Modèle de procès-verbal d’affectation du résultat et de présentation des comptes en SASU

Le document ci-dessous offre un cadre détaillé pour rédiger le procès-verbal d’approbation des comptes et d’affectation du résultat d’une SASU, en tenant compte des obligations légales du Code de commerce et des particularités propres à une société par actions simplifiée unipersonnelle. Il reprend les éléments typiques d’une assemblée générale et les clauses associées à l’affectation du résultat, à la distribution éventuelle de dividendes, ainsi que les mentions relatives au bureau de séance, au quorum et à la feuille de présence.

Cadre général et représentants

Le président communique à l’assemblée la feuille de présence dont il résulte que le nombre d’associés présents, représentés et votants est conforme aux dispositions statutaires. Le président de séance peut être assisté par un secrétaire et, le cas échéant, par des scrutateurs. Le président de la SASU peut être l’associé unique ou une personne tierce, et la procédure varie selon que le président est également administrateur ou non.

Convocation et composition du bureau

Convocation au siège social ou dans un lieu déterminé, sur convocation faite par le président, et chaque associé convoqué par lettre simple, lettre recommandée, voie électronique ou avis publié dans le support d’annonces légales. Le président ou la présidente préside la séance en sa qualité de Président de la SASU. En cas de constitution d’un bureau, les scrutateurs et le secrétaire de séance sont désignés et mentionnés dans le procès-verbal.

Feuille de présence et quorum

Une feuille de présence est établie et signée par les associés présents ou représentés. Cette feuille certifiée sincère et véritable permet de constater que les associés présents, représentés ou ayant voté par correspondance possèdent un certain nombre d’actions. Le procès-verbal précise le total des actions détenues par les présents et les représentés, et indique si le quorum prévu par les statuts est atteint ou non, afin que l’assemblée puisse valablement délibérer.

Préambule des délibérations

Le procès-verbal rappelle que chaque convention passée entre la société et les actionnaires est soumise à l’approbation individuelle lorsque cela est nécessaire. Il informe aussi des éventuelles conventions réglementées intervenues entre la société et les dirigeants ou associés, et précise que les délibérations de l’assemblée couvrent notamment l’affectation du résultat, la distribution éventuelle de dividendes, et, le cas échéant, la nomination ou la révocation de dirigeants.

Affectation du résultat et distribution éventuelle

En SASU, après l’établissement des comptes annuels, l’associé unique doit approuver les comptes et décider de l’affectation du résultat dans les délais légaux, généralement six mois suivant la clôture de l’exercice. Le montant du bénéfice, les dotations à la réserve légale et aux réserves statutaires, ainsi que le dividende prévisionnel par action sont indiqués dans le procès-verbal.

La décision peut comprendre l’imputation des pertes, sous réserve d’une éventuelle réduction de capital, ou la distribution d’un dividende si l’associé unique décide d’attribuer une partie du bénéfice à lui-même ou à l’ensemble des actions, selon le montant disponible et les règles applicables. Lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, l’associé unique doit décider, dans les quatre mois suivant l’approbation des comptes, entre la poursuite d’activité ou la dissolution.

Rapport de gestion et dispenses

Dans certaines SASU, le rapport de gestion annuel peut être facultatif ou simplifié, selon les dispositions légales et la configuration de la société, notamment lorsque l’associé unique est également président et que la dispense de rapport de gestion est applicable. En pratique, le dépôt des comptes annuels et de l’inventaire auprès du greffe peut valoir approbation des comptes lorsque l’associé unique est l’auteur de la gestion et les actes de dépôt respectent les délais.

Si l’associé unique souhaite préserver la confidentialité des comptes déposés au greffe, il peut demander l’application d’une confidentialité absolue à l’égard du public, lorsque les conditions légales le permettent.

Structure du procès-verbal

Le procès-verbal doit reprendre les éléments suivants, de manière structurée et conforme à l’ordre du jour:

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Identité de la société (dénomination, forme, capital, siège, SIREN et RCS).
Constatation de la présence des associés et éventuels mandats.
Nomination des personnes présentes et du bureau.
Lecture du rapport de gestion et de l’état des comptes.
Décisions relatives à l’affectation du résultat et à la distribution de dividendes.
Nomination éventuelle de dirigeants et fixation de leur rémunération (le cas échéant).
Approbation des conventions réglementées et annexes, le cas échéant, avec mention que chaque convention est approuvée individuellement.
Signature des signataires et mention des articles statutaires et du cadre légal applicable.

Exemple de formulation adaptée

Procès-verbal de l’assemblée générale (générale ordinaire annuelle) du … (date) …, les associés de la Société … (dénomination sociale) … se sont réunis en assemblée générale. Le Président préside la séance et rappelle les dispositions légales concernant l’approbation des comptes et l’affectation du résultat. Après lecture du rapport de gestion et inspection des comptes, l’associé unique décide d’affecter le résultat de l’exercice et d’approuver les comptes annuels clos le …, ainsi que les montants affectés à la réserve légale et aux réserves statutaires. Le dividende total revenant aux actionnaires est fixé à … euros, et le dividende par action est de … euros. Le présent procès-verbal est signé par le Président et l’associé unique et, le cas échéant, par le secrétaire et les scrutateurs.

Tableau récapitulatif optionnel

Tableau des éléments financiers clés (à adapter selon les chiffres réels):

Éléments	Montants	Remarques
Bénéfice de l’exercice	…	Montant avant impôt
Dotation à la réserve légale	…	Conformément à la loi
Dotation aux réserves statutaires	…
Dividende total	…	Montant distribué
Report à nouveau	…

Notes sur le cadre légal et pratiques spécifiques

Le code de commerce impose plusieurs obligations administratives aux SASU. Après que le président ait établi les comptes annuels, l’associé unique doit les approuver et décider de l’affectation du résultat dans les 6 mois suivant la clôture de chaque exercice. Il est possible d’imputer tout ou partie des pertes sur le capital social, sous réserve d’une réduction de capital. Lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital, l’associé unique doit choisir entre la poursuite de l’activité ou la dissolution dans les 4 mois suivant l’approbation des comptes.

En SAS, l’obligation de présentation des comptes à l’AG incombe au président et aux dirigeants désignés dans les statuts; en SASU, il n’y a qu’un seul associé et, dans certains cas, le dépôt des comptes au greffe peut suffire à l’approbation des comptes, sans PV distinct d’approbation. Le président peut aussi demander que le dépôt des comptes bénéficie d’une confidentialité absolue à l’égard du public, sous conditions prévues par la loi.

Terminologie et variantes

Le modèle ci-dessus peut être adapté pour différents types d’assemblées et de situations: générale ordinaire, générale extraordinaire, ou autre nature d’assemblée selon les statuts. Le texte souligne l’importance d’un PV dûment rédigé et signé, et la nécessité d’adapter les clauses à la réalité de chaque SASU et à son régime fiscal (IS ou IR). L’objectif est de présenter les comptes annuels, de préciser l’affectation du résultat et d’assurer la conformité avec les dispositions statutaires et légales.

Conclusion intermédiaire

La SASU, avec ses particularités unipersonnelles, bénéficie d’un cadre simplifié pour l’approbation des comptes et l’affectation du résultat, tout en restant soumise à des exigences de transparence et de conformité. Le procès-verbal d’approbation des comptes et d’affectation du résultat demeure un document-clé attestant des décisions prises par l’associé unique et des allocations effectuées au cours de l’exercice.

Approbation des comptes dans une SA

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