Revente d'électricité solaire : imposition et fiscalité en France

De nombreux particuliers s’intéressent à l’installation de panneaux photovoltaïques à domicile. En effet, vous pouvez réaliser des économies sur vos factures d’électricité ou revendre tout ou partie de l’énergie produite. Si vous avez procédé à l’installation de panneaux solaires et que votre solution vous permet de revendre de l’électricité, vous devez savoir qu’il faut déclarer ces revenus aux impôts.

La fiscalité diffère alors selon que vous êtes un particulier ou un professionnel. Pour les particuliers, l’imposition varie notamment en fonction de la puissance de l’installation et du régime fiscal choisi. Mais la déclaration des revenus est, dans tous les cas, obligatoire.

Déclaration des revenus des panneaux solaires

Aides financières pour l'installation de panneaux solaires

Pour encourager le développement des énergies renouvelables, l’État a adopté des mesures aidant les particuliers à financer leurs travaux. Cela concerne notamment l’installation de panneaux solaires.

Votre logement doit dater d’au moins 15 ans (sauf pour un dispositif remplaçant une chaudière au fioul). était octroyé aux propriétaires ou locataires pour certains travaux d’amélioration énergétique dans leur résidence principale. Cet avantage fiscal était accordé sous conditions de ressources. Il est désormais remplacé par un dispositif de prime énergétique appelé MaPrimeRénov’, attribué en fonction de vos revenus et de la nature de vos travaux.

Cette aide financière, versée par l’Agence nationale de l’habitat (Anah), est accessible à tous les propriétaires et copropriétaires, occupants ou bailleurs. Elle est accordée pour l’achat d’équipements et les travaux de chauffage, d’isolation, de ventilation et certaines prestations vouées à réduire votre consommation énergétique. Les installations permettant l’autoconsommation sont éligibles à une prime à l’investissement. Celle-ci est dégressive et répartie pendant les cinq premières années de fonctionnement de votre installation.

Revente d'électricité : obligation d'achat et contrat

Vous pouvez choisir de revendre tout ou partie de l’électricité produite par vos panneaux solaires. Dans ce cas, les particuliers bénéficient d’une obligation d’achat. En effet, les entreprises de distribution d’électricité, comme EDF, ont l’obligation de vous racheter l’électricité si vous avez signé un contrat d’obligation d’achat ou si l’installation a été réalisée par un professionnel qualifié RGE (Reconnu Garant de l’Environnement).

Le prix de revente est différent si vous vendez la totalité ou seulement une partie de l’électricité produite. Pour l’application du tarif, la date de votre demande complète de raccordement fait référence. Le contrat d’achat est conclu pour une durée de 20 ans. Toutefois, votre installation doit être achevée moins de 24 mois après la demande complète de raccordement.

Un arrêté, publié au Journal officiel du 26 mars 2025, fait évoluer les conditions d'achat de l'électricité produite par les panneaux photovoltaïques installés sur des bâtiments (maisons, immeubles…), des hangars, ou des ombrières photovoltaïques.

Le tarif d’achat de votre surplus d’électricité est, pour sa part, désormais fixé à 4 centimes d’euro le kilowattheure (kWh), contre 12,69 centimes d’euro le kilowattheure auparavant.

Les nouveaux montants de la prime d’investissement et du surplus d’électricité s’appliquent aux foyers dont la demande de raccordement a été déposée auprès du gestionnaire du réseau (Enedis ou une entreprise locale de distribution) après le 27 mars 2025.

À partir du 1er octobre 2025, la TVA sur l’installation de panneaux photovoltaïques de moins de 9 kWc sera de 5,5 % ; elle est actuellement de 10 % pour les installations d’une puissance inférieure ou égale à 3 kWc et de 20 % pour celles ayant une puissance supérieure à 3 kWc.

Tuto Facturer la Revente de son électricite en Autoconsommation Photovoltaïque.

Exonération fiscale et déclaration des revenus

Les particuliers peuvent bénéficier d’une exonération fiscale sur les revenus issus de la production solaire. Tout revenu exonéré d’impôt sur le revenu l’est également de CSG, CRDS et de prélèvements sociaux. Pour les particuliers, l’imposition varie notamment en fonction de la puissance de l’installation et du régime fiscal choisi.

Pour autant, vous devez quand même déclarer ces revenus aux impôts. En effet, vous devez joindre à votre déclaration de revenus le formulaire 2042 C Pro. Indiquez les revenus de vos installations solaires dans la case “Revenus nets exonérés” (case 5NN). Aucun prélèvement n’est effectué.

Seuls sont concernés par la déclaration les particuliers ayant signé un contrat d’achat avec EDF O.A. (Obligation d’Achat). C’est en effet le seul moyen de revendre de l’électricité produite avec une installation photovoltaïque. Notez également que les particuliers en autoconsommation complète ne sont pas imposés puisqu’ils ne tirent pas de revenus de leurs panneaux solaires.

Conditions d'exonération

Être raccordé au réseau public d’électricité en deux points au maximum.
Ne pas tirer ces revenus d’une installation solaire en lien avec votre activité professionnelle.

Que vous possédiez une installation de panneaux solaires en autoconsommation avec vente de surplus ou en vente totale, le montant de la vente d’électricité n’est pas imposé. Pour ce faire, utilisez le formulaire Cerfa 2042C Pro disponible en format papier ou en ligne. Dans la section relative aux revenus industriels et commerciaux non professionnels, vous devez remplir les champs 5NN/5NO/5NP disposés sur la ligne consacrée aux revenus nets exonérés (Régime micro BIC).

Imposition des revenus : installation supérieure à 3 kWc

Quand votre installation solaire a une puissance supérieure à 3 kWc et génère des revenus inférieurs ou égaux à 70.000 euros, vous êtes imposable sur le revenu généré par la vente de l’électricité. Le montant de la vente de votre électricité est considéré comme un chiffre d’affaires issu d’une activité non professionnelle (Bénéfices Industriels et Commerciaux).

Pour le calcul de vos impôts sur ces revenus, les services fiscaux appliquent un abattement de 305 euros ou un abattement forfaitaire de 71% (selon la formule la plus avantageuse pour vous). Ainsi, seuls 29% des revenus tirés de la revente de vos installations solaires sont imposables au titre de l’impôt sur le revenu.

Quand vos impôts sur le revenu sont imposés à hauteur de 30% (vous gagnez entre 26.421 euros et 70.830 euros), vous devez vous acquitter de 174 euros (580 euros x 30%) d’impôts au titre de la revente d’électricité.

Le montant de la vente d’électricité est dans ce cas imposé. Vous pouvez alors choisir entre la déclaration de vos revenus au régime micro-BIC, ou au régime du réel simplifié.

Déclaration au régime des micro-entreprises (micro-BIC)

Les revenus issus de la vente d’électricité sont considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux non professionnels. Vous bénéficiez à ce titre d’un abattement de 71% sur le montant des revenus, avec un minimum de 305 euros. Au-delà de 305 euros, seuls 29% de vos gains seront imposés au taux de votre tranche d’imposition.

Si le revenu imposable supérieur à 61 euros alors il est soumis à un prélèvement social de 17.2%. Dans le cas contraire, le recouvrement des prélèvements sociaux ne se fait pas. Dans ce cas, vous devez également utiliser le formulaire Cerfa 2042C Pro.

Les champs à remplir correspondent à la ligne Revenus imposables liés à la vente de marchandises et assimilés (Cases 5NO/5OO/5PO). En cas de dépassement du chiffre d’affaires des micro-entreprises, fixé à 77 700 euros, vous pourrez conserver le régime micro-BIC pendant deux années consécutives avant de passer au régime du réel simplifié si vous dépassez toujours le plafond.

Déclaration au régime du réel simplifié

Le particulier producteur d’électricité peut exercer une option pour déclarer les revenus de sa vente d’énergie au régime réel simplifié. Il peut alors récupérer la TVA sur l’investissement des équipements photovoltaïques (panneau solaire et onduleur), mais ne bénéficie d’aucun abattement. Autre conséquence : il faut tenir une comptabilité (bilan simplifié et compte de résultat), ce qui peut représenter un coût important en cas de recours à un comptable.

La déclaration des revenus est à effectuer sur le formulaire 2042C Pro. En complément, il faut faire une déclaration de résultat sur le formulaire 2031 et compléter les annexes 2033 A à G. Ce type de déclaration est donc beaucoup plus contraignant. Il se justifie en particulier lorsque l’installation solaire est de taille importante.

Revenus supérieurs à 70.000 euros

Quand les revenus issus de la revente d’énergie électrique s’élèvent à plus de 70.000 euros (et dans la limite de 347.000 euros), vous devez déclarer vos revenus au régime RSS (Régime Réel Simplifié). Il s’agit d’un régime fiscal pour l’imposition des entreprises. Il faut donc vous déclarer comme entreprise.

Il est vivement recommandé de vous orienter vers un expert-comptable pour vous accompagner dans vos démarches. Celui-ci est habilité et compétent pour vous fournir un bilan simplifié, un compte de résultat et des annexes. Le régime RSS ne permet pas de profiter d’abattements fiscaux. Vous êtes donc tenu de déclarer votre bénéfice net. Vous devez également compléter le formulaire 2041 C Pro et la déclaration de résultat des BIC (formulaire 2031).

Taxe foncière et taxe d'aménagement

Selon le Code général des impôts, les panneaux solaires sont exonérés de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB). Néanmoins, il existe une taxe d’aménagement. C’est un impôt local prélevé pour toutes les constructions avec une emprise au sol supérieure à 5 m2. Elle coûte environ 10 euros par mètre carré de panneau.

La taxe d'aménagement (TA) est une taxe locale perçue lors de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement de bâtiments. Elle s'applique également à certains aménagements, dont les piscines extérieures et les installations solaires photovoltaïques fixées au sol. Cela ne concerne donc pas les installations sur toiture.

Un kit solaire plug & play ne nécessite pas d’autorisation particulière auprès des autorités publiques locales et n’est pas à proprement parler fixé au sol, puisqu’il est juste lesté et reste donc potentiellement mobile. Dans ce cas, aucune taxe d’aménagement ne s’applique sur votre kit photovoltaïque !

Fiscalité pour les entreprises

Pour les entreprises qui produisent et revendent de l'électricité issue de panneaux solaires, les revenus sont soumis à l'impôt sur les sociétés (IS). taux réduit : 15 % sur les premiers 38 120 € de revenus, à condition que le chiffre d'affaires annuel soit inférieur à 7,63 millions d'euros. De plus, le capital doit être entièrement libéré et détenu à 75 % minimum par des personnes physiques.

Les revenus de la revente d’électricité par une entreprise sont soumis à l’impôt sur les sociétés. Pensez bien à mentionner ces revenus à votre service comptable pour leur prise en compte lors de la déclaration annuelle des bénéfices de l’entreprise.

Tableau récapitulatif des dispositions fiscales

Critère	Disposition fiscale
Puissance ≤ 3 kWc	Non imposable (sous conditions)
Revenus annuels ≤ 305 €	Exonérés d'impôts
Revenus photovoltaïques	Imposables au régime micro-BIC ou réel simplifié
Revenus de la vente d'électricité (régime réel)	Intégrés au bénéfice agricole si ≤ 100 000 € et la moitié des revenus agricoles

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