Procédure de cessation d’activité AGAPS : guide complet pour les professions libérales

La cessation d’activité correspond à l’arrêt effectif de l’exploitation d’une activité professionnelle. Elle peut concerner une entreprise individuelle, une micro-entreprise, une SCI, une SARL, une SASU ou toute autre forme de société.

Types et enjeux de la cessation d’activité

La cessation d'activité peut être volontaire, lorsque le dirigeant décide de mettre un terme à l’activité ; temporaire, notamment dans le cadre d’une mise en sommeil pour les sociétés ; définitive, lorsque l’entreprise cesse durablement son activité et fait l’objet d’une radiation.

La cessation d’activité entraîne plusieurs conséquences juridiques, fiscales, comptables et sociales. Elle implique notamment des démarches déclaratives, l’établissement des comptes de cessation, le règlement des cotisations dues et, pour les sociétés, une éventuelle procédure de dissolution puis de liquidation.

Différences essentielles : cessation, dissolution, liquidation, radiation

La cessation d’activité désigne l'arrêt de l’exploitation de l’entreprise.
La dissolution correspond à la décision de mettre fin de manière anticipée à la société.
La liquidation consiste à réaliser l'actif, apurer le passif et clôturer les comptes avant la radiation définitive.
La radiation intervient en dernier lieu et correspond à la suppression définitive de l'entreprise des registres administratifs, notamment du Registre national des entreprises (RNE).

La mise en sommeil (cessation temporaire) : conditions et démarches

La mise en sommeil d’une entreprise correspond à la cessation temporaire de son activité sans radiation. Elle est limitée à 2 ans pour les sociétés et 1 an pour les entreprises individuelles (renouvelable une fois pour les commerçants). Au-delà de ces délais, l’entreprise s’expose à une radiation d’office.

La déclaration de mise en sommeil est faite en ligne par le représentant légal de l’entreprise sur le site du guichet unique. Elle entraîne une inscription modificative au Registre national des entreprises (RNE) dans le mois suivant la cessation d’activité, avec insertion automatique au Bodacc.

L'insertion automatique au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) rend la mise en sommeil opposable aux tiers. La publication dans un journal d’annonces légales et la tenue d’une assemblée générale (AG) pour décider la mise en sommeil sont facultatives. L’AG est toutefois recommandée afin d’ajuster la rémunération du dirigeant.

L'entreprise ne doit pas avoir d'établissement secondaire lorsqu'elle déclare une cessation temporaire d'activité.

Conséquences sociales durant la mise en sommeil

Le dirigeant reste en principe affilié au régime social dont il dépendait avant la mise en sommeil. Il continue à verser des cotisations sociales pendant cette période s'il relève du régime des travailleurs indépendants (travailleurs non salariés - TNS). Ses charges sociales sont alors calculées sur une base minimale.

En revanche, le dirigeant relevant du régime général de la Sécurité sociale (c'est-à-dire l'assimilé-salarié) n'est pas redevable de cotisations sociales en l'absence de rémunération.

La cessation temporaire d'activité n'a aucune incidence sur l'exonération temporaire de cotisations sociales accordée au titre de l'Acre.

Si le dirigeant bénéficiait d'un maintien partiel de ses allocations chômage, il peut retrouver tout ou partie de ses droits sous certaines conditions. Le cas échéant, il devra présenter à France travail une synthèse INPI ou un extrait K Bis établissant la cessation temporaire d'activité.

Conséquences comptables et fiscales

Les formalités comptables des micro-entreprises au sens du droit européen sont allégées. Lorsqu'elles ont effectué une inscription de mise en sommeil ou de cessation temporaire d'activité et qu'elles n'emploient aucun salarié : les micro-entreprises personnes morales peuvent établir un bilan et un compte de résultat abrégés ; les micro-entreprises personnes physiques peuvent ne pas établir de bilan et de compte de résultat.

Au plan fiscal : au cours de la période d'imposition, si l'entreprise ne réalise aucun bénéfice, la société ou l'entrepreneur individuel doit cependant effectuer une déclaration d'impôt sur les bénéfices avec la mention "néant". TVA : dispense de déclaration et de paiement.

Cotisation foncière des entreprises (CFE) : la période de suspension d'activité est assimilée à une cessation d'activité au bout de 12 mois consécutifs.

Procédure de cessation définitive : étapes clés

Pour une entreprise individuelle ou une micro-entreprise, la cessation implique principalement une déclaration auprès du guichet unique des formalités des entreprises, entraînant ensuite la radiation de l’activité auprès des organismes concernés.

Pour une société, plusieurs étapes doivent généralement être respectées :

La décision de cessation : le dirigeant et ses associés prennent la décision d'arrêter l'activité conformément aux statuts. Cette décision peut nécessiter la tenue d'une assemblée générale selon la forme juridique.
Les formalités de déclaration : la cessation d’activité doit être déclarée via le guichet unique dans les délais prévus par la réglementation. Cette formalité permet d’informer les organismes administratifs, fiscaux et sociaux concernés.
La dissolution de la société : lorsque la société cesse définitivement son activité hors procédure collective, une dissolution anticipée peut être décidée et un liquidateur est désigné.
La liquidation : le liquidateur procède au règlement des dettes, au paiement des créanciers et à la répartition éventuelle du solde entre les associés.
La radiation : une fois les opérations terminées, la société peut être radiée définitivement des registres administratifs.

La cessation d’activité doit être déclarée au guichet unique, dans les 30 jours suivant la fin de l’activité. La déclaration fiscale de résultat ou des revenus de l'entreprise doit être faite dans un délai de 60 jours suivant la cessation. Elle comprend la CFE et la CVAE. Vous devez régulariser vos cotisations auprès des organismes sociaux.

Radiation d’office et conséquences

Au-delà de la durée maximale de cessation temporaire d'activité, le greffier peut procéder à la radiation de la société ou de l'entreprise individuelle, après en avoir préalablement informé son représentant légal par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

Lorsqu'une personne a été radiée d'office, elle peut demander au greffier de rapporter cette radiation, sous réserve de démontrer qu'elle a régularisé sa situation. Ce dernier dispose d’un délai de 15 jours à compter de la demande pour revenir sur cette radiation ou pour rejeter la demande de rapport.

La radiation au registre du commerce et des sociétés entraîne pour la société la perte du droit au renouvellement de son bail commercial. La radiation d'office de la Sécurité sociale et des registres légaux : le travailleur indépendant qui n'a pas réalisé de chiffre d'affaires ou de recettes ou qui n'a pas déclaré de chiffre d'affaires ou de revenus durant au moins deux années civiles consécutives est radié de son affiliation à la Sécurité sociale.

Démarches administratives pratiques et outils

Depuis le 1er janvier 2023, l'ensemble des formalités se font en ligne via le guichet unique. Avant cette date, certaines démarches de radiation se réalisaient auprès du CFE ou du greffe du tribunal de commerce, mais elles sont désormais simplifiées et centralisées.

En tant qu'entreprise, vous avez un délai de 30 jours suivant la fin de l'activité pour déclarer son arrêt sur le Guichet unique des formalités d'entreprise. Cette déclaration entraîne la radiation de l'entreprise de tous les registres (RCS ou RM) et fichiers légaux.

Selon le statut de votre société (SA, SAS, SARL, EURL, EI, SASU...), les procédures varient. Plusieurs déclarations et formulaires sont demandés pour officialiser la fermeture de la société. Ces formalités peuvent être complexes à réaliser.

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Obligations sociales finales

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Consultez régulièrement la rubrique « Cotisations et paiements » en cliquant sur « Situation de compte » dans votre espace en ligne pour prendre connaissance du montant de la régularisation de vos cotisations. Vérifiez votre relevé de carrière en ligne dans votre espace personnel sur le site de l’assurance retraite ou de la caisse de retraite dont vous dépendez.

Vous pouvez solliciter le service Help, proposé par les organismes de Sécurité sociale.

Conséquences en cas d’erreurs, retards ou difficultés techniques

Les professions libérales font face à un véritable casse-tête administratif lorsqu’il s’agit de déclarer un début ou une cessation d’activité. Entre bugs techniques, formulaires interminables et complexité d’authentification (impossibilité d'utiliser FranceConnect+), beaucoup peinent à finaliser leurs démarches dans les délais impartis.

Ces difficultés engendrent non seulement un stress inutile mais aussi un risque juridique et fiscal : retards de déclaration, erreurs de saisie, pénalités ou même impossibilité de finaliser la procédure. Résultat : un sentiment de frustration et de perte de temps précieux qui freine votre activité et impacte votre sérénité professionnelle.

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Points pratiques à retenir

Déclarez la cessation d’activité dans les 30 jours suivant la fin effective de l’activité via le guichet unique.
Effectuez la déclaration fiscale de résultat ou de revenus dans les 60 jours suivant la cessation.
Vérifiez et régularisez vos cotisations sociales auprès de l'Urssaf et suivez votre situation de compte en ligne.
Pensez aux conséquences sur le bail commercial, aux obligations de publication et aux délais de radiation d’office.

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