Guide sur le bilan de compétences Agefos PME: éligibilité et procédure

98 000 bilans de compétences ont été financés par le CPF en 2022. Pour que vos prestations restent éligibles au Compte personnel de formation et référencées sur la plateforme Mon compte formation, n’omettez pas de respecter les règles de la Caisse des dépôts et consignations. Un guide dédié y est consacré depuis 2022 avec une mise à jour en 2023. Il n’existe pas d’autorisation administrative préalable pour proposer des bilans de compétences.

Les bilans de compétences font partie des actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle (article L.6313-1 du Code du travail) au même titre que les actions de formation, les actions de VAE et les actions de formation par apprentissage. En novembre 2022, la Caisse des dépôts et consignations publiait un guide d’éligibilité du bilan de compétences au CPF, guide mis à jour en mars 2023, rappelant les obligations légales, posant des interdits et apportant d’utiles précisions. N’oublions pas également que l’accès à l’éligibilité au CPF nécessite de disposer de la certification Qualiopi.

Principes et conditions générales

1. Transmettre les résultats détaillés et un document de synthèse, qui sont à destination du bénéficiaire uniquement.

2. Informer le titulaire des modalités avant l’inscription. Mener un entretien avant la demande de financement. « Un entretien préalable avec la personne est donc nécessaire afin d’individualiser le projet et avant tout envoi de la commande dans EDOF ». Il est rappelé comme bonne pratique que « la commande adressée à la personne (devis) doit être personnalisée et présenter la prestation convenue au préalable. Garantir la confidentialité des échanges. Confier les bilans à des professionnels qualifiés. »

« Les professionnels faisant passer les tests et accompagnant les personnes doivent disposer de compétences solides et plurielles. S’assurer de leurs connaissances de l’emploi et de la formation. »

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Sur le sujet des professionnels assurant les bilans, s’ajoutent les exigences posées par les indicateurs n° 18 et 21 du Référentiel national Qualité. Critère n° 21 sur les profils et le recrutement des intervenants. Le prestataire détermine, mobilise et évalue les compétences des différents intervenants internes et/ou externes, adaptées aux prestations.

Le guide de lecture du Référentiel Qualité (V7 du 21 mars 2021) précise qu’il s’agit de « démontrer que les compétences requises pour réaliser les prestations ont été définies en amont et sont adaptées aux prestations. Critère n° 28 sur la coordination des intervenants. »

Objectifs et base légale

5. Délai entre le début et la fin du bilan. Présentiel et/ou distanciel. Démarche individuelle et non collective. C’est une démarche individuelle.

Les objectifs stricts du bilan de compétences sont inscrits dans le Code du travail: « Les bilans de compétences mentionnés au 2° de l’article L. 6313-1 ont pour objet de permettre à des travailleurs d’analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation ».

Cadre et durée

6. L’organisme donneur d’ordre est intégralement responsable des agissements de son/ses sous-traitant(s). Il n’y a pas de limite d’âge pour réaliser un bilan de compétences. Le bilan est ouvert à tous les domaines professionnels.

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La durée du bilan de compétences est de 24 heures maximum. En pratique, les bilans s’étalent sur 2 à 3 mois, avec des sessions de 2 à 3 heures selon le rythme.

Financement et modalités d’accès

Depuis le 1er janvier 2017, le bilan de compétences figure parmi les actions éligibles au financement par le CPF. L’activation se fait via moncompteformation.gouv.fr, qui permet de visualiser le solde de droits. Le coût du bilan varie généralement entre 1 500 et 3 000 euros selon les organismes.

Deux modalités d’organisation s’offrent à vous: le bilan hors temps de travail sans accord de l’employeur et confidentialité totale, ou le bilan pendant les heures de travail nécessitant l’autorisation préalable de l’employeur selon les règles du CPF.

Le plan de développement des compétences constitue une alternative: l’employeur peut financer tout ou partie des prestations dans le cadre de la stratégie RH annuelle, les OPCO peuvent financer tout ou partie des prestations pour les structures plus petites, et d’autres dispositifs publics complètent ces solutions (France Travail, AGEFICE, Vivea, OCAPIAT selon le secteur).

Règles de confidentialité et de propriété

Le document de synthèse est strictement confidentiel et appartient au bénéficiaire; l’organisme prestataire doit détruire les documents élaborés à la fin du bilan, mais peut conserver le document de synthèse pendant 3 ans. Les résultats du bilan ne peuvent pas être communiqués sans accord.

Parcours et démarches pratiques

Premier entretien avec le consultant: objectif est de s’assurer que le bilan correspond au besoin et d’expliquer la démarche et le cadre de confidentialité. Remise du document de synthèse et résultats détaillés à la fin du bilan. Six mois après la fin, un entretien de suivi peut être mené pour faire le point sur la mise en œuvre du projet.

Vous pouvez demander le financement d’une action d’accompagnement au bilan de compétence via le CPF en créant votre compte sur Mon Compte Formation et Mon Compte Activité pour visualiser le crédit. La convention tripartite est obligatoire lorsque le bilan s’inscrit dans le plan de développement des compétences ou un congé de reclassement; le consentement du salarié demeure impératif dans tous les cas.

Questions fréquentes et points clés

Un organisme non certifié Qualiopi entraîne le refus du dossier CPF.
Pour financer via CPF, validez le dossier sur moncompteformation.gouv.fr avant le début.
Si le bilan est hors temps de travail, aucune obligation d’en parler à l’employeur.
Le cadre légal est strict: 24 heures, 4 phases, document de synthèse, et confidentialité.
Le document de synthèse est un outil opérationnel pour cibler des formations, préparer des entretiens et monter un dossier Transitions Pro.

Ressources et évolution du dispositif

En 2025, plus de 200 000 bilans de compétences ont été financés via le CPF en France. Le dispositif progresse rapidement et demeure le levier principal de l’évolution professionnelle pour de nombreux travailleurs, indépendants et demandeurs d’emploi. Le réseau public CIBC (Centres Interinstitutionnels de Bilan de Compétences) demeure une référence et assure un premier entretien gratuit pour clarifier les besoins et les possibilités.

Bilan de Compétences : Comment le faire Financer ? (CPF, employeur, France Travail, ...)

Cas pratiques et exemples

Mehdi est salarié CDI dans une ESN depuis 7 ans; après le bilan, il choisit une voie d’évolution vers l’expertise technique plutôt que le management. Les résultats illustrent comment le bilan peut orienter une trajectoire professionnelle et renforcer l’employabilité.

Tableau synthèse rapide

Point clé	Éléments
Durée	24 heures maximum
Accord employeur	Optionnel si hors temps de travail; obligatoire sinon
Document remis	Document de synthèse et résultats détaillés
Confidentialité	Documents strictement confidentiels; droit du bénéficiaire

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