Récupérer la TVA en Micro-Entreprise : Conditions et Procédures

Les règles de la TVA en micro-entreprise peuvent sembler complexes. On associe souvent la micro-entreprise à un régime de franchise en base de TVA, ce qui implique l'absence de facturation de la TVA aux clients et donc l'impossibilité de récupérer la TVA sur les achats. Cependant, il est possible de récupérer la TVA en micro-entreprise, sous certaines conditions.

L'impossibilité de Récupérer la TVA en Franchise en Base de TVA

Par défaut, à la création d'une micro-entreprise, le régime de la franchise en base de TVA s'applique. Cela signifie que les factures sont établies hors taxes et que vous ne payez pas la TVA. Par conséquent, vous ne pouvez pas la récupérer non plus ! Ce régime est en vigueur jusqu'à un certain seuil de chiffre d'affaires.

Seuils à Respecter pour Bénéficier de la Franchise de TVA

Les seuils de chiffre d'affaires à ne pas dépasser pour bénéficier de la franchise en base de TVA varient selon l'activité exercée :

Que se Passe-t-il en Cas de Dépassement ?

Si vous dépassez le seuil de la franchise sans franchir le seuil majoré, vous serez redevable de la TVA au premier janvier de l'année suivante. Si vous dépassez les seuils majorés, vous devenez redevable dès le premier jour du dépassement. Même si vous ne bénéficiez plus de la franchise de TVA, cela ne vous empêche pas de continuer à rester en micro-entreprise.

Conditions pour Récupérer la TVA en Micro-Entreprise

Pour qu’une micro-entreprise puisse récupérer la TVA, elle doit être au régime réel de TVA. C'est le cas si elle dépasse les plafonds de chiffre d'affaires du régime de la franchise de TVA, ou si elle opte volontairement pour l'application d'un régime réel de TVA.

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Première Condition : Être au Régime Réel de TVA

Pour récupérer la TVA, il faut l’avoir payée. Autrement dit :

• vous devez être au régime réel de TVA (régime réel simplifié ou réel normal) ;
• vous ne devez pas être au régime de franchise en base de TVA.

En clair, il faut facturer la TVA à vos client·es si vous voulez la récupérer sur vos achats !

Rappels sur les Régimes de TVA

• Le régime réel simplifié concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires se situe :
  • entre 37 500 € et 254 000 € pour les prestations de services ;
  • entre 85 000 € et 840 000 € pour les ventes de marchandises.
  Le montant de la TVA récoltée doit aussi être inférieur à 15 000 €.
• Le régime réel normal de TVA est obligatoire pour les entreprises réalisant plus de 254 000 € ou plus de 840 000 € de chiffre d'affaires. Il est possible d'opter volontairement pour l'application de ce régime.

Deuxième Condition : Faire des Achats avec la TVA

Pour récupérer la TVA, vous devez :

• Faire des achats utiles à l’entreprise et à son activité (et non des achats personnels).
• Conserver les justificatifs de ces achats (factures...).

Pouvoir justifier de vos dépenses est indispensable pour récupérer la TVA et ne pas avoir de problèmes avec le fisc. La facture doit indiquer vos noms et prénoms, le montant de la TVA et le taux applicable.

Exemple Concret

Vous êtes freelance et vous travaillez 100 % depuis votre ordinateur. Ce dernier vous laisse tomber du jour au lendemain. Vous achetez un nouvel ordinateur en conservant précieusement la facture d’achat. Vous pouvez déduire la TVA de cet achat !

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Marche à Suivre pour Récupérer la TVA sur Vos Achats en Micro-Entreprise

1. Vérifier que l’on peut Récupérer la TVA sur l’Achat Effectué

   Vous pouvez récupérer la TVA sur de nombreuses dépenses professionnelles mais il existe quand même certaines exceptions.

   Exemples de Dépenses où la TVA Peut Être Récupérée :

   • Du matériel informatique
   • Une formation
   • Des outils
   • Les prestations de services (exemple : création d’un site web)
   • Les frais de repas
   • Les logiciels et l'hébergement web
   • Le carburant (sous conditions différentes selon que vous utilisez un véhicule de tourisme ou un véhicule utilitaire)
   • Les péages et parkings
   • Les frais bancaires
   • Les frais Internet
   • Les frais d'expédition de colis
   • La location de bureaux...

   Dépenses Exclues de la Récupération de la TVA :

   • Les frais d’hôtel
   • Les dépenses utilisées à plus de 90 % pour un usage personnel
   • Les assurances
   • Les transports en commun (bus, train...)
   • L'achat, la location ou l'entretien d'un véhicule de tourisme...

   Les dépenses d'énergie ne sont récupérables qu'au prorata de la surface dédiée à l'activité si vous travaillez depuis chez vous (exemple : électricité, Internet...).

2. Remplir sa Déclaration de TVA

   Vous devez déclarer la TVA payée sur vos achats professionnels à l’administration. Pour cela, lors de votre déclaration de TVA, vous compléterez :

   • la partie "TVA déductible" (lignes 19 ou 20) pour la déclaration mensuelle CA 3 ;
   • la partie "TVA déductible" (lignes 20, 21, 23) pour la déclaration annuelle CA 12.

   Attention à ne pas vous tromper de déclaration. La TVA ne peut être déduite que quand elle devient exigible autrement dit :

   • à la livraison du bien (et non au moment de la commande) ;
   • au moment du paiement du prix pour un service (et non au moment de la facture).

3. Profiter de Votre Remise

   Si la TVA déductible est inférieure à la TVA collectée, vous récupérez la TVA payée sur vos achats. Si la TVA déductible est supérieure à la TVA que vous collectez, vous avez le droit à un crédit de TVA ! Vous pouvez :

   Lire aussi: De SARL à Micro-Entreprise

   • garder cet argent pour payer des impôts professionnels à venir ;
   • demander un remboursement à l’administration fiscale.

Spécificités de la TVA pour les Véhicules et le Carburant

La déduction de la TVA sur l'achat de carburant ne répond pas à une règle unique. La nature du carburant ainsi que le type de véhicule utilisé déterminent la fraction de TVA pouvant être déduite, également appelée coefficient de déductibilité.

Cas où Votre Véhicule Fonctionne à l’Essence

L'État a mis en place un échéancier de déductibilité sur 5 ans afin de rétablir l'égalité entre gazole et essence. Depuis le 1er janvier 2022, ces coefficients sont de 80% pour les véhicules de tourisme et 100% pour les véhicules utilitaires. Ces taux restent inchangés en 2025. Ainsi, pour les véhicules de tourisme, 80 % de la TVA sur l'essence est déductible, tandis que pour les véhicules utilitaires, la TVA est déductible à 100 %.

Cas où Votre Véhicule ne Fonctionne pas à l’Essence

Dans ce cas, les coefficients de déductibilité sont les suivants :

Par exemple, si vous achetez du gazole pour un véhicule de tourisme utilisé à des fins professionnelles et que vous êtes assujetti à la TVA, vous pouvez déduire 80 % de la TVA payée.

Location de Locaux : TVA et Déductibilité

Location de Locaux Nus

Sauf exceptions, les locations de locaux nus (sans meubles, équipements ou installations spécifiques) sont exonérées de TVA. Cela signifie que le propriétaire ne facture pas de TVA et que vous ne pouvez pas non plus la déduire. Le loueur peut toutefois opter pour la TVA, dans les 15 jours suivants le début du bail, ce qui lui permettra à lui aussi de récupérer la TVA sur les dépenses engagées pour son local. À noter que sauf cas particuliers, le taux de TVA sera de 20 %.

Location de Logements Aménagés

Si le logement que vous louez est déjà équipé du mobilier, du matériel ou des installations nécessaires à l'exercice de votre activité, le propriétaire sera soumis à un taux de TVA de 20 %, sauf s’il bénéficie d’une franchise en base de TVA.

Frais de Logement et de Restauration

Les frais de logement ne sont pas déductibles si vous en êtes le bénéficiaire. Ainsi, si vous êtes en déplacement professionnel et séjournez dans un hôtel, vous ne pourrez pas déduire la TVA. La TVA sur les frais de restauration est déductible uniquement dans deux cas : lors d’un déplacement professionnel, ce qui permet de récupérer la TVA sur le petit-déjeuner ou le repas mais pas sur la nuitée, ou lors d’un repas avec un client, à condition d’indiquer au dos de la facture le nom et la fonction des participants. À noter qu’il existe une exception pour les frais de restauration. En effet, si le montant de la note est inférieur à 150 €, un ticket de caisse suffit.

Autres Frais Déductibles

Ces frais peuvent correspondre à plusieurs dépenses :

• les abonnements (internet, téléphone fixe et mobile, abonnement aux pages jaunes...)
• les frais liés à l’énergie (électricité, eau, gaz par exemple)
• l’achat et l’entretien de matériel (fournitures de bureau, matériel informatique…)
• les produits d’entretien pour votre local

Certaines exceptions existent, comme les timbres, qui ne sont pas déductibles de la TVA, mais d'ordre général, les frais engagés dans le cadre de votre micro-entreprise ouvrent un droit à la déductibilité. Pour cela, vous devez être en capacité de fournir une facture comportant les mentions obligatoires.

Frais Mixtes : Comment Déduire la TVA au Prorata ?

Vous utilisez internet ou votre téléphone à titre professionnel et privé ? Vous travaillez depuis votre domicile et vos factures énergétiques concernent aussi votre logement individuel ? Dans ce cas, vous devrez évaluer la part utilisée uniquement à titre professionnel (qui rappelons-le devra être d’au moins 10 %). La TVA déductible sera alors évaluée au prorata.

Loi de Finances 2025 et Seuil de Franchise de TVA

La loi de finances pour 2025 a introduit un seuil unique de franchise en base de TVA fixé à 25 000 € de chiffre d’affaires à partir du 1er mars 2025. Le ministère de l'Économie a suspendu cette mesure jusqu'à la fin de l'année 2025 afin de poursuivre ses consultations avec les fédérations professionnelles et les parlementaires.

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