Assujettissement à la TVA et cadre légal de l’AFPA: fonctionnement et conditions d’exonération

Vérifié le 20 juillet 2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Les prestations de formation et d'enseignement sont pour la plupart exonérées de TVA. C'est notamment le cas pour l'enseignement scolaire et l'enseignement universitaire, pour la formation professionnelle continue (sous conditions) ou encore pour les cours et leçons particuliers. Les autres prestations sont soumises à la TVA à 20 %. Les activités d'enseignement sont des prestations de services qui peuvent être soumises à la TVA dès lors qu'elles correspondent à une activité économique effectuée à titre onéreux. Le taux de TVA qui s'applique est de 20 %. Il s'agit par exemple de l'enseignement de la conduite, de cours de bridge ou encore de l'enseignement de certaines disciplines sportives (comme la pratique du yoga par exemple). À savoir En Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion, le taux de TVA applicable est 8,5 %. Taux normal de TVA : 20% (France métropolitaine) Taux normal de TVA : 8.5% (Guadeloupe, Martinique et la Réunion) Les activités suivantes peuvent être exonérées de TVA si certaines conditions sont remplies : Enfance enseignement scolaire, universitaire, technique, professionnel, agricole, à distance Formation professionnelle continue assurée par un établissement public ou une société titulaire d'une attestation délivrée par l'autorité administrative compétente Cours ou leçons particuliers donnés par des entrepreneurs individuels payés directement par les élèves.

Enseignement scolaire et universitaire

Enseignement scolaire et universitaire Les prestations d'enseignement exonérées de TVA sont les suivantes : Enseignement primaire, secondaire et supérieur dispensé dans un établissement public ou par un établissement privé comparable à un établissement public du premier degré, du second degré ou supérieur. Il s'agit par exemple d'une école de métiers, d'un établissement d'enseignement scolaire privé, d'un établissement d'enseignement supérieur privé ou encore d'un établissement d'enseignement supérieur technique privé Enseignement universitaire dispensé dans un établissement public ou par un établissement privé ayant conclu une convention avec un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou un établissement privé concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur ou de la recherche En enseignement et formation professionnelle agricole Enseignement primaire, secondaire, supérieur ou technique à distance par un établissement public ou un établissement privé d'enseignement à distance.

L'exonération de TVA s'applique également aux prestations de services ou aux livraisons de biens étroitement liées aux prestations d'enseignement. Il s'agit par exemple des prestations ou des livraisons suivantes : fourniture de logement et de nourriture aux internes ou demi-pensionnaires, vente d'articles ou de fournitures scolaires, vente d'objets fabriqués ou de services rendus par les élèves dans le cadre de la mise en pratique de l'enseignement.

Formation professionnelle continue

Formation professionnelle continue L’exonération de TVA peut concerner la formation professionnelle continue, qu’elle soit dispensée par un organisme public ou privé. Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement Formation dispensée par un organisme public La formation professionnelle continue assurée par les établissements publics suivants est exonérée de TVA : Administration centrale et locale de l'État Région et collectivité locale (département, commune...) Établissement public de l'État Établissement public locaux Établissement rassemblant plusieurs collectivités territoriales Communauté urbaine District Établissement public des villes nouvelles Institution départementale Syndicat de communes Syndicat mixte Établissement dépendant d'une collectivité locale Office public d'HLM Office de tourisme Service départemental de lutte contre l'incendie Chambre de commerce et d'industrie, chambre des métiers, chambre d'agriculture.

Les prestations de services et les livraisons de biens étroitement liées, effectuées dans le cadre de la formation professionnelle continue sont également exonérées de TVA. Il s'agit par exemple de la fourniture de logement ou de nourriture aux stagiaires, la fourniture de supports pédagogiques, la vente d'objets réalisés par les stagiaires durant leur formation.

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Formation dispensée par un organisme privé L’activité de formation professionnelle continue dispensée par un organisme privé peut bénéficier d’une exonération de TVA. Les règles encadrant cette exonération peuvent varier selon que cet organisme est une entreprise privée ou un opérateur de compétence agréé (OPCO).

Formation par une entreprise privée

Pour que ses formations bénéficient d’une exonération de TVA, l’entreprise privée doit disposer d’une attestation. La procédure d’obtention de cette attestation varie selon la localisation de l’établissement de formation : Cas général L'entreprise privée qui souhaite être exonérée de TVA doit faire une demande d'attestation à l'aide du formulaire n° 3511-SD. L'entreprise doit compléter 4 exemplaires et en envoyer 3 par lettre recommandée avec avis de réception à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) du lieu du siège sociale de l'entreprise. Où s’adresser ? La DREETS dispose d'un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande pour délivrer l'attestation. En absence de réponse dans ce délai, l'attestation est considérée comme étant délivrée. La DREETS doit envoyer à l'entreprise et à la direction des finances publiques dont l'entreprise dépend un exemplaire de l'attestation ou du refus de délivrance de l'attestation. En cas de refus, la DREETS doit indiquer les raisons du refus. L'entreprise est exonérée de TVA dès la réception de l'attestation. À savoir Les prestations de services et les livraisons de biens étroitement liées, effectuées dans le cadre de la formation professionnelle continue sont également exonérées de TVA. Il s'agit par exemple de la fourniture de logement ou de nourriture aux stagiaires, la fourniture de supports pédagogiques, la vente d'objets réalisés par les stagiaires durant leur formation.

Formation par un opérateur de compétence agréé (OPCO) Pour que ses formations bénéficient d’une exonération de TVA, l’opérateur de compétence agréé (OPCO) doit disposer d’une attestation. La procédure d’obtention de cette attestation varie selon la localisation de l’OPCO : Cas général Pour que ses formations bénéficient d’une exonération de TVA, l’OPCO doit disposer d’une attestation. La procédure d’obtention de cette attestation varie selon sa localisation géographique. L'OPCO qui souhaite être exonérée de TVA doit faire une demande d'attestation à l'aide du formulaire n° 3511-SD. Il doit être rempli en 4 exemplaires et l'opérateur doit en envoyer 3 par lettre recommandée avec avis de réception à l'autorité qui lui a délivré son agrément. L'autorité compétente dispose d'un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande pour délivrer l'attestation. En absence de réponse dans ce délai, l'attestation est considérée comme étant délivrée. Elle doit envoyer à l'opérateur de compétence et à la direction des finances publiques dont l'opérateur dépend un exemplaire de l'attestation ou du refus de délivrance de l'attestation. En cas de refus, la DREETS doit indiquer les raisons du refus. L'entreprise est exonérée de TVA dès la réception de l'attestation. À savoir Les prestations de services et les livraisons de biens étroitement liées, effectuées dans le cadre de la formation professionnelle continue sont également exonérées de TVA. Il s'agit par exemple de la fourniture de logement ou de nourriture aux stagiaires, la fourniture de supports pédagogiques, la vente d'objets réalisés par les stagiaires durant leur formation.

Cours ou leçons particuliers Les cours et leçons relevant de l'enseignement scolaire, universitaire, professionnel, artistique ou sportif dispensés par un entrepreneur individuel rémunéré directement par ses élèves sont exonérés de TVA.

Exonérations de TVA en matière de formation et d’enseignement

Modalités d’obtention de l’attestation pour l'exonération de TVA (formation professionnelle continue) Lorsque l'enseignant ou le formateur est exonéré de TVA, cela signifie qu'il n'a plus à collecter la TVA pour le compte de l'État. Autrement dit, il ne facture pas la TVA à ses clients. En contrepartie de cette exonération de TVA, l'enseignant ou le formateur ne peut pas déduire la TVA des achats qu'il a effectués pour les besoins de son activité. Il perd son droit à déduction. En revanche, si l'enseignant ou le formateur facture des services ou des biens qui ne sont pas concernés par l'exonération de TVA, il devra facturer la TVA à ses clients au titre de ces ventes. Toutes les activités économiques sont considérées comme étant soumises à la TVA. Plus précisément la loi définit le champ d’application de la TVA comme suit : toutes les activités de ventes de biens et de prestations de services effectués à titre onéreux effectuées par un assujetti. Les particuliers et les administrations publiques sont de fait exclus de cette obligation comptable. Il existe cependant des exceptions et certaines opérations sont exonérées de TVA. Les prestations de services relevant de la formation professionnelle en font partie. Cette procédure doit être effectuée dès le lancement de leur activité. Pour cela, les organismes de formation doivent remplir une déclaration initiale d’activité via le formulaire n° 3511 et l’envoyer par lettre recommandée à la Direccte dont dépend leur siège social. Toutes vos factures devront comporter précisément la mention suivante « exonérée de TVA - Art. L’exonération de la TVA n’étant pas rétroactive, cela signifie que les organismes de formation ne pourront pas facturer de prestations non assujetties à la TVA avant l’obtention de l’attestation fiscale. Une fois la première attestation fiscale obtenue, les organismes de formation doivent déposer un bilan pédagogique et financier tous les ans. Il existe cependant une alternative permettant à l’organisme de formation de facturer des formations sans TVA avant même que l’attestation fiscale ne soit effective. Pour cela, les dispensateurs de formation doivent souscrire au régime « Franchise en base de TVA ». La loi a limité l’exonération de la TVA aux seules actions relevant de la formation professionnelle continue et de l’enseignement. Ainsi, les titulaires d’une attestation fiscale dont les activités n’entrent pas dans le champ de la formation professionnelle ne pourront bénéficier d’une quelconque exonération. Il n’y a en revanche aucun avantage à bénéficier d’une exonération de TVA lorsque vous facturez des entreprises privées qui elles bénéficient d’un remboursement de la TVA. Le dispensateur de formation peut choisir de facturer la TVA à ses clients. Ces trois exceptions sont les seules subventions exonérées de la TVA. Deux mécanismes distincts pour facturer sans TVA en tant que formateur Un formateur ou un organisme de formation peut facturer ses prestations sans TVA selon deux mécanismes juridiquement différents qu'il ne faut pas confondre : Mécanisme Base légale Principe Pour qui Exonération de TVA sur les formations professionnelles Article 261-4-4°-a du CGI Exonération spécifique aux prestations de formation professionnelle continue, sur attestation de la DREETS. Sans plafond de CA. Organismes de formation déclarés auprès de la DREETS, ayant demandé et obtenu l'attestation d'exonération Franchise en base de TVA Article 293 B du CGI Dispense de TVA liée au faible CA, applicable à toutes les activités de services sous 37 500 € HT de CA en 2026. Tout prestataire de services (formateur ou non) sous le seuil de CA Un formateur en micro-entreprise réalisant moins de 37 500 € de CA est déjà en franchise de TVA sans aucune démarche. L'exonération spécifique (art. 261-4-4°-a) n'a d'intérêt que si le CA dépasse le seuil de franchise ou si le formateur souhaite se positionner de manière pérenne comme organisme exonéré de TVA sans dépendre d'un plafond de CA.

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Les mentions obligatoires sur les factures de formation exonérées de TVA Si vous bénéficiez de l'exonération, vos factures de formation doivent porter la mention :"TVA non applicable, art. 261-4-4°-a du CGI" Cette mention est différente de celle applicable en franchise en base de TVA ("TVA non applicable, art. 293 B du CGI"). Si vous exercez une activité mixte (formation exonérée + conseil/coaching soumis à TVA), seules les factures de formation portent la mention d'exonération. Les factures de conseil doivent comporter la TVA à 20 %. Le NDA (Numéro de Déclaration d'Activité) doit également figurer sur toutes les conventions et sur les factures, précédé de la mention : "Enregistré sous le numéro [NDA]. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État."

Activité mixte : formation exonérée + autres prestations soumises à TVA

Activité mixte : formation exonérée + autres prestations soumises à TVA De nombreux formateurs exercent une activité mixte : formation professionnelle (exonérée) et conseil, coaching, accompagnement ou conférences (soumis à TVA). Dans ce cas, les règles sont les suivantes : Les prestations de formation sont facturées sans TVA (art. 261-4-4°-a) Les prestations de conseil/coaching sont facturées avec TVA à 20 % La TVA déductible sur les achats est récupérable uniquement au prorata du CA soumis à TVA par rapport au CA total.

Paramètre Exemple CA formation (exonéré TVA) 80 000 € CA conseil (soumis TVA 20 %) 20 000 € CA total 100 000 € Coefficient de déduction de TVA 20 000 / 100 000 = 20 % TVA déductible sur les achats Seuls 20 % de la TVA payée sur les achats sont récupérables. Si votre activité de formation représente plus de 90 % de votre CA total et que vous prenez un salaire, attention à la taxe sur les salaires.

Avantages et inconvénients de l'exonération de TVA pour un formateur Avantages Inconvénients Factures 20 % moins chères pour les clients qui ne récupèrent pas la TVA (particuliers, associations, entreprises non assujetties, administrations) Impossibilité de déduire la TVA sur les achats (location de salle, matériel informatique, logiciels, déplacements).

Questions fréquentes et points-clés

Est-ce que l'exonération de TVA formation est-elle automatique ? Non. Il faut en faire la demande auprès de la DREETS après avoir obtenu son NDA. L'exonération prend effet à la date de l'attestation, sans rétroactivité. Qualiopi est-il obligatoire pour être exonéré de TVA ? Non. Qualiopi et l'exonération de TVA sont deux dispositifs indépendants. Vous pouvez être exonéré de TVA sans Qualiopi. Mais sans Qualiopi, vos clients ne pourront pas financer via le CPF, les OPCO ou France Travail pour financer vos formations. En pratique, Qualiopi est devenu incontournable pour tout organisme de formation professionnelle qui souhaite accéder au marché du financement public.

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Dois-je cumuler mon CA formation exonéré et mon CA conseil pour le seuil de franchise TVA ? Le CA réalisé au titre des formations exonérées (art. 261-4-4°-a) n'entre pas dans le calcul du seuil de franchise en base de TVA (art. 293 B). Si vous réalisez 50 000 € de formation exonérée et 30 000 € de conseil, seuls les 30 000 € de conseil sont pris en compte pour le seuil de franchise TVA (37 500 € en 2026).

Puis-je renoncer à l'exonération de TVA formation ? La renonciation est possible mais elle nécessite une demande motivée auprès de la DREETS. Elle n'est pas aussi simple qu'une simple option/désactivation. En pratique, un formateur qui acquiert beaucoup de matériel ou loue régulièrement des salles de formation peut avoir intérêt à facturer avec TVA.

Un formateur en micro-entreprise a-t-il besoin de l'exonération TVA formation ? Pas nécessairement. Si votre CA reste sous 37 500 € HT, vous êtes déjà en franchise en base de TVA et vous facturez sans TVA sans démarche. L'exonération art. 261-4-4°-a est un élément qui, bien que souvent pris pour acquis, joue un rôle important dans le fonctionnement des organismes de formation.

Comment être exonéré de TVA ? L’obtention de l’exonération de TVA n’est pas systématique pour les organismes de formation. Pour bénéficier de cette exonération fiscale, les organismes de formation doivent respecter des conditions précises énoncées par les autorités compétentes. Avant d’expliquer comment être exempté de TVA sur vos prestations de formation, rappelons que vous ne pourrez être exonéré de TVA qu’à condition d’avoir été vous même déclaré organisme de formation. Il faut donc avoir un NDA: Numéro de Déclaration d’Activité. Une fois le NDA obtenu, les organismes de formation doivent remplir et envoyer le Cerfa 10219 à la DREETS. Le formulaire est à renseigner et l’attestation est délivrée selon les conditions prévues.

La franchise en base de TVA peut aussi s’appliquer pour certaines activités, et les mentions obligatoires sur les factures en cas d’exonération doivent être respectées.

Aspects pratiques et applications spécifiques à AFPA

Cantines scolaires et universitaires. Les prestations de services pédagogiques fournies par la société holding d’un groupe d’enseignement privé au profit de ses filiales ne bénéficient pas de l’exonération de TVA au titre des prestations étroitement liées à l’enseignement dès lors qu’elles ne sont pas fournies par un établissement visé par le Code de l’éducation. Les prestations d’internat qui ne constituent pas l’accessoire indispensable de l’activité d’enseignement exonérée peuvent être exclues de l’exonération. Les ventes d’objets fabriqués et les services rendus par les élèves dans le cadre de la mise en pratique de l’enseignement dispensé bénéficient de l’exonération tant que ces opérations ne concurrencent pas les opérations d’entreprises soumises à la TVA et sous réserve de l’absence de recours à des méthodes commerciales de gestion.

Pour l’AFPA et organismes similaires, les prestations de formation continue exercées par des organismes publics ou privés reconnus peuvent être exonérées sous certaines conditions et avec NDA, le cas échéant. Les activités de formation assurées dans le cadre de conventions avec Pôle Emploi et les dispositifs de financement public peuvent aussi relever de l’exonération, sous réserve de satisfaire aux critères légaux et administratifs.

Tableau synthèse rapide

En pratique, la plupart des organismes de formation professionnelle combinent l’exonération et, le cas échéant, la facturation avec TVA selon le profil client et les prestations fournies. L’exonération est limitée aux actions relevant de la formation professionnelle continue et de l’enseignement, et les prestations d’activités non liées restent soumises à la TVA.

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