Agent EDF et Auto-Entrepreneur : Statut et Cumul d'Activités

De nombreux agents de la fonction publique, y compris ceux d'EDF, envisagent de cumuler leur emploi avec une activité d'auto-entrepreneur. Cet article explore les conditions, les démarches et les avantages de ce cumul, en mettant l'accent sur le statut spécifique des agents EDF et le "tarif agent".

Le "Tarif Agent" pour les Employés des Industries Électriques et Gazières (IEG)

Le « tarif agent » est un avantage auquel ont droit tous les employés et les retraités ayant au moins 15 années de service des Industries Électriques et Gazières (IEG). Il permet aux agents d'EDF, Engie, ENEDIS, GRDF, RTE, NaTran, Storengy, Elengy, et des ELD de payer une partie infime de leurs consommations d'électricité et de gaz : environ 3% du prix de la facture d'énergie, même si l'avantage exact varie d'une entreprise à l'autre.

Depuis l'ouverture des marchés de l'énergie en 2007, les salariés des différentes entités issues de la scission d'EDF-GDF sont concernés : EDF, Engie, Enedis, RTE, GRDF, NaTran, Storengy et Elengy. Les ELD sont également concernées.

Qui peut bénéficier du tarif agent ?

Les agents statutaires employés
Les statutaires en admission au stage, mais avec un effet rétroactif depuis la date d’effet de leur titularisation
Les agents en congé sans solde ou en congé d’allaitement
Les agents en inactivité pour maladie ou invalidité
Les veufs et veuves d'un agent statutaire, non remariés
Les agents à la retraite pouvant justifier d'au moins 15 ans de service

Il s'applique tant aux propriétaires qu'aux locataires de résidences principales et secondaires ou occasionnelles, tant que l'usage est domestique. Au total, plus de 300 000 foyers bénéficient de ce prix très avantageux.

Tous les employés ne sont toutefois pas éligibles : les salariés en colocation ou ceux résidant dans des logements équipés de chauffage collectif n'en bénéficient pas.

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Démarches générales pour bénéficier du tarif agent

Souscrire un contrat chez EDF pour électricité, et chez Engie pour le gaz naturel si vous en avez chez vous.
Joindre au service dédié de la branche de son employeur une copie du bail ou du titre de propriété de la résidence.
Lui transmettre votre facture à chaque réception, afin de calculer la réduction qui vous sera reversée.

Compter 2 à 6 mois après réception de la demande pour commencer à bénéficier du tarif.

Ces nombreuses dispositions ont conduit l'administration fiscale à exiger une déclaration du tarif agent en avantage en nature. Les agents EDF paient donc désormais un supplément fiscal en contrepartie. Selon Anne Debregeas, syndicaliste à Sud Energie, cet avantage se chiffrait en 2019 à 83 € par bénéficiaire et par mois, soit 1 000 € d'économies sur les factures d'énergie. Il dépend bien entendu des consommations du foyer, et de l’accord d’entreprise exact. Avec la hausse des prix de l'énergie des dernières années, les gains que cela représente ont naturellement augmenté.

Rappelons par ailleurs que payer une partie des factures d'énergie est un avantage courant parmi les fournisseurs d'énergie, qui vont toutefois rarement à payer les taxes à la place de leurs employés et qui ne continuent généralement pas à payer les factures de ceux partis à la retraite.

En 2010, une réforme avait été initiée pour revaloriser et indexer les tarifs, tout en intégrant les taxes dans la facturation des salariés. Toutefois, face à une mobilisation sociale, elle a été abandonnée. Depuis, aucune nouvelle tentative n’a été engagée, EDF évoquant l'opposition des employés, l'absence de consensus au sein de la branche et le manque de soutien des pouvoirs publics.

En 2019, la Cour des comptes estimait que le manque à gagner pour EDF s'élevait à 295 M€ pour l’année 2017. Cela est dû bien entendu au nombre de bénéficiaires.

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Cumul d'Activités : Fonctionnaire et Auto-Entrepreneur

En tant qu'agent public (contractuel ou fonctionnaire), vous avez la possibilité de cumuler, avec votre emploi, une activité de micro-entrepreneur. Nous vous expliquons les conditions qu'il faut remplir.

Depuis la loi du 20 avril 2016, les agents publics (titulaires ou contractuels) à temps complet et exerçant leur mission à temps plein sont soumis au principe de non-cumul d’activités : ils ont donc l’interdiction d’exercer un ou plusieurs autres emplois permanents à temps complet.

Aujourd’hui, le cumul des activités n’est pas totalement interdit pour les fonctionnaires.

Conditions à remplir pour cumuler les deux statuts

En tant qu'agent public, vous avez la possibilité d'exercer une activité complémentaire en tant que micro-entrepreneur si vous respectez toutes les conditions suivantes :

Vous devez demander l'autorisation à votre supérieur hiérarchique avant le début de votre activité.
L'activité que vous envisagez d'exercer ne doit pas perturber l'exercice de vos fonctions.
L'activité doit être exercée en dehors de vos heures de travail.
Votre activité ne doit pas être considérée comme une prise illégale d'intérêts.

À savoir l'autorisation dure 3 ans et doit être renouvelée 1 mois avant la fin de la période. Le renouvellement est donné pour 1 an après une nouvelle demande d'autorisation.

Activités accessoires autorisées

Les activités accessoires que vous pouvez exercer en tant que micro-entrepreneur sont les suivantes :

Expertise et consultation
Enseignement et formation
Activité sportive ou culturelle, y compris l'encadrement et l'animation dans le sport, la culture et l'éducation populaire
Activité agricole
Activité de conjoint collaborateur dans une entreprise artisanale, commerciale ou libérale
Aide à domicile auprès d'un proche (parents, enfants, conjoint...)
Garde d'enfants
Assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapes et aux personnes nécessitant une aide personnelle à domicile ou une aide à la mobilité
Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers
Activité d'intérêt général
Mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général international ou d'un État étranger
Vente de biens produits personnellement par l'agent

Pour exercer les activités de cette liste, vous devez adresser une demande écrite à votre hiérarchie en leur spécifiant notamment la nature de l’activité et les conditions de rémunération.

Déclaration des revenus

Vous devrez déclarer vos revenus dans votre déclaration fiscale annuelle de la façon suivante :

Revenus d'agent public, dans la catégorie « traitements et salaires »
Chiffre d'affaires de micro-entrepreneur dans la catégorie des micro-BIC (activité commerciale, industrielle ou artisanale) ou des micro-BNC (activité libérale).

Cumul des statuts sociaux

En tant qu'agent public micro-entrepreneur, vous cumulez 2 statuts sociaux. Vous cotisez à la fois en tant qu'agent public (prélèvement sur votre salaire) et en tant que micro-entrepreneur (prélèvement sur votre chiffre d'affaires).

En revanche, vos droits aux prestations sont ouverts dans le régime de l'activité que vous exerciez avant le cumul des statuts.

Domiciliation de l'Entreprise

Il s'agit de donner une adresse administrative et juridique à votre entreprise. Selon votre adresse, vous dépendez géographiquement de tribunaux et d'administrations différentes. Cette adresse apparaît dans tous les documents de votre entreprise (factures, contrats, formalités, déclarations, etc.).

Vous pouvez domicilier votre entreprise à votre adresse personnelle d'habitation. Cette adresse peut être soit simplement administrative, soit aussi le lieu où vous travaillez. Cette domiciliation chez vous peut durer autant de temps que vous le souhaitez.

À savoir Vous devez choisir l'adresse de votre entreprise avant son immatriculation au registre national des entreprises (RNE).

Conditions pour domicilier son entreprise à son domicile

Vous devez respecter les conditions suivantes :

Vous devez être propriétaire ou locataire de votre logement
Votre logement doit être votre résidence principale
Vous devez vérifier qu'aucune mention (clause) ne s'oppose à cette domiciliation dans :
- Bail d'habitation
- Règlement de copropriété
- Règles d'urbanisme

Formalités

Vous devez faire figurer le nom de votre entreprise sur tous vos documents, dont les factures EDF, eau, téléphone, etc. Ces documents serviront de justificatifs de domiciliation pour réaliser l'immatriculation de votre entreprise individuelle.

À noter Si vous êtes locataire, il est conseillé mais pas obligatoire de prévenir votre bailleur de l'existence de votre entreprise individuelle dans votre local d'habitation.

Assurance

Il est conseillé de revoir votre contrat d'assurance "habitation" avec votre assureur. Il s'agit de le compléter par une assurance professionnelle. Du matériel professionnel peut être détruit ou volé, etc.

Alternatives à la Domiciliation à Domicile

Si vous ne souhaitez pas domicilier votre entreprise à votre domicile personnel, plusieurs alternatives s'offrent à vous :

Location d'un local : Vous pouvez louer un local commercial ou professionnel pour en faire l'adresse de votre entreprise.
Société de domiciliation : Ces sociétés fournissent une adresse et gèrent les tâches administratives liées à l'adresse de votre entreprise.
Espace de coworking : Vous pouvez partager un local professionnel avec d'autres entreprises et utiliser cette adresse pour votre entreprise.
Pépinière d'entreprises : Ces structures hébergent et accompagnent les jeunes entreprises.

Tableau Récapitulatif : Cumul d'Activités Agent EDF et Auto-Entrepreneur

Aspect	Conditions	Démarches
Autorisation	Activité accessoire, compatible avec les fonctions, exercée hors des heures de travail, pas de prise illégale d'intérêts	Demande écrite à la hiérarchie, autorisation de 3 ans renouvelable
Déclaration des revenus	Séparation des revenus (traitements et salaires, micro-BIC/BNC)	Déclaration fiscale annuelle
Domiciliation	Respect des règles d'urbanisme, pas de clause contraire dans le bail/règlement de copropriété	Justificatifs de domicile (factures, etc.)
Tarif Agent	Employé ou retraité IEG avec au moins 15 ans de service	Souscription contrat EDF/Engie, transmission des factures à l'employeur

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