sources d'aide locales

Pour identifier les sources d'aide locales disponibles pour l'acquisition d'un défibrillateur, il est recommandé de contacter les mairies, les conseils départementaux, ainsi que les organisations de prévention des accidents cardiaques.

De nombreuses entreprises et organisations privées reconnaissent l'importance de la sécurité des citoyens et soutiennent activement l'installation d'un défibrillateur dans les communautés.

Pour établir des partenariats avec ces organismes privés, il est essentiel de démontrer l'impact positif de l'installation de défibrillateurs sur la sécurité et la santé des citoyens.

Organiser des événements de collecte de fonds est une stratégie efficace pour mobiliser la communauté autour de l'acquisition d'un défibrillateur. Des événements tels que des concerts, des ventes aux enchères, des tournois sportifs ou des galas de charité peuvent être organisés pour sensibiliser à la cause et collecter des fonds.

Les campagnes de financement participatif en ligne sont un moyen efficace de collecter des fonds auprès d'un large public. Des plateformes telles que Kickstarter, Ulule ou GoFundMe permettent de créer des campagnes de collecte de fonds personnalisées pour financer l'achat de défibrillateurs.

Il est essentiel de créer une campagne attrayante, avec des objectifs clairs et des récompenses attractives pour les donateurs. Mobiliser la communauté et les donateurs potentiels nécessite une communication efficace et une transparence totale sur l'utilisation des fonds collectés.

Il est important d'impliquer activement la communauté dans le processus de collecte de fonds, en partageant des témoignages, des vidéos et des histoires inspirantes sur l'importance des défibrillateurs dans la prévention des accidents cardiaques.

Subventions spécifiques pour différents types d'organisations

Pour obtenir une subvention pour l'achat d'un défibrillateur, il est essentiel de connaître les différentes sources de financement disponibles. Les subventions peuvent provenir de diverses institutions en fonction de votre secteur d'activité, de la taille de votre entreprise ou de la nature de votre organisation.

Petites entreprises (moins de 50 salariés)

Les petites entreprises (moins de 50 salariés) peuvent bénéficier des subventions offertes par les Caisses d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT).

Très petites entreprises agricoles

La Mutuelle de Santé Agricole (MSA) offre une aide financière simplifiée agricole (AFSA) aux très petites entreprises agricoles.

Mairies et administrations publiques

Les mairies et les administrations publiques peuvent obtenir des subventions auprès du Conseil Général et Régional.

Clubs et associations sportives

Le ministère de la Jeunesse et des Sports propose des subventions pour les clubs et associations sportives, couvrant jusqu’à 45% du prix d’achat d’un défibrillateur, avec un plafond de 700€ par appareil.

Autres subventions

D’autres subventions peuvent être obtenues par la réserve parlementaire, qui a déjà été utilisée par des associations ou des collectivités pour financer des défibrillateurs.

Comment maximiser vos chances d'obtenir une subvention

Pour maximiser vos chances d'obtenir une subvention pour l'achat d'un défibrillateur, il est crucial de bien préparer votre demande.

Tout d'abord, consultez la liste des subventions disponibles pour identifier celle qui correspond le mieux à vos besoins. Les informations sur les subventions peuvent être trouvées sur les sites web des CARSAT, MSA, Conseil Général et Régional, ou d'autres organismes publics et privés.

Après soumission, vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre demande directement sur votre compte AT/MP.

Autres formes d’aides financières

En plus des subventions classiques offertes par les organismes comme la CARSAT, la MSA, ou les collectivités locales, il existe d’autres formes d’aides financières pour faciliter l’acquisition d’un défibrillateur. Ces aides peuvent provenir de la réserve parlementaire, des partenariats privés, ou d'initiatives communautaires.

La réserve parlementaire, ou dotation d’action parlementaire, est une source de financement d’État destinée à soutenir divers projets, y compris l'achat de défibrillateurs.

Une autre méthode efficace pour financer l'achat d'un défibrillateur est de chercher des partenariats avec des entreprises locales ou des supermarchés.

Enfin, n'oubliez pas de mobiliser votre communauté.

Investir dans un Défibrillateur Automatisé Externe (DAE) est essentiel pour lutter contre l’arrêt cardiaque. Depuis l’adoption de la loi n° 2018-527, dite « défibrillateur cardiaque », les Établissements Recevant du Public (ERP) sont tenus d’être équipés d’un DAE facilement accessible.

Aides spécifiques pour les collectivités territoriales

Les Aides des Conseils régionaux et départementaux

Les Conseils régionaux et départementaux proposent des dispositifs de financement pour soutenir les communes et intercommunalités dans leurs projets. Ces aides prennent la forme de subventions directes ou de programmes d’accompagnement financier.

Dans le cadre de l’acquisition ou du renouvellement d’un parc de défibrillateurs, il est possible de solliciter ces institutions pour connaître les appels à projets en cours. Le portail Aides-territoires est également régulièrement mis à jour avec les dernières aides disponibles sur les différents territoires.

La Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DERT)

La Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux, attribuée par le préfet du département, permet aux collectivités éligibles de financer divers projets.

Les critères d’éligibilité incluent les communes dont :

la population n’excède pas 2 000 habitants dans les départements de métropole et 3 500 habitants dans les départements d’outre-mer ;
la population est supérieure à 2 000 habitants (3 500 dans les DOM) et n’excède pas 20 000 habitants (35 000 dans les DOM), et dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1,3 fois la moyenne nationale.

Aides pour les entreprises

Pour rappel, en tant qu’Établissements Recevant des Travailleurs (ERT), les entreprises ont d’après l’article R. 4224-14 du code du travail, l’obligation de s’équiper du matériel de premiers secours adapté à la nature des risques de l’activité.

Ainsi, en cas d’arrêt cardiaque, et en l’absence d’un défibrillateur, la responsabilité de l’employeur pourrait être engagée en vertu de son obligation de protéger la santé physique de ses salariés.

Les aides financières des Caisses d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT)

Le contrat de prévention

Le contrat de prévention est prévu pour les PME/PMI de moins de 200 salariés. Il s’inscrit dans le cadre de la mise en place de mesures de prévention pour réduire les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Cette aide financière est une avance permettant à l’entreprise de mettre en place un plan d’action sécurité défini en collaboration avec la CARSAT.

Pour bénéficier d’un contrat de prévention, l’entreprise doit :

avoir une activité comprise dans le cadre d’une convention nationale.
avoir un effectif inférieur à 200 salariés.
être à jour de ses cotisations sociales.
être en règle en matière d’application des textes relatifs à la santé et à la sécurité au travail.

Les aides financières simplifiées (AFS)

Les CARSAT accordent également des aides financières simplifiées aux entreprises de moins de 50 salariés relevant du régime général de la sécurité sociale. Ces aides régionales peuvent permettre de soutenir l’acquisition d’un défibrillateur.

L’aide financière de la Mutualité Sociale Agricole (MSA)

Concernant les TPE du domaine agricole, la MSA donne accès à une aide financière simplifiée visant à améliorer les conditions de travail. Ce dispositif facile et rapide permet d’accéder aux conseils d’un expert en prévention et à un soutien financier de 50 % de l’investissement, plafonné à 3 000 €.

Subventions dédiées aux associations

Les aides des administrations publiques

Les associations peuvent obtenir des subventions pour tout projet d’intérêt général, comme l’achat d’un DAE. Pour déposer une demande, il est obligatoire de remplir le formulaire Cerfa n°12156*06 mis à disposition par le Ministère chargé de la vie associative.

Les associations sportives

Les associations sportives peuvent également faire une demande auprès du Ministère de la Jeunesse et des Sports. Pour cela, elles doivent prendre contact auprès des délégations régionales académiques à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (DRAJES) dont elles dépendent.

Critères de choix d'un défibrillateur

Avant l'acquisition d'un défibrillateur, plusieurs critères de choix sont à prendre en compte. En effet, le DAE étant un dispositif médical, il est conseillé (et rassurant) de bien se renseigner avant l’achat. En effet, le défibrillateur automatisé externe est utilisé en cas de fibrillation. La fibrillation représente un problème du rythme cardiaque. Au moment d’analyser le rythme cardiaque, le défibrillateur automatisé externe détermine si la victime nécessite un choc électrique pour relancer une activité électrique régulière du cœur. Si un choc est nécessaire, c’est que le cœur a besoin de se remettre à battre normalement.

Lorsque l’on souhaite s’équiper en matériel de défibrillation, plusieurs critères sont à prendre en compte afin de s’assurer de faire le bon choix. Le 1er critère de choix à prendre en compte concerne le constructeur du défibrillateur. Effectivement, il est nécessaire de se renseigner sur l’expérience du DAE et notamment sur sa réussite dans le secteur hospitalier et plus précisément de la cardiologie.

La fiabilité du DAE permet de rassurer l’exploitant du DAE. En effet, obtenir un modèle de défibrillateur ayant fait ses preuves par le passé peut rendre sereins les ERP. En plus de sa fiabilité, il est nécessaire de vérifier la simplicité d’utilisation qu’offre le DAE. Les visiteurs de l’établissement recevant du public seront potentiellement les futurs témoins-sauveteurs en cas d’arrêt cardio-pulmonaire. Il faut donc prendre en compte le fait que les utilisateurs du DAE ne seront peut-être pas formés à la défibrillation.

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