Cumul aide AFE et statut autoentrepreneur enseigne commerciale

Le régime de l'auto-entrepreneur est très attractif notamment sur le plan fiscal et social, pour celui qui veut être à la tête de sa propre entreprise. Entant qu’indépendant, la variation de revenus est un challenge quasi quotidien, surtout en phase de création. Cumuler le statut d’auto-entrepreneur avec la prime d’activité est une option concrète pour celles et ceux qui cherchent à démarrer leur propre entreprise avec plus de sérénité.

Auto-entrepreneur et activité au sein d'une association ou d'une enseigne commerciale

Une association peut parfaitement confier certaines de ses activités à un intervenant extérieur, tel qu'un auto-entrepreneur. Avant cela, l'association doit s'assurer que l'intervenant est bien déclaré et justifie d'un numéro SIRET. Il faut également que l'association examine avant la prestation que les conditions d'exercice de l'activité de l'intervenant au sein de l'association ne le font pas relever du statut de salarié. Car ce n'est pas la signature d'un contrat de travail qui définit si une personne est salariée mais l'existence d'un lien de subordination entre 2 personnes.

Aucun lien de subordination ne doit exister entre l'auto-entrepreneur et l'association. L'auto-entrepreneur réalise puis remet une facture à l'association. Les factures établies par un auto-entrepreneur réalisant moins de 39 100 € de chiffre d'affaires par an (franchise en base de TVA) ne comportent pas de TVA, ce qui permet à l'association de payer moins cher que si elle avait recouru à une grande entreprise. Par ailleurs, par principe, un auto-entrepreneur est en franchise de base de TVA. Cela signifie qu’il ne facture pas la TVA à ses clients, et qu’il ne peut pas récupérer la TVA sur ses achats.

En ayant un unique client, l'auto-entrepreneur peut se retrouver sans aucune ressource financière à la fin de son contrat avec l'association. En particulier, faire travailler un ancien salarié dans des conditions proches ou identiques (fonctions et modalités d'exécution identiques, même mode de rémunération..) mais sous le statut de travailleur indépendant constitue du travail dissimulé. Maquiller sciemment une relation salariale en contrat d'entreprise caractérise une fraude constitutive du délit de travail dissimulé (article L. 8221-5 du Code du travail).

Risques pour l'association

Le couplage association / auto-entrepreneur peut entraîner de lourdes conséquences pour l'association lorsqu'il est mal géré : requalification de l'association en entreprise, remise en cause de son caractère désintéressé... paiement à l'auto-entrepreneur des salaires, primes, congés payés, indemnités de licenciement... A cela, peuvent s'ajouter des sanctions pénales. Dans le cas inverse, elle risque d'être requalifiée en société de fait par l'administration fiscale.

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Lorsque le montant du contrat qui lie l'association à l'auto-entrepreneur est d’au moins 5 000 € hors taxes, l'association doit lui demander une attestation de vigilance. Une mise à disposition constitue une subvention en nature. Lorsque le couplage est mal géré, soumission de l'association aux impôts commerciaux et rappels d'impôt sont possibles.

Activités exclues et seuils TVA

Enfin, les professions relative à la santé ne peuvent pas être exercées en auto-entrepreneur. Il vous sera impossible de devenir ostéopathe par exemple. Cependant, cette exonération de TVA n’est possible que si votre chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 37.500 € HT. Si vous dépassez ce montant mais que vous n'atteignez pas le seuil majoré fixé à 41.250 € HT, vous serez alors assujetti au régime réel de TVA à compter du 1ᵉʳ janvier de l'année suivante.

Cumul avec la prime d'activité et autres aides

La prime d’activité représente une aide financière qui est octroyée par l’Etat aux travailleurs à revenus modestes. Pour les auto-entrepreneurs, la prime d’activité est également accessible et constitue un soutien, les aidant à faire face aux fluctuations de revenus propres de leur statut. Recevoir la prime d’activité en tant qu’auto-entrepreneur ne vous empêche pas de bénéficier de l’allégement des cotisations URSSAF.

Avant de faire une demande de prime, la Caisse d’Allocations Familiales met à disposition sur son site internet un simulateur de prime d’activité, afin que tout un chacun puisse estimer ses droits. Oui, tout-à-fait ! La Caisse d'Allocations Familiales met à disposition un simulateur de prime d'activité sur son site internet. Selon votre situation, cela vous donnera une fourchette estimative de l'aide que vous pouvez toucher.

Avant de faire une demande de prime, la Caisse d’Allocations Familiales met à disposition sur son site internet un simulateur de prime d’activité, afin que tout un chacun puisse éstimer ses droits.
Si vous êtes satisfait de l’estimatif fournit par le simulateur, vous pouvez passer à l’action et faire une demande officielle de prime d’activité.

Ainsi, une démarche auprès de la CAF (ou de la MSA si vous dépendez du secteur agricole) est requise pour déclarer sa prime d’activité en tant qu’auto-entrepreneur. En tant qu'auto-entrepreneur, vous devez déclarer l'ensemble des ressources du foyer, et notamment vos chiffres d’affaires bruts et nets après abattements fiscaux (71 % pour les ventes BIC, 50 % pour les prestations BIC, 34 % pour les BNC). A noter : une bonification individuelle est applicable aux membres du foyer dont le revenu dépasse 700,92 €. En effet, une majoration de 50% est appliquée pour la première personne supplémentaire.

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Aides complémentaires

En tant qu'auto-entrepreneur, vous pouvez demander différentes prestations auprès de la CAF. On peut citer notamment la prime d'activité et le RSA, deux aides versées sous conditions de revenus. Sans oublier les aides au logement ou les allocations familiales selon votre situation personnelle.

Accompagnement et formalités

Zoom : se lancer comme indépendant est parfois compliqué et c’est pourquoi LegalPlace se propose de vous accompagner dans vos différentes démarches de création de micro-entreprise. Pour cela, il vous suffit de compléter notre court formulaire en ligne et de nous transmettre les pièces justificatives demandées. Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité.

Le dispositif Impact emploi, service payant qui permet de sous-traiter toutes les formalités (sociales, juridiques et fiscales, fiscal).

Bonnes pratiques pour l'association et l'auto-entrepreneur

Vérifier le numéro SIRET et la déclaration administrative de l'auto-entrepreneur.
Contrôler l'absence de lien de subordination et adapter les conditions d'exercice pour éviter la requalification en contrat de travail.
Demander une attestation de vigilance pour les contrats ≥ 5 000 € HT.
Tenir compte des seuils de TVA et des activités exclues du statut auto-entrepreneur (professions de santé, etc.).
Prévoir la diversification de la clientèle pour l'auto-entrepreneur afin d'éviter la dépendance économique à un unique client.

Aspect	Points clés
TVA	Franchise en base jusqu'à 37 500 € HT; seuil majoré 41 250 € HT puis assujettissement
Risques	Requalification en salarié, travail dissimulé, impositions, sanctions pénales
Aides	Prime d'activité, RSA, aides au logement, allocations familiales
Obligations association	Vérifier SIRET, attestation de vigilance > 5 000 € HT, éviter lien de subordination

Exemple : un professeur de guitare dirige une association musicale. Il décide de devenir auto-entrepreneur pour pouvoir donner des cours aux adhérents de l'association.

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