Comment faire une facture de micro-entrepreneur : modèle et mentions obligatoires

Dans le quotidien d’un entrepreneur, quel qu’il soit, les tâches administratives peuvent être relativement fastidieuses et chronophages. Parmi les obligations comptables en auto-entreprise (ou micro-entreprise) figure le fait de facturer les services ou produits vendus. En tant qu’auto-entrepreneur, la facturation est simplifiée.

Une facture est un document professionnel à fonction juridique, commerciale, fiscale et comptable qui atteste de la vente de votre service ou d'un produit. Envoyée au client et conservée par l'auto-entrepreneur (micro-entrepreneur), son contenu est encadré par le Code du commerce.

Découvre ci-dessous quelques questions que tu peux être amené à te poser en tant qu’auto-entrepreneur. Envie d’en savoir plus sur la facturation en tant qu’indépendant ? Télécharge gratuitement notre guide +20 pages !

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Avant de faire une facture, nous te conseillons de bien te renseigner sur les mentions obligatoires. Tout cela est encore un peu abstrait pour toi ? Tu ne sais pas comment présenter une facture pour faire apparaître les différents éléments et mentions obligatoires ?

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Les règles de facturation qui s’appliquent aux auto-entrepreneurs sont les mêmes que pour les autres types d’entreprises. En l’occurrence, chaque service réalisé ou produit vendu doit donner lieu à une facture, établie de façon conforme. Un auto-entrepreneur est tenu de facturer tous ses clients, qu’ils soient particuliers ou professionnels, en France ou à l’étranger. Chaque facture doit être émise en deux exemplaires, un à conserver et l’autre à transmettre au client.

Les mentions générales obligatoires sur une facture

Une facture doit tout d’abord faire apparaître des champs d’informations standards, avec des éléments bien précis. Si la mise en forme des factures est libre, le mot « facture » doit impérativement apparaître sur le document. Qu’il s’agisse de clients professionnels ou de particuliers, vous devez faire apparaître sur vos factures les éléments suivants :

  1. Votre nom précédé ou suivi des mots « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI » et vos coordonnées (et éventuellement votre nom commercial si vous en avez un).
  2. Votre numéro SIREN. Seules les entreprises qui ont plusieurs adresses sont dans l’obligation d’ajouter le SIRET au SIREN sur leurs factures.
  3. Registre d'immatriculation :
    • Activité commerciale : Registre du commerce et des sociétés (RCS).
    • Activité libérale : Aucune mention n’est requise mais vous pouvez indiquer « Dispensé(e) d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM) ».
  4. Date d’émission de la facture. Établissez vos factures rapidement après la vente ou la prestation de service pour garantir leur authenticité et éviter tout problème en cas de litige. Évitez d’antidater les factures et distinguez clairement la date d’émission de la date de livraison si nécessaire. Sachez que vous êtes autorisé à émettre des « factures périodiques » une fois par mois pour les prestations ou ventes fréquentes avec un même client.
  5. Numéro de la facture. Chaque facture a un numéro propre et unique et tous les numéros de facture de l’entreprise doivent se suivre. La plus populaire est une numérotation chronologique précédée de l’année d’émission.
    • Pour la 26e facture de l’année 2017 : n°2017-26 La suivante sera n°2017-27, etc.
    • S’il s’agit de la 26e facture du mois de février 2017 : n°2017-02-26. La prochaine sera n°2017-02-27, etc.
    Si une facture comporte plusieurs pages, elles doivent être numérotées : n/N (“n” est le numéro d'ordre des pages et “N” le nombre total des pages de la facture). Le numéro de la facture doit figurer sur toutes les pages. Quel que soit votre choix, retenez que le plus important est de respecter l’ordre et la continuité des numéros de facture, sans rupture, et que deux factures ne peuvent pas avoir le même numéro.
  6. Identité du client : Nom (ou dénomination sociale) et coordonnées (adresse du siège social ou du domicile d'un particulier - sauf opposition de sa part).
  7. Désignation de la prestation ou des produits vendus, et décompte détaillé. Une ligne par produit ou par prestation. Indiquer la nature, la quantité, la référence, le prix unitaire et l’ensemble des caractéristiques qui influent sur le prix. Pour les prestations : les matériaux et la main-d’œuvre. S’il y a plusieurs produits ou prestations, il est conseillé de faire une ligne pour chacun en indiquant le prix total HT à chaque fois. En cas de remise ou réduction, elles sont à indiquer sous chaque ligne concernée. Le décompte détaillé est facultatif si la prestation de services a fait l'objet d'un devis détaillé validé par le client. Dans ce cas, inscrivez simplement le n° du devis sur la facture correspondante.
  8. Date de livraison. Il s’agit de la date de la livraison de la prestation ou des biens. Vous devez l’indiquer seulement si elle est différente de la date d’émission de la facture.
  9. Montant à payer. Le montant à payer doit figurer en chiffres sur la facture auto-entrepreneur. Si vous êtes redevable de la TVA, vous devrez indiquer le taux applicable, le montant HT et le montant TTC.

Il n’existe pas de règles strictes quant au délai d’émission d’une facture. Il est toutefois recommandé de la transmettre rapidement après une prestation de service ou la vente d’un produit. Une facture ne peut en tout cas pas être antidatée, c’est-à-dire qu’il n’est pas permis d’indiquer une date de facturation antérieure à celle du jour où le document est émis. À noter que lorsqu’un auto-entrepreneur travaille de façon régulière avec un client, il peut tout à fait opter pour une facturation périodique.

Une fois toutes les mentions obligatoires respectées, la mise en forme de la facture est libre.

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Les mentions supplémentaires pour un client professionnel (B2B)

  1. Le numéro de Siret. Celui-ci n’est pas obligatoire lorsque vous facturez des particuliers.
  2. Date limite de paiement. Votre client devra vous payer dans un maximum de 45 jours (60 si votre client est basé à l’étranger) après la réception du produit ou du service.
  3. Taux des pénalités de retard et conditions d’escompte commercial. En cas de non-paiement dans les délais, vous avez le droit d'appliquer des pénalités de retard à vos clients. Ces pénalités sont généralement définies dans vos conditions générales de vente ou dans le contrat commercial liant votre entreprise à votre client. À noter que, pour de la vente entre professionnels, le taux des pénalités ne peut pas être inférieur à 11,13 % pour 2025. Si vous ne le précisez pas, le taux légal en vigueur s’appliquera pour les pénalités de retard. Si vous ne proposez pas d’escompte (remise effectuée pour les paiements faits en avance), vous pouvez mentionner : « Pas d’escompte pour règlement anticipé ».
  4. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Elle concerne uniquement les clients professionnels. Depuis le 1er janvier 2013, toute entreprise (client) qui règle une facture après la date limite de paiement doit vous verser cette indemnité dont le prix a été fixé par décret à 40 € et doit figurer sur la facture et les conditions générales de vente (CGV). Cette indemnité est due en plus des pénalités de retard. Elle doit être rattachée à l’exercice fiscal de son paiement. Attention, car l’absence de mention sur la facture est sanctionnée par une amende de 15 000 € !

Si vous avez établi un bon de commande pour cette vente, vous avez l’obligation d’en mentionner le numéro sur la facture correspondante.

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Les mentions particulières sur la facture auto-entrepreneur

  1. Membre d’un Centre de gestion ou d’une association agréée. Les centres de gestion agréés (CGA), ou associations de gestion agréées (AGA) pour les libéraux, ont pour mission d’assister et de prévenir les difficultés fiscales des petites entreprises. Si c’est le cas, vous devez l’indiquer par la phrase suivante : « Membre d'une association agréée, le règlement des honoraires par chèque et carte bancaire est accepté ».
  2. Franchise en base de TVA. Si vous bénéficiez d’une franchise en base de TVA, vous devrez le mentionner sur la facture : « TVA non applicable, article 293B du code général des impôts ». En revanche, si en tant que micro-entrepreneur, vous êtes redevable de la TVA, votre numéro de TVA doit apparaître sur la facture. Pour faire une facture sans TVA, vous devez ajouter la mention obligatoire : “TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts”. Contrairement à l’idée reçue, certains auto-entrepreneurs sont redevables de la TVA. Il faut alors indiquer le numéro de TVA intracommunautaire de l’auto-entreprise avec les coordonnées de l’émetteur de la facture. Pour les auto-entrepreneurs qui en sont exonérés, en revanche, il n’y a pas de détail à faire apparaître concernant la TVA des différents services et produits facturés. Il suffit de mentionner le tarif HT. Par contre, il faut alors placer la mention TVA non applicable, art.
  3. Assurance. Pour les auto-entrepreneurs qui ont souscrit une assurance professionnelle obligatoire (RC Pro ou garantie décennale), il faut faire mention sur la facture de l'assurance souscrite au titre de l'activité, des coordonnées de l'assureur et de la couverture géographique du contrat ou de la garantie.
  4. Autoliquidation. Vous devez indiquer clairement qu’il s’agit d’un montant hors taxe. En effet, si vous effectuez des travaux via un sous-traitant du BTP pour le compte d'un donneur d'ordre assujetti à la TVA, le sous-traitant ne déclare plus la TVA et c'est l'entreprise principale qui la déclare. Cette obligation est également valable si vous fournissez des prestations de services à des professionnels situées dans l’Union Européenne (échanges intracommunautaires).
  5. Eco-contribution DEEE. Cette mention doit apparaître lors de vente de produits ou d'équipements électroniques.
  6. Autofacturation. Cette mention doit apparaître si le client produit lui-même la facture à la place du vendeur ou prestataire.

Un auto-entrepreneur peut exercer en tant que libéral, artisan ou dans le domaine commercial.

Les mentions à ajouter sur la facture auto-entrepreneur pour 2026

L'ajout de ces mentions sur vos factures fait suite au décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 dans le cadre de la généralisation de la facturation électronique. L'entrée en vigueur progressive de la facturation électronique obligatoire et de l'e-reporting est repoussée à 2026.

  1. Le numéro SIREN de votre client ou son numéro intracommunautaire. Si votre client est un professionnel installé en France, vous devez mentionner son numéro de SIREN. S’il est domicilié en Union européenne (hors France), vous devrez indiquer son numéro de TVA intracommunautaire. S’il est installé à l’étranger (hors UE), mentionnez son numéro d’identification (s’il vous l’a fourni). Votre client, s’il est redevable de la TVA dans son pays, pourra payer votre facture uniquement si vous avez vous-même un numéro intracommunautaire. Pour demander votre n° intracommunautaire, contactez le service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez.
  2. La catégorie de l’opération. Il faut indiquer par une mention la catégorie de ce que vous avez vendu :
    • Livraison de biens
    • Prestation de service
    • Mixte si votre vente concerne les deux catégories
  3. L'adresse de livraison. Si l’adresse de livraison des biens est différente de l’adresse de facturation, il faudra l’indiquer sur votre facture.
  4. L'option pour le paiement de la taxe d’après les débits. Si vous avez choisi de payer la taxe d’après les débits, cette mention doit être indiquée sur votre facture.

Outils pour simplifier la facturation

Rassure-toi, plusieurs outils te permettent de simplifier et d’automatiser ton processus de facturation. C’est notamment le cas des logiciels de facturation tels qu’Abby. Dans le cas d’Abby, tout a été spécifiquement pensé pour faciliter le quotidien des auto-entrepreneurs ! L’interface de facturation est très claire et le fonctionnement est tout aussi intuitif. De plus, il est également possible d’effectuer, très facilement et rapidement, tes déclarations via l’appli Abby, mais aussi gérer ta comptabilité et optimiser la gestion opérationnelle de ton entreprise. Si tu es à la recherche d’un bon logiciel de facturation et de gestion, n’hésite donc pas à tester Abby dès maintenant : tu n’en tireras que du positif !

Par ailleurs, pour simplifier ta facturation et ta gestion financière au sens large, tu peux également utiliser des plateformes comptables, ainsi que des services de paiement en ligne (PayPal ou Stripe par exemple) pour faciliter le règlement des factures pour les clients.

Il existe des facturiers en papier conçus spécialement pour éditer des factures et des devis pour les auto-entreprises. Citons par exemple le carnet de factures et devis Exacompta ou le carnet Elve.

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Facturation électronique obligatoire : ce qui change

La facturation électronique obligatoire va également faire son apparition prochainement ! Même si le calendrier a été modifié, avec un report des dates d’application, il s’agira d’une évolution importante qui concernera tous les professionnels.

Pour facturer vos entreprises clientes à l'avenir, la réforme sur la facturation électronique impose donc aux micro-entreprises (ex auto-entreprises) de passer par une plateforme certifiée par l'administration fiscale (et non plus forcément votre logiciel de comptabilité habituel) pour facturer ses clients. L'objectif est d'accélérer le traitement des factures et de lutter contre les impayés et la fraude. La transition ne vous concerne pas immédiatement.

Pour être en conformité avec la nouvelle loi, il faudra désormais utiliser un logiciel de facturation aux normes servant d’opérateur de dématérialisation (OD). Celui-ci devra s’appuyer sur une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) reconnue par l’État, ou intégrer sa propre PDP : ce sera le cas de Facture.net.

Autres obligations comptables

Tenir un livre des recettes réalisées. Ce livre des recettes peut être en version papier (par exemple avec un carnet Exacompta avec des feuillets autocopiants dupli), numérique ou même complété via un outil en ligne ou un logiciel comptable spécifique.

Que faire en cas d'erreur sur une facture ?

Si on s’aperçoit avoir commis une erreur sur une facture, l’administration recommande de rédiger un nouveau document pour rectifier le manquement.

Conserver ses factures

Un auto-entrepreneur est tenu de conserver ses factures pendant plusieurs années, afin de garder une preuve fiscale et juridique des prestations réalisées. En tant qu’auto-entrepreneur, tu dois conserver une copie des factures pendant 10 ans (après la clôture de l’exercice auxquelles elles se rapportent). Par exemple, les factures émises en 2025 devront être conservées jusqu’à fin 2035.

Sanctions en cas de non-respect des obligations

L’omission de mentions obligatoires sur une facture entraîne des pénalités. Un auto-entrepreneur encourt une amende fiscale de 15€ pour chaque mention manquante ou erronée. Une auto-entreprise qui ne respecte pas ces obligations s'expose à une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte pour chaque facture, plafonnée à 1/4 du montant total de la facture… en plus de la sanction pénale pouvant aller jusqu'à 75 000 € !

❓ Tu te poses d’autres questions autour de ton activité de micro-entrepreneur ? N’hésite pas à aller te renseigner sur le Blog Abby en parcourant nos articles, conseils, nos guides pratiques, etc. Régulièrement, nous mettons à ta disposition du nouveau contenu pour t’aider et te faciliter la vie !

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