Régularisation des cotisations retraite non versées pour les artistes-auteurs et le régime AGS

La régularisation concerne les rémunérations artistiques remontant à plus de trois ans, et perçues après le 31 décembre 1975, qui n’ont pas donné lieu à un appel de cotisations d’assurance vieillesse plafonnée. Vous pouvez demander à régulariser jusqu’à cinq périodes, ou la période de 1985 à 1990. Cette régularisation s’applique aux revenus artistiques perçus depuis le 1er janvier 1976, qui n’ont pas donné lieu à un appel à cotisation d’assurance vieillesse.

Qui est concerné et quelles périodes peuvent être régularisées ?

Les périodes d’activité salariée et d’apprentissage du 1er juillet 1972 à ce jour.
La période salariée doit être supérieure à 3 ans, sous réserve des règles spécifiques de chaque caisse de retraite.
Les périodes d’activités relevant du statut d’artiste-auteur et affiliées à l’Urssaf peuvent être régularisées dans certains cas.
Exceptions : les périodes d’activité au sein d’une entreprise familiale ou entre-aide familiale ne peuvent pas être régularisées.

Quand faire la régularisation et comment débuter la démarche

A tout moment, y compris après la liquidation des droits à la retraite, dans les limites fixées par la caisse de retraite concernée.
Pour les périodes d’activités salariées, la demande doit être faite par l’employeur au nom du bénéficiaire. L’employeur verse alors les cotisations auprès de l’assurance vieillesse.
Pour les périodes d’études, déposer la demande auprès de la caisse de retraite concernée et payer ensuite les cotisations arriérées.

Important : depuis 2025, certaines cotisations ont évolué (CSG, contribution employeur dans les régimes spécifiques). Si vous êtes indépendant, il peut arriver que vous n’ayez pas réglé de cotisations durant certaines périodes; la régularisation peut être nécessaire et les cotisations seront prises en compte dans le calcul du montant de votre retraite si le paiement est reçu avant la date d’effet de celle-ci. Si vous choisissez de régulariser, le paiement se fait en totalité et non partiellement. La CIPAV applique une règle particulière lorsque la régularisation survient plus de 5 ans après la date d’exigibilité.

Comment déposer et traiter votre demande de régularisation

Avec retraite.com, retrouvez comment régulariser vos cotisations arriérées. Les demandes de régularisation doivent être déposées avant le 31 décembre 2027. En principe, l’employeur est censé gérer les cotisations retraite de ses salariés; toutefois, des irrégularités peuvent exister. Pour vérifier votre carrière, consultez régulièrement votre relevé de carrière et votre espace personnel sur le site officiel, ou via France Connect.

Note: les relevés intégraux établis par les organismes de gestion collective (OGC) et diffuseurs, ou les documents produits par les artistes-auteurs et authentifiés par les OGC et diffuseurs, suffisent à justifier de la carrière et de l’assiette sur laquelle le rachat des cotisations prescrites peut être assis.

Comment s’effectue le règlement et le rachat des cotisations ? Le paiement des cotisations régularisées peut être échelonné, sur demande expresse, en mensualités sur un, trois ou cinq années. Si l’employeur n’a pas prélevé les cotisations alors qu’il aurait dû, vous pouvez demander le paiement d’arriérés auprès de la CARSAT dont vous dépendez; la CARSAT contactera alors l’employeur pour régulariser les cotisations dues et expliquer les raisons du défaut de paiement. Attention : cette démarche est longue et n’est pas garantie d’aboutir.

Régularisation de la carrière ou de la retraite et précisions pratiques

La régularisation concerne les revenus artistiques perçus depuis le 1er janvier 1976, qui n’ont pas donné lieu à un appel à cotisation d’assurance vieillesse. Le relevé intégral des droits d’auteur établi par chaque organisme de gestion collective (OGC) suffit à justifier de la carrière et de l’assiette sur laquelle la régularisation peut être basées. Si vous avez déjà liquidé votre retraite, le montant peut être recalculé en tenant compte des cotisations versées.

Pour les cas où l’employeur refuse de régulariser ou si l’entreprise a cessé d’exister, l’assuré peut procéder lui-même au versement des arriérés, en apportant les justificatifs témoignant de la période d’activité et la preuve du refus ou de la disparition de l’employeur. Le montant des cotisations est alors à régler en une seule fois.

Rendez-vous et supports d’information

Nous organisons mensuellement des réunions d’information en ligne sur la retraite de base des artistes-auteurs. À tout moment, vous pouvez prendre rendez-vous avec un conseiller de la Sécurité sociale des artistes-auteurs dans nos locaux du 10e arrondissement de Paris.

Vérifier et sécuriser votre carrière

Pour vérifier votre relevé de carrière, créez votre espace personnel sur le site officiel et consultez « consulter ma carrière ». Vous pouvez visualiser les informations retraite pour toutes vos activités passées, année par année, et pour tous vos régimes de retraite. Cette vérification est essentielle pour identifier les périodes non déclarées et envisager une régularisation.

Cas particulier et conseils

Si vous êtes salarié et que des cotisations n’ont pas été prélevées alors qu’elles auraient dû l’être, contactez votre caisse de retraite pour la validation des périodes concernées. Cette opération est gratuite, mais vous devrez fournir les bulletins de salaire couvrant toute la période concernée. Si l’employeur refuse ou si l’entreprise n’existe plus, vous pouvez régulariser vous-même les arriérés en vous adressant à votre caisse de retraite avec les justificatifs nécessaires.

La retraite expliquée de A à Z

Catégorie	Éléments clés	Précisions
Périodes concernées	Activités salariées et d’apprentissage	1er juillet 1972 à aujourd’hui; >3 ans pour la période salariée
Cas non réintégrables	Entreprise familiale, entre-aide familiale	Non éligibles
Modalités de paiement	Régularisation échelonnable	1, 3 ou 5 ans; paiement en une fois si demandée

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