Devenir Auto-Entrepreneur dans les Services à la Personne : Guide Complet

Envie de créer une micro-entreprise dans les services à la personne ? Plus d'1,3 million de personnes travaillent dans ce secteur en France, et il reste encore de la place, notamment avec le vieillissement de la population entraînant une augmentation des besoins. Découvrez comment vous lancer et faire progresser votre activité.

Qu'est-ce que les Services à la Personne (SAP) ?

Les activités de services à la personne désignent des métiers se réalisant au domicile des particuliers, visant à les aider dans leur vie quotidienne ou à les épauler face à des situations particulières comme la dépendance, la maladie chronique ou le handicap. Conformément à l’article L7231-1, les 26 professions du SAP peuvent être classées en 3 grandes catégories :

L’aide aux personnes dépendantes (aide à la mobilité, accompagnement dans les déplacements, assistance dans les actes quotidiens, etc.)
Les services aux familles (garde d’enfants par exemple)
Les services liés directement à la vie quotidienne (tâches ménagères, petits travaux de bricolage, assistance informatique à domicile, etc.)

Il existe des activités incompatibles avec les SAP et le régime fiscal de la micro-entreprise, notamment la profession d’assistante maternelle à domicile, qui nécessite d’être salariée.

Les Avantages Fiscaux pour vos Clients

Si vous procédez à une déclaration de services à la personne, vous pouvez faire profiter vos clients d’importantes aides fiscales, un argument de poids pour convaincre de potentiels clients.

Le Crédit d'Impôt

Lorsqu’un particulier fait appel à un professionnel du service à la personne, 50 % des dépenses qu’il a engagées peuvent être déduites de son impôt sur le revenu. Par exemple :

Lire aussi: Demande de Financement Formation

Marie fait appel à un service de garde d’enfants à domicile facturé 15 € de l’heure, 4 heures par semaine, 40 semaines par an. Elle dépense donc 60 € par semaine, soit 2 400 € par an. 50 % de cette dépense sera déduite de son impôt sur le revenu, soit 1 200 €.

Le montant du crédit d’impôt peut être versé jusqu’à un an après en avoir fait la demande. Si le montant du crédit d’impôt est supérieur au montant de l’impôt sur le revenu de votre client, celui-ci sera remboursé du surplus ou de la totalité par l’administration fiscale.

Depuis juin 2022, l’Avance immédiate, mise en place par l’Urssaf et la Direction Générale des Finances Publiques, permet de déduire le montant du crédit d’impôt directement des paiements que doit verser le particulier aux organismes de service à la personne.

Le plafond jusqu’auquel les particuliers peuvent bénéficier de crédit d’impôt est fixé à 12 000 € par an, pouvant évoluer jusqu’à 20 000 € par an en fonction du nombre d’enfants à charges ou de la présence d’une personne handicapée ou dépendante.

Certaines activités de service à la personne donnent droit à moins de crédit d’impôt. Le petit bricolage est soumis à un plafond de seulement 500 €, l’assistance informatique à 3 000 € et le jardinage à 5 000 € par an.

Les CESU Préfinancés

Les CESU (Chèque Emploi Service Universel) permettent aux particuliers de régler facilement les prestataires de services à la personne. De nombreuses personnes peuvent bénéficier de chèques CESU à travers leur entreprise, allégeant ainsi la facture pour les ménages.

En tant qu’auto-entrepreneur, vous pouvez accepter les CESU préfinancés comme mode de règlement, mais pas les CESU déclaratifs.

Exemple : Maryline utilise ses chèques CESU de 80 euros auprès de Josie et lui verse le montant restant, c'est-à-dire 100 € !

Les Démarches Administratives : Déclaration, Agrément et Autorisation

Pour proposer ces avantages fiscaux, il faut obtenir un agrément, une autorisation, ou procéder à une déclaration simple.

1 - La Déclaration SAP

La déclaration SAP concerne la très grande majorité des activités de services à la personne. Elle est facultative mais peut être obtenue pour certaines professions conformément à l’article D7231-1 du Code du travail. Les activités concernées sont notamment l’entretien de la maison, le soutien scolaire, les soins esthétiques à domicile, l’assistance informatique à domicile ou encore la préparation de repas à domicile.

Cette déclaration est fortement conseillée, car elle permet de faire bénéficier vos clients des avantages fiscaux. Une fois cette déclaration réalisée, vous devrez respecter une obligation importante : travailler exclusivement pour des particuliers.

À compter du 1er janvier 2025, les entrepreneurs individuels exerçant principalement une activité de service à la personne ne seront plus tenus de respecter la condition d'activité exclusive dans ce domaine pour bénéficier des avantages fiscaux, sous certaines conditions de chiffre d'affaires et de comptabilité séparée.

2 - Les Activités Soumises à Agrément

Si vous souhaitez dédier l’activité de votre micro-entreprise de services à la personne aux publics fragiles, il vous faudra obligatoirement obtenir un agrément délivré par l’État ! Conformément à l’article D7231-1 du Code du travail, voici les professions soumises à agrément :

Gardes d’enfants à domicile de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés
Accompagnement d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés en dehors de leur domicile
Assistance de personnes âgées, handicapées et atteintes de pathologies chroniques
Conduite de personnes âgées, handicapées et atteintes de pathologies chroniques
Accompagnement de personnes âgées dans leur quotidien

L’agrément obtenu est valable pendant 5 ans et peut être renouvelé. Pour procéder à son renouvellement, vous devez faire une demande sur le portail Nova 3 mois avant la fin de votre agrément en cours.

Que vous demandiez un agrément dit « complet » ou une autorisation facultative d’agrément appelée « agrément simple », vous devrez obligatoirement justifier de moyens humains, financiers et matériels suffisants et d’un casier judiciaire vierge.

3 - Les Activités Soumises à Autorisation

Les catégories d’activités suivantes sont soumises à une autorisation départementale d’exercer :

L’assistance aux personnes âgées ou handicapées
La conduite du véhicule personnel de personnes âgées ou handicapées
L’accompagnement dans les déplacements des personnes âgées ou handicapées
L’aide aux familles fragilisées

Cette autorisation permet d’avertir le préfet ou les services du département de votre activité. Pour faire une demande d’autorisation, rapprochez-vous de votre Conseil départemental.

Les demandes d’agrément, d’autorisation ou de déclaration se font après la création de votre auto-entreprise. Vous devez d’abord effectuer vos démarches de création de micro-entreprise auprès du guichet unique.

Comment Créer Votre Micro-Entreprise de Services à la Personne ?

Préciser son Projet

Réfléchissez aux personnes que vous souhaitez prendre en charge et envisagez une formation si nécessaire. Pensez aussi à anticiper le développement de votre activité grâce à un business plan.

Se Former

Suivre une formation aux premiers secours est un atout précieux pour renforcer la confiance de vos futurs clients.

Trouver ses Premiers Clients

Faites connaître votre activité auprès de votre entourage et utilisez des plateformes de petites annonces entre particuliers.

Fixer ses Prix

Prenez en compte vos frais, la rémunération nette souhaitée, et les tarifs pratiqués dans votre secteur. Tenez un tableau détaillant vos charges et n'oubliez pas de facturer vos vacances et périodes de repos.

La Facturation

La facturation est essentielle et doit se conformer à certaines règles :

Mentions obligatoires : date d'émission, numéro de facture, informations sur le client et le vendeur, description précise des biens ou services, date de livraison, le montant dû et le logo identifiant le secteur des services à la personne
Les factures doivent être conservées pendant au moins 10 ans.
En cas d'erreur, il est conseillé de créer une nouvelle facture ou d'émettre un avoir.

Les prestataires déclarés sont tenus d'apposer le logo SAP sur l'ensemble de leurs supports commerciaux.

Créer son entreprise de service à la personne en 10 min : c'est parti !

Aides Financières pour Auto-Entrepreneurs

Il existe de nombreux dispositifs pour financer votre projet :

L’Assistance aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise (ACRE)
L’Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise (ARCE)
Le Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE)
L’AGEFIPH pour les personnes handicapées
L’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS)
La prime d’activité
Le Revenu de Solidarité Active (RSA)
Le prêt d’honneur solidaire
Le prêt d’honneur Création-Reprise de la BPI
Le microcrédit professionnel de l’Adie
La garantie création de la BPI
Les garanties de France Active

D'autres aides incluent l'exonération de TVA, l'exonération de CFE, la Prime Jeune entrepreneur de l’ADIE, le Programme Cap’Jeunes de France Active, le statut d’étudiant-entrepreneur, la Garantie Égalité Femmes et le Programme Wom’energy du Réseau Entreprendre.

Comment Connaître son CFE Référent ?

Si votre activité relève de l’artisanal, vous dépendez de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA). Certaines activités comme l'aide à domicile pour les personnes dépendantes ou l'aide aux devoirs relèvent de l'Urssaf. Les petits travaux de jardinage ou la préparation de repas à domicile dépendent de la Chambre de commerce et d'industrie (CCI).

Depuis le 1er janvier 2023, tout dossier de création, de modification et de cessation d'entreprise doit être déposé directement sur le guichet unique.

Cumuler Plusieurs Activités ?

Jusqu’à présent, si vous aviez un agrément...

Les Formations Requises

Il n’y a pas de diplôme obligatoire pour devenir aide à domicile indépendante. Cependant, des formations peuvent vous permettre d’acquérir certaines compétences utiles :

CAP assistant technique en milieux familial et collectif
BEP carrières sanitaires et sociales mention complémentaire aide à domicile
CAPA Services aux personnes et vente en espace rural

Pour réaliser des soins d’hygiène, vous devrez obtenir le statut d’auxiliaire de vie sociale (AVS) via :

Bac pro accompagnement, soins et services à la personne, option à domicile
DEAES : diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social

Avantages d'Être Aide à Domicile à son Compte

Devenir indépendant comporte de nombreux avantages :

Le choix de ses horaires
Choisir son salaire
Le choix de sa clientèle

Étapes Clés pour Se Lancer

Bien définir son projet d'aide à domicile : réaliser une étude de marché et un business plan.
Choisir un statut juridique : la micro-entreprise est souvent le plus adapté.
Réaliser les démarches administratives : déclarer et immatriculer l’entreprise.

Quelles Prestations Proposer ?

L’activité d’aide à domicile regroupe de multiples facettes :

l'alimentation : préparer leurs repas et les aider à manger si nécessaire
l'hygiène de vie : l’aide au lever, au coucher, à s’habiller et à se déplacer
les tâches ménagères : faire le ménage, le repassage et les courses
le divertissement : en leur proposant des diverses activités

Pour prodiguer une aide à la toilette et les soins d’hygiène, une aide à domicile doit d’avoir obtenu un titre d’auxiliaire de vie sociale (AVS).

Les Limites du Statut d'Auto-Entrepreneur

Bien que le statut d’auto-entrepreneur présente de nombreux avantages pour tester son projet, il convient de connaître les différentes limites de cette structure juridique qui peuvent par ailleurs restreindre le développement de votre activité. Son chiffre d’affaires ne doit pas dépasser le seuil de 77 700 € sur un exercice annuel.

Une réforme du régime de la franchise en base de TVA est en cours et devra prendre effet au 1er juin 2025. Elle prévoit l’abaissement de la franchise en base de TVA à 25 000 €.

Devenir auto-entrepreneur de services à la personne, n’est pas un statut ouvert à tous. En effet, si l’auto-entrepreneur est déjà salarié d’une entreprise de services à la personne, il devra obtenir l’autorisation de son employeur afin de pouvoir exercer en tant qu’auto-entrepreneur. De même, les fonctionnaires à temps plein devront demander l’autorisation de leur hiérarchie avant de se lancer dans une activité d’auto-entrepreneur de services à la personne.

Agrément Simple ou Agrément de Qualité ?

L’auto-entrepreneur exerçant une activité de services à la personne peut choisir un agrément simple ou sera obligatoirement soumis à l’obtention d’un agrément “de qualité” en fonction de du service à la personne proposé.

Cette déclaration est facultative, l’auto-entrepreneur n’a pas besoin de la faire pour pouvoir exercer son activité de services à la personne. L’agrément simple se distingue de l’agrément de qualité. Celui-ci est obligatoire pour l’exercice de certaines activités mais n’impose pas d’exclusivité en termes d’activité ou de type de clientèle.

La Rémunération de l'Auto-Entrepreneur

La première chose à laquelle il devra penser c’est la rémunération nette qu’il souhaite se verser chaque mois. Il est également conseillé à l’auto-entrepreneur ayant une activité de services à la personne de tenir un tableau dans lequel il détaillera ses charges (impôts, cotisations, frais liés à l’activité).

Enfin, un autre élément non négligeable à prendre en compte est la facturation des vacances et temps de repos de l’auto-entrepreneur. En tant que chef d’entreprise, l’auto-entrepreneur n’a pas droit à de congés payés.

Les Modes de Paiement : CESU et Facturation

Outre les méthodes classiques de paiement, l’auto-entrepreneur de services à la personne peut également être rémunéré par les Chèques emploi service universel (CESU). Ils ont été créés en 2005 pour favoriser le développement des activités de services à la personne.

Le CESU est très avantageux pour le bénéficiaire de la prestation exécutée par l’auto-entrepreneur, car il bénéficie d’un crédit d’impôt ou d’une réduction d’impôt de 50% des sommes versées.

Comme toute personne à la tête d’une entreprise, l’auto-entrepreneur doit se soumettre à un processus de facturation dès lors qu’il effectue une prestation de services à la personne. Cette facture doit être faite en deux exemplaires : une pour le bénéficiaire du service, et une pour l’auto-entrepreneur qu’il devra archiver.

Auto-entrepreneur services à la personne

Conclusion

Devenir auto-entrepreneur dans les services à la personne est une voie accessible et enrichissante. En suivant les étapes décrites, en vous informant sur les aides disponibles et en respectant les obligations légales, vous pouvez développer une activité pérenne et utile à la société.

balises: #Entrepreneur