Déclaration de cessation de véhicule et procédures à la Préfecture de l’Eure

Depuis le décret n° 2017-1278 du 9 août 2017, dans le cadre du Plan Préfectures Nouvelle Génération, la Préfecture de l’Eure (27) ne délivre plus les certificats d’immatriculation ; les guichets carte grise y sont fermés, comme partout en France. Ainsi, les démarches autrefois réalisées directement en préfecture, telles que la déclaration de cession, sont désormais prises en charge par des professionnels habilités et des plateformes en ligne agréées par le ministère de l’Intérieur et le Trésor Public, notamment la société France Carte Grise (ISULA AUTO).

France Carte Grise, habilitée par le ministère de l’Intérieur (n° 276173) et agréée par le Trésor Public (n° 62324), gère toutes les formalités relatives à la carte grise dans le département de l’Eure : changement de titulaire, changement d’adresse, duplicata, déclaration de cession, etc. Votre dossier est vérifié, transmis au Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV), et la carte grise vous est ensuite envoyée directement à domicile.

La déclaration de cessation de véhicule : procédure obligatoire

Lorsque vous vendez un véhicule, il est indispensable de réaliser la déclaration de cession. Cette démarche légalise le transfert de propriété et protège le vendeur en cas d’infractions commises par le nouveau propriétaire. Le vendeur doit déclarer la vente afin d’éviter de recevoir des contraventions pour des infractions commises par l’acheteur.

Durant la vente, les deux parties doivent remplir une déclaration de cession en deux exemplaires originaux. De plus, le vendeur doit fournir un certificat de situation administrative (connu sous le nom de « certificat de non-gage ») datant de moins de 15 jours avant la cession. Ce document atteste que le véhicule n’est pas gagé et qu’il ne fait pas l’objet d’une opposition à la vente.

La déclaration de cession est exonérée de toutes taxes d’immatriculation, il s’agit donc d’une démarche gratuite. Depuis le 8 septembre 2017, un nouveau formulaire CERFA n°13754*02 est en vigueur et il rassemble les informations concernant l’identification du vendeur, de l’acquéreur et du véhicule. Le vendeur doit également indiquer le kilométrage du véhicule au moment de la vente et attester avoir remis le certificat de situation administrative.

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Comment faire sa déclaration de cession ?

Vous ne pouvez plus vous rendre en préfecture pour accomplir cette formalité, ni dans les sous-préfectures de l’Eure. La déclaration de cession doit désormais être effectuée en ligne sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou auprès d’un professionnel habilité tel que France Carte Grise. La démarche est simple et rapide, et peut être réalisée avec ou sans authentification via FranceConnect.

Une fois votre déclaration en ligne finalisée, vous recevrez un accusé d’enregistrement officiel mentionnant la date et l’heure de la cession ainsi que l’identité du nouveau propriétaire. Ce document est indispensable pour prouver que le transfert de propriété a bien été pris en compte. De plus, un code de cession vous sera automatiquement attribué : celui-ci est obligatoire pour que l’acheteur puisse réaliser la demande de carte grise en son nom.

Documents indispensables à fournir lors de la cession

La carte grise originale, barrée avec la mention « vendu » (ou « cédé »), datée et signée par le vendeur. Le vendeur doit être le propritaire légal mentionné sur le certificat d’immatriculation (case C.1).
Le certificat de situation administrative récent (moins de 15 jours).
Le certificat de contrôle technique valable si le véhicule a plus de 4 ans.

Le vendeur doit remettre l’original de la carte grise à l’acheteur pour que celui-ci ait 30 jours pour effectuer le changement de titulaire. Sans cela, le nouveau propriétaire est dans l’illégalité, et le vendeur reste responsable en cas de contraventions éventuelles.

Délais, sanctions et démarches complémentaires

Lors de l’acquisition d’un véhicule, l'acheteur doit impérativement réaliser le changement de titulaire et demander une carte grise dans le mois suivant la date d’achat. Passé ce délai, une amende forfaitaire de 135 euros peut être appliquée.

Le vendeur, quant à lui, doit impérativement déclarer la cession dans les plus brefs délais pour ne pas être tenu responsable en cas d’infractions commises par le nouvel acquéreur. Le non-respect de cette obligation peut aussi entraîner une amende forfaitaire de 135 euros.

Il est important de souligner que sans certificat d’immatriculation en règle, vous ne pouvez circuler en France, sauf si vous êtes détenteur d’un Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI). Ce certificat vous est remis lorsque votre demande d’immatriculation est validée et est valable 30 jours.

Coût et paiement des démarches liées à l’immatriculation dans l’Eure

La demande de carte grise s’effectue en ligne via des plateformes agréées. Cela simplifie grandement la procédure et réduit les délais. Par exemple, France Carte Grise permet d’obtenir votre carte grise en moins de 48 heures.

Le coût de la carte grise dépend du nombre de chevaux fiscaux attribués au véhicule ainsi que des taxes locales spécifiques à chaque région. Pour l’Eure, le prix du cheval fiscal est fixé à 60 euros en 2026, montant maximal autorisé par le Code des impositions sur les biens et services. Cette hausse est en vigueur depuis le 1er janvier 2025, suite à une délibération du Conseil régional.

Un simulateur de calcul du coût de votre carte grise est disponible sur les sites des professionnels agréés, permettant de connaître précisément le montant à régler dès la saisie des caractéristiques du véhicule et de la démarche choisie.

Le paiement peut généralement s’effectuer en plusieurs fois (1 à 4 fois) sans frais. Une fois le dossier complet soumis en ligne et les paiements réalisés, un accusé de réception et un certificat provisoire sont générés, garantissant la prise en compte de la demande avant expédition du titre définitif.

En savoir plus sur le département de l’Eure

L’Eure est un département de la région Normandie situé sur une superficie de 6040 km² et comptant près de 602 825 habitants, appelés les Eurois. Ce territoire est traversé par la rivière Eure qui lui a donné son nom.

Le tourisme dans l’Eure se concentre essentiellement sur le continent, puisqu’il ne possède pas de côte maritime. Les visiteurs y découvrent des monuments remarquables comme le château Gaillard, le jardin du Musée des impressionnismes à Giverny, l’Arboretum d’Harcourt, ainsi que le vaste parc du château du Champ-de-Bataille au Neubourg.

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