Statut juridique et rôle du SGAM AG2R LA MONDIALE dans le système d’assurance mutualiste et solidaire

Le texte réunit des éléments sur la structure, les missions et les obligations juridiques liées à SGAM AG2R LA MONDIALE, ainsi que des données contextuelles relatives au cadre légal du droit des assurances et à l’économie sociale et solidaire.

Dénomination, forme et siège

SGAM AG2R LA MONDIALE est une Société de groupe d’Assurance Mutuelle, dénommée selon l’identification « SGAM AG2R LA MONDIALE ». Forme juridique: Société de groupe d’assurance mutuelle. Capital social: 2 500 000 euros. Siège social: 14 Boulevard Malesherbes, 75008 Paris. Immatriculation: 502858418 RCS Paris.

Objets et activités du groupe

Nouer et gérer des liens de solidarité financière et durables dans les conditions prévues par les conventions d'affiliation.
Conduire les politiques utiles aux entreprises affiliées et à leurs sociétaires ou participants.
Établir une politique commerciale cohérente et arrêter les comptes combinés des activités concurrentielles.
Évaluer les moyens nécessaires au développement du nouvel ensemble et servir de support à l’organisation commune des activités des entreprises affiliées.
Veiller à ce que chaque entreprise affiliée puisse assurer ses obligations réglementaires, faciliter l’accès éventuel aux ressources nécessaires et proposer une politique de communication adaptée aux objectifs de développement commerciaux communs.

Cadre légal et registre

Conformément aux dispositions du Code des assurances et des statuts, les entreprises affiliées du SGAM AG2R LA MONDIALE peuvent être convoquées en Assemblée générale mixte. Le cas échéant, les actes et mandats se déroulent selon les règles d’administration et de contrôle prévues par la réglementation française sur les assurances mutuelles et les groupes d’assurance mutuelle.

Éléments financiers et structurels

Capital social et organisation: 2 500 000 euros de capital social; siège social et adresse administrative situés à Paris. Le groupe est soumis à un cadre de publication des informations légales et financières, notamment pour les comptes annuels et les rapports de durabilité.

Contexte du marché et enjeux sectoriels

Cette étude offre une analyse détaillée du marché de l'assurance emprunteur et du marché des complémentaires santé en France, avec des tendances telles que la croissance moyenne et la concentration des acteurs, ainsi que l’impact des évolutions juridiques et économiques récentes. Elle souligne les défis juridiques, économiques et sanitaires auxquels est confronté le secteur.

Cadre européen et droit public

La formation et le contrôle des cadres européens et nationaux (CJUE et droit de l’Union européenne) influent sur l’interprétation et l’application des textes, notamment en matière de protections sociales, de liberté d’établissement et de prestations transfrontalières. La hiérarchie des normes impose que la loi, les traités et les principes constitutionnels guident les règles du droit du travail et de la sécurité sociale.

Procédures et gouvernance

Les textes évoquent des mécanismes de convocation, des mandats d’administrateurs et des mandats des commissaires aux comptes, ainsi que des pouvoirs à exercer lors des séances ordinaires et extraordinaires. La procédure respecte les principes du contradictoire et de transparence dans les échanges et les échanges écrits, avec des possibilités de recours et de contrôle prévus par le droit français et européen.

Éléments de conformité et transparence

Le document mentionne les exigences de transparence et d’accès à l’information pour les internautes et les sociétaires, y compris les droits d’accès, de rectification et d’effacement des données personnelles, ainsi que l’usage des cookies et les garanties relatives à l’information fournie par le site.

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Informations administratives et référentiels publics

Toutes les structures référencées apparaissent dans un ou plusieurs référentiels publics (base Sirene, RNE, RNA). L’extrait RNE est le justificatif d’immatriculation et contient les mêmes données qu’un extrait KBIS/D1. L’inscription dans la base Sirene de l’Insee est mise à jour régulièrement.

Éléments juridiques et opérationnels

Le droit du travail, les circulaires, les instructions et les rescrits sociaux peuvent influencer l’application des normes. Le cadre européen et le droit national imposent des mécanismes de contrôle et de droit à l’action en cas de manquement, avec les juridictions compétentes telles que la CJUE et les cours nationales.

Élément	Description
Forme	Société de groupe d’assurance mutuelle (SGAM)
Capital social	2 500 000 euros
Siège	14 Boulevard Malesherbes, 75008 Paris
RCS	502858418 Paris

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