Exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour Auto-Entrepreneurs : Conditions et Démarches

En tant que micro-entrepreneur, vous êtes soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les conditions de droit commun, sauf à bénéficier d'une exonération permanente ou temporaire mentionnée aux articles 1449 à 1466 G du Code général des impôts (CGI). La CFE est une composante de la Contribution économique territoriale (CET), complétant la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La CFE reprend ainsi les règles de base de cette dernière, à quelques différences près. En effet, elle repose sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés dans le cadre des activités de l’entreprise.

Tous les professionnels sont assujettis à la Cotisation foncière des entreprises du moment qu’ils exercent une activité professionnelle non salariée et à caractère habituel. La Cotisation foncière des entreprises a fait son apparition en France en 2010. Elle s’impose à toutes les structures établies sur l’ensemble du territoire national avec des conditions d’application identiques.

Déclaration Initiale de la CFE

Tous les auto-entrepreneurs doivent remplir et envoyer une déclaration initiale de CFE via le formulaire n°1447-C-SD au plus tard le 31 décembre de l’année de création de l’entreprise. Une déclaration n°1447 C doit être déposée au SIE dont vous dépendez au plus tard le 31 décembre de l’année de création d’un nouvel établissement. Les éléments déclarés servent de base au calcul de la CFE émise à compter de l’année suivante. La déclaration initiale de la CFE est obligatoire pour toutes les entreprises nouvellement créées. Elle est d’autant plus utile pour les structures qui souhaitent bénéficier de l’exonération de CFE en auto-entrepreneur pour la première année d’exercice. En cas de manquement, l’entrepreneur perd ses droits. Pour éviter cela, il faut envoyer la déclaration avant le 31 décembre de l’année de création de l’entreprise. La déclaration se fait à l’aide d’un formulaire que l’entrepreneur recevra par courrier au plus tard le 1 er décembre. Si ce n’est pas le cas, il est possible de le télécharger directement sur Internet.

La procédure se limite à la déclaration initiale pour la première année d’exercice. Aucun paiement ne doit être effectué pour le premier chiffre d’affaires annuel grâce à l’exonération accordée aux nouvelles entreprises. Le paiement aura lieu l’année suivante.

L’auto-entrepreneur est tenu de déclarer la surface occupée dans le cadre de son activité, et ce, même s’il travaille dans son habitation personnelle ou au domicile du client. La superficie utilisée doit être renseignée avec la déclaration initiale de la CFE.

Lire aussi: CFE Auto-Entrepreneur : Comment être exonéré ?

Exonérations de CFE : Conditions et Types

L’exonération de CFE en auto-entrepreneur est possible sous certaines conditions. En ce sens, il doit s’acquitter de la cotisation foncière des entreprises (CFE), qui vient se substituer à la taxe professionnelle. Des exceptions existent néanmoins qui permettent de bénéficier d’une réduction ou d’un report de paiement. Bien que certaines exonérations soient automatiques, d’autres nécessitent des démarches administratives spécifiques.

L’exonération de CFE en auto-entrepreneur relève d’une exception qui peut être initiée par les collectivités bénéficiaires. Il existe de nombreux dispositifs, certains permanents, d’autres temporaires, permettant d’être exonéré du paiement de la CFE.

Exonération en Début d'Activité

Aucune CFE n'est due au titre de l'année de la création. L’exonération en début d’activité concerne tous les auto-entrepreneurs, indépendamment du secteur d’activité. À partir de la 2ᵉ année d'activité, vous serez redevable d'une CFE calculée sur la base de la valeur locative du local utilisé pour votre activité de micro-entrepreneur (article 1478 du CGI). Une entreprise est exonérée de CFE l'année de sa création (uniquement jusqu'au 31 décembre de l'année en cours). Ensuite, sa base d'imposition est réduite de moitié l'année suivante.

Une micro-entreprise peut demander trois années d’exonération supplémentaires après sa création, ce qui signifie qu’elle sera exonérée de CFE pendant 4 ans en y incluant la réduction du début d’activité. Cette mesure ne s’ouvre cependant pas à toutes les structures établies en France. L’accès à l’allègement dépend dans ce cas du lieu de domiciliation de l’entreprise. Pour vérifier son éligibilité, il faut envoyer la demande d’exonération au Service des impôts.

Exonérations Permanentes

Certaines professions sont automatiquement exonérées de CFE en raison de leur nature particulière. Ces activités, souvent soumises à des contraintes économiques ou sociales spécifiques, bénéficient d’un traitement fiscal particulier. Les loueurs en meublé: L’allègement fiscal est ici accordé aux activités de location. Concrètement, sont concernés les professionnels qui proposent en location ou en sous-location une ou plusieurs pièces de leur habitation principale. D’autres professions peuvent être concernées par cette exonération en raison de la faible rentabilité ou des spécificités économiques de leur secteur (comme les activités artisanales).

Lire aussi: Conditions d'Exonération CFE

Les personnes et organismes suivants sont exonérés de CFE de plein droit et de manière permanente :

• Artisans et façonniers travaillant soit pour les particuliers avec des matériaux fournis, soit pour leur compte avec des matières leur appartenant.
• Chauffeurs de taxis ou d'ambulances.
• Vendeurs à domicile indépendants (VDI), pour leur rémunération brute totale inférieure à 7 772 €.
• Exploitants agricoles.
• Professeurs de lettres, sciences et arts d'agrément et instituteurs primaires qui dispensent leur enseignement personnellement.
• Peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art.
• Photographes auteurs, pour leur activité relative à la réalisation de prises de vues et à la cession de leurs œuvres d'art ou de droits d'auteur
• Auteurs, compositeurs, chorégraphes, traducteurs percevant des droits d'auteur, et certaines catégories d'entrepreneurs de spectacles (spectacles vivants).
• Sportifs pour la seule pratique d'un sport.
• Exploitants de meublé de tourisme classé ou de chambre d'hôtes, à condition que ces locaux fassent partie de leur habitation personnelle.

Activités artisanales et assimilées: Les micro entrepreneurs exerçant une activité artisanale bénéficient d'une exonération de CFE si : le travail manuel est prépondérant, ils ne spéculent pas sur la matière première, ils n'utilisent pas des installations d'une importance ou d'un confort tels qu'il est possible de considérer qu'une partie importante de leur rémunération provient du capital engagé, ils travaillent seuls.

Exonération de CFE pour les activités d'enseignement: Certains professeurs peuvent bénéficier d'une exonération permanente de CFE. Cet abattement concerne l'enseignement privé. En d'autres termes, il est valable dans le cadre d'un exercice de fonction sur place, commun à un certain nombre d'élèves (dès lors que l'on compte plus d'un enfant et de familles différentes) et pour tous les cycles d'apprentissage. C'est le cas des professeurs de lettres, sciences et arts qui pratiquent leur activité à leur domicile, au domicile de leurs élèves ou dans un local qu'ils n'occupent pas de façon permanente.

L’exonération de CFE pour les activités artistiques: Comme le mentionne l’article 1460 du CGI, sont donc exonérés de CFE : Les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art. Les photographes auteurs, pour leur activité relative à la réalisation de prises de vues et à la cession de leurs œuvres d'art ou de droits d'auteur. Les auteurs, compositeurs, chorégraphes, traducteurs percevant des droits d'auteur et certaines catégories d'entrepreneurs de spectacles (spectacles vivants). Les artistes lyriques et dramatiques.

Les autres micro-entreprises pouvant être exonérées de CFE: Le Code général des impôts (CGI) mentionne d’autres cas possibles d’exonération. La liste ci-dessous fait mention de certaines activités pouvant prétendre à l'exonération de cette taxe locale, elle n’est donc pas exhaustive : Les chauffeurs de voiture, s’ils louent ou possèdent le véhicule utilisé pour leur activité et que ce véhicule ne comporte pas plus de 7 places assises (taxi, chauffeur VTC, chauffeur d’ambulance, cocher, etc.). Certaines catégories d’entrepreneurs du spectacle, sur délibération de la commune. Certains disquaires et libraires indépendants. Les sportifs pour la seule pratique d'un sport (notamment les diplômés d'état de ski alpin). Les propriétaires ou locataires louant ou sous-louant une partie de leur habitation personnelle de façon ponctuelle à un prix raisonnable (ou en meublé, à condition que le logement constitue la résidence principale du sous-locataire). Les exploitants de meublé de tourisme classé ou de chambre d'hôtes (sauf délibération contraire de la commune), à condition que ces locaux fassent partie de leur habitation personnelle (résidence principale ou secondaire en dehors des périodes de location) et ne constituent pas l'habitation principale ou secondaire du locataire.

Lire aussi: Nouvelles entreprises et CVAE

Exonérations Géographiques

Le lieu d’implantation peut donner droit à une exonération de CFE en auto-entrepreneur. Les collectivités locales ont la possibilité d’adapter la CFE pour encourager l’activité économique sur leur territoire. Ces exonérations facultatives sont souvent mises en place pour soutenir des initiatives locales ou dynamiser certaines zones économiques. Si vous exercez dans une zone bénéficiant d’exonérations, vous devrez vous rapprocher de l’administration fiscale locale pour soumettre une demande spécifique. Dans le cas des exonérations géographiques, il est souvent nécessaire de renouveler la demande chaque année. Si vous ne faites pas cette démarche, vous risquez de perdre votre exonération pour l’année suivante.

Exonération pour les entreprises dans les zones de revitalisation : Si votre auto-entreprise est située dans une Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) ou dans une Zone Franche Urbaine (ZFU), vous pouvez bénéficier d’une exonération totale ou partielle de la CFE. Les exonérations communales sont décidées chaque année et peuvent varier selon la politique économique de la municipalité.

Voici la liste des zones qui peuvent donner lieu à une exonération de CFE :

• BER (Bassin d'Emploi à Redynamiser)
• BUD (Bassin Urbain à Dynamiser)
• QPPV (Quartier Prioritaire Politique de la Ville) ou QPV (quartier prioritaire de la ville)
• ZRD (Zone de Restructuration de la Défense)
• ZDP (Zone de Développement Prioritaire)
• ZRR (Zone de Revitalisation Rurale)
• ZAI (Zone d’Aide à l’Investissement des PME)
• ZRCV (Zone de Revitalisation des Centres-Villes) ou ZorCoMir (Zone de Revitalisation des Commerces en Milieu Rural)
• ZFA (Zones Franches d’Activité) en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion ou Mayotte

Les entreprises situées en Corse peuvent également bénéficier d'exonérations.

Par ailleurs, sur délibération des communes, les créations et les extensions d’établissement peuvent être exonérées de CFE pour une durée de 3 ans à compter de l’année qui suit celle de la création ou de la 2e année qui suit celle au cours de laquelle l’extension d’établissement est intervenue.

Les entreprises implantées dans les zones suivantes :

• Zones d'aide à finalité régionale (ZAFR)
• Zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises (ZAIPME)
• zones France ruralités revitalisation (FRR)
• Zones urbaines sensibles (ZUS)
• Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV)
• Zones franches urbaines de première génération
• Zones franches urbaines de seconde génération
• Zones franches urbaines-territoires entrepreneurs de troisième génération
• Zones de restructuration de la défense (ZRD)
• Bassins d'emploi à redynamiser (BER)
• Zones franches d'activités (ZFA) en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte

Ces exonérations sont généralement temporaires.

Exonération pour Chiffre d'Affaires Limité

Depuis 2019, les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 5 000 euros ont droit à une CFE réduite. Les entreprises, dont le montant du chiffre d'affaires (CA) ou des recettes réalisées au titre de la période de référence n'excède pas 5 000 €, sont exonérées de cette cotisation minimum.

L’Administration fiscale tient compte du CA réalisé pour l’année N, mais l’abattement ne s’applique que l’année N+2. La période de référence à prendre en compte est l’avant-dernière année (soit N-2 ou, à défaut, N-1) précédant celle de l’imposition. Lorsque la période de référence ne correspond pas à une période de douze mois, le montant du chiffre d'affaires ou des recettes est ramené ou porté, selon le cas, à douze mois. Ainsi, en cas de création en N‑1 ou N‑2, si cette période est d’une durée inférieure à douze mois, le chiffre d’affaires à retenir doit être rapporté à une année pleine.

Calcul de la CFE

Le calcul de la CFE repose sur deux indicateurs pour un auto-entrepreneur qui possède un local professionnel. Cette dernière est définie suivant la valeur locative des biens immobiliers exploités par l’entreprise sur l’année N-2. Elle varie selon la surface occupée ou le chiffre d’affaires réalisé de l’année N-2.

Bon à savoir: il appartient à la commune ou à l’EPCI (Établissement public de coopération intercommunale) de fixer le taux d’imposition.

En l'absence de local ou lorsque la valeur locative est très faible, vous resterez redevable d'une cotisation minimum déterminée en fonction du chiffre d'affaires réalisé au cours de la période de référence, à partir d'une base dont le montant est fixé par la collectivité locale (article 1647 D du CGI). Si une base minimale a été appliquée, la mention "OUI" figure sur la ligne 9 de l'avis d'impôt.

Des mesures particulières ont été mises en place pour les entreprises dont le local est situé en Corse.

Entreprise disposant d'un local ou terrain

La CFE est calculée par rapport à la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière que l'entreprise a utilisés pour son activité professionnelle lors de l'avant-dernière année (année N-2).

Un taux variable selon la commune (où l'entreprise a son principal établissement) est appliqué à la valeur locative pour déterminer le montant de la CFE.

En revanche, si la valeur locative du local est trop faible, l'entreprise doit payer une cotisation minimum. Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2).

Dans chaque tranche, la base minimum de CFE et le taux applicable varient selon la commune dans laquelle l'entreprise est domiciliée. Autrement dit, à chiffre d'affaires égal, 2 entreprises situées dans 2 communes différentes ne paieront pas le même montant de CFE.

Lorsque l'entreprise dispose de plusieurs établissements, la CFE établie sur une base minimum est due au lieu de l'établissement principal.

L'entreprise est exonérée de cotisation minimum si son chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé l'avant-dernière année (N-2) n'a pas dépassé 5 000 €.

Lorsque l'entreprise a été créée l'année précédente (N-1), elle bénéficie de cette exonération si son chiffre d'affaires annuel hors taxes qu'elle a réalisé lors de cette première année ( N-1) n'a pas dépassé 5 000 €.

Entreprise dépourvue de local ou terrain

Si l'entrepreneur ne dispose d'aucun local et exerce son activité à domicile (ou chez ses clients), celui-ci est quand même redevable de la CFE. Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2).

Dans chaque tranche, la base minimum de CFE et le taux applicable varient selon la commune dans laquelle l'entreprise est domiciliée. Autrement dit, à chiffre d'affaires égal, 2 entreprises situées dans 2 communes différentes ne paieront pas le même montant de CFE.

Majoration de la CFE

Le montant de la CFE peut doubler pour certaines micro-entreprises et pour plusieurs raisons. Une majoration peut en effet s’appliquer pour ces professionnels, servant à payer les chambres consulaires, sauf que, dans l’un comme dans l’autre cas, ils doivent déjà s’en acquitter pendant la déclaration du chiffre d’affaires. Pour éviter une double facturation, le dirigeant peut vérifier son avis d’imposition à travers son espace professionnel.

Hormis les cas cités, la CFE peut faire aussi l’objet d’un doublement à la deuxième année. Cependant, il ne s’agit pas d’une erreur. C’est plutôt le montant réel qui s’affiche après l’abattement appliqué pour la première année d’exercice. En termes simples, l’impôt est passé de 50 % à un taux plein.

Comment Effectuer une Demande d'Exonération ?

Si vous souhaitez bénéficier d’une exonération de CFE, vous devez envoyer une demande par courrier au Service des impôts des entreprises (SIE). Il faut s’adresser au Service des impôts de la région où se trouve l’entreprise. La demande doit être envoyée par courrier et rédigée suivant une formalité précise en renseignant le motif de la requête. Des modèles de courrier sont disponibles sur Internet indiquant la marche à suivre selon le motif de la demande et le secteur d’activité visé.

Pour vous faciliter la tâche, nous mettons à votre disposition un modèle de demande d’exonération de CFE auto-entrepreneur, accessible gratuitement.

Lorsque le contribuable peut prétendre à une exonération, il doit en faire la demande, selon le cas, dans la déclaration n°1447-M-SD (déclaration modificative) ou dans l'annexe n°1447-E à joindre à la déclaration n°1447-M-SD.

L'entreprise doit en plus y joindre une déclaration n°1465-SD lorsque l'exonération concerne les zones d'aide à finalité régionale, les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises et les zones de revitalisation rurale.

Paiement de la CFE

Les entrepreneurs ne reçoivent aucun avis d’imposition par courrier pour la Cotisation foncière des entreprises. L’avis doit être consulté en ligne. Pour ce faire, il est nécessaire de créer un espace professionnel sur le site Internet officiel du Service des impôts. Le lien d’activation du compte sera envoyé par courrier dans un délai de 72 heures. Il est recommandé de le créer le plus tôt possible. Une fois le compte créé et activé, il suffit de s’y rendre pour consulter l’avis et réaliser le paiement.

Elles seront également notifiées pour la date limite de paiement de leur impôt. Pour éviter les oublis, l’entrepreneur peut opter pour un prélèvement mensuel ou à l’échéance. La première option signifie que le montant total de la CFE est déduit directement du compte bancaire renseigné. L’opération est réalisée automatiquement après la date d’échéance prévue pour le paiement. Elle ne requiert aucune intervention de la part du titulaire du compte. Avec la seconde option, la CFE est partagée en 10 mensualités. Le prélèvement a lieu tous les 15 de chaque mois : il commence en janvier pour se terminer en octobre. Les auto-entrepreneurs qui souhaitent en bénéficier doivent s’inscrire au service avant le 30 juin.

Bon à savoir : l’auto-entrepreneur peut demander un paiement en deux fois pour la Cotisation foncière des entreprises. Ceci est possible lorsque le montant est supérieur ou égal à 3 000 euros. Il doit dans ce cas s’acquitter de la taxe l’année N. Le premier acompte est versé le 15 juin et le solde restant le 15 décembre.

Votre avis de CFE n'est pas envoyé par courrier. L’avis doit être consulté en ligne. Pour ce faire, il est nécessaire de créer un espace professionnel sur le site Internet officiel du Service des impôts.

La toute première étape est de créer un espace professionnel (et non un espace particulier). C’est depuis cet espace que vous pourrez accéder à votre avis d’imposition à la CFE dans la rubrique « avis CFE ». Vous n’aurez plus qu’à payer en cliquant sur « CFE et autres impôts » dans la rubrique « payer ». Le paiement s’effectue en ligne. Vous pouvez payer la CFE à échéance ou sous forme de mensualités prélevées tous les mois.

Le paiement s’effectue en ligne. Vous pouvez payer la CFE à échéance ou sous forme de mensualités prélevées tous les mois.

La date limite de paiement de la CFE est située au 15 décembre.

Où s’adresser ?

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