Adresse du siège social de la société EST ENCHÈRES : données, statut et obligations

Le siège social d'une société est l'élément central de son identification administrative et juridique. Pour la société EST ENCHÈRES, l'établissement identifié comme siège social est immatriculé sous le SIRET 443 499 595 00017 et est en activité. Il a été créé le 1 octobre 2002.

Identité et situation administrative de l'établissement siège

Établissement EST ENCHERES à METZ : cet établissement est le siège social de la société EST ENCHERES et son unique établissement. C’est le siège social de la société EST ENCHERES et son unique établissement. Immatriculé sous le siret 443 499 595 00017, est en activité.

Inscrite (Insee) le 25/05/2018. Cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee, depuis le 25/05/2018. Elle a été mise à jour le 06/12/2025. Immatriculée au RNE (INPI) le 28/05/2018. Cette structure est immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE), depuis le 28/05/2018. Elle a été mise à jour le 02/11/2024.

Activité et code NAF

Son domaine d’activité est : autres activités de soutien aux entreprises n.c.a. (82.99z). Une société est constituée d’autant d’établissements qu’il y a de lieux différents où elle exerce - ou a exercé - son activité. Il faut bien distinguer la fiche résumé de la société et les fiches de ses établissements.

Informations juridiques et dirigeants

P.V. Nomination/démission des organes de gestion - P.V. Maître Arnaud GENIN, Notaire à NOMENY (54610), 14, Rue Clémenceau. SARL EST ENCHERES RCS METZ SIREN 443 499 595. Selon un procès-verbal d'assemblée générale du 5 mai 2021, il a été constaté la démission de Monsieur Frédéric DE METZ OBLAT, de ses fonctions de cogérant. Est nommée co-gérante, aux côtés de Monsieur Laurent THOMAS, Madame Valérie BOCK, demeurant à ESSEY-LES NANCY (54270), 16 rue de Beaupré. Pour avis Le notaire.

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Justificatifs, registres et obligations liées à l'activité

L’Extrait RNE est le justificatif d’immatriculation de l’entreprise. Il contient les mêmes données qu’un extrait KBIS/D1. Toutes les structures référencées sur notre site sont inscrites à un ou plusieurs référentiels publics (base Sirene, RNE, RNA).

Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques doivent tenir sous une forme électronique : - un registre des ventes indiquant la nature, les caractéristiques, la provenance, le mode de règlement de l'objet et contenant une description des objets acquis ou détenus en vue de la vente ou de l'échange et permettant l'identification de ces objets ainsi que celle des personnes qui les ont vendus ou apportés à l'échange ; - un répertoire sur lequel ils inscrivent leurs procès-verbaux. Si un traitement automatisé est utilisé, il doit garantir l'intégrité, l'intangibilité et la sécurité des données enregistrées. La durée de conservation des données est de dix ans à compter de leur enregistrement.

Obligations d'information et de publicité

Toute vente volontaire de meubles aux enchères publiques donne lieu à une publicité qui précise au minimum : la date et le lieu de la vente, l'opérateur de vente volontaire, la date de sa déclaration auprès du Conseil des maisons de ventes, le nom de la personne habilitée qui dirige la vente, le numéro de la déclaration de libre prestation de services en cas de vente réalisée par une personne physique ou morale appartenant à un autre État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la qualité de commerçant ou d'artisan du vendeur lorsque les biens neufs mis en vente sont produits par lui, le caractère neuf du bien, le cas échéant, la qualité de propriétaire du bien mis en vente lorsque celui-ci est l'opérateur de ventes volontaires aux enchères publiques organisateur ou son salarié, dirigeant ou associé ainsi que lorsqu'il est un expert intervenant dans l'organisation de la vente, l'intervention d'un expert dans l'organisation de la vente, en précisant sa spécialité, la mention du délai de prescription de 5 ans pour engager des actions en responsabilité civile.

Règles déontologiques et incompatibilités

Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques agissent comme mandataires du propriétaire du bien. Le mandat est établi par écrit. Ils ne sont pas habilités à acheter ou à vendre directement ou indirectement pour leur propre compte des biens meubles proposés à la vente aux enchères publiques. Cette interdiction s'applique également aux dirigeants, associés et salariés.

À titre exceptionnel, ces salariés, dirigeants et associés ainsi que les opérateurs exerçant à titre individuel peuvent cependant vendre, dans le cadre d'enchères publiques organisées par l'opérateur, des biens leur appartenant, à condition qu'il en soit fait mention dans la publicité de manière claire et non équivoque. De plus, des biens appartenant à l’opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques peuvent être vendus par son biais s’ils ont été acquis auprès d’un vendeur en garantie d’un prix minimum d’adjudication, ou s’ils ont été acquis par ses soins pour mettre fin à un conflit entre un acheteur et un vendeur.

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Conformité, sécurité et accessibilité des locaux

Lorsque les locaux sont ouverts au public, les obligations relatives aux ERP - établissements recevant du public - doivent être respectées : en termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place ; en termes d'accessibilité, l'accès aux locaux pour les personnes en situation de handicap, notamment, doit être assuré.

Extraits d'autres établissements et précisions sectorielles

Cette structure possède 2 établissements dont 1 est en activité. Un autre établissement en activité lié à la même enseigne est : ENCHERES PARIS SUD-EST, siège social 13 Chemin de Villemenon 77170 Brie-Comte-Robert, SIRET 839 912 797 00025, créé le 26/07/2021, en activité. Un établissement fermé : SIRET 839 912 797 00017. Cette structure possède 4 établissements dont 4 sont en activité dans un autre cas similaire.

Exigences relatives à certains biens

Les personnes qui détiennent des ouvrages en métaux précieux (or, argent, platine) dans le cadre de leur profession doivent effectuer une déclaration d'existence auprès d'un bureau de garantie. Cette déclaration doit être accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité et du numéro unique d'identification. La déclaration reprend le nom du professionnel ou de la société, la désignation exacte de l'activité, ainsi que l'adresse du siège social et du lieu d'exercice.

Informations complémentaires sur les immatriculations et mises à jour

Sources : INSEE, DGFiP, Douanes, INPI, MTPEI. Institut National de la Statistique et des Études Économiques (Insee). Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Direction Générale des Douanes. Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Ministère du Travail, du Plein Emploi et de l'Insertion (MTPEI).

Élément Donnée
Raison sociale EST ENCHERES
SIREN 443 499 595
SIRET (siège) 443 499 595 00017
Création établissement 1 octobre 2002
Activité Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a. (82.99z)
Immatriculation INSEE 25/05/2018 (mise à jour 06/12/2025)
Immatriculation RNE (INPI) 28/05/2018 (mise à jour 02/11/2024)

Pour toute vérification de l'adresse du siège social d'une société comme EST ENCHÈRES, les extraits RNE/INSEE et les enregistrements au RCS/RNE constituent les justificatifs officiels et à jour. Les mentions statutaires et les procès-verbaux de nomination ou démission des dirigeants, établis par notaire ou par écrit, viennent compléter et actualiser la situation juridique de la société et de son siège.

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