L'agrément SAP (Service à la Personne) pour Auto-entrepreneur : Conditions et Démarches

Pour exercer une activité de service à la personne, l’agrément SAP (certification délivrée par l’État) peut être obligatoire. C’est notamment le cas si vous êtes amené à être en contact avec un public considéré comme « fragile ». En tant qu’auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur, elle n’est pas obligatoire.

Dans cet article, on vous en dit plus sur cet agrément, mais aussi sur les démarches à suivre pour l’obtenir !

Qu'est-ce que l'activité d'auto-entrepreneur en services à la personne ?

Ce type d’activité regroupe l’ensemble des professions d’assistance à domicile dans leur quotidien. Les services à la personne sont nécessaires à la solidarité nationale, ils contribuent à aider les personnes physiques, qu’elles soient vulnérables ou non. L’auto-entrepreneur services à la personne est considéré comme un prestataire de services, et non comme un commerçant ou un artisan.

Il exerce son activité au domicile particulier de la personne ce qui permet de distinguer cette activité d’autres activités qui nécessitent le développement d’une clientèle.

Pourquoi déclarer une activité de services à la personne ?

La déclaration de service à la personne est une démarche facultative permettant à un organisme et ses clients de bénéficier d'avantages fiscaux et sociaux. La déclaration est une démarche facultative mais recommandée. Elle permet pour l'organisme de services à la personne (SAP) de bénéficier d'avantages fiscaux et d'en faire bénéficier ses clients. Elle concerne tous les métiers des SAP.

Lire aussi: Tout savoir sur le PV d'Agrément

Voici les avantages liés à la déclaration SAP :

Vos clients peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt permettant de déduire 50 % du coût de la prestation.
Ils pourront également vous payer avec des CESU (Chèques Emploi Service Universel).

Tutoriel Services à la Personne [Agrément Nova]

Quand l’agrément SAP est-il obligatoire ?

L’agrément n’est obligatoire que si vous intervenez auprès de publics dits « fragiles » (enfants de moins de 3 ans, personnes âgées, dépendantes ou handicapées) et que vous agissez en tant que mandataire ou prestataire dans certaines situations.

Les activités soumises à agrément

Vous souhaitez dédier l’activité de votre micro-entreprise de services à la personne aux publics fragiles, il vous faudra donc obligatoirement obtenir un agrément délivré par l’État ! Conformément à l’article D7231-1 du Code du travail, voici les professions soumises à agrément :

Gardes d’enfants à domicile de moins de 3 ans de moins de 18 ans handicapés
Accompagnement d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés en dehors de leur domicile (en promenade, dans les transports, etc.)
Assistance de personnes âgées, handicapées et atteintes de pathologies chroniques
Conduite de personnes âgées, handicapées et atteintes de pathologies chroniques au travail, en vacances, etc.
Accompagnement de personnes âgées dans leur quotidien (promenades, transports, etc.)

Comment obtenir l'agrément SAP ?

Tout d’abord, notez que la demande d’agrément se fait toujours après la création de la micro-entreprise auprès du Guichet unique. Pour effectuer ensuite votre demande d’agrément de SAP, que ce soit pour un agrément de qualité ou pour un agrément simple, vous devez utiliser le site officiel Nova. Ensuite, créez un compte pour pouvoir accéder au service en ligne. Une fois le compte validé, il ne reste alors plus qu’à déposer votre demande d’agrément dans Nova qui sera traitée par l’unité départementale de la DREETS (anciennement DIRECCTE).

Une fois votre dossier envoyé via Nova.entreprises.gouv.fr, l’administration a 3 mois pour vous répondre. Si vous n’avez pas de retour dans ce délai, c’est considéré comme accepté !

Votre demande sera instruite par la DDETS (Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités) de votre département. Si elle est acceptée, vous recevrez un arrêté d’agrément valable 5 ans.

Les obligations après avoir fait ma demande d’agrément

Que vous demandiez un agrément dit « complet » aussi appelé « agrément qualité » ou une autorisation facultative d’agrément appelée « agrément simple », vous devrez obligatoirement :

Justifier de moyens humains, financiers et matériels suffisants à la réalisation des missions proposées
Justifier d’un casier judiciaire vierge

Durée de validité de l'agrément

L’agrément est valable pendant 5 ans. La procédure de renouvellement est la même que celle prévue pour la demande. Cependant, il est important de noter qu’elle doit être déposée au plus tard 3 mois avant le terme de l’agrément. L'administration dispose alors d'un délai de 3 mois pour instruire la demande de renouvellement.

Le retrait d'agrément

L'agrément de service à la personne n'est pas définitivement acquis. La procédure de retrait d'agrément commence par une lettre recommandée informant l'organisme qu'il ne répond plus aux conditions requises ; il dispose alors de 15 jours pour fournir ses observations. Si celles-ci ne suffisent pas, l'agrément est retiré, l'organisme doit prévenir immédiatement ses clients ou, à défaut, supporter les frais d'une publication dans la presse.

Les CESU (Chèque Emploi Service Universel)

Les CESU (Chèque Emploi Service Universel) permettent aux particuliers de régler facilement les prestataires de services à la personne. En tant qu’auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur), vous pouvez accepter les CESU préfinancés comme mode de règlement. En revanche, vous ne pourrez pas être payé en CESU déclaratifs. De nombreuses personnes peuvent bénéficier à travers leur entreprise de chèques CESU, sur le même mode de fonctionnement que les chèques restaurants. Une façon de plus d’alléger la facture pour les ménages et un argument de vente pour vous !

Les activités incompatibles avec les SAP et le régime fiscal de la micro-entreprise

Il existe des activités incompatibles avec les SAP et le régime fiscal de la micro-entreprise, notamment la profession d’assistante maternelle à domicile. Elle nécessite d’être salariée.

Par ailleurs, l’auto-entrepreneur souhaitant développer une activité de services à la personne devra être vigilant quant à la nature de l’activité qu’il souhaite exercer.

Le métier d’assistante maternelle à domicile : c’est une activité réglementée qui ne peut être exercée qu’à titre salariée, c’est-à-dire qu’un contrat de travail est nécessaire.
Le jardinage à domicile : c’est une activité rattachée à la Mutuelle Sociale Agricole (MSA) et non à la Sécurité Sociale des Indépendants (ex RSI).

Comment fixer ses prix en tant qu'auto-entrepreneur SAP ?

Avant de se lancer dans le service à la personne, l'auto-entrepreneur doit fixer les prix qu'il ou elle pratiquera. Plusieurs éléments doivent être pris en compte par l'auto-entrepreneur pour définir un tarif adapté : vous devez vous assurer de couvrir ses frais tout en générant un bénéfice.

Le premier aspect à considérer est la rémunération nette que vous souhaitez vous verser chaque mois. Vous devez également veiller à rester compétitif par rapport aux tarifs pratiqués dans votre secteur, car un prix trop élevé pourrait freiner le développement de votre micro-entreprise.

Nous suggérons aux auto-entrepreneurs prestataire de service à la personne de tenir un tableau détaillant ses charges (impôts, cotisations, frais professionnels). Contrairement à d'autres statuts, les frais ne sont pas déductibles du chiffre d'affaires, il est donc essentiel d'en tenir compte dans le calcul de son tarif.

Un autre point important concerne la prise en compte des vacances et des périodes de repos. Dans le cadre de toute activité commerciale, la facturation est essentielle et doit se conformer à certaines règles :

Mentions obligatoires : date d'émission, numéro de facture, informations sur le client et le vendeur, description précise des biens ou services, date de livraison, le montant dû et le logo identifiant le secteur des services à la personne
Les factures doivent être conservées pendant au moins 10 ans.
En cas d'erreur, il est conseillé de créer une nouvelle facture ou d'émettre un avoir.

Information importante : Les prestataires déclarés sont tenus d'apposer le logo SAP sur l'ensemble de leurs supports commerciaux (tels que devis, factures, publicités, etc.).

Tableau récapitulatif : Déclaration, Agrément et Autorisation

Procédure	Obligatoire ?	Public concerné	Avantages
Déclaration SAP	Non (mais fortement recommandée)	La plupart des activités de services à la personne	Permet aux clients de bénéficier d'avantages fiscaux (crédit d'impôt)
Agrément SAP	Oui (pour certaines activités)	Publics fragiles (enfants de moins de 3 ans, personnes âgées, handicapées)	Autorise l'exercice auprès de publics spécifiques, accès aux CESU
Autorisation Départementale	Oui (si appel à projets)	Activités d'assistance aux personnes âgées ou handicapées	Permet d'exercer dans le cadre de financements départementaux (APA)

balises: #Entrepreneur