Statut juridique de l’aéroport de Mayotte (EDEIS AEROPORT MAYOTTE — SEAM)

La présente fiche synthétise le statut juridique et les principales informations administratives et économiques relatives à l’entité exploitant l’aéroport de Mayotte, immatriculée sous la dénomination EDEIS AEROPORT MAYOTTE (SEAM). Les éléments ci‑dessous proviennent des registres publics (INSEE, INPI, DGFiP, Douanes, MTPEI) et des extraits officiels Sirene et RNE.

Immatriculation et enregistrements officiels

Cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee, depuis le 06/12/2010. Elle a été mise à jour le 06/12/2025.

Cette structure est immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE), depuis le 16/12/2010. Elle a été mise à jour le 09/12/2025.

L’Extrait RNE est le justificatif d’immatriculation de l’entreprise. Il contient les mêmes données qu’un extrait KBIS/D1.

Identifiants et références administratives

Immatriculation RNE (INPI) : immatriculée le 16/12/2010.
Inscription Sirene (INSEE) : inscrite le 06/12/2010.
SIRET du siège social : 529 025 405 00018 (siège et unique établissement).
Extrait RNEDénomination, SIREN, SIRET, N° TVA intracommunautaire, N° EORI : ces éléments figurent dans les extraits officiels.
Le numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) est un identifiant unique communautaire permettant d’identifier l’entreprise dans ses relations avec les autorités douanières.

Forme juridique, capital et nature de l’entreprise

La fiche mentionne la forme juridique et les données relatives au capital social. Le capital social d’une société est constitué des apports (en argent ou en nature) de ses actionnaires. Il peut être fixe ou variable. La modification d’un capital fixe nécessite une modification des statuts tandis que le capital variable peut varier dans certaines limites sans modification des statuts.

Activité principale et nomenclature NAF

Son domaine d’activité est : services auxiliaires des transports aériens (52.23z).

Activité principale (NAF/APE) et code NAF/APE de l’établissement figurent dans l’extrait. Le code NAF 2025 est une variable issue de la nouvelle nomenclature d’activités de l’Insee. Il sera applicable à partir du 1er janvier 2027 et coexistera jusqu’en fin 2026 avec la NAF actuellement en vigueur. En savoir plus sur la nomenclature NAF 2025 sur le site de l’Insee.

Établissements et siège social

Cette structure possède 1 établissement dont 1 est en activité. Cet établissement, immatriculé sous le siret 529 025 405 00018, est en activité. Il a été créé le 6 décembre 2010. C’est le siège social de la société EDEIS AEROPORT MAYOTTE (SEAM) et son unique établissement.

Une société est constituée d’autant d’établissements qu’il y a de lieux différents où elle exerce - ou a exercé - son activité. Il faut bien distinguer la fiche résumé de la société et les fiches de ses établissements.

Effectif salarié et catégorie d’entreprise

L’effectif salarié est une variable qui s’affiche à partir de deux données de l’Insee : la tranche d’effectifs salariés, qui est une variable statistique (données arrêtées au 31/12 de l’année n-2), et le caractère employeur des établissements (données déclaratives maintenues par l'URSSAF).

Unité non employeuse (pas de salarié au cours de l'année de référence et pas d'effectif au 31/12) (année de référence non renseignée).

La catégorie d'entreprise est une variable statistique calculée par l'Insee. Lorsque l'unité légale appartient à un groupe, la donnée est calculée au niveau du groupe auquel appartient l'unité légale. Cette donnée n'est pas utilisable à des fins administratives.

Dates importantes et conventions

Date de création : 06/12/2010 (création du siège et de l’établissement).
Date d’immatriculation au RNE : 16/12/2010.
Convention(s) collective(s) : IDCC 0275 (convention mentionnée pour l’établissement).
Mise à jour des données Sirene : 06/12/2025 ; mise à jour RNE : 09/12/2025 ; mises à jour consolidées : 24/07/2026 (sources INSEE, DGFiP, Douanes, INPI, MTPEI).

Justificatifs et documents disponibles

Justificatif(s) d’existence : Avis de situation Insee de cet établissement : télécharger. Les annonces BODACC et les observations au RNE assurent la publicité des actes enregistrés pour une entreprise (procédures collectives, ventes, créations, modification, radiation et dépôt des comptes) → Consulter les annonces.

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Sources et autorités référentes

Institut National de la Statistique et des Études Économiques (Insee).
Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).
Direction Générale des Douanes.
Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).
Ministère du Travail, du Plein Emploi et de l'Insertion (MTPEI).

Notes pratiques pour consultation

Cette structure est une entreprise immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE). Ce registre liste les entreprises de France. Il est tenu par l’INPI. Pour consulter la liste des dirigeants, les annonces BODACC ou télécharger l’avis de situation Insee, il convient d’utiliser les services en ligne officiels (Insee, INPI) et les extraits RNE/Sirene disponibles au public.

Tableau récapitulatif

Rubrique	Information
Dénomination	EDEIS AEROPORT MAYOTTE (SEAM)
SIRET siège	529 025 405 00018
Date de création	06/12/2010
Immatriculation RNE	16/12/2010
Activité principale	Services auxiliaires des transports aériens (52.23z)
Établissements	1 (siège et unique établissement)
Convention collective	IDCC 0275
Sources	INSEE, INPI, DGFiP, Douanes, MTPEI

Les informations ci‑dessous (dates, codes, mises à jour) permettent de situer précisément la personnalité juridique et les obligations administratives de l’exploitant de l’aéroport de Mayotte et d’orienter vers les documents officiels à consulter pour toute démarche ou vérification complémentaire.

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